Vous souhaitez exploiter ou étendre votre activité professionnelle en Wallonie, mais celle-ci peut avoir un impact sur l’environnement ? Il vous faut donc faire une demande de permis d’environnement auprès du Service Public Wallonie. À quoi sert ce permis ? Comment faire la demande ? Mes Aides Financières vous dit tout là-dessus ?
Sommaire
Vous désirez exploiter ou étendre un établissement pouvant avoir un fort impact sur l’environnement, comme une usine ? Il vous faut donc faire une demande de permis d’environnement avant de lancer votre activité.
Par impact, on entend tout danger, nuisance ou inconvénient qui peut affecter :
Ce permis s’adresse ainsi avant tout aux établissements professionnels comme les usines, les garages, les exploitations agricoles, les supermarchés, etc. Toutefois, il peut aussi parfois s’appliquer aux projets de particulier. Par exemple, si votre projet de maison comprend l’installation d’une citerne à mazout de 3000 litres, vous pouvez là aussi avoir besoin d’un permis environnement.
En revanche, si votre exploitation a peu d’impact sur l’environnement, il vous est alors juste demandé de faire une déclaration d’environnement. Cet acte permet en effet, en quelques jours, de déclarer un établissement de classe 3 à l’administration de la région.
Ainsi, il existe 3 types de permis d’environnement en Wallonie :
| Les 3 classes de permis d’environnement en Wallonie (2023) | |||
| Classe du permis | Démarche à engager | Délais de la procédure | Durée de validité du permis |
| 1 | Demande de permis d’environnement et Étude d’Incidence sur l’Environnement (EIE) | 160 à 190 jours | 20 ans de validité au maximum |
| 2 | Demande de permis d’environnement et Étude d’Incidence sur l’Environnement (EIE) si la région en fait la demande | 110 à 140 jours | 20 ans de validité au maximum |
| 3 | Demande de déclaration d’environnement | 15 jours | 10 ans de validité |
En plus du permis d’environnement, il est aussi possible que vous ayez à faire une demande de permis d’urbanisme.
Le permis d’urbanisme, est nécessaire dès que vous souhaitez entreprendre la construction, la démolition ou la transformation d’un bâtiment. Parmi les travaux qui peuvent demander un permis d’urbanisme, on trouve par exemple :
Si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme ET d’environnement, alors vous pouvez faire une seule demande de permis unique. Ceci vous permet de ne remplir qu’un seul formulaire et de ne pas allonger le temps de traitement de votre dossier.
Vous avez besoin d’un permis d’environnement à partir du moment où vous souhaitez exploiter une ou des installations de classe 1 ou 2.
Si vous souhaitez connaître la classe de votre établissement et de vos installations, nous vous invitons à lire la liste des rubriques PE. Sinon, il est aussi possible d’utiliser cet outil, mis en place par la région Wallonne, et qui définit pour vous la classe de vos installations.
Chacune de vos installations doit être catégorisée grâce à la liste mise à disposition. Celle qui présente la plus forte incidence, dicte la classe de permis que vous devez demander.
Ainsi, si vous avez au moins un projet de classe 1 parmi plusieurs installations, alors vous devez demander un permis de classe 1. Une étude d’incidence doit dans ce cas être réalisée avant de pouvoir débuter l’exploitation.
Un permis de classe 2 ne se demande que si vous avez au moins une installation de classe 2, mais pas une seule de classe 1. Là aussi, il vous faut un permis d’environnement pour pouvoir commencer votre activité, mais pas d’étude d’incidence.
En plus de votre installation principale, vous devez aussi prendre en compte les installations “secondaires”. Parmi ces installations, on compte par exemple les :
La première chose à faire lors d’une demande de permis d’environnement, est de faire un inventaire. Celui-ci peut être faite grâce à la liste PE mentionnée en première partie. Vous devez, dans celui-ci, préciser les incidences sur l’environnement de chacune de vos installations, par exemple la gestion des déchets, le système de climatisation, etc.
C’est cet inventaire qui, en fonction du chiffre le plus bas que vous avez reçu, va vous permettre de définir la classe de votre projet, de 1 à 3 et de décider de faire soit :
La deuxième étape, à faire en parallèle de la demande de permis de classe 1 ou 2, est une étude des incidences. En effet, si l’incidence de votre projet sur l’environnement est à priori élevée, vous devez faire réalise une étude d’incidences sur l’Environnement (EIE).
Celle-ci doit être réalisée par un auditeur qui est agréé par la Région Wallonne. Vous pouvez trouver une liste des auditeurs par catégorie de projet,ici.
L’EIE doit être réalisée si :
La demande de permis d’environnement doit se faire auprès du collège communal de la ville ou se situe votre établissement. Si votre siège social est à Charleroi, mais que l’établissement pour lequel vous faites une demande de permis est à Namur, alors la demande se fait à Namur.
Vous pouvez obtenir le dossier de demande, soit via l’administration de votre commune, soit sur le site du Service Public de Wallonie. De plus, parmi les documents que vous devez rendre avec le formulaire, il y a :
Une fois tous les documents réunis, le dossier est à remettre en 3 exemplaires à l’administration de votre commune :
Des droits de dossier sont à payer pour chacune de vos demandes, qui sont de 500 € pour les établissements de classe 1 et de 125 € pour ceux de classe 2. La somme est à verser au Département des Permis et Autorisations (DPA) dont vous dépendez. Le paiement doit par ailleurs être fait, avant de remettre votre dossier à la commune.
Une demande de recours peut être faite dans le cas :
La procédure de recours ne peut être demandée que dans les 20 jours qui suivent la décision au moyen de ces formulaires :
Le formulaire doit être remplit, signé et envoyé à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie
Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement
Département des permis et autorisations
Direction des permis et autorisations
15 Avenue Prince de Liège
5100 NAMUR (Jambes)
Le permis d’environnement contient plusieurs éléments, importants pour votre exploitation :
Une fois le permis reçu, vous devez respecter les conditions liées à votre classe lors de l’exploitation de votre activité. Par ailleurs, vous devez prévenir la commune de tout accident ou incident en lien avec ces conditions.
Vous devez faire une demande de permis d'environnement à partir du moment où vous souhaitez exploiter un établissement qui peut avoir un impact sur tout ce qui l'entour. C'est par exemple le cas pour une exploitation agricole, une usine, un garage, un supermarché, etc.
Les frais de dossier sont à payer au Département des Permis et Autorisations de votre territoire. Voici les informations bancaires des différents sièges. _DPA de Charleroi : IBAN : BE77 0912 1502 1242 / GKCCBEBB _DPA de Charleroi : IBAN : BE77 0912 1502 1444 / GKCCBEBB _DPA de Charleroi : IBAN : BE77 0912 1502 1141 / GKCCBEBB _DPA de Charleroi : IBAN : BE77 0912 1502 1343 / GKCCBEBB Pour un recours, le paiement se fait au département des permis et autorisations : IBAN : BE44 0912 1502 1545 / BIC : GKCCBEBB
L'étude d'incidence peut être réalisée uniquement par un auditeur agrée par la région Wallonne. Celui-ci doit être fait avant d'envoyer votre demande et le résultat être joint au formulaire de demande.
Notre algorithme calcule les aides auxquelles vous êtes éligible
Simuler mes aides gratuitement