Demande d’Indemnité Maladie & Accident avec Fedris

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La Fedris ou l’Agence fédérale des risques professionnels, est un organisme du système de sécurité social belge chargé des accidents de travail. Qui la Fedris peut-elle aider ? Comment lui faire une demande ? Quelles sont ses autres missions ? Mes Aides Financières répond à vos questions.

Demande d’Indemnité pour Maladie Professionnelle : Étapes à Suivre

Si vous êtes un travailleur ayant contracté une maladie professionnelle et que vous estimez que vous avez été exposé à un risque professionnel lié à cette maladie, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Que ce soit pour une maladie autre que le COVID-19 ou spécifiquement pour cette dernière, la procédure à suivre est différente. Voici comment procéder.

Maladies Professionnelles autres que le COVID-19 :

Si votre maladie professionnelle n’est pas liée au COVID-19, suivez ces étapes pour demander une indemnité :

1. Commencez par imprimer le formulaire 501 ainsi que le formulaire 503 trouvables sur le site de la Fédris ;
2. Remplissez soigneusement le formulaire 501 en y indiquant les informations requises ;
3. Le formulaire 503 doit quant à lui être rempli par un médecin et accompagné des preuves médicales nécessaires, le cas échéant ;
4. Envoyez tous les éléments complétés à la Fedris par mail à maladieprof@fedris.be.

Une fois en possession de vos documents, la Fedris entreprend une procédure interne. À moins qu’ils ne vous sollicitent pour des informations supplémentaires ou une convocation à un examen médical, vous n’avez plus d’étapes à suivre. Si votre maladie résulte d’un risque professionnel encouru à l’étranger, vous devez contacter l’organisme compétent dans ce pays pour engager un examen.

Maladies Professionnelles liées au COVID-19 :

La Fedris offre la possibilité de solliciter une indemnité en cas d’arrêt de travail lié à la Covid, sous certaines conditions. Pour être éligible à une indemnisation de la Fedris liée à la Covid-19, les conditions sont les suivantes :

• Travailler dans le secteur des soins de santé et avoir été exposé au risque élevé de contracter le virus ;
• Avoir subi au moins 5 contaminations sur votre lieu de travail dans un délai de 14 jours.

Si votre maladie professionnelle est liée au COVID-19, suivez les étapes spécifiques pour demander une indemnité :

• Imprimez le formulaire 501-covid19 et le formulaire 503-covid19 ;
• Complétez soigneusement le formulaire 501-covid19 en fournissant toutes les informations requises sur votre occupation professionnelle ;
• Faites remplir le formulaire 503-covid19 par votre médecin ou médecin du travail et ajoutez le protocole de laboratoire confirmant l’infection au SRAS-CoV-2 ;
• Rassemblez tous les documents, y compris les formulaires et les résultats de laboratoire, et envoyez-les à Fedris.

De même que pour les autres demandes, une fois que Fedris reçoit vos documents, ils lancent leur procédure interne. À moins d’être sollicité pour des informations complémentaires ou un examen médical, vous n’avez plus d’obligations. Si vous avez des éléments importants à ajouter après avoir soumis votre demande, veillez à les envoyer en mentionnant les références de votre dossier.

Différence entre une incapacité temporaire totale et une incapacité temporaire partielle

L’incapacité temporaire totale de travail survient lorsque vous ne pouvez pas reprendre votre travail pendant une période donnée en raison d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité journalière équivalente à 90 % de votre salaire de base, divisée par 365 jours. Cette indemnité est versée pour chaque jour calendrier, y compris les week-ends, pendant la période d’incapacité temporaire.

En revanche, une incapacité temporaire partielle de travail se produit lorsque votre médecin estime que vous pouvez reprendre partiellement votre travail ou effectuer un travail adapté à votre situation. Si vous êtes dans cette situation, Fedris peut compenser la perte salariale résultant de votre travail à temps partiel. Dans les deux cas, il est essentiel de suivre les procédures et de remplir les formulaires appropriés pour demander l’indemnisation correspondante.

Indemnisation des Accidents de Travail : Calcul et Calendrier

Dans le cas d’un accident du travail entraînant une incapacité permanente de travail reconnue par l’assureur, la Fedris prévoit une indemnité. Cette indemnité dépend de votre rémunération de base et de votre taux d’incapacité.

Cette indemnité est calculée selon votre rémunération de base et votre taux d’incapacité.

Dates de paiement de la Fedris

Pour ce qui est des paiements annuels, la Fedris verse les indemnités en fin d’année au plus tard le 27/12/22 pour les accidents survenus en 2018 ou ultérieurement. Pour les accidents antérieurs à cette date, le paiement est programmé le 29/12/22 au plus tard.

Pour les paiements mensuels de la Fedris, voici son calendrier de paiement :

La Fedris qu’est-ce que c’est ?

La Fedris, l’acronyme du Fonds des Accidents du Travail, joue un rôle central au sein du système de sécurité sociale belge en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents de travail, principalement dans le secteur privé. Elle étend également son action au secteur public, bien que de manière plus limitée.

La Mission de Contrôle de la Fedris

La première mission fondamentale de la Fedris réside dans la surveillance de la conformité des entreprises et des assureurs en matière de sécurité au travail. Cette tâche se concrétise par des inspections approfondies des employeurs et de leurs compagnies d’assurance. Ces inspections sont déclenchées dans divers contextes :

• Suite à des demandes émanant des victimes d’accidents de travail, la Fedris vérifie comment le dossier a été géré par l’assureur et les entités nationales ;
• Dans les cas litigieux où les compagnies d’assurance ont rejeté des dossiers, la Fedris évalue la validité de ces rejets ;
• Elle intervient pour évaluer les propositions de réparation émises par les assureurs aux victimes d’accidents de travail ;
• La Fedris veille à ce que les employeurs soient correctement assurés pour leurs employés et qu’ils déclarent tous les accidents ;

En résumé, si vous croyez que la décision de votre assureur concernant votre accident de travail ou votre maladie professionnelle est erronée, la Fedris peut être sollicitée pour arbitrer la situation.

Indemnisation des Victimes

Dans le cas d’une maladie professionnelle, c’est la Fedris qui va indemniser elle-même les victimes. Cela sera ainsi le cas pour les :

• Travailleurs du secteur privé en attendant que l’assureur les indemnise ;
• Mineurs et les travailleurs qui sont assimilés à ce secteur ;
• Marins de la marine marchande ;
• Travailleurs qui suivent une réadaptation professionnelle après avoir été au chômage ou suite à une incapacité physique ;
• Écoliers et les étudiants, dans le cadre de leurs études ;
• Apprentis et les stagiaires, même dans le cas où ils ne sont pas rémunérés.

Pour ce qui est des accidents du travail, la Fedris peut aussi vous indemniser dans certains cas. C’est par exemple le cas pour les travailleurs qui :

• Ne sont pas assurés par leur employeur, en attendant qu’il se mette en règle. La Fedris est alors un fond de garantie et est par la suite remboursée par l’assureur ;
• Que l’assureur n’est pas en capacité de payer l’indemnité. Là aussi, la Fedris sert de fond de garantie ;
• Travaillent dans la marine marchande ou dans la pêche maritime ;
• Ont eu leur accident de travail avant 1988 et sous certaines conditions ;
• Sont en incapacité permanente de travailler ;
• Cumulent leur indemnité d’incapacité de travail avec une pension de retraite ou bien une pension de survie ;
• Sont en incapacité de travail à la suite d’actes terroristes en Belgique ou à la présence de matériel dangereux.

Fédris : Prévention au travail

Dans le prolongement de ses missions, la Fedris travail aussi à la prévention des risques au travail. Elle soutient ainsi les actions de prévention qui sont organisés par d’autres institutions ou organismes en leur donnant accès à sa banque de données. Elle est aussi chargée de mener des enquêtes et de détecter les entreprises qui ne respectent pas les règles.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la Fedris développe divers programmes et actions, notamment :

• Des programmes préventifs pour lutter contre les maux de dos en milieu professionnels ;
• Le remboursement de certaines vaccinations obligatoires liées au travail ;
• La réalisation d’audits des risques professionnels pour les entreprises qui en font la demande ;
• Le remboursement des examens médicaux pour les stagiaires ;
• La conduite d’études scientifiques sur les risques liés aux maladies professionnelles.