TVA à 6 % pour la rénovation en 2026 : conditions, travaux concernés et exclusions

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Vous rénovez une habitation de plus de 10 ans ? Sur la facture de votre entrepreneur, la TVA peut descendre de 21 % à 6 %, soit plusieurs milliers d’euros d’économie sur un gros chantier. Ce taux réduit est un coup de pouce précieux pour vos travaux de logement en Belgique. Il obéit toutefois à trois règles précises, que nous détaillons ci-dessous avec les travaux exclus, le cas du chauffage et celui de la démolition-reconstruction.

La TVA à 6 % pour la rénovation : de quoi s’agit-il ?

En Belgique, le taux normal de TVA est de 21 %. Pour encourager la rénovation des logements existants, l’État fédéral applique un taux réduit de 6 % aux travaux immobiliers réalisés dans une habitation privée suffisamment ancienne. Ce n’est pas une prime à demander : la réduction s’applique directement sur la facture de l’entrepreneur, au moment de la facturation.

Ce mécanisme relève du SPF Finances et vaut dans les trois Régions. Il ne remplace pas les aides régionales, qui fonctionnent avec leurs propres règles : les primes à la rénovation en Wallonie d’un côté, la prime Renolution à Bruxelles de l’autre.

Exemple : pour une rénovation de salle de bain facturée 20.000 € hors TVA, la TVA à 21 % s’élève à 4.200 €, contre 1.200 € au taux de 6 %. La différence atteint donc 3.000 € pour un chantier identique.

Les trois conditions pour payer 6 % de TVA

Le taux réduit n’est pas automatique. Il dépend de l’âge du logement, de son usage après les travaux et de la personne à qui les travaux sont facturés. Les trois conditions sont cumulatives : si une seule manque, c’est le taux de 21 % qui s’applique.

• Un logement de plus de 10 ans : la première occupation doit avoir eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture des travaux.
• Un usage privé : après les travaux, l’habitation doit servir exclusivement ou principalement de logement privé, c’est-à-dire pour plus de 50 %.
• Une facture au consommateur final : les travaux sont fournis et facturés directement à la personne qui occupe ou possède le logement (propriétaire, locataire ou usufruitier).

Pour l’ancienneté, le SPF Finances compte l’année de première occupation comme une année complète. Une maison occupée pour la première fois en 2012 remplit ainsi la condition pour une première facture (même un acompte) datée du 5 novembre 2022.

Si une partie de l’habitation sert à votre activité professionnelle, tant que l’usage privé reste supérieur à 50 %, le taux de 6 % s’applique à l’ensemble des travaux, y compris dans la partie professionnelle. Seuls les travaux qui portent uniquement sur un espace professionnel séparé (repeindre un bureau indépendant, par exemple) sont facturés à 21 %.

Quels travaux de rénovation sont concernés ?

Le taux réduit vise les travaux immobiliers de transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien de votre habitation. Concrètement, la plupart des chantiers d’un logement ancien sont concernés : toiture, façade, sanitaires, électricité, menuiseries ou isolation. Certains de ces postes peuvent aussi donner droit à des primes régionales (prime isolation, prime châssis, prime ventilation), dont les conditions dépendent de la Région.

Le point décisif concerne les matériaux. S’ils sont achetés et facturés par l’entrepreneur avec la pose, ils profitent eux aussi du taux de 6 %. Si vous les achetez vous-même en magasin, vous payez 21 % sur ces achats, même s’ils servent ensuite à une rénovation.

Attention aussi à la frontière avec la construction neuve. Si l’agrandissement ajoute une surface plus grande que la partie ancienne conservée, ou si vous conservez moins de la moitié de la longueur de la structure portante, le SPF Finances peut considérer le chantier comme une nouvelle construction, facturée à 21 %. Pour un projet d’ampleur, vérifiez aussi s’il faut un permis d’urbanisme.

Les travaux qui restent à 21 % de TVA

Certains travaux ne concernent pas l’habitation proprement dite et restent donc au taux normal de 21 %, même dans un logement de plus de 10 ans. Selon la liste du SPF Finances, c’est notamment le cas des postes suivants :

• le jardinage, les clôtures et les sentiers de jardin ;
• les piscines, saunas, terrains de golf, étangs et fontaines ;
• la terrasse au fond du jardin et l’abri de jardin ;
• le nettoyage ménager habituel ;
• la démolition qui n’est pas suivie d’une rénovation ;
• les études d’architectes, de géomètres et d’ingénieurs.

Depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique d’un chauffage central aux combustibles fossiles (mazout ou gaz) s’ajoute à cette liste : nous y revenons dans la section suivante. Si votre budget est serré, le Rénopack ou le crédit Ecoreno peuvent aider à financer une partie des travaux.

Chauffage : chaudière fossile, pompe à chaleur et panneaux solaires

Le chauffage est le poste où les règles ont le plus bougé ces dernières années. Depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique d’une installation de chauffage central au mazout ou au gaz est facturée à 21 % : la chaudière, les conduites de combustible, la citerne, l’évacuation des fumées et les dispositifs de régulation et de contrôle liés à la chaudière. Les radiateurs, le chauffage par le sol, les canalisations et le thermostat restent à 6 %.

Si la facture ne distingue pas les deux parties, c’est l’ensemble qui passe à 21 %. Demandez donc un devis détaillé poste par poste. L’entretien et la réparation d’une installation fossile existante ne sont pas touchés par ce changement.

Pour une pompe à chaleur, deux situations coexistent :

• Logement de plus de 10 ans : l’installation suit le régime de rénovation à 6 %.
• Logement de moins de 10 ans : le taux de 6 % est de retour du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, à condition que la pompe à chaleur ne soit pas combinée, sur le même circuit de distribution de chaleur, à un autre chauffage fonctionnant avec une énergie autre que l’électricité (une chaudière au gaz, par exemple) et qu’elle dispose d’une étiquette énergétique européenne.

En revanche, le taux temporaire de 6 % pour les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eau solaires dans les logements de moins de 10 ans a pris fin le 31 décembre 2023. Côté primes régionales, les conditions et les périodes de demande varient : consultez notre page sur la prime pompe à chaleur en Wallonie.

Démolition et reconstruction : un régime distinct à 6 %

Raser une maison ancienne pour en reconstruire une nouvelle ne relève pas du régime de rénovation. Un régime spécifique permet toutefois d’appliquer 6 % dans les trois Régions, sous des conditions plus strictes. Si vous faites reconstruire pour vous-même, vous devez :

• être une personne physique qui occupera le bien comme habitation unique et propre et s’y domiciliera sans délai ;
• respecter une surface habitable totale de 200 m² maximum ;
• introduire une déclaration auprès du SPF Finances avant que la TVA ne soit due, avec une copie du permis d’urbanisme et des contrats.

Ces conditions doivent être maintenues jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la première occupation. Si votre situation change avant, vous devez le déclarer dans les 3 mois et rembourser une partie de l’avantage, à raison d’un cinquième par année restante. Depuis le 1er juillet 2025, l’achat d’une habitation reconstruite peut aussi bénéficier du taux de 6 %, si l’acheteur l’occupe comme habitation unique et propre, avec une limite de 175 m² habitables. Une maison reconstruite pour être louée via une agence immobilière sociale relève encore d’autres règles.

Comment obtenir le taux réduit : tout se joue sur la facture

Vous n’avez aucune demande à introduire pour un chantier de rénovation classique. C’est votre entrepreneur qui applique le taux de 6 % et qui doit indiquer sur la facture les mentions qui justifient ce taux. Votre rôle est de vérifier cette facture dès sa réception.

Si vous ne contestez pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, vous êtes présumé reconnaître que les trois conditions sont remplies. Si le taux est incorrect, signalez-le à l’entrepreneur dans ce délai, de préférence par courrier recommandé. Le portail en ligne MyMinfin du SPF Finances vous permet ensuite de suivre vos dossiers fiscaux.

Avant de signer, demandez donc un devis détaillé qui indique le taux appliqué à chaque poste, surtout si le chantier mêle travaux intérieurs, aménagements extérieurs et chauffage.

TVA réduite et primes régionales : deux leviers différents

La TVA à 6 % est une règle fédérale, appliquée sur la facture. Les primes, elles, sont régionales et se demandent auprès de votre Région, avec leurs propres conditions de revenus, d’audit ou de délais. En Wallonie, elles sont regroupées dans les primes habitation, souvent précédées d’un audit logement. À Bruxelles, Homegrade conseille les ménages dans leurs projets de rénovation.

Gardez vos factures détaillées : ce sont elles qui serviront de preuve, tant pour le taux de TVA que pour une éventuelle demande de prime. Une fois les travaux terminés, pensez aussi à vérifier si vous pouvez obtenir une réduction du précompte immobilier.