Vous avez eu un accident de travail ou vous êtes dans l’incapacité de travailler ? Une indemnité peut vous être versée par la sécurité sociale. Comment est calculée cette indemnité d’incapacité de travail et comment en faire la demande ? Mes Aides Financières vous dit tout sur le sujet.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une incapacité de travail ?
Définition de l’incapacité de travail
Vous êtes jugé en incapacité de travail si vous ne pouvez plus travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident. On distingue, de plus, deux types d’incapacités :
- Les incapacités de travail primaire ;
- Et les incapacités de travail secondaire.
Une incapacité est dite primaire si elle dure 1 an ou moins. Au-delà de ce délai, on considère alors que votre incapacité est secondaire.
Les conditions pour être jugé en incapacité de travail peuvent varier entre les salariés et les indépendant. Toutefois, on juge que vous l’êtes si vous ne pouvez plus réaliser les tâches qui étaient les vôtres.
Incapacité et invalidité
Différence entre une incapacité et une invalidité
À la différence de l’incapacité, l’invalidité est, elle, irréversible. Elle peut arriver suite à une grave maladie ou un accident. Elle peut de plus vous empêcher de travailler de manière totale ou partielle. L’incapacité, quant à elle, peut aussi être totale ou partielle, mais ne vous invalide que pour un temps. Vous pouvez ainsi être en arrêt pendant une durée plus ou moins longue, le temps de recouvrer vos aptitudes.
Rechute
Recouvrir votre santé veut aussi dire qu’elle peut parfois se détériorer. On parle de rechute si vous reprenez le travail, puis êtes de nouveau mis en incapacité de travail après une courte période.
Pour une incapacité primaire, on qualifie un arrêt de rechute s’il intervient dans les 2 semaines qui suivent votre retour. Pour une incapacité secondaire (Plus de 1 an), la rechute peut arriver dans les 3 mois qui suivent votre retour.
Qui me protège en cas d’incapacité de travail ?
Si vous êtes salarié et que vous êtes en incapacité de travail, vous êtes alors protégé par :
- L’agence fédérale des risques professionnels (Fédris) qui gère la législation et s’assure que les caisses d’assurances payent bien les assurés. Elle peut intervenir en cas de litige et avance parfois les indemnités à la place des assurances.
- Les assurances, auxquelles votre employeur doit obligatoirement adhérer pour vous protéger en cas d’accident. Ce sont elles qui vous versent votre indemnité s’il vous arrive quelque chose dans le cadre de votre travail.
Comment être reconnu comme étant en incapacité de travail ?
Prévenir votre employeur de votre incapacité de travail
La première chose à faire si vous avez un accident lié à votre travail est de prévenir votre employeur. Pour cela, signalez lui l’accident et fournissez-lui au plus vite un certificat d’incapacité de travail de votre médecin. Veillez bien à prévenir votre employeur dès que l’accident survient pour être sûr qu’il n’y aura pas de litige par la suite.
Prévenir la mutualité de votre incapacité de travail
Vous devez par la suite transmettre votre certificat à votre mutualité. Ceci doit être fait dans les 2 jours qui suivent votre incapacité de travail. Cependant, certaines exceptions peuvent être appliquées à cette règle :
- Si vous êtes ouvrier sous contrat de travail, vous avez jusqu’à 14 jours pour transmettre votre attestation.
- Vous aurez jusqu’à 28 jours à partir de votre incapacité si vous êtes employé sous contrat de travail.
- Pour finir, vous aurez 7 jours pour vous déclarer à votre mutualité si vous êtes travailleur indépendant.
Prolonger son incapacité de travail
Si vous prolongez votre incapacité de travail, vous devez faire remplir un nouveau certificat à votre médecin. Vous devez alors renvoyer ce certificat sous 2 jours, et ce, peu importe votre statut.
En cas de rechute, vous devez refaire un certificat et l’envoyer à votre mutualité dans le même délai.
Visite du médecin-conseil
Durant votre incapacité de travail, il peut vous être demandé de passer un examen avec un médecin conseil. Ce médecin mandaté par votre mutualité a pour mission de valider votre incapacité de travail et de fournir des documents. Parmi les documents qui sont fournis à la suite de cet examen, il y a :
- La feuille de renseignement d’indemnités qui est à compléter et à renvoyer à votre mutualité ;
- Un nouveau certificat d’invalidité à conserver avec vous. Il devra parfois être présenté en cas de prolongation de votre invalidité de travail ;
- Une attestation de reprise du travail ou du chômage si vous décidez de reprendre le travail avant la fin de votre incapacité.
Vous ne pouvez pas assister au rendez-vous
Vous ne pouvez pas assister au rendez-vous qui vous est proposé par le médecin-conseil ? Voilà ce que vous devez faire :
- Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour une raison médicale, vous devez transmettre une attestation médicale au médecin.
- Si vous avez déjà repris le travail au moment de l’examen, fournissez à votre mutualité une attestation de reprise du travail.
Quelles indemnités reçoit-on si on est en incapacité de travail ?
Première année de votre incapacité de travail
Si vous êtes salarié, votre indemnité correspond à 60% de votre salaire brut. À partir du 5e mois d’incapacité, le montant minimum de votre indemnité est défini par votre situation familiale. Ce montant minimum vous est versé si les revenus sur lesquels se base votre indemnité sont trop faibles.
Le calcule de votre indemnité se fait sur une base de 6 jours par semaine.
Indemnité après 5 mois
En 2021, voilà l’indemnité minimum que vous pouvez recevoir de votre mutuelle à partir du 5e mois de votre incapacité :
| Indemnité minimum d’incapacité de travailleur salarié au 5e mois (valeurs du 01/09/21) | |
| Statut | minima |
| Travailleur régulier avec charges | 64.91 € par jour |
| Travailleur non régulier avec charges | 53.25 € par jour |
| Travailleur isolé ou cohabitant | 51.69 € par jour |
Indemnité après 7 mois
Au-delà du 7e mois, cette indemnité minimum évolue de nouveau selon votre situation. Voici les montants :
| Indemnité minimum d’incapacité de travailleur salarié au 7e mois (valeurs du 01/09/21) | ||
| Travailleur régulier | Travailleur non régulier | |
| Isolé | 64.91 € par jour | 53.25 € par jour |
| Cohabitant | 51.69 € par jour | 39.40 € par jour |
| Avec charge de famille | 44.32 € par jour | 39.40 € par jour |
Vous étiez chômeur
Vous étiez chômeur avant d’être jugé en incapacité de travail ? Dans ce cas, vous recevez votre allocation de chômage pendant les 6 premiers mois et non pas une indemnité d’incapacité. Toutefois, si le montant de l’allocation chômage est supérieur à celui de l’indemnité, c’est alors l’indemnité d’incapacité que vous recevez.
À partir du 7e mois, vous recevez 60% du salaire brut sur lequel votre allocation de chômage était calculée.
Après la première année d’incapacité de travail
À partir de la deuxième année de votre incapacité de travail, votre indemnité est aussi calculée sur la base de votre situation familiale. Vous recevez ainsi 65% de votre salaire brut si vous avez des personnes qui sont à votre charge. Ce pourcentage baisse à 55% si vous êtes cohabitant et 40% si vous êtes isolé.
Pour les travailleurs indépendants
Si vous êtes travailleur indépendant, le calcul de votre indemnité d’incapacité de travail est un peu différent.
La première année
Pour la première année, le calcul ne se fait que par rapport à votre situation personnelle.
| Indemnité minimum d’incapacité de travailleur indépendant au 5e mois (valeurs du 01/09/21) | |
| Statut | minima |
| Travailleur régulier avec charges | 64.91 € par jour |
| Travailleur non régulier avec charges | 51.69 € par jour |
| Travailleur isolé ou cohabitant | 39.64 € par jour |
La deuxième année
Si vous avez une incapacité de travail de plus d’une année, alors la règle de calcul dépend d’un autre facteur. Avez-vous dû mettre fin à votre entreprise à cause de votre incapacité ?
Si oui, vous recevez une indemnité de titulaire ayant mis fin à son entreprise. Sinon, vous recevez une indemnité pour salarié n’ayant pas mis fin à son entreprise.
| Indemnité minimum d’incapacité de travailleur indépendant au 7e mois (valeurs du 01/09/21) | ||
| Vous avez mis fin à votre entreprise | Vous n’avez pas mis fin à votre entreprise | |
| Isolé | 64.91 € par jour | 64.91 € par jour |
| Cohabitant | 51.69 € par jour | 51.69 € par jour |
| Avec charge de famille | 44.32 € par jour | 39.64 € par jour |
