Gratuité scolaire : fournitures, frais autorisés et plafonds

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Gratuité scolaire : fournitures de classe mises à disposition par l'école en maternelle et en primaire

Votre enfant est en maternelle ou en primaire dans une école francophone en Wallonie ou à Bruxelles ? Grâce à la gratuité scolaire, l’école doit lui fournir elle-même tout le matériel nécessaire aux apprentissages, sans vous remettre de liste de fournitures. Depuis la rentrée 2026-2027, cette règle couvre la maternelle et le primaire jusqu’en 5e année. Comme d’autres aides pour les études et la scolarité, elle allège la facture des familles, sans aucune démarche de votre part. Voici ce que l’école doit payer, ce qu’elle peut encore vous réclamer et que faire en cas d’abus.

Sommaire

Qu’est-ce que la gratuité scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

La gratuité scolaire est le principe selon lequel l’accès à l’enseignement obligatoire doit se faire sans frais directs pour les parents. Concrètement, votre enfant ne paie ni droits d’inscription ni frais de scolarité pour fréquenter l’école. Ces règles sont fixées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement francophone en Wallonie et à Bruxelles.

Dans l’enseignement fondamental (maternel et primaire), la gratuité va plus loin : aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents (jusqu’en 5e primaire en 2026-2027 ; l’extension à la 6e primaire est prévue à la rentrée 2027-2028). C’est l’école qui achète et met à disposition le matériel de classe. Ce guide porte sur le fondamental ; dans le secondaire, d’autres règles s’appliquent aux frais scolaires.

Vous n’avez aucune demande à introduire : la gratuité est une obligation de l’école, pas une aide qu’il faut solliciter. Elle s’ajoute aux aides versées aux familles, comme les allocations familiales en Wallonie ou les allocations familiales à Bruxelles.

Bon à savoir

À partir de 2026-2027, la subvention spécifique « gratuité » versée aux écoles est supprimée : l’achat des fournitures est désormais financé par leurs moyens de fonctionnement. Pour les parents, l’obligation de l’école ne change pas.

Quelles classes sont concernées en 2026-2027 ?

La gratuité des fournitures a été étendue année après année. Selon la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour l’année scolaire 2026-2027, l’interdiction de remettre une liste de fournitures aux parents s’applique dans l’enseignement fondamental ordinaire jusqu’en 5e primaire, ainsi que dans tout l’enseignement fondamental spécialisé.

Année de votre enfant (fondamental ordinaire)	Fournitures fournies par l’école en 2026-2027
1re à 3e maternelle	Oui
1re à 5e primaire	Oui
6e primaire	Pas encore : extension prévue à la rentrée 2027-2028

Important

En 6e primaire, l’obligation pour l’école de fournir le matériel n’est prévue qu’à partir de la rentrée 2027-2028 : cette année encore, les parents doivent veiller à ce que leur enfant dispose des fournitures nécessaires. Les autres règles (frais autorisés, décomptes, interdiction de sanctionner un impayé) valent déjà pour tous les élèves.

Ce que l’école doit vous fournir gratuitement

Pour les classes couvertes, l’école doit mettre gratuitement à la disposition des élèves tout le matériel nécessaire aux apprentissages. Le choix des fournitures revient au pouvoir organisateur, avec la direction et les enseignants, mais aucune liste ne peut être demandée aux parents.

Le matériel de classe : crayons, feutres, latte, gomme, ciseaux, blocs de feuilles et autres fournitures utilisées pour apprendre.
Les supports pédagogiques utilisés en classe.
Le journal de classe ou le cahier de communication.

Vous restez libre d’acheter du matériel personnel à votre enfant si vous le souhaitez, mais l’école ne peut pas l’exiger. Le matériel fourni reste la propriété de l’école : il peut être prêté pour les devoirs à la maison. En cas de perte, de détérioration ou de non-retour, une participation peut vous être demandée, limitée au coût réel et en tenant compte de l’usure normale.

Ce qui reste à charge des parents

La gratuité ne couvre pas tout ce que votre enfant emporte à l’école. En maternelle comme en primaire, quelques articles personnels restent à votre charge, et la liste est courte :

le cartable, non garni ;
le plumier, non garni ;
les tenues vestimentaires et sportives usuelles (pantoufles de sport, short, t-shirt, maillot) ;
les langes, lingettes et mouchoirs pour les enfants qui en ont besoin.

Pour ces articles, l’école ne peut vous imposer ni fournisseur ni marque. Si elle veut une tenue avec un logo particulier, c’est à elle de la fournir gratuitement. Pour alléger le budget habillement, pensez aussi aux vêtements de seconde main.

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Les frais scolaires que l’école peut vous réclamer

Gratuité ne veut pas dire zéro frais. L’école peut vous demander de payer trois catégories d’activités, ainsi que les déplacements liés à ces activités. Ces frais sont réclamés exclusivement au coût réel et chaque activité doit apparaître séparément : un montant forfaitaire unique est interdit.

les entrées à la piscine ;
les activités culturelles et sportives (théâtre, musée, spectacle…) ;
les séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école (séjour à la ferme, à la mer…).

Les activités culturelles et sportives et les séjours doivent s’inscrire dans le projet pédagogique de l’école. En maternelle, des plafonds protègent votre budget ; en primaire, aucun plafond n’a été fixé à ce jour par le Gouvernement.

Frais en maternelle	Montant maximum en 2026-2027
Activités scolaires, culturelles et sportives, déplacements compris	56,94 € par élève et par année scolaire
Séjours pédagogiques avec nuitées, déplacements compris	126,54 € par élève pour tout le cursus maternel

Exemple : votre fille est en 2e maternelle. Au cours de l’année, l’école organise deux spectacles à 6 € chacun et une sortie à la ferme à 15 €, avec un trajet en car facturé 10 €. Le total réclamé est de 37 €, sous le plafond annuel de 56,94 €. Pour les activités culturelles et sportives de l’année, l’école ne pourrait pas vous réclamer plus de 56,94 €, même en ajoutant d’autres sorties.

Frais facultatifs et frais extrascolaires : vous avez le choix

À côté des frais obligatoires, l’école peut vous proposer d’autres dépenses, sans pouvoir vous les imposer. En maternelle, les frais facultatifs sont interdits. En primaire, ils sont limités à trois cas, au coût réel et clairement présentés comme non obligatoires :

les achats groupés (manuels, fournitures, abonnements numériques…) ;
la participation à des activités facultatives organisées en dehors du temps de cours ;
les abonnements à des revues.

Attention

Si l’école propose un manuel ou un cahier d’exercices en achat groupé facultatif et que vous ne le prenez pas, elle doit le mettre gratuitement à la disposition de votre enfant.

Les frais extrascolaires concernent les services en dehors du temps scolaire obligatoire : accueil du matin, temps de midi et garderie du soir. Ils ne sont pas couverts par la gratuité. Pour le temps de midi, l’école peut facturer le repas ou la soupe et, dans la limite du coût réel, une partie de la surveillance si son coût dépasse l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La présence à midi ne peut pas être imposée : seuls les services réellement utilisés vous sont facturés. Pour la garde en dehors de l’école, voyez aussi l’allocation de garde d’enfant.

Repas gratuits à l’école : ce qui change en 2026-2027

Ces dernières années, certaines écoles proposaient des repas gratuits grâce à un appel à projets de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet appel à projets n’est pas reconduit à partir de l’année scolaire 2026-2027.

Le financement des repas gratuits n’est pas supprimé pour autant : il est désormais intégré à l’encadrement différencié, le dispositif qui donne des moyens supplémentaires aux écoles accueillant des publics socio-économiquement plus fragiles. Chaque école reste libre d’organiser ou non des repas gratuits ou à moindre coût. Renseignez-vous directement auprès de l’école de votre enfant. Si les repas pèsent sur votre budget, il existe aussi des aides alimentaires.

Comment l’école doit vous informer et vous faire payer

Avant le début de l’année ou au moment de l’inscription, l’école doit vous remettre par écrit une estimation des frais qu’elle réclamera pendant l’année, rubrique par rubrique. Elle vous transmet aussi, en début d’année, un document d’information sur la gratuité.

Ensuite, vous recevez des décomptes périodiques, couvrant d’un à quatre mois, qui détaillent chacun des frais, avec son montant, son objet et son caractère obligatoire ou facultatif. Seuls les frais repris sur ces décomptes peuvent vous être réclamés. Dès que le montant réclamé dépasse 50 €, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois, sur plusieurs décomptes.

Important

Des frais impayés ne peuvent jamais justifier un refus d’inscription, une exclusion définitive ou une autre sanction pour votre enfant. Les élèves ne peuvent pas non plus être impliqués dans le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer, parlez-en d’abord à l’école pour chercher une solution. Le CPAS de votre commune peut aussi examiner votre situation.

Que faire si l’école réclame des frais interdits ?

Une liste de fournitures à acheter pour une classe couverte, un forfait global sans détail ou un frais absent des décomptes : ce sont des signaux d’alerte. Commencez par en parler à l’enseignant ou à la direction, en vous appuyant sur l’estimation des frais reçue en début d’année.

Si le problème persiste, vous pouvez contacter le service de la gratuité de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au 02 690 80 03 ou à l’adresse gratuite.ensobligatoire@cfwb.be. En cas de manquement constaté lors d’un contrôle ou à la suite d’une plainte, le Gouvernement peut sanctionner l’école, par un avertissement ou une amende de 250 € à 2.500 €. L’école doit alors rembourser intégralement aux parents les montants perçus en trop.

D’autres aides existent peut-être pour votre famille, à l’école comme en dehors. Faites le point sur votre situation, c’est gratuit.

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Les autres aides pour alléger les frais scolaires

La gratuité réduit le coût de la rentrée, mais d’autres dépenses restent : cartable, vêtements, activités, repas. D’autres aides peuvent compléter le budget de votre famille.