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Vous êtes à la recherche d’un emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Le statut d’agent contractuel subventionné (ACS) peut vous permettre d’être engagé par un employeur du secteur public ou associatif (administration, établissement d’enseignement, ASBL, hors hôpitaux…), qui reçoit une aide de la Région pour vous engager. Voici qui peut devenir ACS en 2026 et quelles sont les démarches.
Qu’est-ce que le statut ACS ?
Un agent contractuel subventionné (ACS) est un travailleur engagé sous contrat de travail par un employeur qui a signé une convention avec Actiris. En échange, cet employeur reçoit de la Région de Bruxelles-Capitale une prime pour chaque poste ACS. Pour vous, il s’agit d’un emploi salarié : le statut ACS concerne surtout le financement du poste.
Le dispositif s’adresse aux chercheurs d’emploi inoccupés inscrits chez Actiris qui remplissent l’une des conditions ci-dessous, ainsi qu’à d’autres publics prévus par la réglementation. Il fait partie des aides bruxelloises à l’embauche, à côté par exemple de l’activation Activa ou de l’emploi via le CPAS sous article 60.
Quelles sont les conditions pour devenir ACS
Les conditions combinent des critères de base, valables pour tous, et des situations spécifiques, dont il suffit souvent de remplir une seule. Voici l’essentiel, avant de vérifier votre cas avec Actiris.
Conditions de base pour obtenir le statut ACS
Pour devenir ACS, vous devez remplir les critères de base suivants :
- Diplôme ou expérience : vous possédez le diplôme, le brevet ou le certificat exigé pour la fonction, ou vous justifiez de l’expérience professionnelle qui y correspond ;
- Pas de mandat chez l’employeur : vous ne faites pas partie du conseil d’administration de l’ASBL qui vous engage.
Important
Ces critères de base ne suffisent pas : vous devez aussi correspondre à l’une des situations décrites ci-dessous. La plus courante concerne les chercheurs d’emploi inscrits chez Actiris.
Situations spécifiques et conditions additionnelles
Selon votre parcours, une condition additionnelle s’applique. Les situations prévues visent les chercheurs d’emploi inscrits chez Actiris, les personnes au chômage complet indemnisé ou au revenu d’intégration, quelques publics particuliers et certains travailleurs déjà engagés dans un programme de remise à l’emploi.
Demandeurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris
Si vous êtes inscrit chez Actiris comme chercheur d’emploi inoccupé, vous pouvez signer un contrat ACS en remplissant l’un des critères suivants :
- Inscription auprès d’un service public de l’emploi : vous avez été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant au moins 6 mois au cours de l’année qui précède votre engagement. Cet organisme peut se trouver dans n’importe quel pays de l’Espace économique européen ;
- Revenu d’intégration ou aide sociale : vous avez bénéficié du revenu d’intégration sociale (ou de l’aide sociale du CPAS) pendant au moins 6 des 12 mois qui précèdent votre engagement.
Actiris donne la priorité aux chercheurs d’emploi qui habitent la Région de Bruxelles-Capitale.
Demandeurs d’emploi au chômage complet indemnisé ou bénéficiaires du RIS
Si vous percevez des allocations de chômage complet ou le revenu d’intégration, vous pouvez être engagé en tant qu’ACS si vous remplissez l’une de ces conditions :

- avoir 40 ans ou plus ;
- être engagé par un établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou flamande ;
- être engagé par un organisme d’accueil pour les enfants de moins de 12 ans ;
- être engagé en remplacement d’un agent qui interrompt sa carrière.
Autres demandeurs d’emploi
D’autres chercheurs d’emploi inoccupés peuvent aussi devenir ACS, sans passer par les situations ci-dessus. Il suffit de remplir l’un des critères suivants :
- Droit au chômage suspendu : votre droit aux allocations de chômage a été suspendu dans les cas prévus par la réglementation du chômage ;
- Handicap : vous bénéficiez d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ;
- Sportif de haut niveau : vous êtes présenté par une fédération sportive agréée par la Communauté française ou la Communauté flamande.
Travailleurs déjà occupés dans un programme de remise au travail
Le statut ACS est aussi ouvert à certains travailleurs, à temps plein ou à temps partiel, déjà occupés dans un programme de remise au travail. C’est le cas si vous travaillez :
- comme contractuel subventionné ;
- dans le cadre du troisième circuit de travail ;
- dans un emploi financé par le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l’emploi ;
- dans un projet régional d’insertion dans le marché de l’emploi ;
- dans un programme de transition professionnelle.
Processus de sélection et avantages pour les employeurs
Le poste ACS naît d’une démarche de l’employeur. Comprendre son côté du dispositif vous aide à savoir où chercher et à quoi vous attendre lors du recrutement.
Processus de sélection des candidats
L’employeur introduit sa demande de poste ACS auprès d’Actiris, au moyen d’un formulaire. Si le gouvernement bruxellois donne son accord, Actiris signe avec lui une convention qui fixe notamment les activités, la fonction et la durée d’occupation. Seuls certains employeurs (administrations, établissements d’enseignement, ASBL…) peuvent engager des ACS.
Actiris propose ensuite des candidats à l’employeur, en donnant la priorité aux chercheurs d’emploi bruxellois. L’employeur doit engager l’ACS dans les 6 mois qui suivent l’envoi de la convention par Actiris (délai qu’Actiris peut prolonger sur demande motivée) : passé ce délai, le droit à la prime s’éteint. Pour vous, le bon réflexe est d’en parler à votre conseiller Actiris, qui propose les candidats aux employeurs.
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Avantages pour les employeurs
En engageant un ACS, l’employeur reçoit une prime de la Région de Bruxelles-Capitale. La prime de base s’élève à 5.035 € par an pour un ACS à temps plein.
Dans certains cas, une prime majorée, calculée sur le salaire de l’ACS, est octroyée : elle est plafonnée au traitement de référence (augmenté d’un pourcentage forfaitaire pour les charges patronales), diminuée de 5 % et majorée de 12,39 € par mois pour les frais de secrétariat social. Pour l’obtenir, l’employeur doit conclure un contrat à durée indéterminée et offrir à l’ACS des qualifications complémentaires. Certains employeurs, notamment les Communautés, relèvent de primes spécifiques.
Attention
L’employeur doit déclarer à Actiris toute autre intervention dans le coût salarial de l’ACS. Il dispose de 6 mois après le mois concerné pour lui remettre les pièces justificatives, délai qu’Actiris peut prolonger sur demande motivée.
Durée du contrat ACS et fin du contrat
Le contrat ACS est un contrat de travail comme un autre : il peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. La prime majorée n’est toutefois accordée que si l’employeur conclut un contrat à durée indéterminée et procure à l’ACS des qualifications complémentaires.
Vos droits de travailleur salarié s’appliquent normalement : congés payés, salaire garanti en cas de maladie ou encore prime de fin d’année si votre secteur la prévoit.
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Démissionner d’un poste ACS
Si vous souhaitez quitter votre poste, vous devez respecter un préavis de 7 jours calendrier. Avant de démissionner, renseignez-vous sur les conséquences pour vos allocations de chômage auprès de votre organisme de paiement. Notre article sur la démission, le licenciement et le préavis détaille vos droits.
Après un contrat ACS
Un poste ACS vous donne une expérience professionnelle dans le secteur public ou associatif, utile pour la suite de votre carrière. Si votre contrat prend fin, pensez à vous réinscrire chez Actiris : d’autres dispositifs peuvent prendre le relais, comme la formation professionnelle individuelle en entreprise.
En savoir plus
Vous habitez en Wallonie ? Consultez notre article sur le
contrat APE.
Bonjour, je suis puéricultrice dans l’enseignement maternel, tous les débuts d’année scolaire, je dois fournir mon attestation comme quoi je suis bien ACS. Ma question est, est-il obligatoire d’habiter dans la région bruxelloise pour garder ce statut?
Bonjour,
Oui, il vous faut bien habiter dans la région de Bruxelles-Capitale pour être ACS.
Bonne journée à vous !
Bonjour
Je suis inscrite chez ACTIRIS en tant que demandeuse d’emploi (non bénéficiaire de l’allocation chômage) depuis le 09/12/2021.
J’ai été licenciée le 17/11/2021 avec un préavis non NON PRESTÉ qui se termine en août 2023 (+/- 21 mois)
Chez mon ancien employeur je travaillais MI-TEMPS (temps partiel volontaire)
J’ai 52 ans.
Avec tous ces éléments pouvez-vous me dire SI OUI OU NON j’entre dans les conditions ACS ?
Je précise avoir eu plusieurs informations contradictoires auprès des services ACTIRIS en réponse à cette question, dues au fait que je suis en préavis non presté bien qu’étant inscrite comme demandeuse d’emploi…
En vous remerciant pour votre suivi.
Bonne journée
Bien à vous
Bonjour,
Je suis assez étonné qu’Actiris lui-même n’arrive pas à trancher sur ce sujet puisqu’il est en charge de cette aide. De mon côté, je dirais que non, vous ne pouvez à priori pas être ACS puisqu’il faut être demandeur d’emploi inoccupé ET avoir reçu un revenu de remplacement (allocation chômage) pour au moins 6 des 12 derniers mois, ce qui n’est pas votre cas si j’ai bien compris. Toutefois, seul Actiris peut confirmer si oui ou non vous êtes bien éligible.
En espérant vous avoir été utile, bonne journée !
Bonjour
Je suis inscrite au Vdab je réside en région flamande
J ai trouvé un poste qui m intéresse mais il demande le statut acs y ais je droit et comment faire pour l obtenir?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Malheureusement, les contrats ACS sont a priori réservés à la région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, vous pouvez vous adresser à conseiller à VDAB qui pourra surement vous proposer une aide équivalente.
En espérant vous avoir été utile, bonne journée à vous !
Bonjour je suis sous contrat acs temps
Plein depuis 2012, serait il possible de modifier mon contrat afin de passer a mis temps avec un contrat acs dans la même entreprise ( Creche) ?
Bonjour,
À priori, je dirais que si vous êtes sous contrat depuis 2012, vous ne rempliriez plus les conditions pour être ACS si vous veniez à changer ses modalités. Vous pourriez donc bien-sûr modifier votre contrat, mais votre employeur ne garderait pas ses avantages. Toutefois, je vous invite à confirmer cela avec votre conseiller Actiris, ou bien en posant votre question via ce formulaire.
En espérant avoir pu répondre à votre question, bonne journée !
Bonjour je suis sous contrat acs depuis 2012 et je suis actuellement en pause carrière depuis le 1 novembre 2020, je reprend le travail en mai 2023. Aurais je tout de même droit à mes congés payés ? Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas trouvé d’information qui indique le cas contraire, donc à priori, vous aurez bien droit à des congés à la suite de votre interruption de carrière. Bien-sûr, vous devrez cotiser vos jours de congés, comme pour n’importe quel emploi.
Bonne journée à vous !