🤔 Et si je travaille dans un immeuble à usage mixte ?
Seule les investissements qui portent sur votre partie de l'immeuble sont pris en compte pour la prime.
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Vous gérez une micro-entreprise ou PME dans la région de Bruxelles-Capitale ? De nombreuses aides pour les entreprises bruxelloises existent, dont la prime pour faciliter l’accessibilité à votre établissement. Quels sont les travaux couverts par cette aide ? Comment en faire la demande ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la prime pour l’accessibilité ?
Vous disposez d’une unité d’établissement professionnel à Bruxelles-Capitale et souhaitez la rendre accessible à tous ? Bruxelles Économie et Emploi peut vous verser une prime couvrant 40% de vos investissements pour un maximum de 80 000 € par année civile.
Le but de cette prime est de rendre votre établissement à tous et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite, aux poussettes, aux personnes âgées, etc.
Quelles entreprises peuvent demander cette prime ?
Pour demander la prime pour l’accessibilité, il faut tout d’abord avoir une unité d’exploitation, dans la région de Bruxelles-Capitale. De plus, seules les micro, petites et moyennes entreprises sont concernées par cette aide.
En savoir plus
Vous pouvez trouver ici un article de l’EEB, sur comment déterminer la taille de votre entreprise.
Enfin, certains secteurs sont exclus de la prime et ne peuvent donc pas la demander, peu importe le projet. C’est le cas de ceux qui suivent :
| Secteurs d’activités qui ne sont pas éligibles à la prime accessibilité en 2023 | |
| Code NACE BEL 2008 | Description de l’activité |
| Toutes les activités de catégorie A sauf 01.610 et 01.620 | Activités de soutien aux cultures (610) et Activités de soutien à la production animal (620) |
| Toutes les activités de catégorie B | Activités extractives |
| 19.100 | Cokéfaction |
| 20.600 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
| 24.100 | Sidérurgie |
| 301 | Construction navale |
| 33.150 | Réparation et maintenance navale |
| 47.730 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
| 49.410 | Transports routiers de fret, sauf services de déménagement |
| 69.102 | Activités des notaires |
| 69.103 | Activités des huissiers de justice |
| Toutes les activités de catégorie O | Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire |
| Toutes les activités de catégorie P | Enseignement |
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Toutes les activités de catégorie Q sauf les activités liées à la santé humaine et aux actions sociales, à l’exception des activités :
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| 94 | Activités des organisations associatives |
| Toutes les activités de catégorie T | Activités des ménages en tantqu'employeurs ; activités indifférenciéesdes ménages en tant que producteurs debiens et services pour usage propre |
| Toutes les activités de catégorie U | Activités des organismes extra-territoriaux |
Pour quels projets pouvez-vous demander la prime d’accessibilité ?
Les projets éligibles à la prime d’accessibilité doivent concerner l’installation ou bien la modification d’éléments destinés à faciliter l’accès à votre établissement. Le montant de l’aide reçu doit servir à couvrir les coûts liés à l’acquisition de machines, d’équipement, ou bien l’aménagement de votre entreprise.
De plus, pour être éligible, votre projet doit :
- Vous couter au minimum 3000 € ;
- Être nécessaire aux activités de votre entreprise ;
- Se limiter au strict minimum et ne pas représenter une dépense excessive ;
- Concerner des biens neufs, si vous faites l’acquisition de mobilier (Par de prime pour des biens d’occasion), SAUF si le revendeur est spécialisé dans l’économie circulaire ;
- Respecter toutes les normes et réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, d’aménagement, etc ;
- Être inscrit comme une immobilisation aux comptes annuels, ou bien dans le tableau des amortissements (Pour les personnes physiques).
Attention
Ne vous engagez surtout pas dans des travaux avant d’avoir reçu la prime d’accessibilité. Celle-ci ne peut être versée que si vous n’avez pas encore pris une quelconque forme d’engagement vis-à-vis de ce projet. Par exemple, vous ne pouvez pas déjà posséder un bon de commande ou vous être inscrit pour un évènement.
Quels projets en sont exclus ?
Attention, certains investissements, bien que concernant l’accessibilité, ne sont pas éligibles à la prime. C’est le cas des :
- Dépenses superflues, ou à caractère somptuaire ;
- Investissements en lien avec l’exportation de vos produits ou service, vers un autre pays ;
- Investissements destinés à la location, sauf dans le cas où cette location serait accessoire au service que vous vendez ;
- Dépenses relatives aux aéronefs ;
- Achats de matériel roulant, de cycles, ou de véhicules conçus pour le transport de marchandises ou bien de personnes ;
- Acquisitions de biens appartenant à un actionnaire ou une entreprise du même groupe (Pour les personnes morales) ;
- Achats de mobilier ou matériel d’occasion, sauf si le revendeur est spécialisé dans l’économie circulaire.
Comment demander la prime accessibilité ?
La demande de prime accessibilité se réalise en 3 étapes :
- Tout d’abord, remplissez le formulaire de demande et renvoyez-le avec les annexes à Bruxelles Economie et Emploi. Une fois votre demande reçues, vous devriez recevoir un accusé de réception, qui marque la date à partir de laquelle vous pouvez commencer vos investissements.
- À partir de la réception de l’accusé, vous avez 6 mois pour :
- Réaliser vos aménagements et payer vos factures ;
- Envoyer les éléments manquants par MonBEE, pour terminer votre demande.
- Si la prime est inférieure à 25 000 € ou que votre entreprise a moins de 4 ans, Bruxelles Economie et Emploi vous la verse en 1 fois. Sinon, vous la recevrez en 2 fois, sur deux exercices budgétaires différents.
J’ai reçu ma prime
Recevoir la prime d’accessibilité vous lie à certaines obligations. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de maintenir votre activité dans la région de Bruxelles-Capitale, pour une période d’au moins 3 ans, à compter de la réception de celle-ci.
En cas d’infraction, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de la prime reçue. Par infraction, on entend par exemple, revendre un investissement subsidiés, ou quitter la région.
Contacter Bruxelles Economie et Emploi
Vous souhaitez contacter Bruxelles Economie et Emploi à propos d’une prime ? Vous pouvez le faire grâce à son formulaire de contact ou par téléphone au 02 800 34 41. Il est aussi possible de vous rendre dans ses bureaux, au 2 Place Saint-Lazare à Bruxelles 1035.
