🤔 Et si je travaille dans un immeuble à usage mixte ?
Seule les investissements qui portent sur votre partie de l'immeuble sont pris en compte pour la prime.
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Vous gérez une entreprise à Bruxelles et devez la mettre en conformité, suite à l’arrivée de nouvelles réglementations ? De nombreuses aides pour les entreprises bruxelloises existent, parmi lesquelles la prime pour la mise en conformité. Pour quels projets pouvez-vous demander cette subvention ? Comment en faire la demande à Bruxelles Economie et Emploi (BEE) ? Mes Aides Financières vous explique tout.
Sommaire
Qu’est-ce que la prime pour se conformer aux normes ?
Vous gérez une entreprise dans la région de Bruxelles-Capitale et devez vous plier à une nouvelle réglementation ? Bruxelles Economie et Emploi (BEE) peut vous verser une prime permettant de couvrir 40 % du montant que vous avez investi pour vous mettre aux normes. Par exemple, il vous est possible d’en bénéficier afin d’adapter votre unité de production à une nouvelle norme de sécurité.
Cette aide est délivré dans la limite d’une intervention par mise en conformité et par unité d’établissement et jusqu’à un plafond de 32 000 € par année civile. Ceci veut dire que tant que vous ne dépassez pas ce plafond, vous pouvez demander une prime pour :
- 2 interventions différentes dans le même établissement ;
- Ou la même intervention dans 2 établissements.
En savoir plus
La prime pour se mettre en conformité ne doit pas être confondue avec celle pour les travaux liés à la pollution ou aux troubles de voisinage. En effet, la seconde est accordée lorsqu’une décision juridique ou administrative est prise et ne concerne que votre entreprise. La seconde, quant à elle, s’adresse plutôt à la mise en vigueur d’une nouvelle réglementation qui s’applique à toutes les entreprises ou à votre industrie.
Qui peut bénéficier de la prime pour la mise en conformité ?
Seules les micros, petites et moyennes entreprises implantées à Bruxelles-Capitale, peuvent bénéficier de prime pour se mettre en conformité. De plus, certains secteurs d’activités peuvent en être exclus. C’est par exemple le cas des entreprises de fret routier ou des cabinets de notaires.
Parmi les secteurs ne pouvant pas bénéficier de la prime pour une mise en conformité, on trouve :
- La plupart des entreprises de transport (Codes NACE : 49.410, 49.100, 49.200, 49.310, 49.390, 50, 51.100, 51.210 et 51.220) ;
- L’agriculture, la sylviculture et la pêche, sauf codes NACE 01.610 et 01.620 ;
- Certains secteurs de l’industrie manufacturière (Codes NACE : 19.100, 20.600, 24.100, 30.110, 30.120 et 33.150) ;
- Les secteurs de la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ;
- Le captage, le traitement et la distribution d’eau (Code NACE 36.000)
- Les intermédiaires de commerce (Code NACE 46.110 à 46.190) ;
- La finance ou l’assurance ;
- Certaines activités spécialisées, scientifiques et techniques (Codes NACE : 69.102, 69.103, 69.101, 69.109, 70.100, 70.210, 71.201, 75.000) ;
- L’administration publique, la défense et la sécurité sociale obligatoire ;
- L’enseignement ;
- La santé humaine et l’action sociale ;
- Les organisations associatives (Code NACE 94) ;
- Les activités des organismes extra-territoriaux.
En savoir plus
Vous pouvez trouver ici, la liste complète des secteurs qui sont admis par la prime et ceux qui en sont exclus.
Quels sont les projets pouvant être subventionnés ?
Attention, tous les projets ne sont pas éligibles à la prime de mise en conformité pour les entreprises. Tout d’abord, celui-ci doit bien évidemment concerner l’adaptation de votre entreprise, de votre processus de production ou de vos produits à une norme venant d’être imposée.
Mais aussi, vos investissements doivent respecter d’autres critères qui sont les suivants :
- Être nécessaires à la bonne réalisation des activités de l’entreprise ;
- Représenter un montant compris entre 5000 € au minimum et 80 000 € au maximum ;
- Porter sur l’aménagement d’une unité d’établissement que dans laquelle vous avez investi il y a au moins 2 ans. Par exemple, vous ne pouvez pas demander la prime pour un bâtiment qui vient tout juste d’être construit.
Attention
Vos investissements devront être inscrits comme des immobilisations aux comptes annuels, si vous êtes une personne morale. Pour les personnes physiques, il faut les indiquer dans le tableau des amortissements.
Quels projets en sont exclus ?
Certains types d’investissements sont exclus de la prime pour la mise en conformité des entreprises, même lorsqu’ils respectent tous les critères d’éligibilité. C’est ainsi le cas des :
- Dépenses qui sont jugées somptuaires ou qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de votre activité ;
- Achats de mobilier d’occasion, hormis si celui-ci a été acquis auprès d’un revendeur spécialisé dans le recyclage ou l’économie circulaire ;
- Investissements faits dans le but d’exporter vos produits ou services à l’étranger ;
- Investissements non conformes avec les réglementations en vigueur, que ce soit d’urbanisme, d’hygiène, etc.
Comment faire votre demande auprès de BEE ?
Attention
Ne vous engagez dans aucun investissement avant d’avoir fait votre demande de prime à BEE. Vous ne pourrez pas être remboursé si vous avez déjà signé des bons de commande, une inscription à un programme, etc.
La demande de prime pour la mise en conformité se réalise en 4 étapes :
- Tout d’abord, contactez un expert pour obtenir un rapport listant les investissements qui seront nécessaires pour la mise aux normes. Celui-ci doit être indépendant de votre entreprise, être spécialisé dans le domaine concerné et avoir une expérience de 2 ans minimum.
- Une fois le rapport rendu par l’expert, vous pouvez réaliser votre demande de prime auprès de BEE. Celle-ci peut se faire en ligne, grâce au formulaire prévu à cet effet. Attention, plusieurs annexes, doivent être fournies avec le formulaire, ne les oubliez donc pas.
- À la suite de votre demande, vous devriez recevoir un accusé de réception de la part de BEE. C’est uniquement à ce moment que vous pouvez commencer à réaliser les investissements indiqués dans le rapport.
- Une fois les investissement réalisés, vous pourrez alors envoyer un deuxième formulaire de demande, complété par factures, ainsi que vos preuves de paiement, sur MonBEE.
Si vous répondez à toutes les conditions, la prime devrait vous être versée dans un délai de quelque jour. Le versement se fera en une fois si votre entreprise à moins de 4 ans d’existence ou si la prime est inférieure à 25 000 €, ou en 2 fois dans le cas contraire.
Une fois que j’ai reçu la prime
Recevoir une prime de Bruxelles Economie et Emploi vous rend sujet à des obligations. En effet, dès lors que vous la recevez, vous êtes alors obligé de maintenir vos activités dans la région de Bruxelles-Capitale, pour une période d’au moins 5 ans.
Cette période débute à partir de la dernière facture que vous recevez pour votre investissement.
Si vous ne respectez pas vos engagements, il pourra vous être demandé de rendre une partie, voire la totalité de la subvention que vous aurez reçue.
Contacter Bruxelles Economie et Emploi
Vous souhaitez contacter Bruxelles Economie et Emploi à propos d’une prime ? Vous pouvez le faire grâce à son formulaire de contact ou par téléphone au 02 800 34 41. Il est aussi possible de vous rendre dans ses bureaux, au 2 Place Saint-Lazare à Bruxelles 1035.
