La garantie locative est une somme d’argent que vous laissez à un propriétaire durant la durée où vous louez son bien. Celle-ci lui permet d’être en partie assuré dans le cas où vous détérioriez son logement ou feriez défaut de paiement. Comment se constitue cette assurance ? Quelles sont les aides au déménagement dont vous pouvez bénéficier pour la constituer en Belgique ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
En Belgique, la garantie locative, également connue sous le nom de dépôt de garantie ou caution locative, est une somme d’argent réservée par un locataire dans le cadre d’un bail immobilier. Cette somme sert de garantie au propriétaire en cas de loyers impayés ou de dégradations du logement causées par le locataire.
La garantie locative peut être déposée soit dans une banque, soit via des services en ligne spécialisés. Une fois versée sur un compte bloqué, elle demeure indisponible jusqu’à la résiliation du bail et la réalisation de l’état des lieux de sortie. À ce moment, le locataire et le propriétaire décident de la restitution totale ou partielle de la somme.
Le montant de la garantie locative peut correspondre à jusqu’à deux mois de loyer au maximum en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, la règle a évolué depuis le 01/10/19 et elle peut désormais aller jusqu’à maximum 3 mois de loyer. Il n’est toutefois pas obligatoire de fixer la garantie locative à ce montant et le bailleur peut décider de demander un montant inférieur au maximum légal.
L’attestation de la garantie locative doit être fournie au moment de la signature du bail, généralement en même temps que l’assurance habitation. Pour les versements sur un compte bloqué, il est recommandé d’effectuer le virement plusieurs jours avant la signature, afin que la banque puisse fournir l’attestation dans les délais.
Il est tout à fait possible qu’une tierce personne se porte garant pour le locataire. Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsqu’un étudiant ne dispose pas de revenus stables.
La garantie locative couvre plusieurs situations imprévues qui peuvent survenir au cours d’une location. Ces situations incluent principalement les loyers impayés ainsi que les éventuels dégâts causés au logement. En cas de défaut de paiement du locataire ou de dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut utiliser la garantie locative pour récupérer les sommes dues ou couvrir les frais de remise en état.
Avant de procéder à la constitution d’une garantie locative, il est important de prendre en compte quelques conseils et précautions pour éviter les problèmes potentiels. Voici quelques points à garder à l’esprit :
La constitution d’une garantie locative via un compte bloqué est une démarche courante en Belgique. Ce compte, ouvert au nom du locataire, est géré par une institution financière ou un organisme désigné. Le montant de la garantie y est déposé et bloqué pendant la durée de la location.
Ce compte ne peut être débloqué que :
Parmi les banques proposant ce genre de service, on retrouve, Belfius, ING, BNP Paribas, Fortis, KBC, etc. Il est aussi possible de verser gratuitement la garantie locative auprès de la caisse des dépôts.
ING propose un service de garantie locative qui permet aux locataires de constituer leur garantie via leur compte bancaire. Le montant est alors bloqué sur un compte ING dédié. Cette option simplifie les démarches et offre une solution pratique pour les clients de la banque.
Les démarches ne pouvant se faire en ligne, vous devez prendre rendez-vous dans une agence pour réaliser l’opération.
Ensuite, si vous avez besoin de récupérer le montant que vous avez déposé, voilà comment faire. Lors de la signature de fin de bail, il vous faut remplir et signer ce formulaire et amenez une copie :
Puis, une fois ces documents réunis, renvoyez les à votre agent ING pour que votre argent vous soit rendue.
La BNP propose également un service de garantie locative. Les locataires ont la possibilité de créer un compte bloqué spécifique pour leur garantie locative. Cette solution garantit la sécurité des fonds et facilite les transactions liées à la garantie locative.
Les démarches pour y souscrire peuvent se faire entièrement en ligne et vous n’avez aucun frai de gestion dessus. De plus, vous ne payez pas d’impôt sur votre garantie locative, mais bénéficiez tout de même des intérêts sur votre épargne et d’une prime de fidélité.
Belfius propose aux locataires une solution pour constituer leur garantie locative. En ouvrant un compte bloqué dédié à cet effet, les locataires peuvent déposer le montant de la garantie et bénéficier de la tranquillité d’esprit quant à la sécurité de ces fonds.
Cette démarche peut se faire en prenant rendez-vous dans l’agence le plus proche de chez vous. Le bailleur ainsi que le locataire doivent tous les deux signer les mêmes documents, mais ils n’ont pas besoin de venir ensemble au rendez-vous.
Par la suite, lorsque vous souhaitez liberer la garantie locative, il vous suffit de vous rendre dans la même agence qui vous fournit alors le document de libération. À ce moment là, le locataire et le propriétaire doivent tous les deux être présents pour signer le document, ou trouver ensemble une alternative si cela n’est pas possible.
En plus de la constitution d’une garantie locative via un compte bloqué, il existe d’autres méthodes qui permettent aux locataires de se conformer à cette exigence contractuelle. Chaque alternative offre des avantages spécifiques pour répondre aux besoins et aux préférences des locataires.
Certaines banques offrent la possibilité de fournir une caution locative au nom du locataire. Cette option implique que la banque garantisse le montant de la caution en cas de besoin. Cela peut être une alternative intéressante pour ceux qui préfèrent ne pas bloquer une somme d’argent sur un compte spécifique.
Le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) peut également intervenir en tant que garant pour la caution locative. Cette option est destinée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière précaire. Le CPAS s’engage alors à couvrir les éventuelles dettes du locataire en cas de non-paiement.
Certains assureurs proposent des contrats d’assurance spécifiques qui incluent une garantie locative. En cas de besoin, l’assureur peut intervenir pour couvrir les impayés de loyer ou les dommages au logement. Cette option permet au locataire de satisfaire aux exigences de garantie tout en bénéficiant d’une couverture d’assurance supplémentaire.
La garantie ne peut être récupérée que :
Un garant, également appelé « caution solidaire », est une personne tierce qui s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaut de paiement ou de dégradation du logement. Cette option nécessite la signature d’un engagement formel entre le locataire, le garant et le propriétaire. Le garant doit démontrer sa solvabilité et sa capacité à assumer les responsabilités financières en cas de besoin.
Dans certains cas particuliers, les modalités de la garantie locative peuvent différer de la norme. Ces situations spécifiques nécessitent une attention particulière pour garantir le respect des obligations légales et contractuelles. Voici quelques exemples de cas particuliers à prendre en compte :
La restitution de la garantie locative intervient à la fin de la location, une fois que le bail a pris fin. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour garantir un processus de restitution en toute transparence.
Les délais de restitution de la garantie locative varient en fonction de la législation en vigueur dans votre région. En général, le propriétaire dispose d’un certain nombre de jours après la fin du bail pour rendre la garantie locative au locataire.
Avant la restitution de la garantie locative, un état des lieux de sortie est réalisé. Cet état des lieux compare l’état du logement à celui relevé lors de l’entrée du locataire. Toute détérioration ou dégradation du logement peut être constatée à cette étape. Si des dommages sont constatés, le coût de réparation peut être déduit de la garantie locative.
En cas de dégradation du logement, les coûts de remise en état peuvent être partagés entre le locataire et le bailleur. La part de responsabilité de chaque partie dépendra de la nature des dommages et des termes du contrat de bail. Il est important de discuter et de convenir de la répartition des coûts de remise en état de manière transparente.
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Si le propriétaire refuse de restituer la garantie locative sans motif valable, le locataire peut engager des démarches pour récupérer son dû. Dans ce cas, il est recommandé d’entamer un dialogue avec le propriétaire pour comprendre les raisons du refus. Si aucun accord n’est trouvé, des recours légaux peuvent être envisagés, tels que la médiation ou le recours à un tribunal de la location.
Lorsque vous envisagez de constituer votre garantie locative en Belgique, des aides sont disponibles pour faciliter cette démarche, surtout si vous disposez de revenus limités. Voici quelques options qui s’offrent à vous :
Si vous avez du mal à réunir la somme nécessaire pour votre garantie locative, le fonds du logement de la région de Bruxelles-Capitale propose une solution. Ce fonds met à votre disposition des prêts à taux zéro spécifiquement destinés à couvrir les frais liés à la garantie locative. Ces prêts sont soumis à certaines conditions basées sur vos revenus, votre âge, et la composition de votre ménage.
Les prêts du fonds du logement de Bruxelles sont attribués en fonction de critères spécifiques. Votre âge, votre situation personnelle et le nombre de personnes à votre charge influencent le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de ces prêts. Les modalités de remboursement s’étendent sur une période allant jusqu’à 24 mois au maximum.
Lors d’une demande d’attribution de prêt, vous êtes classé selon 3 catégories, A, B et C définis par votre statut personnelle :
Par la suite, le plafond de revenus à ne pas dépasser est fixé selon le nombre de personnes qui sont à votre charge.
Si vous avez moins de 35 ans, vous pouvez bénéficier d’aides spéciales pour la garantie locative. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts à taux zéro, facilitant ainsi la constitution de votre garantie. Le montant de ces aides dépend de votre situation personnelle et du nombre de personnes à votre charge.
| Conditions d’attribution d’un prêt du fond du logement pour les moins de 35 ans | |||
| Nombre de personnes à votre charge | A | B | C |
| 0 | 31 024 € | 37 672 € | 47 645 € |
| 1 | 31 024 € | 40 996 € | 50 969 € |
| 2 | 31 024 € | 44 320 € | 54 293 € |
| 3 | 31 024 € | 47 644 € | 57 617 € |
| 4 | 31 024 € | 50 968 € | 60 941 € |
| 5 | 31 024 € | 54 292 € | 64 265 € |
| 6 | 31 024 € | 57 616 € | 67 589 € |
Les locataires de plus de 35 ans ne sont pas en reste. Des aides et des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour soutenir la constitution de leur garantie locative. Il est recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents dans votre région pour connaître les détails de ces aides.
| Conditions d’attribution d’un prêt du fond du logement pour les plus de 35 ans | |||
| Nombre de personnes à votre charge | A | B | C |
| 0 | 24 071.13 € | 26 745.71 € | 30 566.56 € |
| 1 | 24 071.13 € | 29 038.20 € | 32 859.05 € |
| 2 | 24 071.13 € | 31 330.69 € | 35 151.54 € |
| 3 | 24 071.13 € | 33 623.18 € | 37 444.03 € |
| 4 | 24 071.13 € | 35 915.67 € | 39 736.52 € |
| 5 | 24 071.13 € | 38 208.16 € | 42 029.01 € |
| 6 | 24 071.13 € | 40 500.65 € | 44 321.50 € |
Si le remboursement d’un prêt dans un délai de 24 mois vous semble difficile, le fonds BRUGAL propose une alternative. Il s’agit d’un fonds de solidarité qui peut prendre en charge votre garantie locative, quel que soit le moyen choisi pour la constituer. Cependant, pour bénéficier de cette option, vous devrez démontrer que vos revenus annuels sont limités. En échange, vous vous engagez à rembourser une somme mensuelle modérée, variant de 5 à 30 €.
Une autre possibilité consiste à solliciter le CPAS de votre ville pour agir en tant que garant auprès du fonds BRUGAL, ce qui pourrait vous dispenser de tout remboursement pendant la durée du bail.
Du point de vue du bailleur, la garantie locative n'est pas une obligation légale. Elle vous sert juste de sécurité, dans le cas où votre locataire ferait défaut. En revanche, si le contrat de location stipule qu'une garantie locative doit être payée, alors le locataire n'a pas d'autre choix que de la verser.
En Belgique, la garantie locative est encadrée par la loi sur les baux de résidence principale, du 20 février 1991. Elle a aussi été modifié par la loi du 25 avril 2007.
Si vous vous portez garant d'une personne, vous ne versez alors pas une garantie locative, mais une caution locative. Attention toutefois, les règles pour se porter garant d'une personne en Belgique peuvent varier d'une région à l'autre. Par exemple, à Bruxelles, les parents ne peuvent le faire pour leurs enfants, que pour une location étudiante ou classique.
Tout d'abord, la restitution ou non de la garantie locative, partiellement ou dans sa totalité, va dépendre de l'accord que votre propriétaire et vous avez signé. Par exemple, il est possible que le bailleur garde une partie du dépôt s'il y a des dégâts dans le logement. Ensuite, le délai légal de restitution de la garantie est de 2 mois à côté de la fin du bail.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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