Votre ex-conjoint vous doit une pension, mais il refuse de vous la payer ? il vous est possible de recevoir l’aide sociale du SECAL. Quand recevez vous le paiement de votre pension par le SECAL? Comment lui faire une demande? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Si vous recevez des avances de la part du SECAL, celles-ci vous sont versées tous les mois. Voici les dates auxquelles vos avances du SECAL vous sont payées en 2024 :
| Dates de paiement du Secal en 2024 | |
| Janvier 2024 | 16/01/24 |
| Février 2024 | 20/02/24 |
| Mars 2024 | 20/03/24 |
| Avril 2024 | 17/04/24 |
| Mai 2024 | 15/05/24 |
| Juin 2024 | 19/06/24 |
| Juillet 2024 | 17/07/24 |
| Août 2024 | 21/08/24 |
| Septembre 2023 | 18/09/24 |
| Octobre 2024 | 16/10/24 |
| Novembre 2024 | 20/11/24 |
| Décembre 2024 | 18/12/24 |
La pension alimentaire ainsi que ses arriérés, quant à eux, sont versés par le SECAL une fois qu’elle a été payée par votre ex-conjoint. S’il refuse de payer, le SECAL a le droit de saisir une partie de ses revenus. Toutefois, le délai pour recevoir votre pension et les arriérés n’est pas garanti.
Si votre ex-conjoint n’est pas solvable, le SECAL ne garantit pas que vous recevrez votre pension. En effet, cela n’est possible que s’il dispose de biens qui peuvent être confisqués.
Le versement n’est aussi pas garanti lorsque votre partenaire ne réside pas en Belgique. Toutefois, le SECAL ouvre un dossier et collabore avec les autorités compétentes du pays où réside alors votre ex-conjoint.
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Vous pouvez aussi demander au SECAL de recouvrer des frais exceptionnels comme une hospitalisation. Toutefois, ces frais doivent avoir été prévus dans le titre exécutoire et être calculés pour une période spécifique.
En tant que demandeur, vous n’avez pas à payer le SECAL pour bénéficier de ses services. La seule exception à cette règle est pour les demandes qui ont été effectuées avant le 01/01/15. Si vous êtes dans cette situation, le SECAL conserve 5% du montant de votre pension en tant que frais de fonctionnement.
En revanche pour le débiteur de la pension, 13% sont demandés en plus du montant de la pension. Seul 10% sont demandés pour les demandes introduites avant le 01/01/15.
Vous avez obtenu à tort un remboursement partiel ou total de votre pension alimentaire par le SECAL ? Vous devez donc le rembourser de la totalité de la somme versée.
Le SECAL peut vous demander un remboursement si :
Vous ex-partenaire refuse de payer la pension alimentaire qui vous est due ? Le SECAL peut intervenir si vous respectez les conditions. Ces conditions sont :
Si votre demande est acceptée, le SECAL peut faire pression sur votre ex-conjoint pour qu’il vous verse la pension.
Votre enfant à moins de 18 ans et a le droit à une pension ? Il peut donc recevoir une avance sans durée définie de la part du SECAL si vous introduisez une demande. S’il a plus de 18 ans en revanche, la demande doit être réitérée tous les 6 mois. De plus vous devez alors prouver que votre enfant est toujours éligible aux allocations familiales.
Si vous obtenez une avance du SECAL, celle ci est basée sur le montant de votre pension alimentaire. Cette avance ne peut pas être de plus de 175 € par mois et par enfant.
Vous n’êtes pas éligible pour recevoir l’aide du SECAL ? Vous devrez alors récupérer votre pension alimentaire par vos propres moyens. Pour cela vous pouvez faire une demande à :
Vous n’avez pas besoin d’avoir d’abord tenté de récupérer la pension par vous-même pour obtenir l’aide du SECAL. La seule preuve qui est exigée par lui est un titre exécutoire qui prouve que votre ex-conjoint vous doit une pension. Cet acte exécutoire peut être :
Pour faire une demande d’aide auprès du SECAL vous pouvez le faire soit en ligne, soit sur papier. Si vous décidez de remplir le faire en ligne, votre demande est directement envoyée au bureau qui va s’occuper de vous.
Si vous souhaitez le faire sur papier vous devez remplir le formulaire, le dater et le signer. Il ne vous reste plus ensuite qu’à le remettre au bureau SECAL le plus proche de chez vous.
Lors de votre demande auprès du SECAL vous devez fournir :
Une fois votre demande effectuée, votre ex-conjoint dispose de 15 jours pour répondre à la demande du SECAL. Il doit alors prouver qu’il n’a plus ou pas de pension alimentaire à vous payer.
Si votre demande est complète et que votre ex-conjoint n’a pas pu prouver qu’il ne vous doit pas de pension, le SECAL dispose de 30 jours pour se décider. Sa réponse peut alors être :
Le SECAL peut décider de ne pas vous aider s’il juge que vous ne remplissez pas les conditions légales ou que votre ex-conjoint a prouvé qu’il avait payé sa pension.
Lorsque vous faites une demande auprès du SECAL, vous obtenez des droits, mais aussi des obligations auprès de lui. Vous devez donc le prévenir à chaque fois que :
Le Service des Créances Alimentaires ou SECAL est un organisme belge qui appartient au Service Public Fédéral des Finances. On peut faire appel à lui dans deux cas de figure :
Vous ancien conjoint refuse de vous payer la pension alimentaire qu’il vous doit ? Le SECAL lutte contre la pauvreté infantile et peut vous alors apporter son aide. Cette aide peut ainsi se présenter de deux manières :
Le SECAL ne peut pas intervenir de lui-même, vous devez donc introduire une demande si vous avez besoin de son aide. Cependant, une fois cela fait, il dispose de tous les moyens légaux pour récupérer votre pension. Il peut ainsi obtenir toutes les informations liées à la situation financière de la personne qui paye la pension. Puis il peut dans una second temps poursuivre le débiteur de la pension s’il refuse toujours de la payer.
Il n'y a pas de calendrier de paiement du SECAL. Pour les avances de pensions, le paiement du SECAL se fait dès que votre demande est acceptée. Pour la pension alimentaire, tout dépend de quand votre ex-conjoint accepte de vous la payer.
Le SECAL est un organisme faisant partie du SPF Finance. Son rôle est d'aider les personnes qui lui demandent de l'aide, à récupérer la pension alimentaire qui leur est dûe.
Vous devez avertir le SECAL si votre pension vous est versée ou si votre situation change. Vous devez par exemple lui dire si votre enfant n'a plus le droit à sa pension alimentaire.
Il est en effet possible de faire une demande pour plusieurs pensions alimentaires. Vous devrez alors faire une demande séparée pour chaque pension, et présenter les différents documents demandés.
Le SECAL peut en effet refuser votre demande si vous avez menti ou s'il réalise que votre ex-conjoint a déjà payé une pension alimentaire. Il ne peut pas non plus intervenir si vous n'avez pas d'acte notarié prouvant que votre ex-conjoint vous doit une pension et précisant la somme.
Le SECAL n'est pas payant, mais il se reserve le droit de garder 5% de la pension pour financer son fonctionnement. De plus, votre ex-conjoint devra lui payer des frais supplémentaires.
Le Secal paye ses avances du mois de septembre le 19/09/22. Le paiement de votre pension alimentaire, quant à lui, vous est versée lorsque votre ex-conjoint acceptera de payer.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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Bonjour,
Le SECAL est intervenu bon nombre d’années pour le payement des avances de la pension alimentaire (donc seulement une partie) pour mes 2 enfants. Mais depuis 2020, c’est une médiatrice qui a pris la relève me payant la totalité des pensions prévue par le jugement.
Je voudrais savoir ce qu’il faut faire pour récupérer les différences que je n’ai pas perçues pendants de nombreuses années via le SECAL.
Merci
Bonjour,
Je ne pense pas que le SECAL soit en mesure de payer la différence que vous n’avez pas perçue. En effet, les avances sont là pour vous permettre de subvenir aux besoins de vos enfants jusqu’à ce que votre ex-conjoint accepte de payer la pension et que le SECAL “se rembourse” avec celle-ci. Mais si vous me dites que la pension est désormais payée par une médiatrice, c’est surement à elle que vous devez vous adresser pour obtenir vos arriérés.
En espérant avoir pu vous être utile, bonne journée à vous !
Bonjour ,
Je possède un dossier depuis des années au Secal .
J’ aimerais savoir où en est l’avancement pour la récupération des pensions alimentaires auprès de mon ex mari .
Merci,
Bien à vous .
Bonjour madame,
Malheureusement, nous ne sommes pas le SECAL mais simplement un organisme privé qui présente ses services. Toutefois, vous pouvez contacter le SECAL au 02/577.18.30 ou au 02/577.63.80.
Bonne journée à vous !
Bonjour,
Ma question concerne ma fille qui est divorcée et a deux enfants à charge. Son ex-mari ne paie pas la pension alimentaire et elle me semble dans les conditions pour que le Secal puisse intervenir. Le problème, c’est qu’elle n’a plus “la décision de justice qui dit que l’ex-conjoint doit payer une pension alimentaire” qui a été égarée par son ex-avocat! Que peut-elle faire? C’est l’original qu’il faut remettre et comment en obtenir une copie?Faut-il s’adresser au juge des Familles? Un avocat est-il nécessaire? Le greffe du tribunal si elle va sur place peut-il aider en donnant une copie certifiée du document. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si l’ex-mari de votre fille ne paye pas une pension qui lui est pourtant due, alors oui, elle peut faire appel au SECAL. Cependant, sans titre exécutoire, il est possible que la demande n’aboutisse pas. La meilleure chose à faire est de s’adresser au bureau du SECAL de votre région et d’expliquer que le titre a été perdu. Ils pourront au moins entrer en contact avec l’ex-avocat qui pourra attester que celui-ci a bien existé. Vous pourrez peut-être, de plus, être orientée sur où trouver un double de ce document.
Pas besoin de s’adresser au juge des familles, hormis si la décision avait été prise par lui (dans ce cas, il doit avoir en sa possession un double). Vous n’avez pas non plus besoin de faire appel à un autre avocat, sauf si vous souhaitez lancer une procédure en justice, mais celle-ci sera payante et elle a peu de chance d’aboutir sans le titre exécutoire.
La meilleure chose reste donc de faire une demande au SECAL (qui est gratuite) et d’expliquer la situation.
En espérant avoir pu vous être utile, bonne journée à vous ! 🙂
Quand touche t’on la secal du moins de juin 2022
Bonjour,
Le paiement du SECAL se fait lorsque celui-ci a récupéré votre pension auprès de votre ex-conjoint. Si vous parlez de l’avance sur la pension, celle-ci est versée une fois que vous en avez fait la demande et que celle-ci ait été acceptée.
Bonne journée ! 🙂
Je souhaiterais connaître la date de paiement du secal pour le mois de juillet. Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Le Secal vous fera son paiement, dès lors que votre pension alimentaire aura été récupérée auprès de votre ex-conjoint.
En espérant avoir répondu à votre question, bonne journée !
Bonjour,
J’ai reçu l’acceptation pour avance pour ma pension alimentaire jusque août 2022.
Ce mois-ci je n’ai tjs pas reçu le paiement est-ce normal ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas le SECAL mais un organisme privé qui présente les aides auxquelles vous avez le droit en Belgique. Nous vous invitons à reposer votre question directement au SECAL qui pourra surement vous répondre.
Bonne journée à vous 🙂
Je souhaiterais connaître la date de paiement du secal pour lr mois de Juillet.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Il n’existe pas une date de paiement fixe de la part du SECAL. Celui-ci se fera dès lors que votre ex-conjoint aura payé sa pension pour le mois.
Bonne journée à vous !
Bonjour,
Je viens vers vous afin d’éclaircir ma situation. J’ai reçu un nouveau jugement de garde alternée pour mes enfants.
Seulement mon ex femme devrait en principe me fournir la moitié des allocations familiales. Cela étant, je n’ai jamais reçu aucun paiement de sa part et ce depuis ce 3 juin. Pourrais je m’adressé à vous pour concrétiser ce paiement de sa part.
J’ai en effet demandé une attestation de paiement à kidslive qui refuse catégoriquement de me la fournir.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour,
Si vous possédez un acte notarial qui prouve que votre femme vous doit une partie des allocations familiales et où est inscrit la somme, vous pouvez en effet faire appel au SECAL pour vous aider.
Bonne journée à vous !
Pendant quelques années la Secal a cessé de payer pour mes 2 enfants parce que mon salaire dépassait parfois le plafond. Actuellement mes enfants ont terminé les études et travaillent. Elles ne vivent plus avec moi, seulement je viens de recevoir un montant avec comme communication “Créances alimentaires de la Secal “. Je ne comprends pas parce que je n’ai reçu aucun courrier.
Bonjour,
En effet, c’est assez étrange que vous ne receviez une allocation que maintenant. Vous pouvez contacter le SECAL au 0800 12 302 pour en savoir plus à ce sujet.
Bonne journée à vous ! 🙂
Mon ex femme refuse ces pension alimentaire versée. Est-ce que elle a le droit ?
Bonjour,
Votre femme refuse-t-elle que vous lui versiez une pension, ou refuse-t-elle de vous verser une pension ? Si c’est le deuxième cas, à priori non, votre femme ne peut pas refuser que vous lui versiez une pension si un document notarié dit que vous devez lui en verser une.
N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions. 🙂