Permis d’environnement - Lancer son exploitation en Wallonie

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

Horaires : 8h - 19h (lun - ven) et 9h30 - 19h (sam). Service partenaire Selectra.

Permis d’environnement - Lancer son exploitation en Wallonie

Vous souhaitez exploiter ou étendre votre activité professionnelle en Wallonie, mais celle-ci peut avoir un impact sur l’environnement ? Il vous faut donc faire une demande de permis d’environnement auprès du Service Public Wallonie. À quoi sert ce permis ? Comment faire la demande ? Mes Aides Financières vous dit tout là-dessus.

Sommaire

Qu’est-ce que le permis d’environnement ?

Vous désirez exploiter ou étendre un établissement pouvant avoir un fort impact sur l’environnement, comme une usine ? Il vous faut donc faire une demande de permis d’environnement avant de lancer votre activité.

Par impact, on entend tout danger, nuisance ou inconvénient qui peut affecter :

L’environnement autour de vous ;
La santé et la sécurité des personnes qui vivent à proximité ;
Le bien-être des animaux vivant à proximité.

Ce permis s’adresse ainsi avant tout aux établissements professionnels comme les usines, les garages, les exploitations agricoles, les supermarchés, etc. Toutefois, il peut aussi parfois s’appliquer aux projets de particulier. Par exemple, si votre projet de maison comprend l’installation d’une citerne à mazout de 3000 litres, vous pouvez là aussi avoir besoin d’un permis environnement.

En revanche, si votre exploitation a peu d’impact sur l’environnement, il vous est alors juste demandé de faire une déclaration d’environnement. Cet acte permet en effet, en quelques jours, de déclarer un établissement de classe 3 à l’administration de la région.

Ainsi, il existe 3 types de permis d’environnement en Wallonie :

Les 3 classes de permis d’environnement en Wallonie (2024)
Classe du permis	Démarche à engager	Délais de la procédure	Durée de validité du permis
1	Demande de permis d’environnement et Étude d’Incidence sur l’Environnement (EIE)	160 à 190 jours	20 ans de validité au maximum
2	Demande de permis d’environnement et Étude d’Incidence sur l’Environnement (EIE) si la région en fait la demande	110 à 140 jours	20 ans de validité au maximum
3	Demande de déclaration d’environnement	15 jours	10 ans de validité

Le permis d’urbanisme et le permis unique en Wallonie

En plus du permis d’environnement, il est aussi possible que vous ayez à faire une demande de permis d’urbanisme.

Qu’est-ce que le permis d’environnement

Le permis d’urbanisme, est nécessaire dès que vous souhaitez entreprendre la construction, la démolition ou la transformation d’un bâtiment. Parmi les travaux qui peuvent demander un permis d’urbanisme, on trouve par exemple :

La construction ou la rénovation d’un bâtiment ;
Le changement de l’inclinaison du toit ;
L’aménagement de votre terrain avec une terrasse ou la création d’un mur ;
L’installation d’une éolienne domestique, etc.

Attention

Vous ne pouvez pas commencer de travaux sans avoir d’avoir fait une demande de permis d’urbanisme. Ce document permet à la région de s’assurer que votre projet respecte les normes en vigueur.

Si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme ET d’environnement, alors vous pouvez faire une seule demande de permis unique. Ceci vous permet de ne remplir qu’un seul formulaire et de ne pas allonger le temps de traitement de votre dossier.

Quand dois-je demander un permis d’environnement ?

Vous avez besoin d’un permis d’environnement à partir du moment où vous souhaitez exploiter une ou des installations de classe 1 ou 2.

Si vous souhaitez connaître la classe de votre établissement et de vos installations, nous vous invitons à lire la liste des rubriques PE. Sinon, il est aussi possible d’utiliser cet outil, mis en place par la région Wallonne, et qui définit pour vous la classe de vos installations.

Chacune de vos installations doit être catégorisée grâce à la liste mise à disposition. Celle qui présente la plus forte incidence, dicte la classe de permis que vous devez demander.

Ainsi, si vous avez au moins un projet de classe 1 parmi plusieurs installations, alors vous devez demander un permis de classe 1. Une étude d’incidence doit dans ce cas être réalisée avant de pouvoir débuter l’exploitation.

Un permis de classe 2 ne se demande que si vous avez au moins une installation de classe 2, mais pas une seule de classe 1. Là aussi, il vous faut un permis d’environnement pour pouvoir commencer votre activité, mais pas d’étude d’incidence.

En plus de votre installation principale, vous devez aussi prendre en compte les installations “secondaires”. Parmi ces installations, on compte par exemple les :

Batterie stationnaire ;
Installation de réfrigération ou de climatisation ;
Déchets générés par le site de production ;
Liquides inflammables ou combustibles, etc.

Comment faire la demande de permis environnement à l’administration Wallonne ?

Réaliser un inventaire de votre établissement et du projet

La première chose à faire lors d’une demande de permis d’environnement, est de faire un inventaire. Celui-ci peut être faite grâce à la liste PE mentionnée en première partie. Vous devez, dans celui-ci, préciser les incidences sur l’environnement de chacune de vos installations, par exemple la gestion des déchets, le système de climatisation, etc.

C’est cet inventaire qui, en fonction du chiffre le plus bas que vous avez reçu, va vous permettre de définir la classe de votre projet, de 1 à 3 et de décider de faire soit :

Un permis d’environnement pour les classes 1 et 2 ;
OU une déclaration d’environnement pour les classes 3.

Exemple

Léon souhaite agrandir son atelier de menuiserie et fait donc l’inventaire de son établissement. Il possède 4 installations de niveau 2 et une de niveau 1. Puisqu’il a au moins une installation de niveau 1, il doit faire un permis d’environnement de niveau 1.

Évaluer les incidences sur l’environnement

La deuxième étape, à faire en parallèle de la demande de permis de classe 1 ou 2, est une étude des incidences. En effet, si l’incidence de votre projet sur l’environnement est à priori élevée, vous devez faire réalise une étude d’incidences sur l’Environnement (EIE).

Celle-ci doit être réalisée par un auditeur qui est agréé par la Région Wallonne. Vous pouvez trouver une liste des auditeurs par catégorie de projet,ici.

La région doit tout de même approuver votre choix d’auditeur pour que l’étude puisse être faite. Vous devez donc l’avertir de votre choix.

L’EIE doit être réalisée si :

Vous avez coché, pour au moins une de vos installations ou activités, la colonne EIE ;
L’administration a déterminé que votre projet présentait un risque notable pour l’environnement.

Si vous n’êtes dans aucun de ces deux cas, vous pouvez juste réaliser une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (NEIE).

Faire sa demande de permis environnement

La demande de permis d’environnement doit se faire auprès du collège communal de la ville ou se situe votre établissement. Si votre siège social est à Charleroi, mais que l’établissement pour lequel vous faites une demande de permis est à Namur, alors la demande se fait à Namur.

Comment faire la demande de permis d'environnement à l’administration Wallonne

Vous pouvez obtenir le dossier de demande, soit via l’administration de votre commune, soit sur le site du Service Public de Wallonie. De plus, parmi les documents que vous devez rendre avec le formulaire, il y a :

La copie du récépissé de votre paiement de frais de dossier ;
La localisation de votre établissement sur une carte IGN au 1/10000 ;
Un extrait du plan cadastral de votre terrain ;
Un plan de votre établissement, qui se veut le plus descriptif possible et qui indique l’emplacement de vos différentes installations et les limites du terrain.
D’autres documents spécifiques, selon les demandes.

Important

Vous pouvez trouver la carte IGN au 1/10000, sur le site internet de l’Institut Géographique National. Le plan cadastral, quant à lui, peut être obtenu sur le site CADGIS.

Une fois tous les documents réunis, le dossier est à remettre en 3 exemplaires à l’administration de votre commune :

Soit par dépôt contre récépissé ;
Soit par envoi recommandé avec accusé de réception au collège communal.

Des droits de dossier sont à payer pour chacune de vos demandes, qui sont de 500 € pour les établissements de classe 1 et de 125 € pour ceux de classe 2. La somme est à verser au Département des Permis et Autorisations (DPA) dont vous dépendez. Le paiement doit par ailleurs être fait, avant de remettre votre dossier à la commune.

Faire un recours à sa demander de permis environnement

Une demande de recours peut être faite dans le cas :

D’une décision qui ne vous convient pas ou d’une absence de décision pour un permis de classe 1 ou 2 ;
De conditions supplémentaires qui ont été ajoutées pour un permis de classe 3.

Attention

Le recours pour une décision de classe 1 ou 2 peut être faite par toutes les parties affectées par cette décision. En effet, un voisin qui redoute le bruit et les déchets causés par votre établissement, peut par exemple demander un recours si la décision rendue ne lui convient pas.

La procédure de recours ne peut être demandée que dans les 20 jours qui suivent la décision au moyen de ces formulaires :

Le formulaire doit être remplit, signé et envoyé à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie

Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement

Département des permis et autorisations

Direction des permis et autorisations

15 Avenue Prince de Liège

5100 NAMUR (Jambes)

Important

De plus, il vous faut là aussi payer un droit de dossier de 25 € et ajouter la preuve dans votre dossier.

Que contient mon permis d’environnement ?

Le permis d’environnement contient plusieurs éléments, importants pour votre exploitation :

La liste des installations qui sont couvertes par votre permis, avec leur numéro de classe ;
La date d’expiration de votre permis ;
Le descriptif des conditions particulières qui s’appliquent à vous, s’il y en a ;
La liste des conditions générales à respecter, qui sont les conditions qui s’appliquent à tous les établissements ;
Et la liste des conditions sectorielles à respecter, qui sont des règles qui ne s’appliquent cas votre secteur économique ou territorial.

Une fois le permis reçu, vous devez respecter les conditions liées à votre classe lors de l’exploitation de votre activité. Par ailleurs, vous devez prévenir la commune de tout accident ou incident en lien avec ces conditions.