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L’article 60 du CPAS est un contrat de travail destiné aux personnes ayant épuisé leur droit au chômage ou bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Quelles sont les conditions, le salaire en 2026 et la durée prévue ? Mes Aides Financières fait le point sur ce dispositif.
Sommaire
Qu’est-ce que l’article 60 du CPAS ?
L’article 60 du CPAS est un dispositif d’insertion professionnelle inscrit dans la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Concrètement, le CPAS engage la personne sous contrat de travail afin de lui permettre de retrouver ses droits aux allocations de chômage et d’acquérir une expérience professionnelle valorisable.
Le bénéficiaire est embauché soit directement par le CPAS, soit mis à disposition d’un employeur partenaire : commune, ASBL, hôpital public ou entreprise privée conventionnée. Ainsi, le contrat combine emploi rémunéré et accompagnement vers une insertion durable.
L’article 60 vise un objectif précis : permettre au travailleur de prester suffisamment de jours pour rouvrir son droit au chômage auprès de l’ONEM.
Qui peut bénéficier de l’article 60-61 ?
Le dispositif s’adresse en priorité aux personnes bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide sociale équivalente. Le demandeur doit également être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
De plus, il faut être en âge de travailler et résider dans la commune dont dépend le CPAS sollicité. À noter qu’il n’existe pas de limite d’âge maximale : un demandeur de 60 ans peut tout à fait signer un article 60 s’il remplit les autres conditions.
Conditions cumulatives à respecter
- Percevoir le RIS ou une aide équivalente du CPAS
- Être apte au travail ou en mesure de l’être avec un accompagnement
- Résider dans la commune du CPAS demandeur
- Avoir un projet d’insertion validé par un travailleur social
Important
Le simple fait de percevoir le RIS ne donne pas automatiquement accès à l’article 60. En effet, le CPAS évalue chaque dossier individuellement et propose le dispositif quand il correspond au projet professionnel du bénéficiaire.
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Faire la simulation gratuiteQuel salaire pour un contrat article 60 en 2026 ?
Le salaire d’un travailleur sous article 60 du CPAS n’est pas fixé par un barème unique. Cependant, l’employeur doit obligatoirement respecter le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG), qui constitue le plancher légal en Belgique.
Depuis le 1er février 2026, le RMMMG s’élève à 2.154,11 € brut par mois pour un temps plein, soit environ 1.957,91 € net. Par ailleurs, une nouvelle hausse portera ce montant à 2.189,81 € brut au 1er avril 2026.
Avantages financiers complémentaires
Sous contrat article 60, le travailleur bénéficie des mêmes droits qu’un salarié classique. Par conséquent, plusieurs compléments peuvent s’ajouter au salaire de base :
- Une éventuelle prime de fin d’année, selon le secteur ou la convention collective applicable
- Un pécule de vacances ainsi qu’un double pécule
- Un pécule de sortie à la fin du contrat, correspondant aux jours de congé non pris
- Des chèques-repas ou une intervention dans les frais de transport, selon l’employeur
Travail de nuit
Si vous travaillez entre 20 h et 6 h, vous avez droit à une prime de nuit calculée en pourcentage de votre salaire horaire. La législation impose également des pauses régulières pour préserver votre santé.
Quelle est la durée d’un contrat article 60 ?
La durée du contrat correspond généralement au nombre de jours nécessaires pour rouvrir le droit aux allocations de chômage. Elle dépend donc principalement de l’âge du bénéficiaire au moment de la signature.
En pratique, la durée varie entre 12 et 36 mois. À titre d’exemple, une personne de 25 ans sans aucune expérience professionnelle doit prester environ 312 jours de travail pour récupérer ses allocations chômage.
Attention
Les absences injustifiées, les jours de grève sans prestation, les périodes de maladie non indemnisées par la mutuelle et les congés sans solde sont exclus du calcul des jours prestés.
Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, un contrat à temps partiel sous subvention ne peut pas dépasser six mois et n’est pas renouvelable dans ce cadre.
Article 60 ou article 61 : quelles différences ?
Les deux dispositifs poursuivent le même objectif d’insertion, mais ils diffèrent par leur nature contractuelle et leurs employeurs possibles.
Avec l’article 60 du CPAS, le CPAS reste juridiquement l’employeur, même quand le bénéficiaire est mis à disposition d’une structure tierce. L’article 61, en revanche, permet à une entreprise privée ou un organisme public d’engager directement le bénéficiaire, avec un soutien financier du CPAS sous forme de subside et de prime de tutorat.
En résumé, l’article 61 offre davantage de souplesse pour intégrer le secteur privé, tandis que l’article 60 reste centré sur les missions d’intérêt général.
Au-delà du contrat lui-même, plusieurs aides financières peuvent renforcer votre revenu pendant toute la durée du dispositif.
Vous démarrez un article 60 ou êtes en fin de droits ? Vérifiez quelles aides complémentaires pourraient s’appliquer à votre situation.
Faire la simulation gratuiteComment faire une demande d’article 60 ?
La démarche se fait auprès du CPAS de votre commune de résidence. Elle suit généralement les mêmes grandes étapes, même si les modalités exactes peuvent varier d’une commune à l’autre.
- Prise de contact avec le CPAS et demande de rendez-vous avec un travailleur social
- Évaluation de votre situation financière, sociale et professionnelle
- Élaboration d’un projet d’insertion avec un assistant social
- Recherche d’un poste au sein du CPAS ou auprès d’un partenaire conventionné
- Signature du contrat de travail et début de la mission
Important
Si vous connaissez déjà une structure prête à vous employer (ASBL, commune, hôpital public), signalez-le à votre CPAS. En effet, cela peut considérablement accélérer la mise en place du contrat.
L’article 60 n’est pas la seule porte d’entrée vers l’emploi quand on bénéficie du RIS. D’autres dispositifs comme le plan Activa ou l’aide Impulsion peuvent également soutenir votre retour sur le marché du travail. Lequel correspondrait le mieux à votre profil ?
Madame, Monsieur,
je voudrais savoir si je peux travailler en artcile chez une personne âgée comme employé de maison permanent? ( j’ai également un numéro aviq ).
est ce qu’on doit avoir eu ou doit on avoir le ris ?
salutations respectueuses.
Bonjour,
Je dirais plutôt que vous pouvez travailler en tant qu’ALE pour cette personne, plutôt que sous article 60. En revanche, non, vous n’avez pas besoin de recevoir le RIS, pour faire un contrat article 60.
En espérant vous avoir été utile, bonne journée à vous !
ma question est ce que un article 60 paie des contributions avec ce contrat ?
merci d avance,bien à vous
Bonjour,
L’article 60 suit les mêmes règles qu’un contrat de travail classique. Votre employeur paye donc bien des contributions, en plus de votre salaire net.
En espérant avoir répondu à votre question, bonne journée !
Bonjour je me lance en tant que indépendante , j ouvre une ferme d animation pour enfant.
J aimerai avoir des renseignements, afin d accueillir un travailleur en article 60.
concrètement, cela implique quoi pour l employeur, rémunération du travailleur? et pour combien d heures ?
merci pour vos informations.
sinceres salutations
cindy henrard
Bonjour Cindy, merci pour votre message.
Le CPAS reste l’employeur du travailleur en article 60. Vous signez une convention avec lui. Vous payez une contribution au CPAS (montant à négocier). Le CPAS gère la rémunération selon le barème du secteur. Le nombre d’heures dépend du profil du travailleur (souvent temps plein).
Bien à vous,
Taha de l’équipe Mes Allocs.
Bonjour Monsieur, Madame,
Si une personne étant article 60 ou sous contrat APE travaille dans une école comme technicien(ne) de surface qui doit fournir et entretenir ses vêtements de travail, chaussures de travail et EPI.
Merci beaucoup,
Bonne journée
Mme Doutreloux
Bonjour Mme Doutreloux,
Merci pour votre commentaire.
Oui, dans le cadre d’un contrat APE ou article 60, l’employeur (ici l’école) est tenu de fournir gratuitement les vêtements de travail, chaussures et EPI nécessaires à votre technicienne de surface, ainsi que d’en assurer l’entretien. En résumé : pas besoin que l’employée les achète ou entretienne elle-même, sauf si une convention collective (CCT) l’autorise explicitement et remplace cette obligation (ce qui est rare dans ce secteur).
Bonne journée,
Taha de l’équipe Mes Allocs
Bonjour,
Je termine mon contrat article 60. J’avais un abonnement STIB jusqu’ en avril 2026. En vérifiant mon abonnement, ma carte mobib est vide. Cela signifie que le CPAS a coupé directement mon abonnement ? Le CPAS doit-il récupérer le montant mentionné sur ma fiche fiscale relatif aux indemnités et avantages pour les déplacements du domicile au lieu de travail ?
Dans la négative, pourquoi le CPAS a préféré coupé l’abonnement en cours ? Cela était-il conditionné par le contrat de travail ?
Je vous en remercie d’avance.
Cordialement
Je vous en remercie d’avance
Bonjour, merci pour votre commentaire. Le CPAS peut arrêter l’abonnement STIB lié à un contrat article 60 dès la fin de ce contrat. Concernant le montant sur la fiche fiscale, cela dépend des accords locaux et du CPAS. Le contrat de travail conditionne souvent le maintien de cet avantage.
Bien à vous, Taha de l’équipe Mes Allocs.