🤔 Faire un prêt après une médiation de dettes
Il est tout à fait possible de faire un prêt une fois votre médiation de dettes terminée. Cependant, vous resterez fiché à la Banque Nationale de Belgique, encore 12 mois après avoir réglé vos dettes.
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Vous avez contracté des dettes pour financer vos projets, mais vous n’êtes plus en mesure de payer et êtes en risque de surendettement ? Il est encore possible pour vous de demander une médiation de dettes. Comment se déroule cette procédure ? Quand prend-t-elle fin et que pouvez faire ensuite ? Mes Aides Financière vous répond.
Sommaire
Quand prend fin une médiation de dettes ?
Si vous êtes en procédure de médiation, ou allez l’être, il est normal de se poser la question de combien de temps celle-ci va-t-elle durer. Il y a plusieurs réponses possibles à cette question, tout dépend du montant de vos dettes et de l’accord qui est trouvé. Toutefois, voici les durées maximum, selon le type de procédure qui est engagé.
Durée d’une médiation pour un règlement à l’amiable
La durée d’une médiation de dette pour un règlement à l’amiable peut varier en fonction de plusieurs éléments. En général, cette période se situe en moyenne entre 5 et 10 ans. Voici comment cela fonctionne :
Une fois que votre demande de médiation a été acceptée et que la situation a été gelée, le processus commence avec la réception de la copie de la décision d’admissibilité de votre demande. Vous et vos créanciers recevrez également une déclaration de créance à remplir dans un délai d’un mois.
Ensuite, le médiateur élabore un projet de règlement pour vous aider à résoudre votre problème de dette à l’amiable. Généralement, il n’y a pas de durée minimale ou maximale fixe pour ce plan. Généralement, elle se situe entre 5 et 10 ans, en fonction du montant de la dette et de votre capacité de remboursement.
Ensuite, le processus peut se poursuivre de deux manières :
- Soit le plan de règlement est accepté par vous et vos créanciers ;
- Soit aucun accord à l’amiable n’est trouvé.
Important
En cas de refus du plan de règlement, la décision est communiquée au juge, qui peut alors imposer un plan de règlement judiciaire.
Durée d’une médiation pour un règlement judiciaire sans remise de dettes
Si vous ou vos créanciers avez refusé le plan proposé par le médiateur, le juge du travail peut vous imposer un plan de règlement judiciaire. La durée de ce type de médiation de dette est limitée à 5 ans au maximum. Voici les types de règlements qui peuvent vous être proposés :
- Un plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital ;
- Un plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital.
Dans le cas d’un règlement sans remise de dettes, le juge peut tout de même intervenir en demandant :
- La réévaluation ou le report du paiement de vos dettes ;
- L’adaptation des intérêts et des frais que vous devez payer ;
- La réduction de vos taux d’intérêt, au taux légal qui se situe à 5.25% en 2023 ;
- La suspension des privilèges et hypothèques qui grèvent vos biens.
Ces mesures peuvent être appliquées pendant une durée maximale de 5 ans pour vous aider à rembourser votre dette. Si vos dettes ne sont toujours pas payées en totalité à la fin de cette période, le juge peut envisager une remise de dette en capital.
Important
Vous avez également la possibilité de demander vous-même la prolongation du règlement afin d’éviter la vente de vos biens personnels pour régler la dette.
Durée d’une médiation pour un règlement judiciaire avec remise de dettes
Un plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital peut être envisagé lorsque toutes les autres options ont échoué. Cette option implique que si, à la fin du plan de règlement, vos dettes n’ont pas disparu, vos biens seront vendus. Voici comment cela fonctionne :
- Pour une remise partielle en capital, le plan dure entre 3 et 5 ans ;
- Pour une remise totale, le plan s’étend sur 5 ans.
Il est essentiel de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour rembourser votre dette et vendre vos biens saisissables si nécessaire. Si, à la fin du délai, la dette n’est toujours pas intégralement remboursée, elle peut être partiellement ou totalement supprimée.
Attention
Cependant, une remise totale est rare et ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels, lorsque le remboursement de la dette prendrait plus de 5 ans après la décision du juge, et sous certaines conditions strictes.
Important
Il est à noter que certaines dettes ne peuvent pas faire l’objet de remises, notamment les pensions alimentaires, les amendes pénales, les indemnités pour préjudice corporel et les dettes résultant d’une faillite.
Après la médiation de dettes
Une médiation de dettes peut se terminer par une remise de dette en capital. Cependant, il est important de savoir que cela peut être révoqué jusqu’à 5 ans après la fin du plan, si des irrégularités sont découvertes.
Exemple
Vous étiez en procédure de plan judiciaire avec remise de dette lorsque vous avez gagné à la loterie. Vous décidez de ne pas le déclarer au juge ou au médiateur et de garder cet argent pour vous. Finalement, 2 ans après la fin du plan, on découvre que vous aviez cet argent et ne l’avez pas déclaré. Il peut alors y avoir un recours.
De plus, si vous recevez de l’argent après la fin de la médiation de dettes, vous n’êtes pas tenu de le déclarer au juge, au médiateur ou à votre ancien créancier.
Exemple
Votre médiation de dettes se termine le 19 octobre. Le 25, vous gagnez une grosse somme d’argent en jouant à la loterie. La médiation est désormais conclue, il n’y aura donc pas de recours possible.
Si vous avez effectué un règlement collectif de dette, vous êtes désormais fiché à la Banque Nationale.
Puis-je faire un prêt après une médiation de dettes ?
Après avoir terminé une médiation de dettes, vous pouvez envisager de faire un prêt, mais il y a plusieurs considérations importantes à prendre en compte. Il est crucial de comprendre que votre capacité à obtenir un prêt dépendra de plusieurs facteurs, notamment votre historique de crédit, votre situation financière et votre capacité de remboursement.
Attention
Si vous avez remboursé toutes vos dettes ou bénéficié d’un effacement de dettes, vous êtes techniquement éligible pour demander un prêt. Cependant, il est essentiel de savoir que vous resterez fiché à la Banque Nationale de Belgique pendant un an après la fin de la médiation de dettes. Pendant cette période, il peut être difficile d’obtenir un prêt, car les organismes de financement peuvent être réticents à vous prêter de l’argent.
Il existe cependant quelques types de prêts auxquels vous pourriez avoir accès même en étant fiché à la Banque Nationale. Ces prêts comprennent :
- Regroupement de crédit : Votre courtier rachète vos crédits en cours et vous en propose un nouveau avec des modalités révisées ;
- Microcrédit : Un prêt personnel de petite somme, généralement inférieur à 1000 euros ;
- Prêt familial ou amical : Un crédit accordé par un ami ou un membre de votre famille ;
- Crédit accompagné : Destiné aux personnes à faibles revenus pour des achats de biens spécifiques tels que de l’électroménager ou des soins médicaux ;
- Prêt sur gage : Vous fournissez un objet de valeur équivalente au montant du prêt en garantie.
En dehors de ces types de crédits spécifiques, il risque d’être très compliqué de faire un emprunt dans l’année qui suit la fin de votre médiation de dettes. Toutefois, il arrive parfois que les banques acceptent de prêter, selon vos revenus et le montant emprunté.
Aussi, si vous souhaitez absolument emprunter, n’oubliez pas que les taux d’interêts risques d’être plus élevés et pour des montants moindres. En effet, être sur liste noir est associé à un risque plus grand, pour les organismes de crédits, qui essayeront donc de se couvrir le mieux possible. Réfléchissez donc bien à s’il ne vaudrait pas mieux attendre un peu avant de faire un prêt.
Enfin, voici 4 facteurs pouvant améliorer vos chances de recevoir un crédit :
- La demande que vous faites est cohérente avec votre situation. Par exemple vous n’allez pas faire un crédit hypothécaire si vous avez un travail à mi-temps.
- Vous pouvez apporter des preuves de revenus stables ;
- Une personne se porte garante pour vous ;
- Vous disposez d’une assurance qui garantie le remboursement de votre prêt en cas d’imprévus ;
Comment entamer une médiation de dettes en Belgique ?
Entamer une médiation de dettes en Belgique est un processus important pour résoudre vos problèmes de dette. Voici les étapes à suivre pour initier ce processus :
Quand demander une médiation de dettes ?
L’étape initiale cruciale dans le processus de médiation de dettes est de déterminer le moment opportun pour la solliciter. Cela survient généralement lorsque vous êtes confronté à des difficultés financières qui vous empêchent de faire face à vos dettes de manière régulière.
Il est impératif de ne pas attendre que la situation s’aggrave avant de chercher de l’aide. Plus tôt vous agissez, plus grandes sont vos chances de résoudre efficacement vos problèmes de dettes.
Aide du CPAS
Pour obtenir une assistance professionnelle en médiation de dettes, vous pouvez vous tourner vers votre Centre Public d’Action Sociale (CPAS) local. La majorité des CPAS offrent un service de permanence spécialisé dans la médiation de dettes. Ils sont là pour vous aider directement ou pour vous diriger vers un service juridique approprié.
Envoyer votre demande de médiation de dettes
Une fois que vous avez décidé que la médiation de dettes est la meilleure option pour votre situation, il est temps de soumettre une demande formelle. Vous devez la rédiger sous forme d’une lettre adressée au juge du travail compétent. Elle doit contenir les informations suivantes :
- La date à laquelle vous soumettez votre demande ;
- Vos informations d’identification complètes, y compris votre nom, prénom, adresse, et numéro de sécurité sociale ;
- Les informations d’identification de votre créancier ou de vos créanciers, y compris leur nom, adresse, et tout numéro de compte ou de contrat pertinent ;
- Un résumé détaillé de vos revenus, y compris vos sources de revenus régulières et tout revenu exceptionnel que vous pourriez percevoir ;
- Une liste exhaustive de vos dettes, y compris les montants dus, les créanciers, et la nature des dettes (prêt personnel, crédit hypothécaire, factures impayées, etc.).
Important
Il est important de noter que le dépôt de cette demande est entièrement gratuit. Vous n’aurez pas à payer de frais administratifs pour entamer une médiation de dettes.
Votre demande de médiation a été reçue
Une fois que le juge du travail a reçu votre demande de médiation de dettes, il entreprendra les démarches nécessaires pour désigner un médiateur. Ce médiateur jouera un rôle central dans tout le processus de médiation à venir.
Important
Pour demander une médiation de dettes, vous devez d’abord en faire la demande écrite auprès d’un juge du travail. Votre requête doit indiquer la date, votre identité et celle de votre créancier, ainsi qu’un résumé détaillé de vos revenus et vos dettes. Le dépôt de votre demande est totalement gratuit et le juge vous assigne un médiateur lorsqu’il la reçoit.
Le médiateur agira en tant que tiers impartial et compétent pour faciliter la communication entre vous et vos créanciers. Il prendra contact avec vous ainsi qu’avec vos créanciers pour lancer le processus de médiation. Son objectif ultime est de parvenir à un accord équitable entre les parties pour le remboursement des dettes, tout en garantissant la confidentialité et l’objectivité tout au long du processus.
Puis-je choisir mon médiateur ?
En principe, vous ne pouvez pas décider de qui sera votre médiateur, puisque c’est au juge de le designer. Néanmoins, vous pouvez soumettre dans votre demande le nom d’un ou plusieurs médiateurs qu’il sera libre d’accepter ou refuser. Une personne ayant un conflit d’intérêt dans votre dossier ne peut pas être médiateur. Par exemple, vous ne pouvez pas demander à ce que votre avocat soit également le médiateur de ce dossier.
Comment se déroule une médiation de dettes ?
La médiation de dettes proprement dite implique plusieurs étapes et réunions. Vous, votre médiateur et vos créanciers discuterez de votre situation financière et de la possibilité de réduire les dettes ou de mettre en place un plan de remboursement.
Le médiateur joue un rôle essentiel en tant que facilitateur neutre de ces discussions. Il est là pour vous guider tout au long du processus et pour aider à trouver des solutions adaptées.
Le déroulement de la médiation peut varier en fonction de votre situation spécifique, mais cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la complexité de vos dettes et votre capacité à les rembourser. Une fois qu’un accord est atteint entre vous et vos créanciers, le médiateur formalisera cet accord par écrit.
Important
Il est impératif de respecter scrupuleusement cet accord pour réussir la médiation de dettes. Si aucun accord n’est trouvé, le médiateur peut recommander d’autres solutions, notamment un règlement judiciaire.
Révocation de la procédure de règlement de dette
Dans certains cas, la procédure de règlement de dette peut être révoquée. La révocation est une décision prise par le médiateur lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux règles ou ne fait pas preuve de bonne foi. Cette révocation peut avoir des conséquences importantes pour toutes les parties impliquées.
La révocation peut être déclenchée pour diverses raisons. Premièrement, si vous fournissez des informations incorrectes ou trompeuses dans le but de bénéficier ou de maintenir la procédure de règlement de dette. De plus, si vous ne respectez pas vos obligations en tant que débiteur, cela peut également entraîner une révocation. Par exemple, augmenter vos actifs sans l’accord du médiateur ou organiser délibérément votre insolvabilité peut être des motifs de révocation.
Attention
Il est essentiel de comprendre que la révocation de la procédure de règlement de dette signifie que vous pourriez être poursuivi par vos créanciers pour le paiement de vos dettes. Il est donc crucial de suivre scrupuleusement les règles et les engagements pris dans le cadre de la médiation de dettes pour éviter une telle situation. De plus la révocation du processus de règlement ne veut pas dire que vous n’avez plus de dettes. Vos créanciers peuvent de nouveau vous poursuivre de manière individuelle, afin d’obtenir la somme que vous leur devez toujours.
Introduire une nouvelle demande après avoir été révoqué
Si votre procédure de règlement de dette est révoquée, cela ne signifie pas nécessairement la fin de toute possibilité de médiation. Cependant, il y a des règles spécifiques à suivre si vous souhaitez introduire une nouvelle demande après avoir été révoqué.
En général, vous ne pourrez pas soumettre une nouvelle demande pour une médiation de dettes avant un délai de 5 ans à compter de la date de révocation. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle la décision de révocation est prise.
Exemple
Par exemple, si votre plan de règlement est révoqué le 5 août 2022, vous devrez attendre jusqu’au 6 août 2027 pour pouvoir soumettre une nouvelle demande de règlement de dette.
Parfois le tribunal met fin au processus de reglement, sans pour autant prononcer une révocation. Lisez donc bien le jugement, car il peut parfois ne pas s’agir d’une révocation. Dans ce cas, vous pouvez tout de suite refaire une demande de règlement collectif.
Attention
Il est crucial de noter que la révocation peut avoir des conséquences financières et légales significatives. Vous pourriez être à nouveau tenu de rembourser l’intégralité de vos dettes, et vos créanciers pourraient chercher à récupérer les sommes dues par des moyens légaux. Par conséquent, il est fortement recommandé de respecter les règles et les engagements pris lors de la médiation de dettes pour éviter une révocation.
Bonjour, je suis en médiation de dettes et suivi par un service désigné par le Tribunal du Travail. Admissibilité le 25/07/2017.
le 10/04/2019, le médiateur à rendu un PV de carence auprès du Tribunal, avec demande de plan judiciaire, à partir de ce moment, quel délai durera la procédure. Pour info, ma dette atteint 295.154€ et je suis un particulier en maladie.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
Lionnard Albert
Bonjour monsieur,
Une procédure judiciaire de médiation de dettes dure jusqu’à 5 ans. Si au-delà de ce délai vous n’avez pas remboursé vos créanciers, vous êtes jugé insolvable et vos dettes seront supprimées. Toutefois, vous devez avoir suivi scrupuleusement le plan judiciaire imposé par le juge.
En vous souhaitant une bonne journée !
Bonjour, Je vous contact pour un petit renseignement. Je suis actuellement en médiation de dettes judiciaire. Il est convenu dès le départ avec ma médiatrice qu’en cas de changement de situation ( nouvel employeur) , le montant net perçu au delà de revenus d’intégration serait partagé à 50% entre le médiation et ma personne. De mon côté lorsque j’entend montant net, je me réfère au montant Brut moins les cotisations de sécurité sociale – moins le précompte de rémunérations normales. Dans ma logique le bonus de travail et frais remboursé forfaitairement devraient m’être versée à 100%. hors ma médiatrice me répond que leur ficher excell ne permet pas ce genre de calcul et que de fait tout les avantages s’ajoutant au salaire net de base sont également partagé. Ce que je ne trouve pas logique vu que ceux ci sont des avantages et donc net d’impôts. Etes vous en mesure de m’éclairer? Merci d’avance et bonne journée à vous. Mme Radosa
Bonjour,
En effet, ce type de revenu n’est pas sujet à l’impôt ni aux cotisations sociales et n’est donc pas vraiment un « revenu net » au sens strict du terme. Mais je pense que ce qu’a voulu dire votre médiatrice, c’est que tout revenu au-dessus du RIS, que vous recevriez effectivement sur votre compte, serait partagé à 50% avec votre créancier.
N’hésitez pas à nous recontacter si ce n’est pas clair.
Bonne journée à vous !
Bonjour,
Nous sommes en RCD depuis 2010. Pour différentes raisons (maladie et COVD) donc, nos rentrées d’argent sont minimes. Nous n’avons pas encore complètement remboursé les dettes. Nous n’obtenons pas d’informations valables du SPF ni de la médiatrice, quant à savoir exactement ce qui était dû et ce qui a été remboursé. Idem pour Partena (cotisations sociales d’indépendants), on nous avait dit que l’on pourrait demander une remise des majorations. J’essaie depuis 2 ans d’obtenir des informations mais ni Partena ni la médiatrice ne nous aident. Nous devrions avoir payé le solde pour le 15 septembre mais n’en avons pas les moyens.
Nous voulions vendre notre maison, mais lors de notre dernière entrevue en mai, la juge du Tribunal du travail nous a dit que nous n’en avions pas le droit !
Nous ne savons pas vers qui nous adresser. Nous avons respectivement 72 et 74 ans et travaillons encore pour pouvoir vivre car nos pensions d’indépendant et d’aidante sont minimes.
Pourriez-vous nous aiguiller ou nous aider pour nous en sortir.
Merci d’avance.
D. Georgiev
Bonjour,
Il est étrange que la médiatrice ne souhaite pas collaborer avec vous, car son rôle est de veiller à ce que le remboursement se passe au mieux pour les deux partis. Le tribunal du travail, vous a-t-il expliqué sa décision ?
La seule solution qui me vient en tête est de faire appel au CPAS de votre commune, qui dispose surement d’un service de médiation de dette. La personne de ce service pourra mieux vous expliquer les décisions prises par la médiatrice et le juge et peut être entrer en contact avec eux, pour vous aider.
N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions, bonne journée à vous ! 🙂
bonjour , j étais en règlement collectif de dette depuis 2012 et en 2019 ma médiatrice a demander ma révocation du rcd ; cela a été accepter par le juge et j ai réussi a payer le reste des huissiers en plan amiables , maintenant que je n ai plus aucune dettes je souhaiterais faire un prêt travaux avec ma compagne mais je suis tjrs fiché a la bnb . Combien de temps après ne suis -je plus fiché et es ce que le fichage bnb se retire automatiquement ou doit-on le demander . merci d avance pour votre réponse
cordialement
L. Dubart
Bonjour,
Je ne saurais pas répondre à votre question, votre médiatrice en saura surement plus que nous à ce sujet. Cependant, je ne peux que vous conseiller de vous adresser au fonds du logement de Bruxelles, ou bien de la Wallonie selon où vous vivez, qui acceptera bien plus facilement de vous faire un prêt pour vos travaux. Je vous invite à lire notre article sur le Rénopack, pour en savoir plus à ce sujet.
En espérant vous avoir aidé, bonne journée à vous ! 🙂
Bonjour voici mes questions, merci pour votre aide Je suis en règlement collectif de dettes, je souhaite déménager, est ce que je suis obliger de dire à mon futur propriétaire que je suis en règlement collectif de dettes et dois je demander à mon médiateur la permission pour déménager?
Bien à vous Juana Just Alvaro
Bonjour,
Non, vous n’êtes pas tenue de dire au propriétaire que vous êtes en règlement collectif de dettes, sauf bien-sûr s’il vous le demande. En revanche, vous devez bien prévenir votre médiateur, car changer de logement veut aussi dire changer de cadre vie et de loyer, il doit donc être tenu au courant.
Bonne journée à vous !
Je suis en médiation de dettes depuis 3 ans mais je ne supporte plus la médiatrice. La médiation touche presqu’à la fin et chaque fois au lieu de conclure, le montant diminue parce que madame a payé une autre facture qui est arrivé et finalement elle ne paye pas les créanciers du dossier principal et je suis toujours à presque à la fin depuis des mois. Comment faire pour arrêter la médiation. Merci
Bonjour,
Avez-vous fait appel au CPAS de votre commune ? Celui-ci pourrait s’entretenir avec votre médiateur pour voir quel(s) élément(s) bloquent la conclusion de la médiation.
N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions, bonne journée ! 🙂
Je suis en mediation depuis le 24/05/2018,
Ma médiatrice a décidé de faire une révocation alors que je n ai rien fait d illégale,
J ai eu recours à une intervention qui m a ete réglé par ma famille ( preuve par virement) et décide de faire une demande de révocation car pour elle , je ne devrait pas être en possession de cette somme.
La question( es cque je peu recevoir des virements par famille?( exemple: soeur qui me
Demande de lui faire un achat sur le net, et me verse l argent sur le compte, es cque cela peut causer un problème?
Car on a l impression qu’ on es scruter au peigne fin:)
Et combien dure une mediation?
On m a dit 7 ans?
Bonjour,
La médiatrice peut en effet demander une révocation si vous « avez fautivement augmenté ou diminué votre actif ». Toutefois, je ne sais pas si l’argent prêté par la famille rentre dans ce cas de figure. En avez-vous rediscuté avec la médiatrice ?
Oui, en effet, une médiation de dette peut même aller jusqu’à 10 ans, selon le temps nécessaire pour rembourser vos créditeurs.
En espérant vous avoir été utile, bonne journée à vous !
Es cque le médiateur peut nous demander de lui donner nos extraits de compte?
Car je trouve ça déplacé, ça reste quand même notre vie privé
Bonjour,
Le médiateur a en effet besoin de d’évaluer vos capacités de remboursement avant de se prononcer sur un plan de paiement. Il est donc possible qu’il vous demande votre extrait de compte.
Bonne journée à vous !