🤔 Quel est le montant de l'assurance gratuite contre la perte de revenus ?
Le montant de l'assurance gratuite contre la perte de revenus varie selon votre perte, mais est plafonnée à 9000 € par an, pendant 3 ans.
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Vous avez acheté un logement en Wallonie grâce à un prêt hypothécaire, mais avez récemment subi une perte rapide de vos revenus ? Le remboursement de votre prêt peut être en partie assuré par la région, selon votre situation. Quelles conditions doivent être respectées ? Pour quel type de prêt pouvez-vous être assuré en cas de perte de revenus ? Mes Aides Financières vous dit tout à ce sujet.
Sommaire
Qu’est-ce que l’assurance gratuite contre la perte de revenus ?
L’assurance gratuite contre la perte de revenus est une aide de la région Wallonne. Elle peut vous être accordé dans le cadre d’un prêt hypothécaire auquel vous avez souscrit pour acheter un logement ou en construire un nouveau.
Vous subissez une perte de revenus, car vous avez perdu votre emploi de manière involontaire ? Ou vous êtes dans une situation qui vous rend incapable de travailler ? La région Wallonne s’est engagée depuis le 1er mars 2019 à mettre en place une assurance gratuite sur une partie de votre prêt hypothécaire. Elle peut ainsi en rembourser cette part en cas de défaillance de votre part.
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Simuler mes aides gratuitementLe montant de l’assurance gratuite contre la perte de revenu varie selon la perte de revenu que vous subissez, mais est limitée à 9000 € par an, pour trois ans maximum. De plus, l’assurance ne s’applique que pour les huit premières années de vie du prêt.
L’assurance gratuite peut être cumulées avec d’autres aides prévus par la Wallonie pour accéder au logement. Par exemple, vous pouvez en bénéficier en parallèle de la prime à l’acquisition ou bien le chèque habitat.
Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance gratuite contre la perte de revenus ?
L’assurance gratuite contre la perte de revenus peut, comme son nom l’indique, vous être accordée si vous avez perdu votre emploi. Attention cependant, cette perte doit forcément être subie. Cela veut dire que vous ne pouvez pas être assuré dans le cas d’une démission.
En tant que salarié, vous êtes assuré gratuitement contre la perte de revenus, si :
- Vous perdez votre emploi de manière involontaire et totale, et êtes pendant au moins 3 mois au chômage ;
- OU êtes en incapacité totale de travailler pour cause de maladie ou d’accident, pour une période d’au moins 3 mois.
Important
Une situation de chômage temporaire n’est pas considérée comme une perte d’emploi définitive, peu importe la raison. Elle ne peut donc pas être couverte par l’assurance gratuite contre la perte de revenus.
Pour les travailleurs indépendants, vous ne pouvez être assurés que dans le cas d’une incapacité totale de travailler. Si vous devez suspendre votre activité pour une tout autre raison, par exemple, économique, vous n’êtes alors pas éligible à l’assurance.
Conditions pour recevoir l’assurance gratuite contre la perte de revenus
Tous les prêts et tous les débiteurs ne sont pas éligibles à l’assurance gratuite contre la perte de revenus. En plus de vivre en région Wallonne et de faire un prêt hypothécaire pour acheter ou construire un bien, voici les conditions à respecter.
Vous pouvez tout à fait bénéficier de l’assurance gratuite pour des prêts souscrits avec la Société Wallone du Crédit Social (SWLS) ou le Fonds du Logement Wallon (FLW). Par exemple, vous pouvez la demander pour l’Accesspack ou le Renopack.
Conditions à respecter au moment de la signature de l’acte
Certaines conditions doivent être respectées au moment de la signature du prêt hypothécaire, pour recevoir l’assurance gratuite contre la perte de revenus. Ainsi, vous devez :
- Ne pas être déjà propriétaire ou usufruitier d’un autre logement, que ce soit seul, ou ensemble, si vous vivez en cohabitation. Vous ne pouvez pas non plus l’avoir été dans les deux ans qui précèdent la signature du contrat, sauf si c’était un logement non améliorable ou inhabitable ;
- Être apte à travailler et ne pas être sous certificat médical depuis plus de 3 mois ;
- Avoir une entrée de revenus stables, grâce à une situation professionnelle décente et ne pas être en préavis. Parmi les situations acceptées par la région, on trouve les contrats :
- À durée indéterminée ;
- À mi-temps, mais sous statut ;
- Dans l’enseignement, temporaire et à mi-temps, avec au moins 4 ans d’ancienneté ;
- D’indépendant à titre principal.
Important
Dans le cas ou dans un couple, un des deux partis n’est pas assurable, car il ne remplit pas les conditions, le deuxième peut y souscrire seul. Cependant, son conjoint ne sera, lui, pas couvert en cas de perte de revenus.
Enfin, le prêt que vous souhaitez assurer gratuitement contre la perte de revenus doit être de premier rang. C’est-à-dire que vous ne pouvez assurer que le prêt qui a servi directement à acheter ou construire votre logement. Un prêt de deuxième rang ne peut être assuré, que si vous faites construire un bien et que le prêt de premier rang a servi à acheter le terrain.
Attention
Vous ne pouvez pas non plus couvrir un prêt contracté, qui a par la suite été racheté.
Conditions à respecter après la signature de l’acte
Une fois le prêt hypothécaire signé, vous devez aussi tenir certains engagements pour recevoir l’assurance gratuite contre la perte de revenu. Ainsi, pour une période de 8 ans, vous devez vous engager à :
- Occuper le logement que vous avez construit ou acheter, à titre de logement principal. Par exemple, vous ne pouvez pas être assuré pour une maison de vacances ;
- Ne pas louer, ou ne pas vendre, que ce soit totalement ou en partie, votre logement.
Si vous avez acheté le logement, il vous est aussi demandé d’y habiter, au plus tard 12 mois après la signature du prêt. Ce délai est allongé à 24 mois si vous avez fait construire votre logement.
Si pour certaines raisons, vous ne pouvez pas respecter cette règle dans le délai imposé, une demande de prolongation peut être faite. Celle-ci ne peut toutefois être demandée que pour une période de 12 mois maximum.
Procédure de demande de l’assurance gratuite contre la perte de revenus
Pour faire la demande d’assurance gratuite contre la perte de revenus, la première chose à faire est de signer un acte de prêt hypothécaire. Puis une fois cela fait, voici les documents à joindre à votre demande :
- Le formulaire A, complété, daté et signé par vous ;
- Une copie de l’acte hypothécaire et du mandat hypothécaire ;
- L’annexe 1 à faire compléter et signer par votre banque ;
- L’annexe 2 à faire compléter et signer par votre employeur ;
- Et enfin, l’annexe 3 qui est à faire remplir par votre mutualité si vous êtes travailleur indépendant à titre principal.
Selon le cas, il peut aussi vous être demandé de joindre une copie de votre offre de crédit signée avec un organisme de crédit, ainsi qu’un tableau d’amortissement.
Lorsque tous ces documents sont réunis, il vous reste à les envoyer sous pli recommandé au SPW, à l’adresse qui suit :
SPW DGO4 – Service APR
Rue des Brigades d’Irlande, 1
Jambes 5100
Attention
La demande doit être faite dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt hypothécaire. Si vous la faites plus tard, celle-ci sera rejetée même si vous respectez toutes les conditions.
Une fois la demande reçue par le SPW, un accusé de réception vous est envoyé sous 15 jours. Si la demande n’est pas complète, vous recevez un courrier précisant les documents à ajouter. En revanche, si tous les documents sont réunis, la décision du SPW est alors rendue sous 3 mois.
Je ne suis pas d’accord avec la décision du SPW
Le SPW n’a pas souhaité vous accorder l’assurance gratuite contre la perte de revenus ? Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, il est possible de faire un recours en écrivant un courrier à la même adresse. Une réponse doit par la suite vous être rendue sous 3 mois.
Bonjour, j’ai signé l’acte d’achat d’une maison fin mai, et maintenant j’ai perdu mon emploi depuis novembre, je veux bien savoir si j’ai le droit de faire un assurance perte revenus ou pas,bien à vous
Bonjour,
Parlez-vous de novembre 2021 ? Vous avez donc perdu votre emploi, afin de signer l’acte d’achat de la maison ? Si c’est le cas, alors non, vous ne pouvez pas demander l’assurance contre la perte de revenus.
Bonne journée à vous !