😄 Quel est le montant du FSC
Le montant de l'aide apportée par le FSC est calculé sur la base du prix d'achat de votre combustible. Toutefois, celle-ci varie entre 210 et 300 €.
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Vous êtes propriétaire ou locataire et cherchez une aide à la consommation d’énergie pour payer vos factures de chauffage ? Il vous est peut-être possible de faire une demande de remboursement au fonds social chauffage. Comment faire une demande de remboursement du FSC ? Quel est son montant ? Mes Aides Financières répond à toutes vos questions.
Sommaire
Montant du fonds social chauffage en 2024
Le Fonds Social Chauffage (FSC) peut intervenir de deux manières, selon le type d’énergie que vous utilisez pour vous chauffer :
- Sous la forme d’une allocation de volume lorsque vous vous chauffez grâce à du mazout en citerne, ou du gaz propane. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une indemnité calculé sur le volume de votre consommation en litre jusqu’à 2000 L, ainsi que le prix du litre ;
- Ou souis la forme d’une allocation forfaitaire unique lorsque votre source chauffage vient du mazout de chauffage, du pétrole lampant de type c, ou bien que vous n’achetez que de petites quantités en jerricane. Dans ce cas, le montant de l’allocation chauffage est fixé, peu importe le prix de votre énergie et les volumes consommés.
Période de chauffage
Le fonds social énergie ne peut intervenir que dans la limite de 2000 L par période de chauffage. Cette “période de chauffage” correspond au moment de l’année où les températures tombent en dessous d’un certain seuil. En Belgique, celle-ci est comprise entre le 1er septembre et le 1er mai.
Allocation de volume par litre
Vous faites livrer chez vous du combustible en grande quantité ? L’allocation de volume par litre versée par le FSC va donc varier entre 14 et 20 centimes le litre selon le prix de votre combustible, plafonnée à 2000 L.
| Montant du fonds social chauffage en 2024 | ||
| Prix du litre sur la facture | Montant du FSC | Montant maximum du FSC |
| < 1.14 € /L | 0.14 € /L | 280 € |
| 1.14 € /L =< X < 1.165 € /L | 0.15 € /L | 300 € |
| 1.165 € /L =< X < 1.19 € /L | 0.16 € /L | 320 € |
| 1.19 € /L =< X < 1.215 € /L | 0.17 € /L | 340 € |
| 1.215 € /L =< X < 1.24 € /L | 0.18 € /L | 360 € |
| 1.24 € /L =< X < 1.265 € /L | 0.19 € /L | 380 € |
| 1.265 € /L >= | 0.20 € /L | 400 € |
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Allocation forfaitaire
Vous vous chauffez au gasoil de chauffage ou au pétrole lampant de type C que vous achetez à la pompe dans de petites quantités ? Dans ce cas, vous pouvez être remboursé par le FSC à hauteur de 210 €, simplement en présentant le ticket d’achat.
Attention
Vous ne pouvez pas cumuler une aide du FSC pour du combustible pris à la pompe et pour du combustible livré en vrac en grande quantité. Recevoir une des deux aides vous exclut alors de recevoir l’autre.
Dans la plupart des cas, le FSC vous est versé directement sur votre compte. Toutefois, si vous êtes en médiation de dettes ou en procédure de règlement collectif de dettes, l’aide est alors versée au distributeur.
Quels types de combustibles sont pris en charge par le fonds social chauffage ?
Le fonds social chauffage peut intervenir si vous êtes en situation financière précaire et que vous ne pouvez plus payer vos factures de combustibles. Parmi ceux éligibles à l’allocation en volume, on trouve :
- Le mazout de chauffage, aussi appelé gasoil de chauffage ou bien fioul domestique, lorsque celui-ci est commandé et grande quantité pour remplir une citerne domestique ;
- Le gaz propane en vrac, aussi appelé gaz de pétrole liquéfié, lorsque celui celui-ci est acheté pour remplir votre réservoir de gaz propane.
L’allocation forfaitaire, quant à elle, permet de couvrir l’achat de :
- Mazout de chauffage acheté à la pompe en petites quantités, et utilisé dans votre poêle à pétrole ;
- Pétrole lampant de type c, acheté à la pompe et servant de combustible pour un poêle à pétrole sans conduit de cheminée.
Attention
Ce fonds n’intervient pas dans le paiement de vos factures d’électricité ou d’eau. Cependant, il existe aussi un fonds social de l’eau (FSE) qui fonctionne sur le même principe.
Qui a le droit au fonds social chauffage ?
Vous ne pouvez pas payer votre facture de chauffage et voulez demander l’aide du FSC ? Pour cela, vous devez faire partie d’une des 3 catégories qui suivent.
J'ai le tarif social
Si vous bénéficiez du tarif social pour l’énergie et le tarif social pour l’internet, il est fort possible que vous puissiez bénéficier du fonds.
Les personnes qui ont le droit au statut BIM
La première catégorie de personnes ayant le droit au FSC sont les personnes qui ont le droit à une intervention majorée de la part de l’assurance de soins de santé (Statut BIM). Ceci concerne donc les personnes qui ont :
- Le Revenu d’Intégration Social (RIS) ;
- La Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées (GRAPA) ;
- Une autre aide pour les personnes handicapés comme l’APA ;
- Le statut d’orphelin ;
- Le statut de veuve, etc.
Les personnes qui ont de faibles revenus
La seconde catégorie de personnes ayant le droit au FSC sont celles qui ont des ressources limitées. On entend ici les personnes ayant des revenus imposables bruts inférieurs à 23 383.50 €, rehaussés de 4327 € pour chaque personne qui est à charge au sein du foyer. Par exemple, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une famille avec 2 enfants serait de 32 037.50 €.
Dans vos ressources, on compte bien sûr vos revenus professionnels, mais aussi vos allocations et vos revenus immobiliers.
Les personnes qui sont en situation de surendettement
Pour finir, la dernière catégorie de personne pouvant recevoir le FSC sont celles qui sont endettées. Par endetté, il est entendu quelqu’un qui :
- Est dans une procédure de médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes ;
- ET qui n’est plus dans la capacité de payer ses factures de chauffage.
Comment demander le fonds social chauffage ?
La demande de FSC doit se faire auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours qui suivent la livraison de votre combustible, en remplissant ce formulaire. Une fois tous les dossiers reçus, celui-ci va les examiner au cas par cas et s’assurer que :
- Vous appartenez bien à une des catégories qui sont éligibles à une aide du FSC ;
- Vous utilisez un combustible qui est concerné par ce système d’aide ;
- L’adresse de livraison qui est sur la facture, correspond à l’adresse de votre domicile habituel.
Si le CPAS a besoin d’informations supplémentaires, il vous contactera pour vous les demander.
Les documents à fournir au CPAS pour votre demande de FSC
Afin de ne pas perdre de temps dans vos démarches, voici les éléments qui vous seront demandés pour recevoir l’allocation chauffage :
- Le formulaire de demande complété et signé, présentant :
- Votre adresse et vos coordonnées en tant que demandeur ;
- La composition de votre ménage ;
- Une déclaration sur l’honneur de votre statut, en tant que bénéficiaire du FSC ;
- Les détails de votre demande (Type de combustible, volume, déclaration que vous l’utilisez pour vous chauffer).
- La copie de votre facture ou toute autre preuve d’achat ;
- La copie de votre carte d’identité.
Il arrive aussi dans certains cas que des preuves du revenu familial vous soient demandées. Vous pouvez alors fournir votre dernier avertissement-extrait de rôle, ou bien vos derniers bulletins de salaire.
Enfin, les personnes en situation de surendettement, devront aussi fournir les documents suivants :
- La décision d’introduction du règlement collectif de dettes, ou encore une attestation du médiateur ;
- Si vous en possédez un, tout autre document qui permettra au FSC d’établir que vous n’êtes pas dans la capacité de payer vos factures de chauffage.
Important
Vous vivez dans un immeuble qui se compose de plusieurs appartements ? Vous devez donc demander au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation qui mentionne le nombre d’appartements dans l’immeuble.
Peut-on bénéficier du fonds social chauffage en étant propriétaire occupant d’un appartement dans un immeuble équipé d’un chauffage au gaz collectif ?
Bonjour,
Tout d’abord, quel type de gaz utilisez-vous exactement ? Est-ce du gaz propane en vrac ou bien du gaz de ville ? Car seul le gaz propane peut être remboursé par le fonds. Toutefois, il est effectivement possible de demander l’intervention du fonds, tout en occupant un appartement. Il suffit d’avoir une copie de la facture et une attestation qui mentionne l’appartement à laquelle la facture se rapporte.
En espérant vous avoir aidé, bonne journée à vous !