Les allocations de rupture de bail offrent une aide aux personnes ne pouvant pas respecter leur préavis en Belgique. En effet, cette allocation de la Wallonie vise les personnes qui se voient offrir un logement social. Elle leur permet de résilier un contrat de location. Mes Aides Financières vous dit tout sur ce sujet.
Sommaire
Les allocations de rupture de bail
Cette aide peut donc intervenir lorsqu’une société immobilière de service public attribue un logement social à une personne. Cependant, à ce moment, la personne en question loue un autre logement, sous contrat. Par exemple, son préavis peut être de 3 mois. Alors, une aide est prévue dans ce genre de situation. En effet, il s’agit d’allocations de rupture de bail.
Les conditions de revenus
Lorsqu’un ménage sollicite cette aide à la région wallonne, il doit respecter certaines conditions. En effet, la condition principale est le revenu. Ainsi, certains seuils de revenus ne doivent pas être dépassés pour avoir accès à l’aide.
Alors, vous envoyez votre demande d’allocations de rupture de bail en 2024. Donc, il faut prendre en compte les revenus imposables du
ménage reçus 2 ans plus tôt, donc 2022. Les revenus de chaque personne du ménage sont demandés.
Ainsi, le total des revenus doit être inférieur à :
- 52 800 € pour une personne isolée ;
- 63 900 € pour des personnes cohabitantes.
- 6 400 € par enfant handicapé à charge.
La seconde condition pour recevoir cette allocation de rupture de bail est la suivante : être âgé d’au moins 18 ans, ou être un mineur émancipé.
Le montant des allocations de rupture de bail
Le montant de cette aide est fixe. En effet, cette allocation offre 200 € par mois d’indemnité de rupture. De plus, le propriétaire doit avoir préalablement reçu les mois de préavis.
La procédure
Cette demande d’allocation a 6 mois pour être mise en place après l’installation dans le nouveau logement social. Ainsi, vous pouvez réaliser votre demande en utilisant ce formulaire.
Recours
Si la demande d’allocation est refusée, le demandeur a 1 mois pour mettre en place un recours. Ce recours a pour objectif de contrer le refus d’octroi de l’allocation.
Donc, ce recours peut être envoyé à l’administration de 2 façons différentes :
- Par envoi recommandé postal (solution la plus idéale et conseillée par la région). En effet, l’adresse est la suivante : SPW logement – Direction du logement privé, de l’information et du contrôle, service recours — rue des brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes ;
- OU alors, par courriel à l’adresse électronique suivante : recours.log.dgo4@spw.wallonie.be
Contact
Si vous souhaitez contacter le SPW (Service Public de Wallonie), il y a une équipe de personnes compétentes prête à vous renseigner. En effet, ils vous fourniront toutes les informations nécessaires. Alors, voici leurs coordonnées :
Service public de Wallonie
Département du Logement
Allocations de rupture de bail
Adresse : Rue des Brigades d’Irlande 1, 5100 JAMBES
Téléphone : 081/33.22.32 (lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00)
Fax : 081/33.23.25
Email : adel.logement@spw.wallonie.be
