Droit passerelle et chômage pour les indépendants en Belgique

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Vous avez le statut de travailleur indépendant, mais avez dû mettre fin à votre activité et êtes désormais sans emploi ? Vous souhaitez savoir dans quelle mesure vous avez le droit à une allocation de chômage et quelles sont les démarches pour la demander ? Mes Aides Financières répond à vos questions.

Est ce que les indépendants ont le droit au chômage ?

La réponse courte à cette question est : non, vous ne pouvez pas recevoir d’allocation chômage après avoir cessé votre activité d’indépendant en Belgique. En effet, le chômage est un droit auquel vous avez le droit, seulement si vous avez travaillé et cotisé en tant que salarié. Toutefois, il existe des exceptions qui vous permettent d’avoir le chômage en ayant travaillé comme indépendant.

Chômage pour les indépendants qui ont travaillé comme salarié et ont été licenciés

Un indépendant peut prétendre à une allocation chômage s’il a d’abord exercé son activité en tant que salarié avant de se lancer en tant qu’indépendant. En effet, dans ce scénario, il lui est toujours possible de bénéficier des allocations chômage pour lesquelles des cotisations ont été versées lors du précédent statut de salarié.

Cependant, il convient de noter que pour être éligible au chômage en tant qu’indépendant, une période minimale de travail est requise au préalable en tant que salarié. La durée de cette période varie en fonction de l’âge au moment de la demande d’allocation :

La période de référence concerne le temps que vous avez travaillé en tant que salarié, ainsi que la période travaillée comme indépendant.

Chômage pour les indépendants qui ont travaillé comme salarié, mais ont démissionné

La possibilité d’obtenir une allocation chômage après avoir démissionné de son emploi de salarié avant de devenir indépendant semble a priori limitée. Cependant, des exceptions existent. L’ONEM peut parfois reconnaître qu’une démission résulte d’un motif valable et accepter d’accorder l’allocation chômage. Cette reconnaissance peut intervenir en cas de démission motivée par des raisons médicales ou en réponse à une faute grave de l’employeur. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez contacter l’ONEM au 02 515 44 44.

Chômage pour les indépendants qui étaient au chômage avant de se lancer

Une situation spécifique concerne les individus qui étaient au chômage avant de se lancer en tant qu’indépendants et touchaient déjà une allocation. Dans ce cas, si l’activité indépendante prend fin dans les six premiers mois suivant son démarrage, une allocation de chômage peut être réactivée sans avoir à justifier le nombre de jours travaillés. Il est cependant important de noter que si l’activité indépendante prend fin avant ces six mois, l’éligibilité à l’indemnité chômage n’est pas accordée.

Un droit passerelle qui remplace le droit au chômage pour les indépendants

Qu’est-ce que le droit passerelle pour les indépendants ?

Une alternative au chômage traditionnel pour les indépendants en Belgique est le concept de “droit passerelle“. Ce mécanisme a pour vocation de compenser l’absence d’allocations chômage pour les travailleurs indépendants. Le droit passerelle offre la possibilité de maintenir certains droits en termes de santé et d’indemnités d’incapacité de travail sans avoir nécessairement cotisé.

Le droit passerelle s’applique sur une durée maximale de quatre trimestres et peut être sollicité à plusieurs reprises, tant que cette limite n’est pas dépassée. Sur le plan financier, l’aide peut être allouée sur une période de 12 mois.

Montant du droit passerelle pour les indépendants en 2023

Lorsque vous bénéficiez du droit passerelle en tant qu’indépendant, le montant de l’indemnité qui vous est accordée varie en fonction de votre situation familiale ainsi que de la durée de l’interruption de votre activité durant le mois :

Un exemple concret peut aider à mieux comprendre. Supposons que vous viviez seul et que votre activité soit interrompue pendant 2 mois et 7 jours. Dans ce cas, le calcul serait le suivant : 2 x 1 398,17 € + 349,54 €, ce qui équivaut au montant total que vous recevrez.

Le droit passerelle peut être associé à d’autres sources de revenus, mais il existe certaines limites à respecter pour ce cumul.

1. Cumul avec une activité professionnelle : Le droit passerelle peut être cumulé avec une activité professionnelle, à condition que l’indépendant ait complètement interrompu son activité professionnelle pendant au moins un mois civil entier. Chaque mois civil complet sans activité professionnelle donne droit à un mois de cumul, avec une limite maximale de 3 mois. Cette flexibilité permet aux travailleurs indépendants de gérer leur reprise d’activité de manière progressive tout en bénéficiant du droit passerelle.
2. Cumul avec d’autres revenus de remplacement : Le cumul avec d’autres revenus de remplacement est également autorisé, sous réserve que la somme de la prestation financière du droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant total du droit passerelle auquel vous avez droit. Si le montant total dépasse cette limite, le montant de la prestation financière est ajusté pour tenir compte de ce dépassement. Cette mesure vise à garantir l’équité et à éviter tout cumul excessif de prestations.

En respectant ces conditions de cumul, le droit passerelle peut être une solution flexible pour les indépendants qui souhaitent maintenir ou diversifier leurs sources de revenus tout en bénéficiant de la sécurité financière offerte par ce dispositif.

Paiement des vos allocations

Il est important de faire une distinction entre deux périodes d’interruption :

Première période : Cette période débute dès le jour où le fait responsable de l’interruption se produit et se termine à la fin du mois civil suivant. Durant cette première période, l’indemnité est accordée par périodes de 7 jours consécutifs. Pour être éligible à l’indemnité, votre interruption doit durer au moins 7 jours civils consécutifs. Le montant hebdomadaire de l’indemnité correspond à 25% du montant mensuel.

Deuxième période : Cette période débute à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant le fait responsable de l’interruption. Pendant cette deuxième période, l’indemnité est accordée par mois civil et non plus par périodes de 7 jours consécutifs.

Quels sont les indépendants qui peuvent en faire la demande ?

Pour bénéficier du droit passerelle, plusieurs critères d’éligibilité doivent être remplis. Ainsi, pour le recevoir, vous devez :

• Être un travailleur indépendant, le conjoint aidant ou l’aidant d’un travailleur indépendant ;
• Vivre en Belgique ;
• Mettre fin à votre activité d’indépendant pour une durée d’au moins 7 jours :
  • Suite à une cessation d’activités (Vous avez fait faillite) ;
  • À cause d’un règlement collectif de dettes ;
  • Pour un cas de force majeur (Par exemple suite à une catastrophe naturelle) ;
  • Pour d’autres raisons économiques.
• Avoir payé vos cotisations sociales durant 4 des 16 derniers trimestres qui précèdent la fin de votre activité.

Comment demander le droit passerelle ?

Pour obtenir le droit passerelle, la demande doit être adressée à la caisse d’assurance sociale avant la fin du deuxième trimestre suivant l’interruption de l’activité. La demande doit être accompagnée de tous les documents attestant la raison de la fin de l’activité indépendante.

La plupart des caisses d’assurance sociale possèdent leur propre formulaire de demande du droit passerelle, que vous pouvez trouver sur leur site internet.