⛔ Un employeur peut-il sanctionner un salarié en grève ?
Non, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié simplement parce qu'il fait grève, sauf en cas de faute grave.
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En Belgique, le droit de grève (ou lock out) ne dispose pas d’une législation très précise. Cependant, il existe assez de précision pour considérer ce droit comme acquis. Ainsi, il s’agit d’un droit très important dans la vie des travailleurs belges. En effet, il permet d’exprimer aux belges de s’exprimer de manière collective, sans avoir l’intention de démissionner. Mes Aides Financières vous donne plus de détails sur ce sujet.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit de grève en Belgique ?
Ainsi, le droit de grève permet à un travailleur de cesser son activité pour défendre ses intérêts. Ensuite, ce droit est reconnu par la Constitution belge et la Charte sociale européenne. De plus, il concerne tous les secteurs d’activité, y compris le secteur privé et le secteur public.
Par ailleurs, les travailleurs peuvent se rassembler en syndicats pour organiser une grève. Alors, ils doivent respecter certaines conditions pour que la grève soit légale. Ensuite, les grèves peuvent être nationales ou sectorielles, avec des revendications propres à chaque groupe de travailleurs.
Le droit de grève est reconnu par la loi belge, mais il n’est pas défini dans le Code du travail.
Les conditions pour faire grève en Belgique
Ensuite, une grève doit respecter certaines conditions pour être considérée comme légale :
- Être organisée par un syndicat reconnu ;
- Avoir un objectif professionnel et collectif ;
- Ne pas être abusive ou disproportionnée ;
- Respecter les libertés des non-grévistes ;
- Ne pas bloquer l’accès aux lieux de travail de manière abusive ;
- Suivre les préavis requis selon le secteur concerné.
Par ailleurs, une grève sauvage, c’est-à-dire sans l’appui d’un syndicat, peut être sanctionnée par l’employeur. Ainsi, l’employeur peut considérer l’absence comme une absence injustifiée ou un abandon de poste et en déduire des sanctions disciplinaires plus ou moins importantes.
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Un travailleur ne peut pas être licencié pour avoir fait lock out, sauf en cas de faute grave.
Rémunération pendant un lock out
Alors, un employeur n’est pas obligé de payer un salarié en lock out. De plus, le travailleur ne perçoit pas son salaire pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Ensuite, les syndicats peuvent verser une indemnité de grève. En revanche, cette indemnité peut changer selon les syndicats et l’ancienneté du travailleur. Par exemple :
- CSC : entre 30 et 40 € par jour ;
- FGTB : environ 35 € par jour ;
- CGSLB : selon la convention syndicale.
Ainsi, les indemnités de grève ne compensent qu’une partie de la perte salariale. Alors, certains travailleurs préfèrent ne pas participer aux grèves pour ne pas subir de perte financière trop importante.
Attention
L’indemnité de grève n’est pas automatique. En effet, un travailleur doit être affilié à un syndicat pour pouvoir être indemnisé.
Peut-on empêcher un travailleur de faire grève ?
De plus, un employeur ne peut pas interdire à un salarié de faire lock out. Cependant, il peut prendre des mesures pour assurer la continuité du travail, comme le recours à des travailleurs non-grévistes ou à des solutions alternatives.
Ainsi, un piquet de grève ne peut pas empêcher les non-grévistes d’accéder à leur lieu de travail. Ensuite, certains employeurs engagent des huissiers pour constater les blocages et demander l’intervention des forces de l’ordre si nécessaire.
Exemple
Un enseignant en grève ne peut pas être remplacé par un intérimaire, sauf si un service minimum est imposé.
Le droit de grève dans la fonction publique
Par ailleurs, les fonctionnaires ont le droit de faire grève, mais certaines restrictions existent. Ensuite, les services essentiels comme la police ou les hôpitaux doivent assurer un service minimum.
Ainsi, un enseignant ou un agent administratif peut faire grève, mais un policier doit respecter des règles strictes. Ensuite, certaines autorités peuvent réquisitionner des travailleurs en cas de besoin impératif pour la sécurité publique.
Démarches et formalités
Néanmoins, un lock out ne peut pas être décidé du jour au lendemain. Ensuite, les syndicats doivent suivre plusieurs étapes :
- Informer les employeurs et les travailleurs ;
- Déposer un préavis de grève 8 jours ouvrable à l’avance ;
- Organiser une concertation sociale ;
- Prévoir un dispositif de communication pour informer les travailleurs.
Par ailleurs, si la grève ne dure qu’un jour, les travailleurs doivent prévenir s’ils participent, ou non, à la grève 72h avant le début. Cette période peut durer plus ou moins longtemps suivant la durée prévue du lock out.
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Un préavis peut durer plusieurs jours ou semaines selon le secteur.
Ainsi, le préavis permet d’engager des discussions avant que la grève ne commence. De plus, il donne le temps aux employeurs de s’organiser. Ensuite, certaines grèves peuvent être évitées grâce à la négociation collective. De plus, il faut savoir que les lock-outs et grèves organisées sans respecter les procédures ne sont pas soutenus par les organisations patronales et syndicales.
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