SECAL – Paiement de votre pension alimentaire en 2025

Votre ex-conjoint vous doit une pension, mais il refuse de vous la payer ? Vous pouvez donc recevoir l’aide sociale du SECAL. Quand recevez vous le paiement de votre pension par le SECAL ? Comment lui faire une demande ? Mes Aides Financières répond en détails à toutes vos questions dans cet article.

SECAL : Date de paiement en 2025 

Paiement de la pension alimentaire et de ses arriérés par le SECAL

Si vous recevez des avances de la part du SECAL, celles-ci vous sont versées tous les mois. Voici les dates auxquelles vos avances du SECAL vous sont payées en 2025 :

La pension alimentaire ainsi que ses arriérés, quant à eux, sont versés par le SECAL une fois qu’elle a été payée par votre ex-conjoint. S’il refuse de payer, le SECAL a le droit de saisir une partie de ses revenus. Toutefois, le délai pour recevoir votre pension et les arriérés n’est pas garanti.

Si votre ex-conjoint n’est pas solvable, le SECAL ne garantit pas que vous recevrez votre pension. En effet, cela n’est possible que s’il dispose de biens qui peuvent être confisqués.

Le versement n’est aussi pas garanti lorsque votre partenaire ne réside pas en Belgique. Toutefois, le SECAL ouvre un dossier et collabore avec les autorités compétentes du pays où réside alors votre ex-conjoint.

Paiement de frais exceptionnels

Dans cette section, nous vous détaillons les différentes dates de paiement.

Vous pouvez aussi demander au SECAL de recouvrer des frais exceptionnels comme une hospitalisation. Toutefois, ces frais doivent avoir été prévus dans le titre exécutoire et être calculés pour une période spécifique.

Le service du SECAL est-il payant ?

En tant que demandeur, vous n’avez pas à payer le SECAL pour bénéficier de ses services. La seule exception à cette règle est pour les demandes qui ont été effectuées avant le 01/01/15. Si vous êtes dans cette situation, le SECAL conserve 5% du montant de votre pension en tant que frais de fonctionnement.

En revanche pour le débiteur de la pension, 13% sont demandés en plus du montant de la pension. Seul 10% sont demandés pour les demandes introduites avant le 01/01/15.

Rembourser le SECAL

Vous avez obtenu à tort un remboursement partiel ou total de votre pension alimentaire par le SECAL ? Vous devez donc le rembourser de la totalité de la somme versée.

Le SECAL peut vous demander un remboursement si :

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SECAL : Puis je demander le paiement de ma pension alimentaire ?

Qui peut demander de l’aide au SECAL ?

Vous ex-partenaire refuse de payer la pension alimentaire qui vous est due ? Le SECAL peut intervenir si vous respectez les conditions. Ces conditions sont :

Si votre demande est acceptée, le SECAL peut faire pression sur votre ex-conjoint pour qu’il vous verse la pension. 

Qui peut demander au SECAL une avance de pension alimentaire ?

Votre enfant à moins de 18 ans et a le droit à une pension ? Il peut donc recevoir une avance sans durée définie de la part du SECAL si vous introduisez une demande. S’il a plus de 18 ans en revanche, la demande doit être réitérée tous les 6 mois. De plus vous devez alors prouver que votre enfant est toujours éligible aux allocations familiales.

Si vous obtenez une avance du SECAL, celle ci est basée sur le montant de votre pension alimentaire. Cette avance ne peut pas être de plus de 175 € par mois et par enfant.

Le SECAL ne peut pas me venir en aide

Vous n’êtes pas éligible pour recevoir l’aide du SECAL ? Vous devrez alors récupérer votre pension alimentaire par vos propres moyens. Pour cela vous pouvez faire une demande à :

• Un avocat ou un huissier de justice ;
• OU une maison de justice afin d’obtenir une assistance juridique.

Comment faire une demande au SECAL ?

Dans cette section, nous vous expliquons en détail comment faire une deande au SECAL.

Les documents nécessaires pour faire une demande 

Vous n’avez pas besoin d’avoir d’abord tenté de récupérer la pension par vous-même pour obtenir l’aide du SECAL. La seule preuve qui est exigée par lui est un titre exécutoire qui prouve que votre ex-conjoint vous doit une pension. Cet acte exécutoire peut être :

• Une décision de justice (Décision prise par un juge qui dit que votre ex-conjoint vous doit une pension) ;
• Un acte de divorce avec un consentement mutuel des deux partis ;
• Tout autre acte notarié qui prouve que vous avez un accord avec votre ex-conjoint.

Procédure de demande 

Introduire une demande 

Pour faire une demande d’aide auprès du SECAL vous pouvez le faire soit en ligne, soit sur papier. Si vous décidez de remplir le faire en ligne, votre demande est directement envoyée au bureau qui va s’occuper de vous.

Si vous souhaitez le faire sur papier vous devez remplir le formulaire, le dater et le signer. Il ne vous reste plus ensuite qu’à le remettre au bureau SECAL le plus proche de chez vous.

• Si vous habitez à Liège, vous pouvez les contacter au 04/254 88 80 ou à l’adresse : secal.liège@minfin.fed.be
• Si vous habitez à Charleroi, vous pouvez les contacter au 071/30 02 72 ou à l’adresse : secal.charleroi@minfin.fed.be
• Et, si vous habitez à Mons, vous pouvez les contacter au 02/572 57 57 ou à l’adresse : secal@minfin.fed.be

Les éléments à fournir lors de votre demande

Lors de votre demande auprès du SECAL vous devez fournir :

Analyse de votre demande 

Une fois votre demande effectuée, votre ex-conjoint dispose de 15 jours pour répondre à la demande du SECAL. Il doit alors prouver qu’il n’a plus ou pas de pension alimentaire à vous payer.

Si votre demande est complète et que votre ex-conjoint n’a pas pu prouver qu’il ne vous doit pas de pension, le SECAL dispose de 30 jours pour se décider. Sa réponse peut alors être :

• Positive, ce qui signifie qu’il accepte de vous aider sans conditions ;
• Partiellement positive, signifiant qu’il vous aidera, mais pour un montant inférieur à celui que vous demandez ;
• Négative, s’il décide de ne pas vous apporter son aide.

Le SECAL peut décider de ne pas vous aider s’il juge que vous ne remplissez pas les conditions légales ou que votre ex-conjoint a prouvé qu’il avait payé sa pension. 

Vos obligations lorsque vous faites votre demande 

Lorsque vous faites une demande auprès du SECAL, vous obtenez des droits, mais aussi des obligations auprès de lui. Vous devez donc le prévenir à chaque fois que :

• Votre situation ou celle de votre enfant a changé. Par exemple si votre enfant s’est mis à travailler ;
• Vous recevez des paiements directs de votre ex-conjoint, pour que le SECAL ne lui demande pas deux fois la même somme ;
• Vous décidez de récupérer par vous-même la pension et de ne plus employer ses services ;
• Le numéro du compte sur lequel vous recevez vos remboursements ou vos avances, a changé ;
• Vous disposez d’informations sur le patrimoine de votre ex-conjoint qui serait important pour le travail du SECAL.

Le rôle du SECAL

Le Service des Créances Alimentaires ou SECAL est un organisme belge qui appartient au Service Public Fédéral des Finances. On peut faire appel à lui dans deux cas de figure :

• Dans le cadre du non-paiement d’une pension alimentaire à un ex-partenaire et ses enfants ;
• Lors du non-respect de décisions judiciaires ainsi que d’actes notariés.

Vous ancien conjoint refuse de vous payer la pension alimentaire qu’il vous doit ? Le SECAL lutte contre la pauvreté infantile et peut vous alors apporter son aide. Cette aide peut ainsi se présenter de deux manières :

• La réclamation de la pension alimentaire ainsi que de ses arriérés auprès de votre ex conjoint ;
• Le versement d’une avance pour votre pension alimentaire en attendant que la situation se règle.

Le SECAL ne peut pas intervenir de lui-même, vous devez donc introduire une demande si vous avez besoin de son aide. Cependant, une fois cela fait, il dispose de tous les moyens légaux pour récupérer votre pension. Ainsi, il peut obtenir toutes les informations liées à la situation financière de la personne qui paye la pension. Puis, il peut dans un second temps poursuivre le débiteur de la pension s’il refuse toujours de la payer.