Vous avez déjà fait un diagnostic de votre situation en termes de numérique et conçu une stratégie ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe aussi un chèque pour mettre en place votre stratégie numérique. Quelles sont les conditions pour y être éligible ? Comment en faire la demander au SPW ? Mes Aides Financières répond à toutes vos questions.
Sommaire
À quoi sert le chèque entreprise pour la relance par le numérique ?
Le chèque entreprise pour la relance par le numérique, est une subvention de la Wallonie, qui s’adresse aux entreprises de sa région. Celle-ci doit vous permettre, après avoir réalisé un premier diagnostic et développé une stratégie, de mettre en place les outils nécessaires à votre stratégie numérique. Vous pouvez ainsi aller au bout de votre projet et finalement réaliser le plan que vous avez conçue.
Si cette prime vous est accordée, ce sont ainsi 90% de vos frais hors TVA, éligible, qui vous seront remboursés. Attention toutefois, cette intervention reste limitée à 7400 € par période de 3 ans.
Quels sont les coûts éligibles ?
Toutes les dépenses ne peuvent pas être couvertes par le chèque entreprise. Ainsi, parmi celles qui sont ici éligibles, on trouve :
- La conception ainsi que le travail de référencement d’un site web ou bien d’un e-shop, et l’intégration d’outils numériques ;
- L’amélioration d’un site ou bien d’un outil déjà existant ;
- L’accompagnement dans la prise en main d’outils numériques, qu’ils soient acquis ou bien développés ;
- La sécurisation des données ainsi que des outils que vous avez acquis ou bien développés.
Qui peut bénéficier du chèque entreprise technologique ?
Il vous est possible de bénéficier du chèque entreprise pour un diagnostic de maturité numérique si vous êtes une PME :
- Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
- N’étant pas en procédure de réorganisation, de liquidation ou bien de faillite ;
- Ne travaillant pas dans l’un des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation ou la commercialisation de ces produits.
De plus, vous devrez déjà avoir reçu un chèque diagnostic pour cerner vos points d’amélioration en termes de numérique, ainsi que le chèque plan d’action stratégique afin de définir comment travailler sur ces points.
Enfin, certains secteurs d’activité sont exclus de cette prime. C’est le cas de la pêche, l’aquaculture et la production primaire de produits agricoles.
Si vous remplissez ces conditions et respecter toutes vos obligations fiscales, sociales, etc, alors vous êtes à priori éligible au système de chèques création-conseil.
Ai-je le statut de PME ?
En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :
- Micro-entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyennes entreprises : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Conditions requises pour recevoir cette aide
Hormis si vous travaillez dans un secteur exclu de cette aide, tous les indépendants et PME peuvent demander le chèque pour réaliser un plan de relance par le numérique. Toutefois, vous êtes pour cela obligé de passer par le même prestataire qui avait réalisé votre diagnostic numérique ou bien celui qui a conçu votre plan d’action.
De plus, certaines closes peuvent vous exclure de facto de ce système de subvention. C’est ainsi le cas si :
- La prestation réalisée ne correspond pas à celle qui a été renseignée dans le dossier d’inscription ;
- L’entreprise ou bien le prestataire ont été exclus du portefeuille électronique ;
- Les prestations n’ont pas été réalisées dans les 12 mois suivant la validation du chèque entreprise ;
- Le seuil des aides de minimis est atteint. Ce plafond est de 200 000 € par an, sauf pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises, où il est abaissé à 100 000 € ;
- L’entreprise s’est délocalisée de manière totale ou partielle vers l’étranger et cesse ou réduit donc ses activités en Wallonie.
Comment introduire une demande ?
Avant de faire votre demande de chèque, pensez d’abord à réaliser une mesure de votre maturité numérique sur la plateforme DIGISCORE, si ce n’est pas déjà fait. Cette étape est obligatoire pour pouvoir introduire votre dossier.
De plus, ne débutez surtout pas un audit ou toute autre prestation avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après avoir réalisée l’étude en question, risque d’être rejetée.
Introduire sa demande
Pour introduire une demande de chèque pour faire un diagnostic de maturité numérique, la première chose à faire est de choisir un prestataire agréé, avec lequel vous allez mener votre projet. Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser la demande. Si c’est la première fois que vous utilisez cet outil, vous devrez d’abord vous créer un compte de connexion “citoyen”.
Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez fournir les documents suivants :
- Une convention de prestation avec le prestataire de votre choix (Ayant déjà réalisé une étude pour vous) ;
- Le formulaire de demande de subvention, trouvable sur la plateforme chèques entreprises.be ;
- Si vous êtes une ABSL à vocation économique, une déclaration sur l’honneur ;
- Un rapport de diagnostic ;
- Le rapport de votre diagnostic numérique ou bien de votre plan d’action stratégique ;
- Votre digiscore, calculant votre maturité numérique initiale.
Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.
Paiement du chèque
Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui s’élève à 10 % + la TVA. Celle-ci doit être payée dans un délai de 30 jours, sans quoi votre demande sera jugée irrecevable. Ce n’est qu’une fois votre part payée et la validation du SPW reçue que vous pouvez commencer à faire réaliser la prestation.
Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que la prestation sera terminée et que vous aurez payé la TVA au prestataire.
Vous disposez alors de 6 mois pour faire réaliser celle-ci, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.
Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engagé pour payer le reste à charge et la procédure sera terminée.
