Fonds social mazout 2026 : qui y a droit, combustibles couverts et demande au CPAS

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Qu’est-ce que le fonds social mazout ?

Le Fonds Social Chauffage est une ASBL créée en 2004 à l’initiative du gouvernement, des CPAS et du secteur pétrolier. Il est financé par des fonds publics et par une contribution de solidarité prélevée sur les produits pétroliers. On l’appelle couramment « fonds social mazout » ou « fonds mazout », parce qu’il intervient surtout pour les ménages qui se chauffent au mazout.

Vous ne vous adressez jamais directement au Fonds : c’est la cellule énergie du CPAS de votre commune qui reçoit la demande, vérifie vos conditions et décide. Le montant ne dépend ni de vos revenus ni de votre région : il dépend du prix par litre que vous avez payé et du nombre de litres livrés. Notre article sur le fonds social chauffage présente l’aide sous l’angle du budget chauffage du ménage.

Quels combustibles le fonds social mazout couvre-t-il ?

Le Fonds intervient uniquement pour trois combustibles, à condition qu’il s’agisse du combustible que vous utilisez principalement pour chauffer votre logement :

• le mazout de chauffage (gasoil de chauffage ou fioul domestique), livré en vrac ou acheté à la pompe ;
• le gaz propane en vrac, livré dans une citerne ;
• le pétrole lampant (type c), acheté à la pompe.

Le Fonds n’intervient pas pour le gaz naturel, l’électricité, les bouteilles de propane ou de butane, les pellets ni le bois de chauffage. Si vous vous chauffez au bois en Wallonie, regardez plutôt la prime chauffage bois.

Qui peut bénéficier du fonds social mazout ?

Propriétaires et locataires d’une maison ou d’un appartement peuvent en bénéficier, à condition d’entrer dans l’une des trois catégories ci-dessous. Les personnes sans résidence légale en Belgique n’y ont pas droit.

• Catégorie 1 : vous avez droit à l’intervention majorée (statut BIM) de l’assurance maladie-invalidité et le revenu annuel brut imposable de votre famille ne dépasse pas le plafond de revenus. Aucun examen des revenus n’est fait si vous avez le statut BIM en tant que personne isolée, ou si tous les membres de votre famille bénéficient de l’intervention majorée.
• Catégorie 2 : le revenu annuel brut imposable de votre ménage est inférieur ou égal à 25.817,27 €, majoré de 4.777,36 € par personne à charge.
• Catégorie 3 : vous êtes en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes et il vous est impossible de payer votre facture de chauffage (le CPAS l’évalue dans un rapport social).

Ce plafond s’applique à partir du 1er septembre 2026. Est à charge un membre du ménage dont le revenu annuel net, hors allocations familiales et pensions alimentaires, est inférieur à 4.100 €. Les revenus immobiliers comptent aussi : 3 fois le revenu cadastral non indexé de vos biens, hors logement familial. Votre revenu imposable figure sur votre avertissement-extrait de rôle.

Quel montant pouvez-vous recevoir ?

Il existe deux types d’allocation, et vous ne pouvez en demander qu’un seul : l’allocation de volume si votre combustible est livré en vrac, ou l’allocation forfaitaire si vous l’achetez à la pompe.

L’allocation de volume (mazout ou propane livré en vrac)

L’allocation est comprise entre 0,14 € et 0,20 € par litre, selon le prix par litre (TVA comprise) indiqué sur votre facture, pour 1.500 litres maximum par famille et par année civile. Plus le prix est élevé, plus l’intervention par litre est élevée :

Exemple : vous faites livrer 1.000 litres de mazout payés 1,42 € le litre (142 centimes). Ce prix se situe dans la tranche de 140 à moins de 142,5 centimes, soit 0,17 € par litre : l’allocation est de 170 €. Il vous reste alors 500 litres à faire valoir sur l’année civile.

Vous pouvez commander de petites quantités plusieurs fois dans l’année et introduire une demande à chaque livraison, jusqu’à atteindre les 1.500 litres.

L’allocation forfaitaire (achat à la pompe)

Si vous achetez du mazout ou du pétrole lampant (type c) à la pompe, en petites quantités (jerricans de 5 ou 10 litres), vous pouvez recevoir une allocation forfaitaire de 210 € par année civile. Une seule preuve d’achat suffit.

Une baisse de revenus, une facture d’énergie qui grimpe ou une naissance changent souvent les aides auxquelles un ménage peut prétendre, bien au-delà du chauffage.

Comment faire la demande au CPAS ?

La demande n’est pas automatique : vous devez la déposer à la cellule énergie du CPAS de votre lieu de résidence. Avant de vous déplacer, vous pouvez tester votre situation sur le module de simulation du Fonds Social Chauffage.

Préparez ces documents :

• le formulaire de demande du CPAS (vos coordonnées, la composition de ménage, votre statut, le type de combustible et le nombre de litres) ;
• une copie de la facture ou du bon de livraison, avec l’adresse de livraison, le nombre de litres et le prix, ou votre ticket d’achat à la pompe ;
• une copie de votre carte d’identité ;
• si le CPAS le demande, une preuve de revenus (avertissement-extrait de rôle, fiches de paie, attestation d’allocation sociale), que le CPAS peut aussi obtenir lui-même auprès du SPF Finances ;
• en catégorie 3, la décision de règlement collectif de dettes ou l’attestation du médiateur de dettes.

Le CPAS décide environ un mois après avoir reçu un dossier complet. Si la décision est positive, l’allocation est versée sur votre compte environ 15 jours plus tard. Si le CPAS refuse votre demande, demandez-lui la décision par écrit et renseignez-vous auprès de lui sur les voies de recours.

Vous habitez un immeuble à chauffage collectif ?

Dans un immeuble à appartements chauffé par une chaudière commune, chaque ménage peut demander l’allocation pour son propre logement. Le nombre de litres pris en compte pour votre appartement se calcule ainsi : litres totaux de la facture ÷ nombre de logements de l’immeuble. Le CPAS peut vous demander des documents supplémentaires.

Vous vous chauffez au gaz ou à l’électricité ?

Le fonds social mazout ne vous concerne pas, mais d’autres aides existent. Le tarif social énergie est un tarif préférentiel pour le gaz et l’électricité, réservé aux clients protégés. En Wallonie, le statut de client protégé en ouvre l’accès. Pour réduire durablement votre consommation, les primes rénovation en Wallonie peuvent financer une partie des travaux.

Pour l’allocation de chauffage, votre interlocuteur reste la cellule énergie du CPAS de votre commune.

Comment contacter le fonds social mazout ?

Pour toute question sur votre dossier, contactez d’abord la cellule énergie du CPAS de votre commune : c’est elle qui traite votre demande. Pour les règles générales, le site officiel du Fonds Social Chauffage (fondschauffage.be) publie les conditions, les plafonds et les montants à jour.