Fonds social de l’eau (FSE) 2024 – aide pour vos factures d’eau

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Vous êtes propriétaire ou locataire et cherchez une aide pour payer votre énergie et en particulier pour vos factures d’eau ? Si vous respectez les conditions, il est possible de faire une demande de remboursement au fonds social de l’eau. Comment faire une demande de remboursement du FSE en 2024 ? Quel est son montant ? Mes Aides Financières répond à toutes vos questions.

Montant et financement du fonds social de l’eau en 2024

Si vous avez le droit de bénéficier du Fonds Social de l’Eau, la somme maximum qui peut vous être versée en 2024 est de 611 € par an. Toutefois, si vous comptez plus de 3 personnes au sein de votre ménage, alors le montant de l’aide est augmenté de 122 € par personne en plus.

De plus, il est aussi est possible de recevoir le Fonds d’amélioration technique de la part de votre distributeur d’eau, en plus du FSE. Pour cela, il vous faut simplement remplir les conditions requises pour les deux aides.

Exceptions au montant du fonds social de l’eau

Il est possible de dépasser le seuil maximum de remboursement, fixé par le fonds social de l’eau, si :

• Vous avez subi une fuite qui a provoqué une surconsommation et qu’elle a été constatée par le distributeur d’eau ;
• Vous avez cumulé plusieurs années de retard de vos paiements et n’avez pas déjà fait une demande de fonds social. En effet, vous pouvez faire une demande pour une facture impayée qui ne date pas de l’année de votre demande. La seule condition requise et que le fonds social de l’eau ne soit pas déjà intervenu durant l’année.

Fonds social de l’eau : Payer vos factures d’eau

Le Fonds Social de l’Eau est une entité dont la mission principale est de vous aider à payer vos factures d’eau si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Il est géré par le CPAS de votre commune et peut vous aider de différentes manières. Ainsi, le fonds social de l’eau peut intervenir en :

• Payant directement la facture d’eau envoyée par votre fournisseur ;
• Réparant vos fuites de chasses d’eau, de plomberie ;
• Prenant en charge d’une partie de votre consommation si celle-ci est calculée dans votre loyer.
• Ou en vous fournissant des conseils sur la façon de réduire votre consommation d’eau.

La base prise en compte si votre consommation d’eau est incluse dans votre loyer est de 80 litres par jour et par personne. On considère en effet que pour vous besoins vitaux, vous avez besoin de :

• 8.5 litres d’eau pour faire la cuisine ;
• 54 litres pour vous laver et pour vos toilettes ;
• 17.5 litres pour faire le ménage et la lessive.

Qui a le droit au fonds social de l’eau ?

Pour pouvoir recevoir le fonds social de l’eau, vous devez être un consommateur qui :

• Ne paye plus ses factures d’eau ;
• OU qui a de réelles difficultés à payer ses factures d’eau.

Le Fonds Social de l’eau peut aussi intervenir dans le cadre d’un règlement collectif de dettes. Toutefois, il ne peut demander un remboursement que pour vos factures d’eau et non pas pour vos autres dettes. De plus, son action ne peut ni servir à rembourser d’autres créanciers, ni alimenter un compte de médiation.

Les exceptions

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un index correct de votre compteur d’eau, des exceptions vous permettant de recevoir une aide existent. Vous pouvez ainsi tout de même recevoir l’aide du Fonds Social de l’Eau si vous :

• Logez dans un immeuble non équipé de compteur individuel et que c’est le propriétaire, le syndicat ou la copropriété qui dispose de l’index. Il existe alors pour vous une procédure de demande distincte.
• Avez déménagé et avez toujours des factures impayées. Vous devez alors vous adresser au CPAS de la nouvelle commune ou vous vivez et non à celui de la ville où se trouve votre ancien logement.

Comment demander le fonds social de l’eau ?

La demande de fonds social doit être faite au CPAS de votre commune. C’est lui qui étudie par la suite votre dossier et décide ou non de vous accorder l’aide.

Lors de votre demande, vous devez fournir les indications suivantes au CPAS, que vous soyez propriétaire ou bien locataire :

• Le relevé correct de votre compteur d’eau afin de calculer la base de votre consommation et donc de votre facture ;
• La facture intermédiaire ou le décompte annuel ;
• Votre numéro de client auprès de votre distributeur d’eau. Ce numéro doit se trouver en bas de votre facture d’eau ;
• Tous les autres documents qui peuvent être demandés par le CPAS dans le cadre de votre demande.

Une fois votre demande faites, si elle est acceptée, le CPAS introduit votre dossier au distributeur et l’accompagne :

• Du détail de la facture ;
• De la composition de votre ménage ;
• De votre numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement doit être réalisé.

Une fois cela fait, le distributeur vérifie les documents et si tout est en règle, vous accorde le remboursement.