Vous possédez une PME en Wallonie et souhaitez développer votre activité ? Plusieurs aides pour les entrepreneurs existent en Wallonie, dont la prime à l’investissement pour les PME. En quoi consiste cette aide ? Quelles sont les conditions ? Comment la demander au SPW ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la prime aux investissements, pour les PME ?
La prime à l’investissement est un incitant de la Wallonie, pour encourager les entreprises à développer leur activité dans la région. Celle-ci ne représente pas une somme fixe, mais un pourcentage des investissements que vous réaliserez afin de :
- Prendre des mesures favorisant la création de nouveaux emplois en Wallonie ;
- Protéger l’environnement ou utiliser des énergies renouvelables.
On distingue, 5 différents types d’incitant, selon la taille de votre entreprise, et le type de projet mené. Ainsi, la prime à l’investissement pour les PME, est, comme son nom l’indique, destinée aux petites et moyennes entreprises de Wallonie.
Calcul de la prime
Pour calculer le montant de votre prime, le SPW se base sur le montant que vous avez investi, auquel il assigne un pourcentage. Ce pourcentage est défini par la proportion dans laquelle votre investissement va créer de l’emploi. Vous pouvez trouver ici un tableau qui présente le taux accordé, selon ce critère :
| % de vos dépenses, couvert par la prime aux investissements pour les PME | |||
| En zone de développement | Hors zone de développement, pour les petites entreprises | Hors zone de développement, pour les moyennes entreprises | |
| Aide de base | 6% | 4% | 3.5% |
| Création d’emploi | 0 à 6% | 0 à 6% | 0 à 6% |
| Approche innovante | +0 à 2% | 0 à 1% | 0 à 1% |
| Démarche de diversification à l’étranger | +0 à 2% | 0 à 1% | 0 à 1% |
| Secteur d’activité | +0 à 10% | 0 à 8% | +0 à 8% |
| Site d’Activité Économique Désaffectés (SAED) | 2% | 2% | 2% |
Aides fiscale complémentaire
Enfin, une exonération du précompte immobilier (EPI) peut vous être accordée selon le nombre d’emplois que vous créez. Celle-ci est de :
- 3 ans si la création d’emploi lié à votre projet est de moins de 10% ;
- 4 ans si la création d’emploi lié à votre projet est comprise entre 10 et 20% ;
- 5 ans si la création d’emploi lié à votre projet est supérieur à 20% ;
Qui peut demander la prime aux investissements, pour les PME ?
Pour être éligible à la prime aux investissements pour les PME, votre établissement doit respecter certaines conditions. Sont ainsi acceptés les entreprises qui suivent :
- Micro-entreprise : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyenne-entreprise : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Relations avec d’autres entreprises
Pour définir si votre entreprise a le statut de PME, on prend également en compte votre relation vis-à-vis d’autres entreprises. Ainsi, on distingue 3 situations ;
- Votre entreprise est autonome. On ne compte donc que ses propres effectifs et chiffre d’affaires. Vous faites partie de cette catégorie si vous :
- N’avez pas au moins 25% de parts dans une autre entreprise ;
- Ou au contraire n’êtes pas détenu à 25% ou plus par une autre entité, physique ou juridique.
- Votre entreprise est partenaire d’une entreprise. Vous devez donc ajouter les effectifs et le chiffre d’affaires de cette autre entreprise, au prorata des parts que vous détenez ou qu’elle détient. Vous faites partie de cette catégorie si vous :
- Avez entre 25 et 50% des parts dans une autre entreprise ;
- Ou au contraire êtes détenu entre 25 et 50% des parts par une autre entité, physique ou juridique.
- Votre entreprise est liée à une autre entreprise. Vous devez donc ajouter son effectif ainsi que son chiffre d’affaires aux vôtres. Vous faites partie de cette catégorie si vous :
- Avez plus de 50% des parts dans une autre entreprise ;
- Ou au contraire êtes détenu à plus de 50% des parts par une autre entité, physique ou juridique.
Secteurs exclus de la prime
Enfin, certains secteurs d’activité peuvent se retrouver exclus de la prime aux investissements. C’est par exemple le cas du secteur de la pêche et de l’aquaculture, de l’extraction de tourbe, etc.
Conditions pour demander la prime
Si votre entreprise fait partie des PME actives dans un secteur admis par le SPW, alors vous pouvez en théorie demander la prime aux investissements. Toutefois, dans la pratique, vous devez présenter une situation financière saine ET un projet admissible. Vous ne pouvez donc pas demander d’aide, si vous êtes déjà en difficulté.
Projets admissibles
Parmi les projets d’investissements qui sont admis par la prime du SPW, on trouve :
- L’achat de terrains et de bâtiments ;
- L’achat de matériel et d’accessoires à l’état neuf uniquement ;
- Les investissements immatériels dans lesquels on trouve le dépôt ou le maintien de licences, brevets, ou connaissances techniques non brevetées et dont la valeur est attestée.
Projets exclus
Attention, certains types de projets sont totalement exclus de la prime du SPW, peu importe l’entreprise. Vous ne pouvez donc pas en faire la demande si votre investissement concerne :
- Votre marque, stock, clientèle, enseigne, pas de porte, reprise de bail ou acquisition de participations dans votre entreprise ou une autre ;
- Du matériel ou du mobilier d’occasion ou reconditionné ;
- Du matériel ou mobilier d’exposition et de démonstration ;
- Des emballages consignés ;
- Des pièces de rechange ;
- Du matériel de transport de personnes, ou de marchandises si la charge utile est égale ou inférieure à 3.5 tonnes ;
- L’achat de terrains ou bâtiments auprès d’une entité physique ou juridique liée à l’entreprise ;
- Des services de conciergeries ;
- L’achat de villas ou appartements témoins, ainsi que leur mobilier ;
- L’achat de matériel, de mobilier ou d’immobilier, voué à être loué ;
- Du matériel informatique ou de téléphonie, dont le coût est inférieur à 1000 € ;
- Des immeubles qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles, dans les 6 mois qui suivent leur achat.
Montant minimum investi
Enfin, pour être éligible à la prime aux investissements, votre projet doit représenter un coût minimum, fixé par la taille de votre entreprise. Vous pouvez ainsi trouver un tableau qui présente le montant minimum que vous devez dépenser, pour pouvoir demander une aide :
| Montant minimum à investir pour demander la prime aux investissements (PME) | ||
| Effectifs de l’entreprise | Micro et petites entreprises | Moyenne entreprise |
| Moins de 10 | 25 000 € | 75 000 € |
| 10 à 19 | 50 000 € | 100 000 € |
| 20 à 29 | 75 000 € | 125 000 € |
| 30 à 39 | 100 000 € | 125 000 € |
| 40 à 49 | 125 000 € | 150 000 € |
| 50 à 74 | 150 000 € | |
| 75 à 99 | 200 000 € | |
| 100 à 124 | 250 000 € | |
| 125 à 149 | 300 000 € | |
| 150 à 174 | 350 000 € | |
| 175 à 199 | 400 000 € | |
| 200 à 249 | 500 000 € | |
Comment demander la prime au SPW ?
L’autorisation pour entamer des investissements peut se demande très simplement, grâce au formulaire en ligne prévu à cet effet. Une fois celle-ci introduite, vous devriez recevoir un accusé de réception de la part du SPW. Celui-ci marque la date à partir de laquelle vous pouvez commencer votre projet.
Vous disposez alors de 6 mois pour introduire votre demande de prime, grâce au formulaire en ligne prévu à cet effet. Celle-ci sera consultée par un Comité technique d’avis et si la prime vous est accordée, la décision vous est alors notifiée par courrier.
Le paiement s’effectue en 3 tranches, dont la dernière ne vous est payé qu’une fois le programme d’investissement arrivé à termes. Ainsi, vous perdez le bénéfice de la prime si vous réalisez moins de 80% de l’investissement qui était prévu initialement.
J’ai reçu la prime
Recevoir la prime aux investissements (PME) vous lie à certaines obligations que vous devez connaître. En effet, vous êtes tenue de maintenir vos activités en Wallonie et d’utiliser les fonds, uniquement aux fins qui avaient été spécifiés au moment de la demande. Ne pas respecter ces règles vous expose à devoir rembourser une partie, voire la totalité de la prime.
