✍️Quel est le délai de préavis pour un CDI en Belgique ?
Le délai de préavis dépend de l'ancienneté du travailleur.
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus courante d’engagement professionnel en Belgique. Il offre une stabilité d’emploi pour l’employé et une flexibilité pour l’employeur. Voici un tour d’horizon des éléments à connaître sur le CDI en Belgique. Que vous soyez employeur ou travailleur, il est essentiel de bien comprendre les spécificités du CDI. Ses règles de conclusion, de rupture, et les protections qu’il offre varient selon plusieurs facteurs.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un CDI ?
Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui ne prévoit pas de date de fin. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et peut concerner tous les secteurs d’activité.
Un CDI ne doit pas forcément être écrit. En Belgique, un CDI à temps plein peut être conclu verbalement, mais il est recommandé d’avoir un document écrit pour éviter tout litige.
Comment conclure un CDI ?
Un CDI est conclu à partir du moment où un employeur et un travailleur s’accordent sur une relation de travail sans limitation de durée. Il peut être formalisé par un contrat écrit qui mentionne les clauses essentielles telles que la fonction, la rémunération et les horaires de travail.
Attention
Un CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit. En l’absence d’un document formalisé, l’employé pourra prétendre à un emploi à temps plein.
Rupture du CDI : délai de préavis et licenciement
Le CDI peut être rompu par l’employeur ou le travailleur, sous réserve du respect d’un délai de préavis ou du paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Licenciement par l’employeur
L’employeur peut mettre fin au CDI en respectant les règles en vigueur :
- Respect du délai de préavis, qui varie selon l’ancienneté du travailleur ;
- Paiement d’une indemnité compensatoire si le préavis n’est pas respecté ;
- Justification obligatoire du licenciement si demandée par le travailleur.
En savoir plus
Le délai de préavis est calculé en semaines en fonction de l’ancienneté de l’employé.
Démission du travailleur
Le travailleur peut démissionner en respectant également un délai de préavis.
Exemple de délai de préavis pour un travailleur :
| Ancienneté | Préavis |
| < 3 mois | 1 semaine |
| 3 à 6 mois | 2 semaines |
| 6 mois à 5 ans | 4 à 13 semaines |
Droits et obligations du travailleur en CDI
Un travailleur sous CDI bénéficie de plusieurs droits :
- Un salaire fixe selon la convention collective applicable ;
- Une protection contre le licenciement abusif ;
- Le droit à des congés légaux et extra-légaux selon le secteur.
De son côté, l’employé est tenu de respecter ses obligations, notamment en matière de réalisation du travail convenu et de respect du règlement interne de l’entreprise.
Rupture du CDI pour motif grave
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié sans préavis ni indemnité en cas de faute grave du travailleur ou de l’employeur. La notion de faute grave est définie comme une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail.
Attention
L’employeur doit notifier le licenciement pour faute grave dans les 3 jours ouvrables suivant la connaissance des faits reprochés.
Particularités du CDI et protections légales
Certaines catégories de travailleurs bénéficient d’une protection supplémentaire contre le licenciement. Il s’agit notamment :
- Des femmes enceintes ;
- Des travailleurs en congé parental;
- De certains délégués syndicaux ;
- Des travailleurs en incapacité de travail de longue durée.
En savoir plus
Un licenciement abusif peut donner lieu à une indemnité équivalente à 3 à 17 semaines de salaire selon la situation.
Droits et obligations du travailleur en CDI
Un travailleur sous CDI bénéficie de plusieurs droits :
- Un salaire fixe selon la convention collective applicable ;
- Une protection contre le licenciement abusif ;
- Le droit à des congés légaux et extra-légaux selon le secteur ;
- Accès à des formations financées par l’employeur dans certains secteurs.
De son côté, l’employé est tenu de respecter ses obligations, notamment en matière de réalisation du travail convenu et de respect du règlement interne de l’entreprise.
CDI et période d’essai
Bien que la période d’essai ait été supprimée en Belgique pour la plupart des contrats depuis 2014, certaines exceptions existent toujours, notamment pour les emplois temporaires ou les contrats de travail des jeunes travailleurs. Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat avec un préavis plus court.
En savoir plus
Certains secteurs disposent encore de dispositions permettant une période probatoire avant confirmation du CDI.
Spécificités du CDI selon les secteurs
Les conditions du CDI peuvent varier en fonction du secteur d’activité. En Belgique, certaines conventions collectives fixent des règles particulières concernant la durée de travail, les avantages et les conditions de rupture.
Exemples de différences selon les secteurs :
- Le secteur de la construction : Primes et indemnisations prévues en cas de licenciement ;
- Le secteur public : Protections supplémentaires contre la rupture du contrat ;
- Le secteur de la santé : Obligations liées aux horaires et aux astreintes.
