👩🍳 Puis-je bénéficier d'allocations de chômage temporaire si je suis travailleur indépendant ?
Non, les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles aux allocations de chômage temporaire.
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Vous vivez en Belgique et êtes actuellement au chômage de manière temporaire ? Il vous est alors possible, selon la situation, de recevoir une indemnité. Dans quelles situations êtes-vous déclaré comme étant au chômage temporaire ? Quelles démarches devez-vous faire ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Accès aux allocations en cas de chômage temporaire
Le chômage temporaire est un dispositif qui permet aux travailleurs en Belgique de bénéficier d’allocations lorsque leur emploi est suspendu temporairement, que ce soit partiellement ou totalement.Cette situation peut survenir pour diverses raisons, telles que des difficultés économiques ou des cas de force majeure.
L’accès aux allocations en cas de chômage temporaire est soumis à certaines conditions d’admissibilité et dépend du contexte spécifique de chaque situation.
Qui peut se déclarer en chômage temporaire ?
Le chômage temporaire peut toucher plusieurs catégories de travailleurs, notamment :
- Ouvriers ou employés du secteur privé, public ou non marchand ;
- Travailleurs intérimaires (uniquement durant la durée de leur contrat) ;
- Personnel contractuel dans un établissement d’enseignement, que ce soit dans l’administration ou l’encadrement ;
- Apprentis en formation en alternance.
Cependant, certaines catégories de travailleurs ne sont pas éligibles au chômage temporaire, notamment :
Types de chômages temporaires
Il existe plusieurs types de chômages temporaires qui sont les suivants :
Chômage temporaire pour cause de force majeure
Le chômage temporaire peut être attribué en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté du travailleur rendent impossible l’exécution de son travail. Cette situation peut être liée à des circonstances telles que la destruction d’une entreprise par un incendie, des pannes électriques majeures, des travaux de voirie devant l’entreprise, ou encore des situations exceptionnelles comme la crise du coronavirus.
Ma clientèle baisse suite à des travaux de voirie
Dans le cas où des travaux de voirie rendent l’accès de votre magasin difficile pour le public, certains de vos employés peuvent être mis au chômage temporaire si on constate une baisse de l’allocation. En revanche, il ne peut pas être demandé pour les travailleurs pour lesquels vous avez encore du travail de disponible, même si ce n’est plus qu’à temps partiel. S’il y a un litige, le directeur du bureau du chômage de l’ONEM sera chargé de trancher la question de s’il y a cas de force majeure ou non.
Fermeture d'école et garde d'enfant
Si l’école ou la structure de garde de votre enfant ferme ses portes de manière définitive, vous pouvez bénéficier du chômage temporaire pour cause de force majeure. Dans ce cas, vous devez fournir une demande signée par vous-même et par l’établissement concerné.
Chômage temporaire pour raisons économiques
Le chômage temporaire peut également être utilisé pour des raisons économiques, lorsque l’employeur ne peut pas fournir suffisamment de travail en raison d’une baisse temporaire d’activité. Cela peut survenir en cas de diminution des commandes, de la production ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’objectif est d’éviter des licenciements en suspendant temporairement l’exécution de certains contrats de travail.
Exemple
Votre entreprise vient de perdre un très gros client qui comptait pour 20% du chiffre d’affaires. Votre employeur est temporairement obligé de réduire la production le temps de trouver de nouveaux clients pour compenser la perte. Vous pouvez à ce moment-là être mis en chômage temporaire pour raison économique.
Pour utiliser ce dispositif, votre employeur doit communiquer à l’ONEM la raison de votre mise au chômage. En cas de doute, le directeur du bureau de chômage pourra alors examiner si la situation exige effectivement de suspendre temporairement l’execution de certains contrats.
Inaptitude au travail pour raisons médicales
Dans certaines situation, il est possible de recevoir une allocation de chômage temporaire tout en étant inapte au travail. C’est ainsi le cas si vous :
- Avez été déclaré apte au travail mais que vous contestez cette décision auprès du tribunal du travail. Vous conservez alors l’allocation le temps de la procédure judicière et conserverez ce qui vous est versée, peu importe la décision rendue ;
- Êtes apte à travailler, selon le sens de l’assurance maladie, mais êtes actuellement dans l’incapacité de réaliser votre mission. Vous pouvez alors recevoir une allocation si :
- L’incapacité au travail est bien contstatée par un médecin du travail ou de l’ONEM ;
- Aucun autre travail similaire ne peut vous être proposé, le temps que votre situation s’améliore ;
- Vous ne faites pas votre demande dans les 6 premiers mois de votre inaptitude au travail ;
- Votre incapacité relève d’un caractère qui se veut temporaire.
- Êtes apte à travailler au sens de l’assurance-maladie, mais êtes inapte à réaliser le travail que vous réalisiez jusque-là, de manière définitive. Vous pouvez alors recevoir une allocation si :
- Vous effectuez un trajet de réintégration pour revenir à votre ancien travail. L’indémnité de chômage temporaire vous est alors versée pendant la durée de celui-ci ;
- Le médecin du travail pense que vous pouvez réaliser un travail adapté ou une autre mission chez le même employeur. Vous pouvez alors être payé durant la durée de votre recours si vous souhaitez en faire un, ou pendant la procédure qui précède la remise d’un plan d’intégration ;
- Le médecin du travail pense que vous n’êtes plus en mesure de travailler pour votre employeur et que vous souhaitez contester cette décision. Là aussi, vous pouvez alors être payé jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
Montant de l’allocation et calcul
Lorsque vous vous retrouvez en situation de chômage temporaire en Belgique, le montant de votre allocation est basée sur divers éléments de votre rémunération antérieure.
L’allocation de chômage est équivalente à 65% de votre rémunération moyenne journalière sur la période de référence, plafonnée à 79.58 € par jour. Votre indémnité mensuelle est donc plafonnée à 2955.69 € par mois, ce qui veut dire qu’elle ne peut pas augmenter au-delà d’un salaire mensuel de 2900 €.
Important
Au contraire, la somme minimum que vous pouvez recevoir par jour est de 58.99 € de chômage temporaire.
On vient ensuite y retirer le précompte professionnel qui s’élève à 26.75 % de la valeur de votre salaire brut.
Il est primordial de noter que même si votre rémunération dépasse le plafond mentionné, l’allocation sera calculée en fonction de ce plafond. Ainsi, même si votre rémunération était supérieure, l’allocation sera ajustée pour ne pas dépasser le montant maximal de 3 234,45 €.
Supplément pour les employés et les ouvriers
Si vous êtes employé ou ouvrier et avez été mis au chômage temporaire pour des raisons économiques, vous recevez alors une indemnité journalière supplémentaire de 2 €. Ce supplément sera versé par votre employeur ou par un fond de sécurité d’existence.
Important
Une fois votre nombre d’allocations calculé, il vous faut encore le multiplier par le montant journalier que vous allez recevoir.
Calcul de l’allocation en fonction de la rémunération
Le processus de calcul de l’allocation de chômage temporaire dépend principalement de la nature de votre emploi avant votre mise en chômage. Voici comment cela fonctionne pour différents types de travailleurs :
Travailleur à temps plein, assimilé, ou à temps partiel volontaire
Pour les travailleurs à temps plein, assimilés ou travailleur à temps partiel maintenant leurs droits , le calcul est le suivant :
(Nombre d’heures de chômage temporaire x 6) / le nombre d’heures travaillées dans votre entreprise par semaine
Exemple
Vous travaillez 8 heures par jour, tous les jours dans votre entreprise. Mais suite à un trou dans le carnet de commande, vous êtes mis en chômage temporaire pendant 4 jours par votre employeur. Vous recevez donc ((8×4)x6)/(8×5) = 4,8 allocations.
Chaque allocation que vous recevez, correspond ensuite à un montant journalier, qui peut varier entre 58.99 € et 79.58 € selon votre salaire. Vous recevez donc chaque mois ce montant journalier, multiplié par votre nombre d’allocations calculé.
Le montant maximum de rémunération pris en compte est de 3 234,45 € par mois. Si votre rémunération excède ce montant, l’allocation sera calculée en fonction de ce plafond.
Choix de l’Allocation la Plus Avantageuse
Une particularité intéressante concerne les travailleurs âgés de 45 ans ou plus lors de la reprise du travail. Ils ont la possibilité de choisir l’allocation la plus avantageuse pour eux. Ce choix s’effectue entre l’allocation basée sur la rémunération actuelle et celle basée sur la dernière rémunération à temps plein qu’ils ont perçue.
Révision du montant de l’allocation
Votre allocation peut être sujette à des révisions dans certaines situations :
- Si vous changez d’employeur, car cela peut influencer votre situation financière et votre admissibilité à l’allocation ;
- Si vous vous retrouvez à nouveau en chômage temporaire après une période d’emploi non temporaire de plus de 36 mois ;
- Si des modifications sont apportées à votre durée de travail contractuelle, telles qu’une réduction d’heures ou une interruption de carrière.
Conséquences de l'Obtention d'une Augmentation Salariale
Il est essentiel de signaler toute augmentation de salaire de votre employeur lorsque vous êtes en chômage temporaire. Cette augmentation peut avoir un impact sur le montant de votre allocation. Votre organisme de paiement devrait être informé de tout changement de rémunération afin d’ajuster correctement votre allocation et d’éviter tout désagrément à l’avenir.
Précompte professionnel sur les allocations
Lorsque vous percevez des allocations de chômage temporaire, il est important de prendre en compte le précompte professionnel, qui est une retenue effectuée sur ces allocations avant qu’elles ne vous soient versées. Le précompte professionnel représente un pourcentage de 26.75 % du montant de votre allocation de chômage temporaire. Ce est appliqué indépendamment que vous soyez isolé, cohabitant ou que vous ayez des personnes à charge. Cette retenue est ensuite reversée aux autorités fiscales en tant que paiement anticipé de l’impôt sur le revenu.
Important
Il est essentiel de comprendre que le précompte professionnel ne constitue pas un impôt supplémentaire, mais plutôt une avance sur l’impôt que vous devrez payer en fin d’année fiscale. En d’autres termes, cette retenue vise à éviter que vous ne soyez confronté à une facture fiscale importante lors du calcul de votre impôt sur le revenu annuel.
N’oubliez pas que le précompte professionnel peut avoir un impact sur le montant net que vous percevez effectivement de vos allocations de chômage temporaire. Il est donc important de tenir compte de cette retenue dans votre planification financière et budgétaire.
Processus de Demande d’Allocations de Chômage Temporaire
La demande d’allocations de chômage temporaire est une étape cruciale pour bénéficier du soutien financier pendant une période de chômage temporaire. Le processus implique plusieurs étapes et nécessite la participation de l’employeur, de l’Office National de l’Emploi (ONEm) et du travailleur concerné.
Une fois que vous êtes mis en chômage temporaire par votre employeur en raison de circonstances économiques ou de force majeure, vous devez suivre ces étapes :
- Déclaration à l’ONEm: Votre employeur doit signaler à l’ONEm que vous serez mis en chômage temporaire. Cette déclaration doit être effectuée avant le début du chômage temporaire et préciser les raisons de celui-ci ;
- Demande d’allocations: En tant que travailleur, vous devez également introduire une demande d’allocations de chômage temporaire auprès de votre organisme de paiement. Cette demande peut être soumise en ligne ou en personne. Veillez à fournir toutes les informations nécessaires et à suivre les instructions de l’organisme ;
- Attestation de chômage temporaire: Une fois que l’ONEm a reçu la déclaration de votre employeur et votre demande d’allocations, vous recevrez une attestation de chômage temporaire. Cette attestation est importante car elle prouve que vous êtes légalement autorisé à bénéficier d’allocations pendant la période de chômage temporaire ;
- Paiement des allocations: Une fois que votre demande est approuvée, vous commencerez à recevoir vos allocations de chômage temporaire conformément à la fréquence de paiement spécifiée par votre organisme de paiement.
Combien de temps peut durer ce dispostif ?
Le régime de chômage partiel qu’un employeur peut décider d’instaurer dépend du manque de travail que celui-ci subit. On distingue ainsi la suspension total, la grande suspension et la petite suspension de son activité. Ainsi, selon la nature de l’arrêt voici la durée maximum du chômage partiel :
| Durée maximum du chômage temporaire | ||
| Nature de la suspension | Nombre de jours travaillés | Durée maximum (+ semaine de travail obligatoire) |
| Totalé | 0 jour de travail | 28 jours calendrier + semaine de travail obligatoire |
| Grande suspension |
|
3 mois + semaine de travail obligatoire |
| Petite suspension |
|
12 mois |
Attention
Le chômage temporaire ne peut pas couvrir une demi-journée. Vous ne pouvez par exemple pas être en chômage temporaire le matin et travailler l’après midi.
Obligations mensuelles en cas de chômage temporaire
Pendant la période de chômage temporaire, vous avez certaines obligations à respecter en tant que travailleur bénéficiant d’allocations. Il est crucial de se conformer à ces obligations pour continuer à recevoir vos allocations de manière régulière.
Déclaration mensuelle: Chaque mois, vous devez communiquer votre disponibilité et votre situation professionnelle à l’ONEm. Cette déclaration mensuelle permet de confirmer que vous êtes toujours en chômage temporaire et disponible pour travailler si nécessaire.
Recherche d’emploi: En général, vous devez rester disponible pour le marché du travail et rechercher activement un nouvel emploi pendant la période de chômage temporaire. Cela peut impliquer de suivre des formations, d’envoyer des candidatures et de participer à des entretiens d’embauche.
Demande d’allocations en cas de premier chômage temporaire chez un employeur
Si c’est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire chez un employeur, certaines étapes supplémentaires sont à suivre :
- Demande de carte de contrôle temporaire: Vous devez demander une carte de contrôle temporaire à votre organisme de paiement. Cette carte vous permet de noter vos heures de chômage temporaire et de les faire valider par votre employeur ;
- Validation des heures: À la fin de chaque période de chômage temporaire, vous devez faire valider les heures de chômage temporaire effectuées par votre employeur sur la carte de contrôle temporaire ;
- Transmission de la carte de contrôle temporaire: Une fois la carte de contrôle temporaire dûment complétée et validée, vous devez la transmettre à votre organisme de paiement. Cela permettra de calculer vos allocations en fonction des heures de chômage temporaire effectuées.
Obligations de l’employeur envers l’ONEm
L’employeur a également des obligations envers l’ONEm lorsqu’il met des travailleurs en chômage temporaire. Ces obligations visent à assurer la transparence et la conformité lors de la mise en œuvre du chômage temporaire.
Déclaration préalable: Avant de mettre des travailleurs en chômage temporaire, l’employeur doit faire une déclaration préalable à l’ONEm. Cette déclaration précise les raisons et la durée prévue du chômage temporaire.
Communication des données: L’employeur doit transmettre à l’ONEm les données nécessaires pour calculer les allocations de chômage temporaire des travailleurs concernés. Cela inclut notamment les heures de chômage temporaire effectuées.
Formalités à l’égard des travailleurs
En tant que travailleur en chômage temporaire, il est important de connaître certaines formalités et procédures à suivre pour garantir le bon déroulement du processus.
- Notification préalable: Lorsque votre employeur prévoit de vous mettre en chômage temporaire, il doit vous informer au préalable et vous expliquer les raisons de cette décision ;
- Communication des heures de chômage: Après chaque période de chômage temporaire, vous devez communiquer vos heures de chômage à votre employeur. Cela permettra de tenir à jour les registres et de calculer vos allocations ;
- Utilisation de la carte de contrôle temporaire: Si vous êtes en premier chômage temporaire chez un employeur, vous devez utiliser la carte de contrôle temporaire pour noter vos heures de chômage et les faire valider par votre employeur.
Cas spéciaux et autres facteurs
Le système d’allocations de chômage temporaire prend en compte divers cas spéciaux et facteurs qui peuvent influencer le montant de vos allocations et vos droits. Voici quelques situations particulières à considérer :
Allocataires particuliers : Apprentis
Si vous êtes un apprenti visé à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969, bénéficiant d’un contrat d’alternance en Communauté française ou d’un contrat de formation en alternance en Communauté flamande, le montant de votre allocation de chômage temporaire est forfaitaire. Cette disposition vise à prendre en compte la spécificité de la situation des apprentis.
Coordination avec d’autres aides sociales
Il est important de noter que les allocations de chômage temporaire peuvent être cumulées avec d’autres aides sociales que vous pourriez percevoir. Par exemple, si vous bénéficiez déjà d’une allocation de garantie de revenus (AGR), cela peut influencer le montant de vos allocations de chômage temporaire.
Attention
Assurez-vous de comprendre comment ces aides sociales interagissent et comment elles peuvent affecter vos revenus globaux pendant la période de chômage temporaire.
Sanctions en cas de bénéfice indu des allocations
Il est essentiel de respecter les règles et les conditions liées aux allocations de chômage temporaire afin d’éviter toute situation de bénéfice indu. Lorsqu’une personne reçoit des allocations de chômage temporaire pour lesquelles elle n’est pas éligible ou lorsqu’elle en bénéficie de manière incorrecte, des sanctions peuvent être appliquées. Voici ce que vous devez savoir sur les sanctions en cas de bénéfice indu des allocations :
- Remboursement des Montants Indus : Si vous avez perçu des allocations de chômage temporaire pour lesquelles vous n’aviez pas droit, l’ONEm peut exiger le remboursement des montants indûment perçus. Vous serez tenu de restituer les sommes reçues de manière incorrecte ;
- Suspension ou Suppression des Allocations : En cas de fraude avérée ou de bénéfice indu, l’ONEm peut décider de suspendre temporairement ou de supprimer complètement vos allocations de chômage temporaire. Cela peut avoir un impact significatif sur vos revenus pendant la période de chômage ;
- Amendes Administratives : Outre le remboursement des montants indus, vous pourriez également être confronté à des amendes administratives en cas de fraude ou de non-respect des règles. Ces amendes peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances entourant le bénéfice indu.
Attention
Il est crucial de se conformer aux règles établies par l’ONEm et de veiller à ce que toutes les informations que vous fournissez soient exactes et véridiques. En cas de doute ou de changement de situation, il est recommandé de contacter immédiatement l’ONEm pour obtenir des conseils et des orientations.
