Le Fonds d’Amélioration Technique (FAT) : qui peut en bénéficier ?

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Le Fonds d’Amélioration Technique (FAT) reste aujourd’hui un dispositif encore méconnu, alors même qu’il peut apporter un soutien financier très concret aux ménages belges en difficulté de paiement de leur facture d’eau. Son rôle va bien au-delà du simple coup de pouce financier : il s’agit d’un mécanisme pensé pour améliorer durablement les installations d’eau, réduire les consommations inutiles et permettre à chacun de bénéficier d’un logement équipé de manière saine et fonctionnelle.Dans ce guide complet, Mes aides financières passe en revue le fonctionnement du FAT, les bénéficiaires, les démarches à entreprendre, les types d’interventions possibles ainsi que les limites et enjeux actuels du dispositif. L’objectif est de vous offrir une vision claire et complète, sans qu’il soit nécessaire de multiplier les recherches complémentaires.

Qu’est-ce que le  Fonds d’Amélioration Technique (FAT) ?

Créé pour compléter le Fonds Social de l’Eau (FSE), le Fonds d’Amélioration Technique a pour mission d’aider les ménages en difficulté à réaliser des améliorations techniques dans leur installation d’eau. Contrairement à une aide ponctuelle destinée uniquement à payer une facture, le FAT agit directement sur les causes de la surconsommation.

En pratique, il finance :

• des réparations de fuites,
• l’installation d’appareils économes en eau,
• des travaux de mise en conformité,
• la recherche de fuites invisibles,
• et même des diagnostics réalisés par des professionnels spécialisés.

Il s’agit donc d’un outil qui s’inscrit dans la durée : une famille qui rencontre des problèmes de consommation d’eau peut, grâce au FAT, réduire durablement ses dépenses tout en évitant les situations de surendettement.

Qui peut en bénéficier du Fonds d’Amélioration Technique ?

Le FAT s’adresse en priorité aux consommateurs en difficulté de paiement et aux bénéficiaires de l’aide sociale. Mais attention : tous les ménages concernés n’y ont pas automatiquement accès.

• Pour les propriétaires : il est nécessaire d’être à la fois propriétaire du logement et usager de l’eau. Autrement dit, un propriétaire-bailleur qui n’habite pas son logement ne pourra pas solliciter l’aide.
• Pour les locataires : seules les dépenses qui ne relèvent pas légalement du propriétaire peuvent être prises en charge. Par exemple, si une réparation concerne une partie vétuste de l’installation qui incombe au propriétaire, elle ne sera pas financée par le FAT.

Le CPAS (Centre Public d’Action Sociale) joue un rôle central : c’est lui qui initie la demande d’intervention auprès du distributeur d’eau lorsque la situation du ménage l’exige.

Quel est le montant de l’intervention ?

Contrairement à d’autres dispositifs sociaux, le FAT n’impose pas un plafond uniforme et fixe. Le montant est déterminé au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du ménage et du droit de tirage du CPAS.

Autrement dit, si un logement nécessite des réparations importantes, l’intervention peut être plus conséquente que dans un cas où il s’agit simplement d’installer un mousseur ou une chasse d’eau économe.

Il faut toutefois noter que :

• Chaque dossier ouvert entraîne un forfait administratif de 80 €, perçu par le CPAS pour couvrir les frais de gestion.
• L’accord sur le montant et les modalités de l’intervention est toujours pris entre le CPAS et le distributeur d’eau.

Ce fonctionnement permet une certaine souplesse, mais peut aussi limiter la rapidité des interventions lorsque les fonds disponibles sont réduits.

Comment en bénéficier du Fonds d’Amélioration Technique ?

Les interventions possibles dans le cadre du FAT couvrent un large éventail d’actions visant à améliorer l’efficacité de la consommation d’eau et à résoudre les problèmes techniques. Elles comprennent notamment l’achat de matériel spécifique et la réalisation de travaux adaptés aux besoins des consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d’eau ou bénéficiaires de l’aide sociale.

Parmi les interventions possibles, on peut citer :

1. Fourniture et placement d’appareils économes en eau : Cela peut inclure l’installation de chasses d’eau économiques, de robinets à débit réduit, de pommeaux de douche à flux réduit, de mousseurs, etc. Ces appareils sont sélectionnés pour leur capacité à réduire la consommation d’eau tout en maintenant des performances optimales.

2. Travaux visant à une meilleure gestion de la consommation : Il peut s’agir du déplacement ou de la modification des installations de raccordement pour garantir un accès plus facile au compteur et un meilleur contrôle de la consommation.

3. Réparations de fuites et mises en conformité des installations : Le FAT peut participer au coût des réparations de fuites détectées dans l’installation d’eau du consommateur, ainsi qu’à la mise en conformité de cette installation. Cela peut inclure l’entretien de l’installation, la réparation de la tuyauterie apparente et non apparente, ainsi que des actions de prévention contre le gel et l’isolation des conduites et du compteur.

4. Recherche de fuites sur l’installation privée : Le FAT peut contribuer au financement des recherches de fuites sur les canalisations souterraines de l’installation privée du consommateur.

5. Travaux de réduction des risques de fuites : Cela peut impliquer le remplacement de canalisations vétustes entre la cavette et l’habitation, ou le déplacement du compteur en cave dans certains cas.

6. Installation de réducteurs de pression : Le FAT peut participer au financement de réducteurs de pression pour réduire les consommations d’eau et éviter le gaspillage d’eau potable.

7. Diagnostic personnalisé par un expert : En cas de surconsommation d’eau anormale, le FAT peut financer un diagnostic approfondi réalisé par un plombier ou un agent technique pour identifier et résoudre les problèmes de fuites ou de surconsommation.

Quelques points d’attention

Il convient de prêter attention à plusieurs points concernant le fonctionnement du Fonds d’Amélioration Technique (FAT) :

1. Distinction entre l’enveloppe du FAT et celle des droits de tirage du FSE : Il est crucial de comprendre que l’enveloppe du FAT est distincte de celle des droits de tirage du Fonds Social de l’Eau (FSE). Le FAT est spécifiquement dédié aux dépenses d’améliorations techniques pour les consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d’eau ou bénéficiaires de l’aide sociale. Cette distinction permet de garantir que les ressources sont utilisées de manière ciblée et efficace pour répondre aux besoins spécifiques des consommateurs concernés.

2. Forfait perçu par le CPAS : Lorsqu’un dossier est introduit auprès du distributeur pour bénéficier du FAT, un forfait de 80 € est perçu par le Centre Public d’Action Sociale (CPAS). Ce forfait couvre les frais administratifs liés au traitement du dossier et à la coordination des interventions.

En comprenant ces points d’attention, les consommateurs et les professionnels impliqués peuvent mieux naviguer dans le processus de demande et d’utilisation du FAT, garantissant ainsi une utilisation efficace des ressources disponibles pour améliorer l’accès à l’eau pour tous.

Enjeux du Fonds d’Amélioration Technique

Les enjeux du Fonds d’Amélioration Technique (FAT) sont multiples et visent à résoudre certains défis majeurs liés à la gestion des ressources en eau et à l’accessibilité aux services d’assainissement. Voici quelques-uns de ces enjeux :

1. Diagnostic et réparations : L’un des principaux enjeux du FAT est de permettre aux consommateurs en difficulté de paiement ou bénéficiaires de l’aide sociale d’obtenir des diagnostics précis sur leurs installations d’eau et de bénéficier de réparations appropriées. Cependant, cela peut être entravé par la pénurie de professionnels qualifiés pour effectuer ces tâches, ce qui limite l’accès des consommateurs aux services nécessaires.

2. Initiatives pour améliorer le fonctionnement du FAT : Pour surmonter ces défis, plusieurs initiatives sont envisagées. Par exemple, la mise en place d’une plateforme informatique dédiée au Fonds Social de l’Eau (FSE) peut faciliter la gestion des demandes d’intervention du FAT et le suivi des travaux réalisés. De même, la création d’une centrale de marché « sanitariste » pourrait permettre de regrouper les fournisseurs de services et de matériel spécialisés dans les réparations et les améliorations techniques liées à l’eau, facilitant ainsi l’accès des consommateurs à ces ressources.

Quelques chiffres

• Le recours au FAT est passé de 19 % à 11 % en quelques années.
• Les interventions les plus fréquentes concernent les réparations de fuites et l’installation de réducteurs de pression.
• Chaque dossier coûte 80 € de frais administratifs au ménage concerné, même si les montants d’intervention peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros.

Ces données montrent que le dispositif reste sous-utilisé par rapport à son potentiel, alors qu’il pourrait aider bien davantage de ménages à réduire leur facture d’eau.