Vous êtes en situation de handicap et souhaitez recevoir une aide pour financer vos déplacements ? Votre statut vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur l’achat, l’adaptation, l’utilisation et l’entretien de votre véhicule personnel. Quels sont ces avantages ? Comment en faire la demande ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Si vous souffrez d’un handicap affectant votre capacité à conduire, adapter votre véhiculer peut se trouver être une mesure nécessaire. Parmi les modifications possible ont trouve celles :
Pour pouvoir faire adapter votre véhicule, certaines démarches doivent être réalisées :
Les adaptations préconisées par le DAC ou le CARA, doivent impérativement être réalisées par une entreprise spécialisée. Le site Acces At.be vous propose de trouver rapidement les garages spécialisés dans :
Il existe deux types d’avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap, qui possèdent un véhicule personnel. Un premier lors de son achat, puis un autre lors de son utilisation.
Si vous achetez un véhicule en Belgique, ou que vous le faites importer, il est possible pour vous d’avoir une TVA réduite de 6 % en faisant la demande au SPF Finance. Ce droit est toutefois soumis à la condition d’utiliser votre voiture pour une période d’au moins 3 ans. De plus, il est aussi possible d’obtenir le remboursement de cette même TVA, si vous avez dû la payer avant de recevoir la réponse du SPF.
En plus de l’avantage fiscal lié à la mise en circulation de votre voiture pour handicapé, vous pouvez aussi profiter d’avantages liés à son utilisation. Parmi les avantages accordés, on trouve :
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous déplacer entre votre domicile et votre lieu de travail, deux possibilités s’offrent à vous :
Dans le cas de l’achat de pièces détachées, ou de frais d’entretien, la déduction de 6 % s’obtient simplement en présentant l’attestation n717B au vendeur. Cette attestation vous est accordée au moment où vous faites la demande de déduction pour l’achat de votre véhicule. Toutefois, pour la déduction de 6 % accordée lors de l’achat, voici la marche à suivre :
Étape 1 : La première chose à faire est déjà de conclure un contrat d’achat pour un véhicule éligible à la déduction. Ceci vous permet d’avoir toutes les informations qui sont nécessaires au SPF Finances et de leur donner l’identité du vendeur.
Étape 2 : La seconde étape est de contacter le call-center du SPF Finance au 02 572 57 57 et de leur expliquer votre demande. Vous recevez ensuite par la poste le formulaire de demande qui est à renvoyer par la poste, ou en ligne sur MyMinfin. Pour répondre en ligne, allez dans Mes interactions, puis Répondre à une lettre.
Si vous souhaitez répondre par courrier, l’adresse du SPF Finances est la suivante :
SPF Finances – AGFisc PME
133 Avenue du Prince de Liège – boîte 575
5100 Jambes
Étape 3 : Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevez une décision favorable que vous devez remettre au vendeur. Cette décision doit être donnée au plus tard, au moment de la livraison de votre véhicule. La réduction de TVA est alors appliquée et est indiquée sur la facture par le vendeur.
La décision du SPF Finances est arrivée trop tard, ou vous n’avez pas pu faire les démarches pour obtenir une déduction dans les temps ? Il est encore possible de demander le remboursement de 6 % de la TVA, pour l’achat de votre véhicule. Pour ce faire, voici la démarche à réaliser
Tout d’abord, contactez le SPF Finance au 02 572 57 57 et expliquez-leur votre demande. Vous recevez par la suite un courrier avec un formulaire de demande à remplir. Remplissez-le et renvoyez-le soit en ligne sur MyMinfin, soit par la poste. Pour répondre en ligne, allez dans Mes interactions, puis Répondre à une lettre.
Si vous souhaitez répondre par courrier, l’adresse du SPF Finances est la suivante :
SPF Finances – AGFisc PME
133 Avenue du Prince de Liège – boîte 575
5100 Jambes
Dans votre réponse, n’oubliez pas de joindre les documents annexes qui vous sont demandés :
Si votre demande est acceptée, vous recevez l’attestation 717B, qui vous permet de bénéficier de la TVA réduite sur l’entretien de votre véhicule.
L’exonération de la taxe de circulation, quant à elle, est géré par les institutions régionales. La demande ne doit donc pas être faite au SPF, mais sur le site de :
Vous êtes en situation de handicap ou d’invalidité et souhaitez savoir si vous avez le droit à des avantages fiscaux pour votre véhicule ? Voici les catégories de personnes pouvant faire une demande au SPF Finances :
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez acquérir ou importer un véhicule qui est adapté à votre affection ? Sachez qu’il vous est possible de bénéficier de certains avantages fiscaux. Toutefois, tous les véhicules pour handicapé ne sont pas éligibles à ce droit. Parmi les véhicules qui le sont, on trouve les :
Il est possible de demander, de manière exceptionnelle, une déduction fiscale sur une camionnette. Ce droit vous est accordé si vous prouvez, avec une attestation de votre médecin, que vous avez besoin d’un tel véhicule pour vous déplacer. C’est par exemple le cas des personnes qui ne peuvent pas sortir de leur fauteuil pour rentrer dans un véhicule.
Aussi, le véhicule pour lequel vous demandez une déduction fiscale, doit être immatriculé à votre nom. Vous ne pouvez donc pas profiter d’une déduction pour le véhicule de votre conjoint. Pour les enfants en situation de handicap, le véhicule doit être immatriculé au nom de leur tuteur légal.
Certains véhicules, même s’ils peuvent servir pour vos trajets personnels et qu’ils ne vous apportent pas une rémunération, ne sont pas éligibles à un avantage fiscal. Parmi ceux-ci, on trouve les :
En tant que personne handicapée, les avantages fiscaux auxquels vous avez le droit sur votre véhicule sont : _La réduction ou le remboursement de la TVA lors de l'achat de votre véhicule ; _L'éxonération à la taxe sur la mise en circulation et la circulation ; La réduction de la TVA sur l'achat de pièces détachées ou l'entretien de votre véhicule.
Non, il n'existe pas de déductions pour la location d'une voiture handicapé. Les avantages fiscaux ne s'appliquent que pour l'achat.
Oui, la déduction pour l'achat d'un véhicule peut aussi s'appliquer pour l'adaptation de ce véhicule à votre handicap.
La demande de déduction se fait au SPF Finances. L'exonération de la taxe de circulation et de mise en circulation, quant à elle, est gérée par les différentes régions.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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Bonjour,j ai un enfant handicapé depuis sa naissance il a 13ans il n est pas autonome il a reçu 2points premier pilier en 2019 total 10points comment puis faire appel de la décision il doit repasser chez le medecin en octobre.
il a droit à une carte de stationnement. men lisant vos articles je comprends pas sa décision sur la situation de mon enfant.merci
Bonjour,
Si vous n’êtes pas d’accord avec le verdict rendu par le médecin de la DGPH, vous pouvez en effet faire appel grâce à ce formulaire de contact. Toutefois, votre demande de recours doit être motivée par des éléments tangibles ou sous conseil d’un médecin.
Bonne journée à vous 🙂
Tous les combien de temps puis-je changer de véhicule.
Et puis je revendre mon véhicule si je ne l’utilise plus.
Et qu’en est-il alors des avantages que j’ai reçu.
Merci
Bonjour,
Dans le cas d’un véhicule pour handicapés qui a bénéficié d’une déduction fiscale lors de son achat, vous devez le conserver pour une durée d’au moins 3 ans avant de le changer. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez parfaitement le revendre pour en acheter un autre, sans que cela ait un impact sur les avantages que vous avez reçus.
En espérant vous avoir aidé, bonne journée à vous !
Bonjour,
J’ai un enfant handicapé de naissance, il a aujourd’hui 11 ans. Il totalise 22 points dont 6 dans le 1er pilier. La plupart de ses déplacements se font en fauteuil roulant depuis maintenant 1 an, nous avons donc acheté un multivan pour faciliter les transferts et le transport de son fauteuil. D’après les renseignements qu’on m’a fourni, nous ne pouvons bénéficier de la réduction de la TVA et de la taxe. Qu’en est-il d’après vous? Et quelles seraient les démarches à effectuer? Merci de votre réponse. Bien cordialement
Bonjour,
Attention, tous les types de handicap ne permettent pas d’obtenir les réductions fiscales pour votre véhicule. Parmi ceux éligibles, il y a :
Être aveugle à 100 % ;
Être paralysées à 100 % ou amputées des membres supérieurs ;
Être en invalidité permanente d’au moins 50 % pour la partie inférieure du corps ; (J’imagine que votre fils doit remplir cette condition)
Ou être invalides de guerre, civil ou militaire, à au moins 50 % et recevoir une pension d’invalidité.
Le mieux est d’abord de vérifier avec la dgph que votre fils entre bien dans ces conditions et celle-ci pourra ensuite vous expliquer en détail la procédure.
En espérant vous avoir aidé, bonne journée !
Bonjour j ai du acheter une nouvelle voiture du a mon handicap et du a des malaises je ne prendre le volant
Ma femme ce charge de la conduite. La voiture a etée achetée au moment ou le degré handicap etait de 7 points
Je suis passer a 10 et j ais prosséder a la demande de remboursement tva
Le vehicule doit étre garder 3 ans la demande ma étée refusée du fait de manque de points ma maladie est miopatie meuropatie degenerative de ce fait les analise et raport on duré avant de beneficier des point juste
Le vehicule a été acheté en 2020 et la demande en 2022 . Merci en attante de votre reponse bien a vous
Bonjour,
Si je comprends bien, vous souhaitez savoir s’il vous est possible de refaire une demande de remboursement maintenant que vous avez 10 points et non plus 7, c’est bien cela ?
Malheureusement, je ne suis pas sûr que ce genre de demande puisse être faite rétroactivement. Peut-être pourriez vous contacter la DGPH par GSM pour leur expliquer votre situation et voir avec eux s’il vous est possible de refaire une demande.
Bonne journée à vous !