📅 Jusqu’à quand les heures supplémentaires de relance sont-elles prolongées ?
La loi-programme fixe une nouvelle date limite, permettant aux entreprises d’y recourir au-delà de l’échéance initialement prévue.
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La nouvelle loi-programme adoptée en 2025 introduit plusieurs mesures qui concernent directement le monde du travail et les entreprises. Conçue comme un outil de gouvernance globale, elle rassemble en un document unique diverses dispositions fiscales, sociales et économiques. Ces changements représentent une opportunité pour les employeurs comme pour les travailleurs, en termes de flexibilité, tout en introduisant de nouvelles obligations qui doivent être intégrées dans la gestion quotidienne de l’emploi. Mes Aides Financières vous explique tout en détail dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi-programme ?
La loi-programme constitue un instrument législatif conférant au gouvernement la faculté de faire adopter avec célérité un ensemble de mesures dans de divers domaines : fiscalité, sécurité sociale, emploi, économie, etc. Souvent utilisée en complément du budget annuel, elle permet la mise en œuvre de décisions requérant un cadre légal spécifique. En 2025, le gouvernement a adopté une première loi-programme qui se concentre, entre autres, sur la prolongation et l’adaptation de dispositifs liés au temps de travail et à la fiscalité des heures supplémentaires.
En savoir plus
La loi-programme peut regrouper des mesures sans lien direct entre elles, ce qui permet au gouvernement de gagner en efficacité dans la mise en œuvre de ses politiques.
Les mesures phares pour l’emploi
Cette section a pour objectif de vous détailler les mesures clé sur l’emploi de la loi-programme.
Prolongation des heures supplémentaires de relance
Conformément à la loi-programme 2025, les heures supplémentaires de relance sont prolongées. Ce dispositif avait été mis en place pour soutenir l’activité économique dans le contexte post-crise sanitaire, en offrant aux travailleurs la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires totalement exonérées d’impôt et de cotisations sociales.
À partir de maintenant, les employeurs ont la possibilité de continuer à utiliser ce régime avantageux jusqu’à une date repoussée. Cela permet de faciliter la flexibilité des horaires dans les secteurs à forte demande saisonnière ou ponctuelle.
Ces heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul des cotisations sociales, ce qui réduit le coût salarial pour l’entreprise.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Parallèlement, la loi-programme valide et adapte le régime des heures supplémentaires bénéficiant d’avantages fiscaux. Ces mesures offrent deux avantages majeurs : une réduction partielle des impôts pour le travailleur, et un avantage financier indirect pour l’employeur.
Les plafonds annuels sont maintenus, avec une attention particulière portée aux secteurs connaissant des périodes de forte charge de travail.
Attention
Le dépassement du quota légal d’heures supplémentaires peut entraîner des sanctions et la perte de l’avantage fiscal.
Les impacts pour les entreprises
Cette section a pour objectif de vous détailler les différents impacts sur les entreprises.
Réduction des coûts salariaux
En favorisant les régimes fiscaux avantageux pour certaines heures supplémentaires, la loi-programme contribue à réduire le coût global du travail. Les entreprises bénéficient ainsi d’une meilleure marge de manœuvre pour répondre aux pics d’activité sans augmenter durablement leur masse salariale.
Plus de flexibilité organisationnelle
Ces dispositifs prolongés offrent aux employeurs la possibilité d’organiser le travail de manière plus souple. En effet, ils leur permettent d’adapter les horaires aux besoins opérationnels. Cette flexibilité peut également contribuer à prévenir le recours systématique à de nouveaux recrutements pour des besoins temporaires.
En savoir plus
La flexibilité du temps de travail est particulièrement importante dans les secteurs soumis à des variations saisonnières, comme l’horeca, la logistique ou la grande distribution.
Un outil de relance économique
En outre, la loi-programme s’inscrit dans une logique de relance économique, en plus de ses impacts directs sur l’emploi et les entreprises. Cette démarche, qui vise à concilier une augmentation de la productivité et une maîtrise des coûts salariaux, a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises belges sur les marchés intérieur et international.
En outre, il convient de mentionner que certaines dispositions incluses dans le texte concernent des ajustements fiscaux, des adaptations de cotisations sociales et des mesures visant à moderniser l’administration. À long terme, ces mesures pourraient également profiter aux employeurs.
Bonjour,
Je suis dans la situation de suppression des deux incitants financiers octroyés aux personnes en incapacité de travail qui suivent une formation en vue d un retour à l ’emploi a savoir la prime de réussite et la rétribution des heures de formations.
Je n ai pas été informée par ma mutuelle en temps et en heure. A vrai dire je ne le suis que maintenant (10/2025). Je perds donc mon droit a l indemnité horaire de 383heures.. je ne suis certainement pas là seule dans ce cas, pensez vous qu un recours soit possible?
Merci
onjour, merci pour votre commentaire.
Dans votre situation, il est effectivement possible de demander un recours ou une révision auprès de votre mutuelle pour contester la perte de vos droits aux primes et indemnités. Il est recommandé de rassembler tous les documents attestant de votre suivi de formation et de votre incapacité de travail, puis de contacter le service compétent de votre mutuelle pour introduire votre demande.
Bien à vous,
Naïa de l’équipe Mes Aides Financières
N’hésitez pas à remplir notre simulateur sur Mes Aides Financières et on se fera un plaisir de vous rappeler pour vous aider à trouver toutes vos aides.