Vous êtes salarié du privé et venez d’avoir un accident de travail ou de contracter une maladie liée à votre activité ? Vous pouvez déclarer cet incident à votre employeur afin d’obtenir une indemnité de la sécurité sociale. La FEDRIS sera là pour vous épauler en cas de litige. Mes Aides Financière vous dit tout sur son rôle de prévention dans les accidents du travail.
Sommaire
Déclarer son accident de travail ou sa maladie professionnelle
Accident de travail du secteur privé
Signalez votre accident à votre employeur
Vous avez eu un accident sur votre lieu de travail ou sur le chemin de votre lieu de travail ? Vous devez donc le déclarer au plus vite à votre employeur. La déclaration de votre accident est importante même si celui-ci n’a pas d’incidence sur votre santé ou votre capacité à travailler.
Déclaration de l’employeur à son assurance
Une fois que vous avez signalé votre accident de travail, votre employeur peut le déclarer à son assurance si besoin. Il doit le faire au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour qui suit votre accident. De plus, il doit fournir à son assurance un certificat médical qui signale vos lésions.
Décision de la compagnie d’assurance
Trois cas de figures sont possibles lorsque l’assurance étudie votre dossier :
- L’assurance accepte de reconnaître votre accident ? Elle paie alors vos frais médicaux ainsi que votre indemnité de travail si vous en recevez une
- La compagnie d’assurance refuse de reconnaître votre accident ? Elle doit donc vous informer ainsi que la FEDRIS. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur, vous pouvez demander à la FEDRIS de mener une enquête sur votre dossier. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les conclusions de l’enquête, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail
- L’assureur à un doute concernant votre accident de travail ? C’est votre employeur qui vous verse votre salaire garanti pendant les 30 premiers jours. Une fois ce délai écoulé, la compagnie d’assurance n’a toujours pas pris sa décision ? C’est donc votre mutuelle qui prend en charge les dépenses liées à votre accident jusqu’à ce qu’il soit reconnu.
Maladies professionnelles
Vous avez développé une maladie suite à votre activité professionnelle ? Vous pouvez alors envoyer une demande à la FEDRIS pour recevoir une indemnité. Ces maladies professionnelles peuvent être de tous types. Elles comprennent par exemple :
Une fois votre demande auprès de la FEDRIS faite, vous n’avez pas d’autres démarches à engager. Elle commencera son enquête et vous contactera s’il lui manque des éléments.
Qu’est-ce que la FEDRIS?
L’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) est une entité du système de sécurité sociale. Elle a remplacé en 2016 le Fonds des Accidents de Travail (FAT), ainsi que le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP).
La FEDRIS peut intervenir dans le cadre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le secteur privé. Elle peut aussi être amenée à intervenir, dans une moindre mesure, lors d’accidents dans le secteur public.
Que fait la FEDRIS ?
En tant que branche du système de sécurité sociale belge, les missions de la FEDRIS sont vastes. Celles-ci incluent :
- Le contrôle du système ;
- L’indemnisation des victimes ;
- La prévention aux accidents de travail et aux maladies liés à l’activité professionnelle ;
- Le travail d’informer les employeurs et les employés sur ce sujet.
FEDRIS : Le contrôle
La première mission de la FEDRIS est de contrôler les entreprises sur le sujet des accidents de travail. Elle s’assure ainsi que les règles sont bien respectées par l’entreprise s’il y a un accident.
Vous pouvez aussi faire une demande à la FEDRIS en tant que victime. Elle pourra contrôler la manière dont est géré votre dossier par la compagnie d’assurance de votre entreprise. Elle surveille ainsi les dossiers litigieux et ceux qui ont été refusés par les compagnies d’assurances et l’administration belge.
Pour finir, elle s’assure que :
- Tous les employés sont bien assurés par leurs employeurs ;
- Les contrats que les compagnies d’assurances font signer aux victimes d’accidents sont en règle.
FEDRIS : L’indemnisation
Les indemnités versées par la FEDRIS sont payées par les cotisations sociales. Ces cotisations sont collectées par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) auprès des employeurs. Ce budget est par la suite partagé entre les différentes branches de la sécurité sociale.
Qui peut être indemnisé par la FEDRIS?
Parmi les personnes qui peuvent être indemnisés par la FEDRIS, on retrouve les :
Dans quels cas la FEDRIS peut-elle directement indemniser une victime ?
La plupart des accidents de travail sont indemnisés par les compagnies d’assurances. Toutefois, la FEDRIS peut intervenir et indemniser directement une victime dans des cas spécifiques.
La FEDRIS peut vous indemniser dans le cas où :
- Vous n’avez pas été assuré par votre employeur ;
- La compagnie d’assurance n’est pas en mesure de vous indemniser.
Elle sert alors de fond de garantie que votre employeur ou la compagnie d’assurance ont l’obligation de rembourser par la suite.
Elle peut aussi intervenir lorsque votre accident :
- A provoqué une incapacité permanente de travailler d’au moins 19% ;
- Vous permet de cumuler votre indemnité d’accident avec votre pension de retraite ou de survie ;
- Est imputable à des actes de terrorisme, à la présence de matières dangereuses ou d’armes de guerre.
La prévention
Une autre mission de la FEDRIS est de vous sensibiliser aux dangers liés à votre activité professionnelle. Elle effectue ce travail pour les employeurs et pour les employés. C’est ainsi qu’elle a mis en place :
- Un programme visant à prévenir des dangers des maux de dos au travail ;
- Le remboursement des examens médicaux pour les stagiaires dans le cadre de leur stage ;
- Le remboursement de certains vaccins ;
- Des propositions d’arrêt temporaire ou définitif du travail à partir du moment où celui-ci est dangereux pour la santé de l’employé ;
- Des conseils et des avis gratuits pour les entreprises qui veulent s’informer sur les risques professionnels et les accidents de travail ;
- Le lancement d’études sur les maladies professionnelles.
De plus, elle soutient les initiatives prises par d’autres organismes sur le sujet des accidents de travail. C’est par exemple le cas des sessions de prévention organisées par le Service Public Fédéral Emploi. La FEDRIS partage ainsi régulièrement les informations qu’elle collecte afin d’aider à organiser ces actions de prévention.
Pour terminer, elle réalise un travail de veille afin de détecter les entreprises qui ne respectent pas les règles et sont considérées comme risque aggravé. Elle contribue ainsi de manière active à la stratégie nationale de bien-être au travail.
Informer les personnes concernées
Pour finir, la dernière mission de la FEDRIS est celle de vous informer. Elle peut vous informer en tant que victime, mais aussi si vous êtes un employeur ou une compagnie d’assurance. De plus, ses recherches sont souvent partagées avec tous les organismes travaillant sur le sujet du bien-être au travail.
Elle informe les victimes de leurs droits grâce à son site web, mais aussi des courriers personnels. Elle partage également des brochures et organise des permanences dans certaines grandes villes de Belgique. Ces permanences ont pour but de renseigner les victimes d’accident de travail sur leurs droits ainsi que sur les impacts indirects que leur accident peut avoir.
Pour finir, tous les trois ans, la FEDRIS conclut un accord avec l’État afin de développer un plan d’amélioration de son service.
