Le site internet « www.mes-aides-financieres.be » (ci-après le « Site ») appartient à la société Expertaide, SAS au capital de 1 404 €, dont le siège social est 2 rue Panhard, 91830 Le Coudray Montceaux, n°848 790 689 au RCS d’Evry (ci-après le « Prestataire »), représentée par son Président M. Joseph Terzikhan.
« CG » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Informations » ou « Contenus » : désigne l’ensemble des informations et documents transmis par l’Utilisateur au Prestataire afin qu’il puisse lui indiquer le montant des aides financières auxquelles il est éligible.
« Service » : terme regroupant toutes les fonctionnalités offertes par le Site : les fonctionnalités gratuites.
« Utilisateur » : toute personne faisant usage du Site.
3.1 Généralités
Toute condition contraire aux CG posée par l’Utilisateur serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.
L’Utilisateur garantit être majeur et en capacité de contracter. Les présentes CG doivent être respectées par tout Utilisateur du Site.
3.2 Acceptation des CG par les Utilisateurs
Tout Utilisateur connecté au Site, garantit avoir lu et accepté les présentes CG. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des CG.
L’Utilisateur est informé que les CG peuvent évoluer. Il est recommandé à l’Utilisateur de se référer régulièrement aux CG et de se tenir informé des éventuelles modifications.
En cas de désaccord avec les CG, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser le Site.
Les présentes CG contiennent les termes et conditions que tout Utilisateur du Site s’engage à respecter en se connectant au Site et en recourant aux Services du Prestataire.
Les Services proposés sur le Site permettent à l’Utilisateur :
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour bénéficier des services, l’Utilisateur est invité à transmettre des Informations. Celles-ci doivent être justes et complètes. Toute Information incomplète ou erronée pourra entraîner des conseils inapplicables à la situation véritable de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable si les conseils prodigués par le Prestataire ne sont pas adéquats en raison d’informations fausses ou incomplètes transmises par l’Utilisateur, ou encore en cas de litige avec un ou plusieurs organismes trouvant sa cause dans une transmission d’information erronée de la part de l’Utilisateur.
L’accès au Site ne peut être ni cédé, ni vendu, ni distribué de quelque manière que ce soit.
Il est interdit d’utiliser une fausse identité, l’identité d’une autre personne ou des informations concernant une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés.
Pour bénéficier des Services du Site, l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet à jour. Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé d’en faire une utilisation sur Google Chrome ou Firefox.
L’interface du Site et ses fonctionnalités peuvent être modifiées par le Prestataire, des améliorations ou des mises à jour pouvant y être apportées. Ces modifications se dérouleront sans information préalable de l’Utilisateur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de cesser la fourniture des Services.
La cessation de la fourniture des Services par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque.
8.1. Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que pour son propre compte. L’Utilisateur garantit que les informations transmises sont vraies, complètes et le concernent directement.
Toute information fausse ou incomplète pourra entraîner des conseils erronés pour lesquels la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun être engagée.
Toute utilisation frauduleuse (fausses déclarations, usurpation d’identité, informations incomplètes,…) des Services pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur.
8.2. Transmission des Contenus
L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu'il télécharge sur les serveurs du Prestataire ou qu'il utilise dans le cadre des Services.
À ce titre, l’Utilisateur déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu’il télécharge et pour lesquels il fait usage du Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause.
L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de Contenus infectés ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données. L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres Utilisateurs ou au Prestataire.
L’Utilisateur est entièrement responsable de toute transmission de Contenu au moyen du Site et des conséquences de ses actes.
L'utilisation du Service, et notamment la transmission des Contenus, s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne transmettre au Prestataire que pour des Contenus strictement conformes à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
L'Utilisateur garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
L'Utilisateur reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par le Prestataire aux autorités chargées de faire respecter la loi.
8.3. Sanction
L’Utilisateur est informé que si le Prestataire découvre que l’utilisation du Site est faite à l’encontre des règles légales, des droits des tiers ou des règles des présentes CG, le Prestataire se garde la possibilité de supprimer l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur et de demander en justice le versement de dommages et intérêts.
8.4 Garantie
L'Utilisateur s'engage, à première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager le Prestataire de tous dommages qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée à ses Contenus ou consécutive à une utilisation du Site en violation des règles légales ou des règles contenues dans les présentes CG. L’Utilisateur indemnisera aussi le Prestataire des frais de défense qu’il aura engagés.
Afin de préserver la performance du Service, la taille et le nombre des fichiers importés pourront être limités.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou dont le contenu serait illégal.
Le Site mis à la disposition de l’Utilisateur est la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.
Le Prestataire, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Seule l’équipe du Prestataire est habilitée à travailler sur le Site pour assurer sa maintenance et sa mise à jour.
Le Site est une œuvre de l’esprit que l’Utilisateur s’interdit notamment :
Le Site reste la propriété du Prestataire et est protégé au titre des droits d’auteur. Les Services ne sont destinés qu’à un usage privatif et non commercial.
Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des Contenus. Des sauvegardes sont effectuées régulièrement.
Le Client s’engage néanmoins à garder une copie de toutes les pièces transmises au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte des pièces du Client.
12.1 Utilisation du Site
Le Prestataire ne garantit en aucune façon le fonctionnement et la disponibilité du Site.
Le Prestataire ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée notamment pour la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur, la nature et la qualité des Contenus, les difficultés d'accès au Service quelles qu’en soit la cause, de l'utilisation par l'Utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes du réseau Internet sur lequel le Prestataire n’a pas de maîtrise, la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur les Contenus de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par le Prestataire, les dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation du Site à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît en particulier qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'Utilisateur reconnaît que les Contenus téléchargés et d'une manière plus générale tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non-autorisées et être en conséquence corrompus.
L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé des risques et accepte d’utiliser le Site et les Contenus sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause.
L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toute information figurant dans ses Contenus ainsi que de l'utilisation qu'il en fait. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des Contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Contenus, les revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Le Prestataire décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse ou la transmission illégale de Contenus. Les Contenus relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur titulaire de ces Contenus. L'Utilisateur décharge le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les Contenus utilisés de quelque manière que ce soit par lui via le Site.
12.2 Utilisation des Services
L’utilisation des Services gratuits n’engage en rien le Prestataire. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer que les Informations qu’il transmet sont justes et de vérifier avec l’aide d’un professionnel que les indications transmises par le Site sont exactes. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne peut finalement pas accéder aux aides qui lui étaient indiquées lors de l’utilisation des Services gratuits et ce qu’elle qu’en soit la raison.
12.3 Généralités
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage provient d’une faute de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou est causé par un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est en rien responsable des évolutions légales ou réglementaires qui modifieraient les droits du Client entre la réalisation des conseils et la demande d’aides formulée par le Client auprès de l’administration.
La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.
Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire collecte les données personnelles de l’Utilisateur : nom, prénom, courriel, téléphone. Ces informations sont obligatoires afin de pouvoir accéder aux Services.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
La base légale du traitement est le présent contrat. Les données sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur. Les données peuvent aussi être utilisées pour une finalité de transmission d’informations/prospection concernant les Services analogues, et ce sur la base de l’intérêt légitime. Les données représentent la base légale du traitement est le présent contrat.
Les données personnelles sont traitées par le Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants qui viendraient à intervenir dans la réalisation des Services, notamment l’hébergeur OHV : SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, selon une obligation de moyens.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par le Prestataire. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement le Prestataire à l’adresse email suivante : e-mail contact@mes-aides-fiancieres.be. L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Certaines données font l’objet d’un transfert hors UE, à un sous-traitant. Les clauses contractuelles types proposées par la Commission européenne pour encadrer le transfert de données hors UE entre un responsable de traitement et un sous-traitant ont été signées entre ce sous-traitant et le Prestataire.
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire avant de faire appel à ses Services.
L’Utilisateur garantit que les données transmises ne concernent que lui personnellement et en aucun cas un tiers, et qu’elles sont à jour.
La nullité d’une des clauses des présentes CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Le Prestataire n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. Il revient à l’Utilisateur d’informer le Prestataire si des liens étaient inappropriés afin qu’il puisse les retirer.
Les différents « clics » lors de l’acceptation des CG ont valeur de signature électronique et engagent irrévocablement l’Utilisateur.
Les registres informatisés présents dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Les présentes CG sont soumises au droit français. Seules les CG en langue française font foi entre les Parties.
L’Utilisateur s’engage à entrer en contact avec le Prestataire et à rechercher un compromis avant toute action judiciaire.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.