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Les droits de succession sont l’impôt que paie chaque héritier sur ce qu’il reçoit, après déduction des dettes et des frais funéraires. Leur montant est fixé par la Région de Bruxelles-Capitale, mais c’est pour l’instant le SPF Finances qui traite les déclarations et perçoit l’impôt pour le compte de la Région.
Ce n’est pas votre domicile qui compte, mais celui du défunt. Si celui-ci a vécu dans plusieurs régions au cours des cinq dernières années, on retient la région où il a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant cette période. Un parent qui a vécu trois ans à Namur puis deux ans à Ixelles avant son décès relève donc des droits de succession en Wallonie, avec d’autres taux.
Le tarif le plus favorable vise le conjoint, le cohabitant légal et les héritiers en ligne directe : enfants, petits-enfants, parents et grands-parents. Il s’applique séparément à la part nette de chaque héritier, et le taux grimpe par tranches.
| Tranche de la part nette (en €) | Taux | Impôt sur les tranches précédentes (en €) |
| 0,01 à 50.000 | 3 % | 0 |
| 50.000,01 à 100.000 | 8 % | 1.500 |
| 100.000,01 à 175.000 | 9 % | 5.500 |
| 175.000,01 à 250.000 | 18 % | 12.250 |
| 250.000,01 à 500.000 | 24 % | 25.750 |
| Plus de 500.000 | 30 % | 85.750 |
Ce même tarif profite aussi, sous conditions, aux enfants adoptés, à l’enfant du conjoint ou du cohabitant légal du défunt et à la personne, non descendante du défunt, qui vivait avec lui depuis au moins un an sans interruption au moment du décès et qui avait reçu pendant ce temps, principalement, l’assistance et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Le beau-parent, c’est-à-dire la personne qui a apporté ces mêmes soins au défunt dans les mêmes conditions, en profite aussi.
Exemple : Léa, 34 ans, hérite de sa mère bruxelloise une part nette de 50.000 €. Les 15.000 € de la première tranche sont exonérés. Les 35.000 € restants sont taxés à 3 %, soit 1.050 € de droits de succession.
La maison ou l’appartement où vivait le défunt fait souvent l’essentiel d’un héritage. Bruxelles prévoit deux avantages distincts, selon que vous êtes le conjoint ou cohabitant légal survivant ou un héritier en ligne directe.
Le conjoint ou le cohabitant légal survivant ne paie aucun droit de succession sur sa part nette dans l’habitation qui servait de logement familial au moment du décès. L’exemption reste possible si le couple vivait séparé à cause d’une séparation de fait ou d’un cas de force majeure qui a duré jusqu’au décès. Si la séparation est due à un cas de force majeure, vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession et en apporter la preuve.
Les héritiers en ligne directe, ainsi que le cohabitant, bénéficient d’un taux réduit sur leur part en pleine propriété du bien qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins cinq ans. Cet avantage joue jusqu’à 250.000 € ; au-delà, le tarif ordinaire reprend.
| Tranche sur la résidence principale (en €) | Taux réduit | Impôt sur les tranches précédentes (en €) |
| 0,01 à 50.000 | 2 % | 0 |
| 50.000,01 à 100.000 | 5,3 % | 1.000 |
| 100.000,01 à 175.000 | 6 % | 3.650 |
| 175.000,01 à 250.000 | 12 % | 8.150 |
La résidence principale se prouve généralement par un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers. Si le défunt n’a pas pu garder sa résidence principale à cause d’un cas de force majeure, le taux réduit reste applicable.
Un héritage s’accompagne souvent d’autres changements dans le budget du ménage. En quelques minutes, vous pouvez faire le point sur les aides auxquelles vous pourriez prétendre selon votre nouvelle situation.
Avant d’appliquer les taux, plusieurs abattements diminuent la part taxable. Ils ne sont pas réservés aux grosses successions : ils comptent surtout pour les héritages modestes.
Exemple : Tom a 14 ans et 6 mois quand son père décède. Il reçoit une part nette de 45.000 €. Il lui reste 6 années complètes avant ses 21 ans, soit 15.000 € d’exonération en plus des 15.000 € habituels. Seuls 15.000 € sont taxés à 3 %, soit 450 € de droits.
Un décès modifie souvent les revenus et la composition du ménage. Si votre situation a changé, il peut être utile de la revoir dans son ensemble.
Si le décès vous prive d’un revenu, renseignez-vous aussi sur la pension de survie : c’est une démarche distincte de la succession, soumise à des conditions (notamment d’âge et de durée de mariage).
Hors ligne directe, la facture grimpe vite. Pour les frères et sœurs, le taux est calculé sur la part de chacun et commence à 20 %.
| Tranche (en €) | Frères et sœurs | Oncles, tantes, neveux, nièces | Autres personnes |
| 0,01 à 12.500 | 20 % | 35 % | 40 % |
| 12.500,01 à 25.000 | 25 % | 35 % | 40 % |
| 25.000,01 à 50.000 | 30 % | 35 % | 40 % |
| 50.000,01 à 75.000 | 40 % | 50 % | 55 % |
| 75.000,01 à 100.000 | 40 % | 50 % | 65 % |
| 100.000,01 à 175.000 | 55 % | 60 % | 65 % |
| 175.000,01 à 250.000 | 60 % | 70 % | 80 % |
| Plus de 250.000 | 65 % | 70 % | 80 % |
Pour les oncles, tantes, neveux, nièces et les personnes sans lien de parenté, le calcul se fait d’abord sur le total que reçoivent ensemble tous les héritiers de cette catégorie. Chacun paie ensuite une part de cet impôt proportionnelle à ce qu’il reçoit.
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès du SPF Finances lorsque le défunt habitait Bruxelles. Elle reprend tout le patrimoine, en Belgique et à l’étranger, ainsi que certains biens qui ne font pas partie de la succession, comme le capital d’une assurance vie souscrite par le défunt.
Le délai court à partir du jour du décès :
Vous pouvez remplir la déclaration vous-même et l’envoyer en ligne via MyMinfin, signée avec votre carte d’identité électronique, ou par courrier au bureau compétent. Les règles étant complexes, il est fréquent de se faire aider par un notaire. Les formulaires officiels sont sur la page du SPF Finances consacrée à la déclaration de succession.
Pour un défunt qui habitait en Belgique, si la succession ne comprend aucun bien immobilier et qu’aucun droit n’est dû, vous pouvez demander une dispense de déclaration au bureau compétent, en joignant une estimation de l’actif et du passif.
Les droits sont à payer dans les deux mois qui suivent la fin du délai de dépôt de la déclaration. Un paiement en retard entraîne un intérêt légal de 7 % par an.
Si vous ne pouvez pas payer à temps, envoyez une demande motivée au bureau compétent du SPF Finances. Le délai accordé peut aller jusqu’à cinq ans après le décès, mais des intérêts de retard peuvent quand même être réclamés.
Un enfant paie de 3 % à 30 % selon la taille de sa part nette, par tranches : 3 % jusqu'à 50.000 €, 8 % jusqu'à 100.000 €, 9 % jusqu'à 175.000 €, 18 % jusqu'à 250.000 €, 24 % jusqu'à 500.000 € et 30 % au-delà. La première tranche de 15.000 € de sa part est exonérée.
En principe, non : le conjoint ou le cohabitant légal survivant ne paie aucun droit de succession sur sa part nette dans l'habitation qui servait de logement familial au moment du décès. L'exemption ne s'applique pas à un cohabitant légal qui est aussi un parent en ligne directe (ou assimilé à un parent en ligne directe pour l'application du taux), un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un oncle ou une tante du défunt.
En plus de l'abattement de 15.000 €, chaque enfant du défunt de moins de 21 ans bénéficie de 2.500 € exonérés par année complète qui lui reste jusqu'à ses 21 ans. Un enfant de 14 ans et 6 mois a donc 6 années complètes devant lui, soit 15.000 € exonérés en plus.
La déclaration doit être déposée au SPF Finances dans un délai de 4 mois à partir du décès si celui-ci a eu lieu en Belgique, 5 mois s'il a eu lieu dans un autre pays européen et 6 mois hors d'Europe. Chaque héritier en retard reçoit une amende de 25 € par mois.
Les droits se paient dans les deux mois qui suivent la fin du délai de dépôt de la déclaration. En cas de retard, un intérêt légal de 7 % par an est réclamé. Un délai de paiement peut être demandé au SPF Finances, jusqu'à cinq ans après le décès au maximum.
On retient la région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années avant son décès. Une personne qui a vécu trois de ces cinq années en Wallonie et deux à Bruxelles relève donc des droits de succession wallons.
Diplômé d'un master en management et marketing, Pierre écrit sur le domaine des aides et de l'administration en Belgique depuis plus d'un an. N'hésitez pas à le contacter en espace commentaire si vous avez une question.
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