📅 Quand se fait le paiement de l'article 60 ?
La rémunération d'un contrat article 60 vous est versée par votre CPAS, qui est votre employeur. La date et le rythme de paiement figurent dans votre contrat de travail : demandez-les à votre CPAS.
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L’article 60 du CPAS est un contrat de travail destiné aux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale équivalente. C’est l’un des dispositifs d’aide à l’emploi les plus connus en Belgique. Salaire en 2026, durée depuis la réforme du chômage, conditions et démarches : voici ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.
Sommaire
Qu’est-ce que l’article 60 du CPAS ?
L’article 60 du CPAS est un dispositif d’insertion professionnelle prévu par la loi qui organise les CPAS. Concrètement, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour avoir droit aux allocations de chômage, le CPAS l’engage sous contrat de travail pour qu’elle puisse prester cette période et acquérir une expérience professionnelle.
Le CPAS reste l’employeur. Le travailleur exerce sa mission au sein du CPAS ou est mis à disposition d’un partenaire, par exemple une commune ou une ASBL, selon les conventions conclues par le CPAS.
L’article 60 vise un objectif précis : permettre au travailleur de prester suffisamment de jours pour ouvrir son droit au chômage auprès de l’ONEM.
Qui peut bénéficier de l’article 60-61 ?
Le dispositif s’adresse aux personnes bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale équivalente versée par le CPAS. Il n’est pas réservé aux personnes qui ont épuisé un droit au chômage : il concerne aussi celles qui n’ont pas travaillé suffisamment pour en ouvrir un.
Important
Percevoir le RIS ne donne pas automatiquement droit à un contrat article 60 : c’est le CPAS qui évalue si ce dispositif est adapté à votre situation.
Vous êtes bénéficiaire du RIS ou en fin de droits et vous vous demandez à quelles aides vous pourriez prétendre en parallèle de votre contrat ?
Découvrez en quelques minutes les aides financières auxquelles vous pourriez être éligible selon votre situation.
Calculer mes aidesQuel salaire pour un contrat article 60 en 2026 ?
Le salaire d’un travailleur sous article 60 du CPAS n’est pas fixé par un barème unique. Le CPAS doit au moins respecter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), le salaire minimum interprofessionnel en Belgique. Certains CPAS appliquent un barème plus favorable.
Le RMMMG était de 2.154,11 € brut par mois pour un temps plein du 1er janvier au 31 mars 2026. Depuis le 1er avril 2026, il s’élève à 2.189,81 € brut par mois pour les travailleurs de 18 ans et plus, selon le Conseil national du Travail. Ce montant est ensuite adapté à l’indexation : votre CPAS vous indique le montant en vigueur.
Le salaire net dépend des cotisations sociales personnelles et du précompte professionnel retenus sur votre salaire brut.
Isolé, cohabitant ou chef de famille : le salaire change-t-il ?
Contrairement au RIS, dont le montant dépend de votre catégorie (cohabitant, isolé ou personne avec famille à charge), l’article 60 vous donne un salaire : son montant brut est fixé dans votre contrat de travail avec le CPAS. Le net, lui, peut varier, car le précompte professionnel tient compte notamment de la composition de votre ménage.
Avantages financiers complémentaires
Sous contrat article 60, vous êtes engagé sous un véritable contrat de travail. Vos avantages dépendent donc de ce contrat et des règles du secteur applicables, et non d’un barème propre à l’article 60. Vous constituez notamment des droits au pécule de vacances.
Pécule de sortie en fin de contrat
Si vous êtes engagé comme employé, le CPAS vous verse, à la fin du contrat, le pécule de vacances de sortie. Si vous êtes engagé comme ouvrier, votre pécule de vacances est géré par l’ONVA.
Quelle est la durée d’un contrat article 60 ?
La durée du contrat correspond au temps nécessaire pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. C’est l’ONEM qui calcule, à la demande du CPAS, la période de travail à effectuer.
Depuis le 1er mars 2026, l’ONEM exige 312 jours de travail (ou jours assimilés) sur une période de 36 mois, quel que soit l’âge. Pour une personne sans passé professionnel, cela représente environ 12 mois à temps plein, puisque l’ONEM compte 78 jours de travail par trimestre à temps plein. La durée est plus courte si vous avez déjà travaillé.
Attention
Ne comptent pas comme jours de travail ou assimilés les jours de maladie ou d’accident du travail sans salaire garanti ni complément de l’employeur, ni les congés sans solde. Les jours de grève, eux, sont assimilés.
Ce que la réforme du chômage change pour l’article 60
Avec la réforme du chômage, la durée ne dépend plus de l’âge : le seuil de 312 jours vaut pour tout le monde depuis le 1er mars 2026. Par ailleurs, les allocations obtenues après une demande introduite depuis cette date peuvent être limitées dans le temps. Votre CPAS vous indique la durée prévue dans votre cas.
Article 60 ou article 61 : quelles différences ?
Les deux dispositifs poursuivent le même objectif d’insertion, mais ils diffèrent par leur nature contractuelle et leurs employeurs possibles.
Avec l’article 60 du CPAS, le CPAS reste juridiquement l’employeur, même quand le bénéficiaire est mis à disposition d’un partenaire. Avec l’article 61, en revanche, un employeur public ou privé engage directement le bénéficiaire dans le cadre d’une convention avec le CPAS, qui apporte un soutien financier et un accompagnement (modalités et subventions selon la Région).
Au-delà du contrat lui-même, d’autres aides peuvent exister selon votre situation familiale, votre logement ou vos revenus.
Vous démarrez un article 60 ou êtes en fin de droits ? Vérifiez quelles aides complémentaires pourraient s’appliquer à votre situation.
Simuler mes aidesComment faire une demande d’article 60 ?
La démarche se fait auprès de votre CPAS. Elle suit généralement les étapes suivantes, même si les modalités exactes peuvent varier d’un CPAS à l’autre.
- Prise de contact avec le CPAS et demande de rendez-vous avec un assistant social
- Évaluation de votre situation financière, sociale et professionnelle
- Élaboration d’un projet d’insertion avec un assistant social
- Recherche d’un poste au sein du CPAS ou auprès d’un partenaire
- Signature du contrat de travail et début de la mission
Bon à savoir
Si une structure partenaire (ASBL, commune…) est prête à vous accueillir, parlez-en à votre assistant social : c’est le CPAS qui décide de la mise à disposition.
L’article 60 n’est pas la seule aide possible quand on bénéficie du RIS. Selon votre situation, le CPAS peut aussi intervenir dans vos frais de santé avec une aide médicale ou vous accorder une prime d’installation.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026, durée du contrat alignée sur la règle des 312 jours de l’ONEM en vigueur depuis le 1er mars 2026, salaire minimum mis à jour selon le Conseil national du Travail, conditions d’accès et article 61 précisés.
Bonjour je me lance en tant que indépendante , j ouvre une ferme d animation pour enfant.
J aimerai avoir des renseignements, afin d accueillir un travailleur en article 60.
concrètement, cela implique quoi pour l employeur, rémunération du travailleur? et pour combien d heures ?
merci pour vos informations.
sinceres salutations
cindy henrard
Bonjour Cindy, merci pour votre message.
Le CPAS reste l’employeur du travailleur en article 60. Vous signez une convention avec lui. Vous payez une contribution au CPAS (montant à négocier). Le CPAS gère la rémunération selon le barème du secteur. Le nombre d’heures dépend du profil du travailleur (souvent temps plein).
Bien à vous,
Taha de l’équipe Mes Allocs.
Bonjour Monsieur, Madame,
Si une personne étant article 60 ou sous contrat APE travaille dans une école comme technicien(ne) de surface qui doit fournir et entretenir ses vêtements de travail, chaussures de travail et EPI.
Merci beaucoup,
Bonne journée
Mme Doutreloux
Bonjour Mme Doutreloux,
Merci pour votre commentaire.
Oui, dans le cadre d’un contrat APE ou article 60, l’employeur (ici l’école) est tenu de fournir gratuitement les vêtements de travail, chaussures et EPI nécessaires à votre technicienne de surface, ainsi que d’en assurer l’entretien. En résumé : pas besoin que l’employée les achète ou entretienne elle-même, sauf si une convention collective (CCT) l’autorise explicitement et remplace cette obligation (ce qui est rare dans ce secteur).
Bonne journée,
Taha de l’équipe Mes Allocs
Bonjour,
Je termine mon contrat article 60. J’avais un abonnement STIB jusqu’ en avril 2026. En vérifiant mon abonnement, ma carte mobib est vide. Cela signifie que le CPAS a coupé directement mon abonnement ? Le CPAS doit-il récupérer le montant mentionné sur ma fiche fiscale relatif aux indemnités et avantages pour les déplacements du domicile au lieu de travail ?
Dans la négative, pourquoi le CPAS a préféré coupé l’abonnement en cours ? Cela était-il conditionné par le contrat de travail ?
Je vous en remercie d’avance.
Cordialement
Je vous en remercie d’avance
Bonjour, merci pour votre commentaire. Le CPAS peut arrêter l’abonnement STIB lié à un contrat article 60 dès la fin de ce contrat. Concernant le montant sur la fiche fiscale, cela dépend des accords locaux et du CPAS. Le contrat de travail conditionne souvent le maintien de cet avantage.
Bien à vous, Taha de l’équipe Mes Allocs.
bonjour,
je travail sous contrat d ‘article 60 comme emplyée administrative pour une durée de un an et demi, je viens de terminer ma première année et j’ai trouvé un travail à temps plein avec un contrat à durée indeterminé dans le même domaine.
puis -je interrompre mon contrat de l’article 60, pour ce nouveau travail?
quels sont les avantages et les inconveniers pour cette décision?
merci,
Bonjour, merci pour votre commentaire.
Oui, vous pouvez interrompre votre contrat Article 60 pour commencer un CDI à temps plein. Cela vous permet de bénéficier d’un emploi stable avec un salaire complet et tous les avantages liés au statut de salarié, comme la sécurité sociale et les congés payés. En revanche, vous perdrez certains avantages spécifiques à l’Article 60, comme le soutien complémentaire du CPAS.
Vous pouvez utiliser notre simulateur pour voir quelles aides vous pourriez éventuellement conserver : https://mes-aides-financieres.be/
Bien à vous,
Naïa – Mes Aides Financières
Bonjour je fais un article 60 et j’aimerais changer et venir le faire au Luxembourg mais le problème c’est que j’habite à Bruxelles c’est possible d’avoir un logement pas cher
Bonjour, merci pour votre commentaire. Si vous souhaitez changer votre contrat Article 60 et venir le faire au Luxembourg, il faudra contacter le CPAS de votre nouvelle commune, car votre contrat actuel est lié à Bruxelles. Concernant un logement à prix réduit, le CPAS pourra vous informer sur les options disponibles selon votre situation. Vous pouvez également faire une simulation sur notre site pour voir à quelles aides vous pourriez prétendre : https://mes-aides-financieres.be/
Bien à vous,
Naïa de l’équipe Mes Allocs