Attestation d’immatriculation (carte orange) en Belgique : droits, validité et démarches

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Qu’est-ce que l’attestation d’immatriculation ?

L’attestation d’immatriculation est un document de séjour provisoire remis par l’administration communale. Elle accompagne l’examen de votre procédure de séjour, sans être un titre de séjour définitif.

Le document indique notamment sa durée de validité et les informations sur votre accès au marché du travail.

Carte orange et nouveau livret : ce qui change depuis septembre 2026

Pendant des années, l’attestation d’immatriculation a pris la forme d’une carte orange, d’où son surnom. Selon l’Office des étrangers, un nouveau modèle est délivré progressivement depuis le 28 septembre 2026 : un livret sécurisé de type passeport, de 12 pages.

Vous avez encore une carte orange ? Elle reste valable jusqu’à sa date d’expiration, tout comme les anciennes attestations au format A4. La valeur juridique du document ne change pas : seul le support évolue.

Qui peut obtenir une attestation d’immatriculation ?

Selon Fedasil, les demandeurs de protection internationale (demandeurs d’asile) ont droit à une attestation d’immatriculation. D’autres procédures de séjour peuvent aussi y donner lieu : c’est votre commune qui vous dira si votre dossier est concerné.

Les personnes reconnues réfugiées, elles, ne restent pas sous attestation d’immatriculation : elles reçoivent un autre titre de séjour. Pour comprendre les différents documents, consultez notre guide sur le titre de séjour en Belgique.

Quels sont les droits et limites de l’attestation d’immatriculation ?

Détenir une attestation d’immatriculation ouvre certains droits, mais avec des limites qu’il vaut mieux connaître avant d’entamer vos démarches.

Droits accordés

• Travailler : un demandeur d’asile peut travailler si le CGRA n’a pas pris de décision dans les quatre mois qui suivent sa demande ; ce droit est mentionné sur l’attestation (voir aussi notre article sur le permis de travail) ;
• Scolariser vos enfants : vos enfants peuvent être inscrits à l’école ; renseignez-vous auprès de l’établissement choisi ;
• Recevoir une aide : pendant la procédure d’asile, l’aide prend la forme d’une aide matérielle organisée par Fedasil.

Limites et restrictions

• Elle n’est pas un titre de séjour définitif : elle dépend de l’issue de votre procédure ;
• Sa validité est limitée : la date d’échéance figure sur le document ;
• L’accès au travail n’est pas automatique dès le dépôt de la demande d’asile.

Avant tout projet de voyage à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’Office des étrangers : l’attestation d’immatriculation n’est pas un titre de séjour définitif.

Comment obtenir une attestation d’immatriculation ?

L’attestation d’immatriculation ne se demande pas comme une aide : c’est la commune de votre lieu de résidence qui la délivre lorsque votre procédure de séjour y donne droit. En pratique :

1. Présentez-vous au service population ou étrangers de votre commune avec les documents remis lors de l’introduction de votre procédure ;
2. Demandez quels justificatifs votre commune exige pour votre situation ;
3. Conservez l’attestation sur vous : elle sert de preuve de votre inscription lors de vos démarches (employeur, école, CPAS).

Les documents demandés et les délais peuvent varier d’une commune à l’autre : renseignez-vous directement auprès de vos services communaux.

Renouvellement et expiration de l’attestation d’immatriculation

L’attestation d’immatriculation a une durée de validité limitée, indiquée sur le document, qui varie selon la procédure. Pour un demandeur d’asile, la commune la prolonge en principe tant que la procédure est en cours.

Conditions de renouvellement

• Surveillez la date d’expiration et présentez-vous à la commune avant celle-ci ;
• Justifiez la poursuite de votre procédure de séjour ;
• Apportez les documents que l’administration vous demande.

Pendant le délai de recours et tant qu’un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est en cours contre une décision du CGRA, l’attestation est prolongée.

L’attestation d’immatriculation et l’accès aux aides sociales

Le type d’aide dépend de votre procédure. Pendant une demande d’asile, l’aide prévue est l’aide matérielle organisée par Fedasil, dans une structure d’accueil. Pour les autres situations, adressez-vous au CPAS de votre commune, qui vous indiquera si vous avez droit à une aide.

Votre situation change, ou vous ne savez pas à quoi vous pourriez prétendre ? Une simulation peut vous aider à y voir plus clair.

Peut-on bénéficier d’une aide financière avec l’attestation d’immatriculation ?

Il n’y a pas de montant fixe lié à l’attestation elle-même. Si votre droit au séjour est reconnu, d’autres aides peuvent s’ouvrir auprès du CPAS, selon les conditions propres à chaque aide.

Accès aux soins de santé

L’Aide médicale urgente (AMU) n’est pas prévue pour une personne dont l’attestation d’immatriculation est en cours de validité. Selon le SPP Intégration sociale, elle concerne les étrangers en séjour illégal, par exemple un demandeur d’asile débouté dont le délai pour quitter le territoire a expiré.

Pour vos soins pendant la procédure, adressez-vous à votre structure d’accueil ou au CPAS de votre commune, qui vous orienteront. Pour les remboursements une fois que vous travaillez, renseignez-vous auprès d’une mutualité.

Droits à la scolarisation et au logement

Scolarisation des enfants

La scolarité de vos enfants relève de la Communauté où vous habitez. En Flandre, l’école ne peut pas refuser l’inscription d’un enfant à cause de son statut de séjour ; ailleurs, renseignez-vous auprès de l’école ou de la Communauté dont vous dépendez. L’inscription se fait directement auprès de l’école choisie.

Accès au logement

Trouver un logement peut être compliqué avec un document provisoire. Les règles du logement social dépendent de la Région où vous habitez : consultez nos guides sur le logement social en Wallonie et le logement social à Bruxelles, ou adressez-vous à une agence immobilière sociale.

Le loyer pèse lourd sur votre budget ? Il peut être utile de faire le point sur l’ensemble des aides possibles.

Quelles démarches après l’expiration de l’attestation d’immatriculation ?

Lorsque l’attestation d’immatriculation arrive à échéance, plusieurs scénarios sont possibles :

• Si votre demande de séjour est acceptée, l’attestation est remplacée par un titre de séjour ;
• Si votre procédure est toujours en cours, présentez-vous à la commune pour la faire prolonger ;
• Si votre demande d’asile est refusée et qu’aucun recours n’est introduit, vous pouvez recevoir un ordre de quitter le territoire. Tant qu’un recours est pendant, l’attestation reste prolongée.

Suivez de près l’évolution de votre dossier et anticipez vos démarches avant la date d’expiration. En cas de doute sur vos droits, le CPAS de votre commune peut vous orienter.