Chômage avec complément d’entreprise (RCC) en Belgique : conditions, montant et réforme

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

025 86 21 31

Horaires : 8h - 19h (lun - ven) et 9h30 - 19h (sam). Service partenaire Selectra.

Qu’est-ce que le régime chômage avec complément d’entreprise (RCC) ?

Ainsi, le chômage avec complément d’entreprise (RCC) est un régime permettant aux travailleurs âgés de quitter leur emploi tout en recevant un complément de revenu. Ensuite, ce système est financé par l’ONEM et un complément payé par l’ancien employeur. De plus, il est encadré par des conditions strictes et nécessite un âge minimum pour y accéder. Alors, ce régime vise à offrir une transition vers la retraite tout en assurant une protection sociale aux travailleurs concernés.

La réforme du RCC : un régime désormais très restreint

Le RCC a été profondément réformé. Un arrêté royal publié au Moniteur belge le 5 septembre 2025 a supprimé, pour les nouvelles entrées, le régime général (accès à 62 ans avec 40 ans de carrière) ainsi que les régimes dérogatoires (accès à 60 ans). Dans les faits, le RCC n’est donc plus une voie de sortie ouverte à la plupart des travailleurs âgés.

Seul subsiste le RCC dit « médical », réservé aux travailleurs moins valides ou souffrant de problèmes physiques graves : il reste accessible à partir de 58 ans, avec un passé professionnel de 35 ans. Des dispositions transitoires, soumises à des conditions strictes, peuvent encore s’appliquer aux travailleurs déjà engagés dans une procédure avant la réforme.

Conditions d’accès au RCC médical

Par ailleurs, pour bénéficier du chômage avec complément d’entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Avoir l’âge minimum : 58 ans pour le RCC médical (le régime général à 62 ans a été supprimé) ;
• Justifier un passé professionnel suffisant : 35 ans pour le RCC médical ;
• Être licencié par son employeur : une démission ne permet pas d’y accéder ;
• Travailler dans un secteur où des accords RCC existent : certaines entreprises et secteurs offrent des conditions spécifiques ;
• Disposer d’une convention collective applicable : négociée entre syndicats et employeurs.

Ainsi, il est essentiel de vérifier son éligibilité avant d’entamer les démarches. Ensuite, certains travailleurs peuvent bénéficier de dérogations spécifiques si des accords interprofessionnels l’autorisent.

Montant du chômage avec complément d’entreprise RCC

Ensuite, le montant du RCC dépend du salaire antérieur et des cotisations. Alors, le revenu est composé de deux éléments :

• L’allocation de chômage versée par l’ONEM, calculée sur base des anciens revenus ;
• Un complément payé par l’ancien employeur, déterminé par la convention collective.

Ces montants sont revalorisés chaque année : le complément d’entreprise est indexé de 2 % au 1er juillet 2026, après une revalorisation appliquée au 1er janvier 2026.

De plus, ce complément varie selon les conventions collectives et le secteur d’activité. Par exemple :

Exemple : un employé ayant un salaire brut de 3.500 € pourrait percevoir une allocation de l’ONEM d’environ 1.500 € et un complément d’entreprise de 400 €. Il s’agit d’un ordre de grandeur, variable selon la convention collective.

Démarches pour obtenir le RCC

Alors, la demande de RCC suit plusieurs étapes importantes :

1. Licenciement par l’employeur avec mention du RCC dans le préavis ou l’accord mutuel ;
2. Introduction d’une demande auprès de l’ONEM et de la caisse d’allocations en remplissant ce formulaire ;
3. Vérification des conditions (âge, carrière, secteur concerné, conventions applicables) ;
4. Validation et paiement des allocations par l’ONEM et l’ancien employeur.

Ainsi, la procédure peut prendre plusieurs semaines selon la situation du salarié. De plus, un travailleur peut demander l’aide d’un syndicat pour faciliter les démarches et vérifier ses droits.

Impact sur la pension et la protection sociale

Néanmoins, le chômage avec complément d’entreprise influence la pension de retraite. Ensuite, le travailleur continue à cotiser pour sa pension légale, mais à un taux réduit.

Conséquences sur la pension :

• Moins de cotisations = réduction de la pension finale, sauf si des cotisations complémentaires sont versées ;
• Possibilité de travailler sous conditions sans perdre totalement ses allocations ;
• Droit à une couverture sociale (mutuelle, soins de santé) maintenu, financé en partie par l’employeur.

Ainsi, il est recommandé de calculer l’impact du RCC sur la retraite avant d’accepter une offre. Ensuite, les travailleurs proches de l’âge légal de la retraite doivent analyser les implications sur leur pension future.

Secteurs et accords spécifiques

De plus, certains secteurs peuvent profiter de conditions particulières pour le RCC. Alors, ces accords sont mis en place par des conventions collectives et changent selon les professions.

Exemples de secteurs concernés :

• Construction, métiers lourds et travail de nuit : ces régimes dérogatoires permettaient un accès dès 60 ans ; ils ont été supprimés par la réforme, hormis les situations transitoires ;
• Secteur public : accès limité avec des critères spécifiques et validation du ministère concerné ;
• Grande distribution et transport : accords négociés régulièrement en fonction des besoins du marché ;
• Soins de santé et enseignement : certaines exceptions existent selon les régions et les conventions spécifiques.

Par ailleurs, chaque secteur adapte les conditions du RCC en fonction des évolutions du marché du travail et des négociations syndicales. Ensuite, il est possible que des adaptations soient mises en place en fonction de la conjoncture économique et des décisions gouvernementales.