🧑⚖️Un avocat commis d’office est-il obligatoire ?
Non, mais en cas d’éligibilité à l’aide juridique de deuxième ligne, un avocat peut être désigné si le demandeur en fait la demande auprès du BAJ.
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Accéder à la justice est un droit fondamental, mais les frais juridiques peuvent représenter un obstacle pour de nombreuses personnes en situation de précarité. Heureusement, il existe en Belgique une aide juridique gratuite de deuxième ligne, permettant d’obtenir un accompagnement gratuit ou à coût réduit. Ce dispositif social garantit l’accès à un avocat pour ceux qui en ont besoin, sans que la question financière ne soit un frein.
Sommaire
Qu’est-ce que l’aide juridique de deuxième ligne ?
L’aide juridique de deuxième ligne est un dispositif social permettant d’assurer une égalité d’accès à la justice. L’aide juridique de deuxième ligne permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuitement ou à moindre coût. Cette aide couvre des conseils approfondis, la représentation en justice et l’assistance dans diverses démarches juridiques.
L’aide juridique de deuxième ligne s’adresse aux personnes ayant des ressources financières limitées et permet de garantir un accès à la justice pour tous.
Qui peut bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite ?
L’accès à l’aide juridique gratuite dépend de la situation financière du demandeur. En Belgique, les critères sont basés sur le revenu et la situation familiale.
Cas d’éligibilité à l’aide totalement gratuite
Certaines catégories de personnes peuvent obtenir l’aide juridique totalement gratuite, notamment :
- Les bénéficiaires du revenu d’intégration social (RIS) ;
- Les personnes en situation de surendettement ;
- Les mineurs ;
- Les détenus ;
- Les personnes bénéficiant d’allocation de remplacement.
Cas d’éligibilité à l’aide partiellement gratuite
Si les revenus dépassent un certain seuil, l’aide peut être accordée moyennant une contribution réduite de la part du bénéficiaire.
Attention
L’éligibilité est déterminée par les Bureaux d’Aide Juridique (BAJ), qui examinent chaque demande individuellement.
Où et comment demander l’aide juridique de deuxième ligne
L’aide juridique de deuxième ligne est accessible via différents organismes en Belgique :
- Les Bureaux d’Aide Juridique (BAJ) présents dans chaque arrondissement judiciaire ;
- Les maisons de justice, qui peuvent orienter vers les services compétents ;
- Les associations d’aide aux victimes et services sociaux, qui offrent un accompagnement complémentaire.
Quels sont les types d’affaires couvertes ?
L’aide juridique de deuxième ligne couvre une large gamme de situations :
- Le droit pénal (défense en cas d’accusation,…) ;
- Le droit du travail (litiges avec employeur,…) ;
- Également, le droit des étrangers (demande de séjour, recours,…);
- Droit de la famille (divorce, garde des enfants,…) ;
- Droit du logement (expulsions, litiges avec propriétaire,…).
Comment fonctionne l’aide juridique de deuxième ligne ?
Lorsqu’une personne remplit les conditions d’éligibilité, elle peut déposer une demande auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de son arrondissement judiciaire. Après examen du dossier, si la demande est acceptée, un avocat est désigné pour accompagner le demandeur dans sa procédure.
Cet avocat peut intervenir à différents niveaux :
- Fournir des conseils juridiques détaillés sur la situation du demandeur ;
- Rédiger des documents juridiques, comme des mises en demeure ou des recours administratifs ;
- Représenter le demandeur devant un tribunal si une procédure judiciaire est engagée.
L’intervention d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne garantit un suivi professionnel et une défense adaptée aux besoins de chacun.
Différence entre l’aide juridique de première et de deuxième ligne
Il est important de distinguer l’aide juridique de première ligne, qui consiste en une consultation rapide et gratuite avec un avocat, et l’aide juridique de deuxième ligne, qui implique un suivi plus approfondi, souvent sur le long terme.
L’aide juridique de première ligne permet :
- Une première évaluation du problème juridique ;
- Des conseils généraux sur les démarches à entreprendre ;
- Une orientation vers un service spécialisé si nécessaire.
L’aide juridique de deuxième ligne, en revanche, offre :
- Une prise en charge plus complète avec un avocat désigné ;
- Une représentation devant les tribunaux si nécessaire ;
- Un accompagnement tout au long du processus juridique.
Attention
L’aide juridique de première ligne ne remplace pas l’aide de deuxième ligne mais peut être un premier pas pour savoir si une assistance plus approfondie est nécessaire.
Quels documents fournir pour faire une demande ?
Pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, il est généralement nécessaire de présenter :
- Une preuve des revenus (fiche de paie, attestation du CPAS, avis d’imposition…) ;
- Une copie de la carte d’identité ;
- Tout document en lien avec l’affaire juridique en cours (contrat de travail, jugement antérieur, courrier officiel…).
En savoir plus
Chaque Bureau d’Aide Juridique peut demander des documents spécifiques en fonction du dossier présenté.
