😥 Je suis imposé dans deux pays
Si vous êtes imposé dans deux pays pour les mêmes revenus, il vous est possible de faire une demande de procédure amiable dans l'état où vous êtes résident fiscal.
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Vous réalisez une démarche administrative pour laquelle on vous demande de fournir votre extrait de rôle ? En effet, ce document permet d’avoir une vision globale de vos revenus sur une année donnée. Mes Aides Financières vous explique quand vous allez recevoir ce document et comment le lire.
Sommaire
À quoi sert l’avertissement extrait de rôle ?
Si vous résidez en Belgique, vous avez alors l’obligation de déclarer tous les ans au SPF Finances, les revenus que vous avez reçus sur l’année qui précède. Celui-ci va alors établir sur cette base, le montant d’impôt que vous devez payer ou au contraire, recevoir pour cette dite année. Ce montant final, ainsi que le calcul qui a été réalisé, vous sont alors communiqués dans un document se nommant avertissement extrait de rôle.
L’avertissement extrait de rôle est aussi parfois appelé “note de calcul”, “avis d’imposition”, “décompte” ou “fiche des impôts”.
Il est important de conserver votre extrait de rôle pour une période d’au moins 10 ans. En effet, ce document risque de vous être demandé pour de nombreuses démarches administratives, afin d’étudier le niveau de revenus de votre ménage. Par exemple, celui-ci est requis pour recevoir des allocations familiales majorées, ou bien une allocation de handicap.
Quand vais-je recevoir mon avertissement extrait de rôle ?
La date à laquelle vous allez recevoir votre extrait de rôle de l’année ne peut pas être indiquée précisément. En effet, ceci dépend du jour où vous avez envoyé votre déclaration, de si des données manquent et de la manière dont vous avez envoyé vos informations. Toutefois, vous devriez le recevoir au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de référence. Par exemple, votre déclaration de 2022 (revenus de 2021) sera traitée au plus tard le 30 juin 2023.
Attention
Les déclarations réalisées sur papier prennent plus de temps à être traitées par le SPF. En effet, celles-ci doivent d’abord être scannées et sont donc traitées plus tard que celles, faites en ligne.
Si des informations manquent, que vous avez rendu votre déclaration en retard, ou que celle-ci est non valable, ce délai peut encore être repoussé. Dans ce cas, il n’est pas possible de définir avec certitude la date à laquelle vous allez recevoir votre avertissement extrait de rôle.
je veux savoir si mon extrait de rôle a été envoyé
Pour savoir si votre extrait de rôle a été envoyé, il vous suffit de vous connecter à la plateforme MyMinfin. Si celui-ci n’est pas en ligne, cela veut dire qu’il n’a pas encore été envoyé. Le SPF ne pouvant pas vous dire avec exactitude quand celui-ci sera prêt, il sera donc inutile de le contacter.
Je ne retrouve plus mon extrait de rôle
Si vous avez besoin de faire une copie de votre extrait de rôle, pour l’une de vos démarches, mais ne le retrouvez plus, il est possible de le récupérer de deux manières.
- Sur la plateforme MyMinfin où vous pouvez le télécharger et l’imprimer chez vous ;
- Par téléphone au 02 572 57 57 en introduisant le code 17002 qui vous permettra d’être redirigé vers le bon département. Votre extrait de rôle vous sera alors livré par la poste dans un délai de 2 semaines.
Attention
Il n’est pas possible de récupérer votre extrait de rôle dans l’un des bureaux du SPF FInances. Cela ne sert donc à rien de vous y rendre, même avec un rendez-vous.
Comment lire son avertissement extrait de rôle ?
Il est possible que vous receviez 3 types d’avertissements extrait de rôle :
- Indiquant un remboursement (Vous allez recevoir de l’argent) ;
- Indiquant un solde nul (il ne va rien se passer) ;
- Indiquant un paiement à réaliser de votre part (Vous devez payer des impôts).
Dans le cas d’un remboursement, le montant qui vous sera rendu sera indiqué sur la première page. Vous y trouverez aussi la date de versement et le compte bancaire sur lequel la somme vous sera versé.
Important
Si vous avez des dettes que vous n’avez pas encore payées, le montant en votre faveur pourra être versé directement à votre débiteur. Dans ce cas, vous serez prévenu par le SPF Finances.
En revanche, si votre solde est nul (Vous ne devez pas d’argent, mais n’en recevez pas non plus), il sera indiqué un résultat de 0.00 € sur la première page. Vous n’avez alors aucune démarche à réaliser pour cette année.
Enfin, si vous devez payer des impôts pour cette année, vous trouverez les mentions “À payer par vous” et “Payez avant le”, sur la première page. Il y sera aussi indiqué les différents modes de paiement possibles, pour payer ce que vous devez.
Calcul du SPF
Afin que vous puissiez comprendre le résultat, le SPF Finances indique le détail de son calcul, dans votre extrait de rôle. Vous allez ainsi retrouver à partir de la troisième page :
- Le résultat du calcul (0, xx € en votre faveur, ou xx € d’imposition) ;
- Le calcul de vos revenus imposables, indiqués dans l’espace “revenus imposable globalement”. Le nombre obtenu ici est issu de l’attention des deux éléments suivants :
- Vos revenus issus de biens immobiliers ;
- Vos revenus divers parmi lesquels on trouve vos revenus pros, vos revenus de remplacement, vos rentes alimentaires (À 80%), etc.
- Le calcul de votre imposition dans lequel on trouve les différents impôts appliqués à vos revenus.
Important
Pour les aides sociales conditionnées par vos revenus, c’est la partie “revenu imposable globalement” qui va être étudiée.
