Vous êtes une petite entreprise opérant en Wallonie et souhaiter réaliser certains investissements ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe une prime cofinancée par le FEDER, pour les PME. Quel est le montant de cette prime ? Quels sont les dépenses couvertes ? Et comment en faire la demande ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la prime aux investissements, cofinancée par le FEDER ?
La prime en faveur aux investissements cofinancée par le FEDER est une des 5 aides du SPW faisant partie des primes à l’investissement. Celle-ci a, comme son nom l’indique, pour but d’inciter les entreprises à réaliser des projets en lien avec :
- La protection de l’environnement ;
- Ou l’utilisation durable de l’énergie.
Montant de la prime FEDER
Le montant accordé, dans le cadre de la prime FEDER, correspond à un pourcentage des investissements que vous avez consenti à réaliser. Celui-ci est défini par différents critères, qui sont les suivants :
| Pourcentage des investissements couverts par la prime FEDER | ||
| Pour les micros et petites entreprises | Pour les moyennes autres entreprises | |
| Taux de base | 18% | 16% |
| Complément selon le nombre d’emplois créés | +1% par emploi créé en plus (max : 5) | |
| Création exceptionnelle d’emploi | +5% à partir de 20 personnes | +5% à partir de 30 personnes |
| Lancement de l’entreprise | +4% | +2% |
| Pôle de compétitivité | 5% | |
| Création de spin off - spin out | +4% | +2% |
| Projet à caractère innovant | +4% | +2% |
| Projet respectueux de l’innovant | +4% | +2% |
La prime FEDER ne peut pas dépasser 75 000 € par projet, si vous ne remplissez que les points 1 et 2 du tableau. En revanche, ce seuil est rehaussé à 100 000 € si vous remplissez d’autres critères.
Montant de l’exonération fiscale
Aussi, une exonération du précompte immobilier (EPI) peut vous être accordée selon la taille de votre entreprise et le nombre d’emplois que vous créez. Celle-ci est de :
- 3 ans si la création d’emploi lié à votre projet est de moins de 10% ;
- 4 ans si la création d’emploi lié à votre projet est comprise entre 10 et 20% ;
- 5 ans si la création d’emploi lié à votre projet est supérieur à 20% ou que vous êtes une très petite entreprise.
Quelles sont les conditions pour demander la prime du FEDER ?
Pour être éligible à la prime aux investissements du FEDER, votre établissement doit être une PME, travaillant dans un certain domaine. Vous pouvez être qualifié de PME, si votre entreprise se trouve dans l’un des 3 cas qui suivent :
- Micro-entreprise : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyenne-entreprise : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Relations avec d’autres entreprises
Pour définir si votre entreprise a le statut de PME, on prend également en compte votre relation vis-à-vis d’autres entreprises. Ainsi, on distingue 3 situations :
- Votre entreprise est autonome. On ne compte donc que ses propres effectifs et chiffre d’affaires. Vous faites partie de cette catégorie si vous :
- N’avez pas au moins 25% de parts dans une autre entreprise ;
- Ou au contraire n’êtes pas détenu à 25% ou plus par une autre entité, physique ou juridique.
- Votre entreprise est partenaire d’une entreprise. Vous devez donc ajouter les effectifs et le chiffre d’affaires de cette autre entreprise, au prorata des parts que vous détenez ou qu’elle détient. Vous faites partie de cette catégorie si vous :
- Avez entre 25 et 50% des parts dans une autre entreprise ;
- Ou au contraire êtes détenu entre 25 et 50% des parts par une autre entité, physique ou juridique.
- Votre entreprise est liée à une autre entreprise. Vous devez donc ajouter son effectif ainsi que son chiffre d’affaires aux vôtres. Vous faites partie de cette catégorie si vous :
- Avez plus de 50% des parts dans une autre entreprise ;
- Ou au contraire êtes détenu à plus de 50% des parts par une autre entité, physique ou juridique.
Secteurs exclus de la prime
Enfin, certains secteurs d’activité peuvent se retrouver exclus de la prime aux investissements. C’est par exemple le cas du secteur de la pêche et de l’aquaculture, de l’extraction de tourbe, etc.
Quels sont les projets éligibles à la prime du FEDER ?
Pour être éligible à la prime, votre projet doit non seulement faire partie des types de dépenses couvertes par le programme FEDER, mais aussi générer un nombre minimum d’emplois. Outre ces exigences, celui-ci doit de plus représenter au moins un certain coup pour votre entreprise. On parle ici d’au moins :
- 125 000 € pour les TPE et petites entreprises ;
- 250 000 € pour les moyennes entreprises.
Projets admissibles
Parmi les projets d’investissements qui sont admis par la prime FEDER, on trouve :
- L’achat de terrains et de bâtiments ;
- L’achat de matériel et d’accessoires à l’état neuf uniquement ;
- Les investissements immatériels dans lesquels on trouve le dépôt ou le maintien de licences, brevets, ou connaissances techniques non brevetées et dont la valeur est attestée.
Projets exclus
Attention, certains types de projets sont totalement exclus de la prime FEDER, peu importe l’entreprise. Vous ne pouvez donc pas en faire la demande si votre investissement concerne :
- Votre marque, stock, clientèle, enseigne, pas de porte, reprise de bail ou acquisition de participations dans votre entreprise ou une autre ;
- Du matériel ou du mobilier d’occasion ou reconditionné ;
- Du matériel ou mobilier d’exposition et de démonstration ;
- Des emballages consignés ;
- Des pièces de rechange ;
- Du matériel de transport de personnes, ou de marchandises si la charge utile est égale ou inférieure à 3.5 tonnes ;
- L’achat de terrains ou bâtiments auprès d’une entité physique ou juridique liée à l’entreprise ;
- Des services de conciergeries ;
- L’achat de villas ou appartements témoins, ainsi que leur mobilier ;
- L’achat de matériel, de mobilier ou d’immobilier, voué à être loué ;
- Du matériel informatique ou de téléphonie, dont le coût est inférieur à 1000 € ;
- Des immeubles qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles, dans les 6 mois qui suivent leur achat.
Nombre minimum d’emplois générés
La seconde condition pour que votre projet puisse être couvert par la prime, est que celui-ci créer un nombre minimum de nouveaux emplois. Ce nombre est quant à lui fixé par la taille de votre entreprise. Vous devez ainsi générer la création d’au moins :
- 4 nouveaux emplois si vous êtes une TPE ou une petite entreprise ;
- 6 nouveaux emplois si vous êtes une moyenne entreprise.
Pour calculer le nombre d’emplois générés, vous devez prendre en compte tous les travailleurs soumis à l’ONSS. De plus, les personnes recrutées devront être issues des différents bassins Wallons éligibles à l’Objectif “Investissement pour la Croissance et l’Emploi”. Si cela n’est pas possible, vous devrez alors apporter la preuve que vos recherches auront été infructueuses et que vous n’aviez donc pas d’autre choix.
Combien de temps dois-je maintenir ces emplois ?
Une fois votre demande de prime FEDER, vous devez atteindre au plus vite le niveau d’emploi nécessaire au versement de celle-ci. Une fois celui-ci atteint, il vous faut ensuite le maintenir pour une période d’au moins 4 ans.
Comment introduire sa demande de prime ?
L’autorisation pour entamer des investissements peut se demande très simplement, grâce au formulaire en ligne prévu à cet effet. Une fois celle-ci introduite, vous devriez recevoir un accusé de réception de la part du SPW. Celui-ci marque la date à partir de laquelle vous pouvez commencer votre projet.
Vous disposez alors de 6 mois pour introduire votre demande de prime, grâce au formulaire en ligne prévu à cet effet. Celle-ci sera consultée par un Comité technique d’avis et si la prime vous est accordée, la décision vous est alors notifiée par courrier.
Versement de la prime FEDER
Une fois l’aide accordée, celle-ci peut vous être versée de deux manières :
- Pour les programmes de moins d’un million d’euros :
- Une première tranche de 40% après avoir réalisé et payé 40% de votre programme ;
- Les 60% qui restent, une fois que le programme est terminé et payé dans sa totalité.
- Pour les programmes d’un million d’euros ou plus :
- Une première tranche de 40% après avoir réalisé et payé 40% de votre programme ;
- Une deuxième tranche de 30% après avoir réalisé et payé 70% de votre programme ;
- Les 30% qui restent, une fois que le programme est terminé et payé dans sa totalité.
J’ai reçu la prime
Recevoir la prime FEDER vous lie à certaines obligations que vous devez connaître. En effet, la recevoir vous oblige à maintenir vos activités en Wallonie et d’utiliser les fonds, uniquement aux fins qui avaient été spécifiés au moment de la demande. Ne pas respecter ces règles vous expose à devoir rembourser une partie, voire la totalité de la prime.
De plus, vous vous engagez aussi à répondre aux éventuelles demandes d’informations des organismes responsables de manière directe ou indirecte du programme. Par exemple, il est possible que l’on vous demande d’accueillir des examinateurs sur place, afin de s’assurer de l’avancement du projet.
Enfin, il est possible que les paiements de la prime FEDER stoppent, si la Commission Européenne décidait d’interrompre ce programme.
