🤷♀️ Qu'est ce qu'un congé éducation payé ?
Un congé éducation payé est une mesure destinée aux travailleurs du privé et vous permettant de vous absenter de votre poste pour suivre une formation.
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Vous souhaitez vous former à un nouveau métier ou développer de nouvelles compétences ? Il vous est peut-être possible de bénéficier d’une aide pour les employés se nommant congé éducation payé. Combien d’heures peut durer votre formation ? Comment en faire la demande ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
Congé éducation payé : Combien d’heures ?
Lorsqu’il s’agit de votre droit au congé éducation payé en Wallonie et à Bruxelles-Capitale, il est crucial de connaître les paramètres qui dictent sa durée. Le seuil minimum de ce congé est de 32 heures, mais il est également contingenté par d’autres facteurs :
- Nature de la Formation : La durée maximale du congé varie en fonction du type de formation que vous poursuivez ;
- Moment de la Formation : Le nombre d’heures autorisé diffère si vous suivez la formation pendant vos heures de travail ou en dehors.
Lorsque vous souhaitez déterminer le nombre d’heures de congé éducation payé que vous pouvez solliciter, il est important de considérer le temps réel que vous passez en cours. Chaque période de cours de 50 minutes vous donne droit à 1 heure de congé payé.
Important
Les heures de formation effectuées dans le cadre du congé éducation sont remboursées à votre employeur au tarif de 22,07 € par heure. Pour effectuer la demande de remboursement, les démarches diffèrent selon la région : auprès de Bruxelles Économie et Emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale, auprès du Forem en Wallonie, et auprès du Departement Werk en Sociale Economie en Flandre.
Durée du congé éducation en dehors des heures de travail
Voici le nombre maximum d’heures de congé éducation, que vous pouvez prendre par an pour réaliser une formation en dehors de vos heures de travail :
| Nombre d’heures maximum de congé éducation payé pour une formation en dehors de vos heures de travail en 2023 | ||
| 80h | 100h | 120h |
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De plus, vous avez aussi le droit à un congé supplémentaire pour vous présenter à votre examen devant un jury central, our pour valider vos compétences.
Durée du congé éducation payé sur vos heures de travail
Voici le nombre maximum d’heures de congé éducation, que vous pouvez prendre par an pour réaliser une formation sur le temps de vos heures de travail :
| Nombre d’heures maximum de congé éducation payé pour une formation sur vos heures de travail en 2023 | |
| 80h | 120h |
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Vous avez là-aussi le droit de prendre un congé pour passer vos examens
Cas où le congé éducation payé peut durer 180h
En outre, il existe une opportunité de bénéficier d’une durée de formation prolongée jusqu’à 180 heures par an pour certains types de cursus. Cette option s’applique lorsque la formation que vous suivez répond aux critères suivants :
Vous pouvez consulter ici, la liste des métiers actuellement considérés en pénurie de main-d’œuvre et donnant droit à un congé éducation payé étendu de 180 heures.
Formations éligibles pour le congé éducation payé
Le congé éducation payé, instauré par le gouvernement belge, offre aux salariés du secteur privé une opportunité unique de poursuivre leur développement professionnel tout en conservant leur rémunération. Cette mesure permet de prendre un congé temporaire pour suivre une formation tout en bénéficiant de votre salaire régulier. Il est néanmoins important de noter que le montant maximal de votre rémunération brute durant ce congé est plafonné à 3047 € bruts par mois.
Les indemnités qui vous sont versées de la part de votre employeur pendant la durée du congé, lui sont remboursées par l’entité en charge de sujet, dans la région. Chaque heure de formation est ainsi compensée à raison de 21.30 €.
Il est possible de demander un congé éducation payé pour suivre, sur vos heures de travail, ou bien en dehors :
- Des formations dites “professionnelles”, de type diplome du secondaire, ou bien bachelor;
- Et des formations dites “générales”, de type bachelor ou bien master.
Par ailleurs, ces formations ne doivent pas être nécessairement avec le poste que vous occupez actuellement. Vous pouvez par exemple prendre des cours de langue pour donner un coup de pouce à votre carrière dans un futur proche.
Liste des formations reconnues pour un congé éducation payé
Le congé éducation payé couvre une variété de formations, qu’elles soient en lien direct avec votre poste actuel ou qu’elles ouvrent la voie à de nouvelles opportunités de carrière. Vous pouvez ainsi choisir de suivre des formations professionnelles ou des formations générales. Ces dernières sont éligibles si elles sont validées par la région et font partie des domaines suivants :
- Les enseignements en lien avec la promotion sociale ;
- L’enseignement des arts plastiques, tel que l’architecture, la construction, l’esthétique industriel, etc ;
- Les enseignements supérieurs qui vous donnent un grade de bachelier ou de master, sous certaines conditions ;
- Les formations pertinentes pour les professions indépendantes ;
- Les formations organisées par le service compétent en matière de formation dans votre région (Le Forem, Actiris, etc), pour des métiers en pénurie de main d’œuvre ;
- Les formations sectorielles organisées par votre entreprise et qui ont été reconnues par la commission compétente en la matière ;
- Les formations et enseignements généraux dispensés par des organisations syndicales, des associations de jeunes et d’adultes, ou des instituts de formation reconnus.
Formations en pénurie : Congé éducation de 180 heures
Certaines formations pour des métiers en pénurie, vous permettent de demander jusqu’à 180h de congés éducation payés. Parmi celles-ci, on trouve des :
- Formations professionnalisantes, de type enseignement secondaire supérieur technique, ou bien professionnelles :
- Formations professionalisantes, mais seulement de l’enseignement supérieur et de type bachelor (un seul cycle de formation) ;
- Et de l’enseignement supérieur, simple, avec des formations de type bachelor, ou bien master (deux cycles).
Voici la liste des différentes formations pour des métiers en pénurie, que vous pouvez ainsi suivre jusqu’à 180h par an :
| Liste des formations du secondaire technique ou du professionnel donnant le droit à 180h de congé éducation payé |
| Aide-soignant |
| Conducteur de poids lourds |
| Métiers de la construction (Toutes spécialisations) |
| Hôtellerie et restauration |
| Mécanique, électromécanique, électricité et électronique |
| Puériculture |
| Technicien commercial |
| Technicien en informatique |
| Liste des formations d'enseignement supérieur professionnalisantes, donnant le droit à 180h de congé éducation payé | |
| Assistance de direction | Logopédie |
| Assurance gestion du risque | Management de la logistique |
| Métiers de la construction | Prévention, sécurité industrielle et environnement |
| Comptabilité | Tout enseignement dans une option technique (Peu importe la spécialité) |
| Ergothérapie | Technico-commercial |
| Gestion hotelière | Technologie de laboratoire médical |
| Soins infirmiers | Instituteur en maternelle |
| Informatique | Instituteur en primaire |
| Liste des enseignements supérieurs, donnant le droit à 180h de congé éducation payé | |
| Architecture | Médecine |
| Dentisterie | Sciences biomédicales |
| Ingénieur civil | Sciences pharmaceutiques |
| Kinésithérapie et réadaptation | Traduction Fr-NI / NI-Fr |
Par ailleurs, pour être éligible au congé éducation payé, la formation que vous souhaitez suivre doit durer au minimum 32h.
Congé éducation payé : Qui peut en demander un ?
Le congé éducation payé n’est pas accessible à tous les travailleurs. Pour être éligible, vous devez satisfaire à certaines conditions. Tout d’abord, vous devez être un salarié du secteur privé ou un agent contractuel au sein d’une entreprise publique autonome.
De plus, votre occupation doit être à temps plein ou, au minimum, à temps partiel au sein de cette entreprise. Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre congé sera proportionnelle à votre temps de travail.
Exemple
Adrien occupe son poste à temps partiel, sur une durée de 4/5 pour un temps complet de 38h. S’il décide de suivre une formation pouvant durer au maximum 80h, il ne peut donc demander un congé éducation payé que pour 4/5 x 80 = 64h.
En outre, une autre condition pour bénéficier du congé éducation payé est d’être employé sous contrat, quelle que soit sa forme. Cela signifie que cette opportunité est également ouverte aux ACS, aux contrats de travail pour étudiants, aux travailleurs sous article 60, etc.
Procédure de demande du congé éducation payé
Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez les conditions requises, il est temps de vous familiariser avec la procédure pour demander un congé éducation payé.
Comment demander votre congé éducation
Vous souhaitez vous former à un métier ou gagner en compétences et donc faire une demande de congé éducation payé à votre employeur ? Voici la procédure à suivre pour faire votre demande.
Étape 1 : Avant toute chose, vérifiez que la formation que vous souhaitez suivre est bien éligible au congé éducation. Vous pouvez consulter la liste des formations admissibles dans cet article ou sur le site de l’organisme en charge de l’emploi dans votre région.
Étape 2 : Inscrivez-vous à la formation et remettez à votre employeur l’attestation qui confirme votre inscription. Assurez-vous de fournir cette attestation au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire, en utilisant un envoi recommandé avec accusé de réception.
Étape 3 : Si vous suivez une formation de base ou que vous visez l’obtention d’un diplôme secondaire pour la première fois, une déclaration sur l’honneur est requise. Cela certifie que vous ne possédez pas déjà de diplôme et êtes ainsi éligible aux formations de 180 heures.
Étape 4 : Organisez ensuite votre période de congé éducation payé en collaboration avec votre employeur. Le nombre d’employés autorisés à être absents simultanément peut varier en fonction de la taille de l’entreprise. Au-delà de ce seuil, l’employeur a le droit de refuser.
En cas de désaccord avec votre employeur, l’Inspection régionale de l’emploi peut intervenir et trancher.
Étape 5 : Enfin, communiquez à votre employeur les périodes d’absence prévues et fournissez-lui une attestation prouvant votre participation aux cours. Cette attestation doit être remise chaque trimestre.
Important
Votre congé doit être pris entre le premier jour de cours et le jour de l’examen. Si vous devez passer en seconde session et que vous vous êtes présenté au premier examen, la période de congé peut être prolongée. Gardez à l’esprit que l’étalement du congé n’est pas valable si vous ne vous présentez pas à l’examen.
Rémunération du travailleur pendant le congé éducation payé
L’avantage du congé éducation payé réside dans le fait que vous bénéficiez d’une indemnité, même si vous manquez des heures de travail. Cette indemnité est versée par votre employeur à la même date que votre salaire et est généralement équivalente à celui-ci. Néanmoins, il est important de noter que votre salaire peut être plafonné à 3047 € bruts par mois, selon la décision de votre employeur.
Attention
Si vous avez fourni des informations erronées pour obtenir votre congé éducation payé, votre employeur peut exiger le remboursement de votre salaire.
De plus, votre droit au congé éducation payé est conditionné par votre assiduité aux cours et votre engagement dans la formation. Si vous envisagez d’abandonner la formation, vous devez en informer votre employeur dans les 5 jours. Dans ce cas, vous perdrez le droit au congé à partir de cette date, mais conserverez vos droits pour la période antérieure.
Important
Si vos absences injustifiées dépassent 10% de la durée totale de la formation, vous perdez votre droit au congé éducation payé pour une période de 6 mois. Votre assiduité est contrôlée grâce à une attestation trimestrielle qui est transmise à votre employeur.
Parmi les raisons acceptables d’absence, on retrouve notamment :
- L’absence due à une maladie, justifiée par un certificat médical (vous ou un membre de votre famille vivant avec vous) ;
- Une grève des transports en commun ;
- Une grève imprévue de l’enseignant ou une absence de celui-ci ;
- La fermeture de l’établissement où vous suivez votre formation ;
- L’impossibilité de vous déplacer en raison de conditions météorologiques graves ;
- Le petit chômage ;
- L’absence pour des raisons professionnelles, justifiée par votre employeur.
protection face au licenciement
Pendant votre congé éducation payé, votre employeur ne peut pas vous licencier pour des motifs liés au congé. Cette protection demeure en vigueur jusqu’à la fin de votre formation. Cependant, si votre licenciement est motivé par d’autres raisons (par exemple, des motifs économiques), votre employeur doit fournir des preuves justifiant cette décision. En l’absence de motif valable, l’employeur est tenu de vous verser une indemnité équivalente à trois mois de salaire, en plus de l’indemnité de rupture de contrat.
Demander le remboursement en tant qu’employeur
Réforme de 2023-2024
Depuis l’année académique 2023-2024, une réforme majeure du Congé Éducation Payé (CEP) est en vigueur. Les travailleurs à temps partiel bénéficient désormais de ce congé, avec un minimum de 25% d’un emploi à temps plein. Les formations reconnues doivent comporter au moins 32 heures de contact, et la durée maximale du CEP varie de 80 à 180 heures selon le type de formation. Les demandes sont soumises via MonBEE entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Remboursement à Bruxelles-Capitale
Toute demande de remboursement est à introduire entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire de référence, via le formulaire en ligne prévu à cet usage. Pour cela il vous faut joindre :
- Un document qui attestation de votre identité bancaire (Numéro de compte mentionné dans la déclaration de créance) ;
- Une fiche individuel par travailleur, que vous pouvez réaliser sous format excel ;
- Les attestations d’assiduité, qui sont complétées par l’organisme de formation.
Selon les cas, d’autres documents peuvent aussi vous être demandés, comme la liste de vos travailleurs ayant bénéficié d’un congé éducation payé (si plus de 15), ou une déclaration du travailleur mentionnant son plus haut diplôme.
Remplir sa fiche individuel
Une fiche individuel doit être remplie, par travailleur ayant demandé un congé éducation durant l’année scolaire. Celle-ci peut être faite sur Excel et doit reprendre, l’utilisation du congé (première colonne), le nombre d’heures et/ou de travail, par jour. Vous devez aussi inclure une colonne “total heures mensuelles” qui indique le nombre total d’heures de congé éducation, par mois. Vous devez ajouter autant de feuilles à votre ficher Excel, que vous avez de salariés ayant pris un congé éducation. Il est possible de reprendre ce template de fiche individuelle, réalisés par Bruxelles Economie.
Si votre demande est complète, vous devriez recevoir une indémnité forfaitaire, correspondant aux nombres d’heures de congés, prises. Depuis 2014, les heures de congés éducation payé, sont remboursés à hauteur de 21.30 € par heure.
Remboursement en Wallonie
La procédure de demande de remboursement du congé éducation payé en Wallonie est semblable à celle de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas également, vous devez fournir vos informations bancaires, une fiche individuelle par travailleur et les attestations d’assiduité fournies par les organismes de formation. La demande de remboursement s’effectue par le biais d’une déclaration de créance, et vous pouvez utiliser le modèle de fiche individuelle fourni. Si vous avez plusieurs demandes à soumettre, vous pouvez les inclure toutes dans une même déclaration et un seul dossier contenant toutes les fiches individuelles.
Attention
En Wallonie, la demande de remboursement doit être effectuée à la fin de l’année scolaire, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Par exemple, si l’un de vos employés a suivi une formation pendant l’année scolaire 2020-2021, vous avez jusqu’à mars 2022 pour demander le remboursement. Cependant, il n’est pas possible de soumettre la demande avant le 1er septembre 2021.
Une fois en possession de tous les documents requis, vous pouvez les envoyer par courrier électronique à l’adresse conge.education@forem.be.
Important
Pour un travailleur se trouvant en Flandre, la procédure de demande reste la même, mais les documents doivent être envoyés à vlaamsopleidingsverlof@vlaanderen.be.
