Vous êtes en pleine séparation et souhaitez calculer le montant de la pension alimentaire qui doit vous être versée ? Ou peut-être avez-vous un doute sur la manière dont cette allocation doit être indiqué dans votre déclaration d’impôt ? Mes Aides Financières vous explique cela et bien plus encore sur vos démarches administratives.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire, aussi appelée rente alimentaire, est une allocation que vous recevez ou au contraire, devez payer, pour un proche qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Celle-ci est généralement versée au bénéfice de votre enfant, mais peut aussi parfois aller à votre ex-conjoint, ou bien un parent.
Suis-je obligé de payer une pension alimentaire ?
Vous êtes en effet obligé de payer une pension alimentaire dès lors qu’une décision de justice a été rendue. En revanche, ce n’est pas le cas si vous n’étiez pas marié et mettez simplement fin à la cohabitation de fait.
Dans le cas des enfants, on considère que les deux parents doivent apporter mutuellement un soutien financier. Il est donc attendu de vous de trouver un accord commun, déterminant le montant de la pension, les périodes de versement et la durée jusqu’à laquelle celle-ci prend cours.
Pensions alimentaires pour les conjoints
Les pensions alimentaires pour conjoints visent à garantir un soutien financier équitable, en tenant compte des besoins et des ressources de chaque conjoint. Ces arrangements sont conçus pour aider le conjoint demandeur à maintenir un niveau de vie similaire à celui qu’il avait pendant le mariage ou la vie commune, en fonction de ses besoins et de sa capacité financière.
Conditions pour bénéficier d’une pension alimentaire pour conjoint
Il vous est possible de recevoir ou devoir payer une pension alimentaire en tant qu’ex conjoint, dès lors que vous remplissions les deux critères qui suivent :
- Séparation légale ou divorce : En règle générale, les conjoints qui ont entamé une procédure de séparation légale ou de divorce sont susceptibles de se voir accorder une pension alimentaire. Cela est souvent déterminé par un juge ou peut résulter d’un accord mutuel ;
- Besoin financier : Le conjoint demandeur doit démontrer qu’il a besoin d’une assistance financière de la part de son ex-conjoint pour subvenir à ses besoins de base. Cela peut inclure le logement, la nourriture, les soins de santé, et d’autres dépenses essentielles ;
Modifications de la pension alimentaire
Les conditions de la pension alimentaire pour conjoint peuvent être révisées si les circonstances personnelles ou financières des conjoints changent. Cela peut inclure des ajustements du montant ou de la durée de la pension.
Les modifications de la pension alimentaire peuvent être initiées en cas de changement significatif dans la situation financière de l’un des conjoints. Cela peut inclure des variations de revenus, des changements dans les charges financières, ou d’autres facteurs pertinents.
Les modifications de la pension alimentaire peuvent être rétroactives, ce qui signifie qu’elles s’appliquent à une période antérieure à la décision du tribunal. Cependant, cela dépendra de la décision du juge et de la justification fournie pour la rétroactivité. Toutefois, les modifications de la pension alimentaire peuvent avoir des conséquences fiscales pour les conjoints. Il est donc important de comprendre comment ces changements peuvent affecter la déclaration d’impôts de chacun.
Quel est le montant de la pension alimentaire en Belgique ?
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas fixe et va varier selon la situation des conjoints au moment de la séparation, ainsi que du juge. Toutefois, il va être pris compte des éléments suivants pour établir la somme à payer chaque mois :
- Le budget nécessaire aux dépenses ordinaires de l’enfant, adossé si possible à des preuves. On va donc prendre en compte les frais alimentaires, les factures de téléphones, les frais de scolarité, etc. Les frais extraordinaires en revanche seront ignorés (hospitalisation, voyage scolaire, restaurant, etc). Si vous ne savez pas comment calculer ce budget, la ligue des familles mets à disposition un outil qui le fait pour vous ;
- La participation en nature du parent qui ne conserve pas le garde, et qui va être déduite de ce budget. Par exemple, si vous gardez vos enfants le weekend, on considère que vous prenez déjà à votre charge 2/7 des frais ;
- La part des revenus de chacun des deux parents, ramenée à l’ensemble des revenus du ménage. Par exemple, si votre ex-conjoint gagne 3000 € par mois et que vous en gagnez 2000 €, la répartition des revenus est alors de 60-40 ;
- Les allocations familiales, qui doivent être retirées de la part du budget pris en charge par le parent qui les reçoit. Par exemple, si on considère que vous participez aux frais de vos enfants à hauteur de 900 €, mais que vous recevez 500 € d’allocations, alors on les retire de ce montant.
Une fois tous ces éléments définis, on calcule le budget total à prendre en charge par les deux parents. Puis, on répartit ensuite les charges à hauteur des revenus des deux partis. Et enfin, on retire la partie déjà prise en charge par le parent payant la pension.
Exemple de calcul
La famille Kool est composé de 2 enfants, mais les parents souhaitent aujourd’hui divorcer et doivent donc définir le montant de la pension alimentaire. Les enfants vivront 2 jours chez leur père, qui gagne 3000 € nets par mois et le reste du temps chez leur mère qui gagne 2000 €. Pour finir, il a été estimé que le budget par enfant était de 400 € et que c’est la mère qui continuerait de recevoir les allocations alimentaires, à hauteur de 350 € par mois.
Voici un tableau qui présente les différents calculs réalisés pour finalement arriver au montant de la pension alimentaire due par le père :
| Calcul d’une pension alimentaire en Belgique | |||
| Pour le père | Pour la mère | Pour les deux | |
| Répartition de la gestion des frais liés aux enfants | (2/7) de 800 € = 228.57 € | (5/7) de 800 € = 571,43 € | 800 € |
| Revenus | 3000 € | 2000 € | 5000 € |
| Repartition des revenus | 60% | 40% | 100% |
| Répartition des frais après déduction des allocations familiales | 228.57 € | 221.43 € | 450 € |
| Répartition des frais restants à hauteur des revenus | 270 | 180 | |
| Montant de la pension à verser tous les mois | 41.43 € | 0 | |
Déclarer une pension alimentaire
La pension alimentaire ayant un impact sur vos revenus, celle-ci doit en effet être déclarée dans votre déclaration d’impôts.
Je paye la pension
Si vous payez une pension alimentaire, 80% de celle-ci peut être déduite si vous respectez les conditions suivantes :
- La rente doit être payée suite à une décision juridique ou notariée (obligation alimentaire) ;
- Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie de votre ménage ;
- Celle-ci doit être payée de manière régulière (Par exemple tous les mois) ;
- Vous devez pouvoir fournir la preuve que vous payez bien cette rente.
Je la reçois
Les pensions alimentaires versées à votre enfant ne doivent jamais être déclarées, même si vous les recevez sur votre compte. En effet, cette rente constitue un revenu propre pour la personne à qui elle est versée (Donc votre enfant). Une déclaration d’avertissement extrait de rôle à son nom peut toutefois être réalisée, et ce, quel que soit son âge, si celle-ci dépasse 9270 €.
En revanche, les pensions que vous recevez en votre nom, ainsi que leurs potentiels arriérés, sont bien à mentionner. Ceux-ci sont alors imposables à hauteur de 80%”
Pensions alimentaires à l’étranger
En Belgique, les questions relatives aux pensions alimentaires sont parfois régies par des conventions internationales. Ces accords bilatéraux ou multilatéraux entre différents pays visent à établir des règles et des procédures pour résoudre les litiges transfrontaliers en matière de pensions alimentaires.
L’une des conventions les plus connues est la Convention de New York sur le recouvrement international des aliments pour les enfants et autres membres de la famille. Cette convention facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsqu’une partie réside à l’étranger.
De plus, la Belgique est partie à plusieurs accords bilatéraux avec d’autres pays, régissant les questions de pensions alimentaires. Ces accords précisent les modalités de calcul, les procédures de recouvrement, et les mécanismes de coopération avec les pays partenaires.
Procédures légales
Les procédures légales liées aux pensions alimentaires en Belgique sont régies par le Code civil et d’autres lois spécifiques. Lorsqu’une partie souhaite demander une pension alimentaire ou qu’un différend survient entre les conjoints concernant la pension, plusieurs étapes sont à suivre.
La procédure débute généralement par le dépôt d’une demande initiale. Cette demande peut être introduite par l’un des conjoints ou par l’intermédiaire d’un avocat. Elle doit préciser le montant demandé et être étayée par des preuves démontrant la nécessité de la pension alimentaire.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est parfois recommandé d’explorer la médiation comme moyen de résoudre le différend. La médiation implique l’intervention d’un médiateur professionnel agréé qui tentera de faciliter un accord entre les parties.
Une fois qu’une décision judiciaire a été rendue, il est impératif de respecter les termes de l’ordonnance de pension alimentaire. Les paiements doivent être effectués conformément à la décision du tribunal. Si l’une des parties est en désaccord avec la décision du juge, elle peut faire appel.
