Le secteur artistique belge entre dans une nouvelle ère avec le lancement du projet “Working in the Arts” par le gouvernement actuel. Cette initiative vise à réformer et améliorer le statut des artistes, offrant ainsi une reconnaissance et des avantages sociaux plus étendus. À partir de l’année 2024, une nouvelle procédure de renouvellement du statut d’artiste entre en vigueur en Belgique, mettant en avant l’importance cruciale de l’attestation du travail des arts.
Sommaire
Vers plus de sécurité
La Commission du Travail des Arts, nouvellement instaurée pour remplacer l’ancienne Commission artistes, est désormais responsable de l’octroi de l’attestation du travail des arts (ATA). Cette attestation, délivrée à partir de 2024, ouvre les portes à une gamme étendue d’avantages sociaux.
L’ATA vous permets de bénéficier de :
La mesure Primostarter
La mesure “Primostarter” introduite dans la réforme du statut des travailleurs indépendants dans les arts en Belgique offre des avantages spécifiques aux nouveaux indépendants. Voici un résumé des points clés :
Qu’est-ce que Primostarter ?
“Primostarter” désigne un travailleur indépendant débutant à titre principal qui, sous certaines conditions, peut bénéficier d’avantages financiers pour les quatre premiers trimestres suivant son affiliation.
Conditions pour être Primostarter :
- Nouvelle affiliation : Être un travailleur indépendant débutant à titre principal sans expérience indépendante au cours des 20 trimestres précédents.
- Reprise après incapacité : Reprendre l’activité indépendante à titre principal après une période d’incapacité de travail ou d’invalidité, avec au moins deux trimestres consécutifs d’assimilation pour cause de maladie.
Avantages de Primostarter :
- Cotisation minimum réduite : Les cotisations sociales minimales sont réduites pour les quatre premiers trimestres, offrant une aide financière aux nouveaux indépendants.
- Réduction unique : Une réduction unique sur les cotisations sociales du premier trimestre est octroyée.
Cotisations sociales :
- Automatiquement appliquées : Les cotisations sociales réduites sont appliquées automatiquement lors du calcul des cotisations définitives.
- Calcul différé : Le calcul est effectué par la caisse d’assurances sociales après la fixation des revenus par le fisc (généralement un à deux ans plus tard).
- Cotisations provisoires : Les cotisations sociales provisoires sont basées sur le revenu minimum des travailleurs indépendants à titre principal.
Droits sociaux :
Bien que les cotisations sociales soient réduites, les primostarters conservent les mêmes droits sociaux que les autres travailleurs indépendants à titre principal.
Le contrat du travail des arts 1bis
L’article 1bis du Contrat du Travail des Arts introduit une disposition spéciale pour les travailleurs des arts en Belgique. Voici une explication détaillée :
Conditions :
Pour qu’un travailleur des arts soit assimilé à un salarié en termes de sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être remplies :
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Nature artistique : Le travailleur doit fournir des prestations ou produire des œuvres de nature artistique.
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Donneur d’ordre : Le travail doit être effectué pour le compte d’un donneur d’ordre, qu’il soit une personne physique ou morale.
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Rémunération : Le travail doit être effectué contre rémunération.
Avantages de l’article 1bis :
L’avantage principal de l’article 1bis est que le travailleur des arts assimilé à un salarié bénéficie des droits en matière de sécurité sociale, tels que le chômage, l’assurance maladie, la pension, etc.
Obtention d’une assimilation :
Pour bénéficier de cette assimilation et travailler sous un contrat 1bis, le travailleur des arts doit remplir les conditions suivantes :
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Attestation du travail des arts : Être titulaire d’une attestation du travail des arts. Cette attestation est délivrée par la Commission du Travail des Arts.
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Attestation antérieure : Avoir déjà obtenu une attestation du travail des arts par le passé. Cela garantit que le travailleur des arts a une expérience reconnue dans le secteur.
Implications de l’assimilation :
En étant assimilé à un salarié, le travailleur des arts peut accéder aux avantages de la sécurité sociale réservés aux salariés. Cela offre une protection sociale plus étendue, notamment en cas de chômage, de maladie, ou pour la constitution d’une pension.
L’article 1bis vise à reconnaître la nature particulière du travail artistique et à offrir aux travailleurs des arts une sécurité sociale équivalente à celle des salariés, même en l’absence d’un contrat de travail traditionnel.
Allocation du Travail des Arts
L’allocation du travail des arts comprend des règles spécifiques de chômage visant à offrir une meilleure protection sociale aux travailleurs du secteur artistique. Voici une synthèse des principaux points :
Obtention de l’Attestation du Travail des Arts
Conditions : Pour bénéficier de l’allocation, vous devez détenir une attestation du travail des arts “starter” ou “plus”. Cette exigence est en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Commission du Travail des Arts : La Commission du Travail des Arts, composée d’experts et de représentants syndicaux, délivre ces attestations après avoir examiné votre dossier. La nouvelle attestation est la preuve officielle de votre activité artistique professionnelle.
Procédure de Demande : Constituez votre dossier sur la plateforme en ligne. La Commission détermine le type d’attestation le plus avantageux pour votre situation.
Demande : Adressez-vous à l’organisme de paiement de votre choix, comme la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ou l’un des syndicats (CSC, FGTB, CGSLB).
Conditions Initiales : Être en possession d’une attestation du travail des arts “plus” ou “starter” valide au moment de la demande et avoir travaillé 156 jours au cours des 24 mois précédant la demande.
Montant Fixe : Vous avez droit à un montant fixe en fonction de votre salaire, avec possibilité de révision. La période d’application est de 3 ans, renouvelable indéfiniment.
Renouvellement de l’allocation
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Conditions de renouvellement : Pour renouveler l’allocation après 3 ans, vous devez avoir une attestation du travail des arts “plus” valide et justifier 78 jours de travail au cours des 36 mois précédant la demande.
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Statut d’artiste : Si vous avez le “statut d’artiste” depuis plus de 18 ans ou si ces 3 ans incluent une période de repos de maternité ou de congé d’adoption, vous devez prouver seulement 39 jours.
Obligations
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Inscription en tant que demandeur d’emploi : Dans les 8 jours ouvrables suivant la demande d’allocations, inscrivez-vous en tant que demandeur d’emploi auprès de votre service régional de l’emploi (VDAB / Actiris / Forem / ADG).
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Carte de contrôle mensuelle : Présentez chaque mois votre carte de contrôle en indiquant les jours travaillés en tant que salarié.
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Disponibilité et aptitude au travail : Vous devez rester disponible sur le marché de l’emploi, avec des ajustements pour les travailleurs des arts, et être apte au travail.
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Renonciation : Vous avez la possibilité de renoncer à votre droit aux allocations si vous ne répondez pas aux conditions spécifiques réservées aux travailleurs des arts. Sinon, la réglementation générale du chômage s’applique.
