Qui peut bénéficier du chèque entreprise technologique ?
Dès lors que vous êtes une PME, il est possible pour vous de bénéficier du chèque entreprise technologique.
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Vous souhaitez renforcer la protection de vos données ainsi que celles de vos clients et éviter tout vol ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe un chèque entreprise pour réaliser un diagnostic de cybersécurité. Quelles sont les frais couverts par cette subvention ? Comment en faire la demander au SPW ? Mes Aides Financières vous dit tout ce que vous devez savoir.
Sommaire
À quoi sert le chèque entreprise pour un diagnostic de cybersécurité ?
Le chèque entreprise pour un diagnostic de cybersécurité, est une mesure d’aide de la Wallonie, qui s’adresse aux entreprises de son territoire. Grâce à celle-ci, il vous est possible de payer un prestataire externe afin de réaliser une étude. Elle permet d’évaluer vos fragilités de sécurité en ligne, et de mettre en place les mesures préconisées.
En savoir plus
Il existe divers types de chèques pour réaliser un audit de votre entreprise. On peut par exemple citer le chèque pour un audit global, ou celui pour la consultance à l’export.
Si cette prime vous est accordée, ce sont ainsi 75% de vos frais Hors TVA, éligible, qui vous seront remboursés. Le montant total de la prime reste toutefois plafonné à 50 000 € par période de 3 ans et la partie non couverte reste à votre charge.
Le but de cette subvention est de permettre aux entreprises Wallonnes de gagner en compétitivité grâce à une utilisation sûre des outils numériques.
Quels types de projets peuvent être financés ?
Pour faire une demande de chèque entreprise, vous devez réaliser un diagnostic de votre entreprise en termes de cybersécurité. Cet examen doit également permettre d’identifier des mesures à prendre pour vous améliorer sur ce terrain-là.
Une fois l’étude réalisée, vous pouvez également demande un chèque pour mettre en place les préconisations apportées. Attention toutefois, celui-ci ne pourra financer que les mesures inclues dans l’étude et rien d’autre.
Qui peut bénéficier du chèque entreprise technologique ?
Il vous est possible de bénéficier du chèque entreprise pour un diagnostique de cybersécurité, dès lors que vous êtes une PME :
- Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
- N’étant pas en procédure de réorganisation, de liquidation ou bien de faillite ;
- Ne travaillant pas dans l’un des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation ou la commercialisation de ces produits.
Si vous respectez ces conditions et respecter toutes vos obligations fiscales, sociales, etc, alors vous êtes à priori éligible au système de chèques création-conseil.
Ai-je le statut de PME ?
En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :
- Micro-entreprise : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyenne-entreprise : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Attention
Une entreprise, ne peut pas être considérée comme une PME, si 25% de son capital est contrôlé par un organisme public.
Conditions requises pour recevoir cette aide
À part si vous travaillez dans un secteur exclu, n’importe quelle PME peut demander le chèque pour réaliser un diagnostic de cybersécurité. Toutefois, vous devez faire réaliser votre étude par un prestataire, dont vous pouvez trouver la liste sur le site chèques-entreprises.be.
De plus, certaines closes peuvent vous exclure de facto de ce système de subvention. C’est ainsi le cas si :
- La prestation réalisée ne correspond pas à celle qui a été renseignée dans le dossier d’inscription ;
- L’entreprise ou bien le prestataire ont été exclus du portefeuille électronique ;
- Les prestations n’ont pas été réalisées dans les 12 mois suivant la validation du chèque entreprise ;
- Le seuil des aides de minimis est atteint. Ce plafond est de 100 000 € par an pour les entreprises et 37 500 € pour les porteurs de projet ;
- L’entreprise s’est délocalisée de manière totale ou partielle vers l’étranger et cesse ou réduit donc ses activités en Wallonie.
Le prestataire peut-il sous traiter une partie de l’étude ?
Le ou les différents prestataires que vous avez engagés peuvent effectivement sous-traiter une partie de leur expertise à hauteur de 15%. Toutefois, ce sous-traitement doit être nécessaire à la prestation et le prestataire ne doit pas être en mesure de réaliser cela lui-même.
Comment introduire une demande ?
Avant toute chose, ne débutez surtout pas un audit ou toute autre prestation avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après avoir réalisé l’étude en question, risque d’être rejetée.
Introduire sa demande
Pour introduire une demande de chèque pour faire un diagnostic de cybersécurité, la première chose à faire est de choisir un prestataire, avec lequel vous allez mener votre projet. Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser la demande. Si c’est la première fois que vous utilisez cet outil, vous devrez d’abord vous créer un compte de connexion “citoyen”.
Puis je demander au consultant d’introduire la demander pour moi?
Il est effectivement possible de demander au consultant qui réalise la prestation, d’introduire la demande de chèque pour vous. C’est d’ailleurs ce qu’il est conseillé de faire lorsque vous introduisez votre première demande et devez créer votre compte. Dans ce cas, vous devrez lui donner toutes les autorisations nécessaires, afin qu’il puisse le faire.
Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez réaliser les étapes suivantes :
- Dater et signer la demande de Chèque diagnostic cybersécurité ;
- Compléter, dater et signer le formulaire “PME” ;
- Compléter, dater et signer le formulaire minimis ;
- Cosigner la convention avec le prestataire de votre choix ;
- Compléter, dater et signer le formulaire Responsable PME.
Important
Si une prestation réalisée coute plus de 4 000 €, vous devez également joindre un devis détaillé à votre demande.
Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.
Attention
L’accusé de réception ne veut pas dire que vous avez reçu le chèque entreprise, mais simplement que l’administration va traiter votre demande. Ceci ne sera garantie que lorsque vous aurez reçu une notification d’octroi sur votre espace personnel.
Paiement du chèque
Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui s’élève à 25 % + la TVA. Celle-ci doit être payée dans un délai de 30 jours, sans quoi votre demande sera jugée irrecevable. Ce n’est qu’une fois votre part payée et la validation du SPW reçue que vous pouvez commencer à faire réaliser la prestation.
Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que l’audit simplifié sera terminée et que vous aurez payé la TVA au prestataire.
Vous disposez alors de 6 mois pour faire réaliser la prestation, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.
Comment faire le rapport de prestation ?
Le rapport se réalise sur la même plateforme que pour demander le chèque. Le prestataire indique le résultat de son étude et la somme qui lui est effectivement due. Un document préformaté va alors être généré, que vous devez tous les deux signer et renvoyer via la plateforme. Si la prestation a couté plus de 4 000 €, vous devez également y joindre un rapport détaillé en document annexe.
Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engagé pour payer le reste à charge. Ensuite, la procédure sera terminée.
