Sans logement fixe, il peut devenir difficile de faire valoir vos droits sociaux ou simplement de recevoir son courrier. L’adresse de référence existe pour éviter cela : elle vous permet d’être inscrit dans les registres de la population et de garder l’accès aux aides sociales en Belgique, même sans domicile. Voici qui peut en obtenir une, la différence entre l’adresse au CPAS et l’adresse chez un particulier, et les démarches à suivre.
Sommaire
Une adresse de référence est l’adresse d’une personne physique ou d’une personne morale (comme un CPAS) à laquelle une personne dépourvue de résidence fixe est inscrite, avec l’accord de cette personne ou de cet organisme. Vous n’habitez pas à cette adresse : elle sert de point d’ancrage administratif et de lieu où votre courrier est reçu puis vous est transmis.
Selon le SPP Intégration sociale, l’adresse de référence vous permet de prétendre à tous les avantages sociaux qui exigent une inscription au registre de la population : par exemple les allocations de chômage, les allocations familiales ou l’affiliation à une mutuelle. Elle sert aussi aux tiers qui doivent pouvoir vous joindre : services publics, créanciers ou huissiers de justice.
C’est le SPF Intérieur qui est compétent pour l’adresse de référence, et c’est la commune qui procède à l’inscription dans ses registres de la population.
L’adresse de référence n’est pas ouverte à tout le monde. Selon le SPF Intérieur, elle est strictement limitée à quelques situations précises, dans lesquelles la personne n’a pas de résidence principale où se faire inscrire. Les personnes sans domicile fixe sont concernées par le premier cas de la liste.
Si vous êtes sans-abri, vous pouvez être inscrit à l’adresse du CPAS de la commune où vous êtes habituellement présent. Vous pouvez aussi demander une adresse de référence chez un particulier qui accepte de vous donner son adresse (voir plus bas).
Pour une adresse au CPAS, la demande se fait toujours auprès du CPAS. Il vérifie deux conditions :
Le CPAS transmet ensuite votre dossier à la commune. Si la commune prend une décision positive, elle vous inscrit en adresse de référence à l’adresse du CPAS. Le CPAS décide de l’aide sociale, mais c’est la commune qui décide de l’inscription dans ses registres.
Une fois inscrit, vous devez vous présenter au CPAS une fois par trimestre. L’adresse de référence n’est pas une aide financière : elle vous permet d’être inscrit dans les registres et de recevoir votre courrier. Les aides du CPAS, comme le revenu d’intégration sociale ou les aides médicales, sont examinées selon leurs propres conditions.
Une personne sans-abri peut aussi être inscrite à l’adresse d’un particulier qui l’accepte, par exemple un proche. Cette personne doit être inscrite aux registres de la population à l’adresse où elle a établi sa résidence principale.
Dans ce cas, la demande ne passe plus par le CPAS : elle est traitée directement par la commune. Celle-ci vérifie votre manque de ressources et contrôle notamment que vous ne résidez pas réellement chez la personne qui vous donne son adresse, ni dans un autre logement. Pour évaluer votre manque de ressources, la commune peut demander l’avis du CPAS.
La personne qui vous donne son adresse s’engage à relever votre courrier et à vous le transmettre. Elle peut vous demander une indemnité, mais celle-ci ne peut jamais dépasser les frais supplémentaires que cette inscription lui occasionne. Si elle déménage, une nouvelle demande doit être introduite, car l’inscription vaut uniquement pour l’adresse indiquée dans la demande et dans l’accord.
Pour les populations nomades, il existe une autre possibilité : se faire inscrire au siège d’une ASBL, d’une fondation ou d’une société à finalité sociale qui défend les intérêts des populations nomades. Cette association doit avoir la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et avoir cet objectif dans ses statuts.
La démarche dépend de l’adresse que vous visez. Pour une adresse chez un particulier, l’accord de la personne qui vous donne son adresse est indispensable, et elle doit s’engager à relever votre courrier et à vous le transmettre. Renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître les documents à fournir.
Pour les règles détaillées, le SPF Intérieur publie une fiche officielle sur l’adresse de référence.
Grâce à l’adresse de référence, vous êtes inscrit dans les registres de la population. Vous pouvez ainsi prétendre aux avantages sociaux qui exigent cette inscription, comme les allocations de chômage, les allocations familiales ou l’affiliation à une mutuelle, si vous remplissez par ailleurs leurs conditions.
Quand vous trouvez un logement, d’autres aides peuvent vous aider à vous installer. Si vous perdez la qualité de sans-abri en occupant un logement qui devient votre résidence principale, vous pouvez avoir droit à une prime d’installation du CPAS, à condition de vous trouver en état de besoin et de percevoir uniquement un revenu de la sécurité sociale ou de l’aide sociale, ou un revenu inférieur au revenu d’intégration de votre catégorie majoré de 10 %. Elle n’est accordée qu’une seule fois dans la vie et sert à aménager et équiper le logement, pas à payer le loyer ni la garantie locative. Le CPAS peut aussi vous aider à constituer votre garantie locative, selon votre situation.
Une adresse de référence est l'adresse d'une personne ou d'un organisme, comme un CPAS, à laquelle une personne sans résidence fixe est inscrite avec son accord. La personne n'y habite pas, mais elle reste inscrite dans les registres de la population, y reçoit son courrier et peut ainsi continuer à faire valoir ses droits sociaux : allocations de chômage, allocations familiales ou affiliation à une mutuelle, par exemple.
La demande se fait auprès du CPAS de la commune où vous êtes habituellement présent. Le CPAS vérifie que vous avez droit à l'aide sociale et que vous êtes effectivement sans-abri, puis transmet votre dossier à la commune. Si la commune prend une décision positive, elle vous inscrit en adresse de référence à l'adresse du CPAS.
Oui, une personne sans-abri peut être inscrite à l'adresse d'un particulier qui l'accepte et qui s'engage à relever son courrier et à le lui transmettre. La demande est traitée directement par la commune, qui vérifie le manque de ressources et contrôle que le demandeur ne vit pas réellement chez cette personne ni dans un autre logement. Si vous habitez réellement chez elle, la commune ne pourra pas vous inscrire en adresse de référence à cette adresse.
Oui. Une personne inscrite en adresse de référence auprès d'un CPAS doit se présenter une fois par trimestre à ce CPAS.
Elle peut demander une indemnité en contrepartie de l'inscription, mais cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser les frais supplémentaires que l'adresse de référence lui occasionne. Elle ne peut pas en tirer un bénéfice.
Non. Une poste restante ne constitue pas une adresse de référence, pas plus qu'une simple boîte postale dans un immeuble où personne ne prend le courrier en charge : il faut une personne ou un organisme qui accepte l'inscription et s'engage à recevoir le courrier et à le transmettre à son destinataire.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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