Qui aura encore le droit au tarif social énergie en 2024 ?

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Vous venez d’emménager dans un logement et avez des difficultés à payer vos factures d’énergie ? Vous pouvez donc peut-être bénéficier d’une aide à la consommation d’énergie se nommant tarif social. Comment obtenir le tarif social énergie ? Qui peut en faire la demande ? À quel prix allez-vous acheter votre électricité ? Mes Aides Financières vous répond.

Fin du tarif social pour les bénéficiaires du statut BIM

Suite à la crise de l’énergie, la décision fut prise d’accorder, à partir du 1er février 2021, le tarif social énergie à tous les bénéficiaires du statut BIM. Toutefois, la situation s’étant progressivement améliorée au cours de l’année 2023, ce droit va tout simplement disparaitre à partir du 1er juillet. Ainsi, à compter de ce jour, les personnes ayant le statut BIM ne seront plus bénéficiaires du tarif social par défaut, mais devront appartenir à l’une des 4 catégories d’ayants droit.

Qui aura encore le droit au tarif social énergie en Belgique à partir de juin ? 

Conditions d’attribution du tarif social

Vous pouvez bénéficier du tarif social électricité, si vous vivez à temps plein en Belgique et avez un certain statut social. Les différentes catégories de personnes qui peuvent recevoir le tarif social électricité, sont divisés en groupes, 1, 2A, 2B, 2C, 3 ou 4.

Pour les catégories 1 à 3, le tarif social énergie peut s’appliquer si vous achetez de l’électricité pour votre propre consommation. La production que vous achetez doit de plus être utilisée uniquement pour un usage domestique. Elle ne peut par exemple pas être utilisée dans le cadre de votre activité professionnelle.

Enfin, si vous appartenez à la catégorie 4, vous pouvez bénéficier du tarif social sur l’électricité si vous êtes locataire d’un appartement social.

Catégorie 1 

Vous êtes considéré comme étant de catégorie 1 si vous où une des personnes qui vit avec vous recevez une allocation d’aide du Centre Public d’Action Sociale (CPAS). Parmi les aides prises en compte, on trouve le revenu d’intégration (RIS) et les aides financières équivalentes. Les avances sur la GRAPA, ou bien sur les allocations pour personnes handicapées, sont elles aussi comptés comme des aides du CPAS donnant le droit au tarif social.

Catégorie 2

La catégorie 2, se divise quant à elle en catégories A, B et C qui dépendent du niveau de l’aide que vous recevez.

Vous êtes ainsi de catégorie 2A si vous ou une personne qui vit avec vous, recevez de la part du SPF Sécurité Sociale, une allocation :

• En raison d’une incapacité de travail de 65% ou plus ;
• De remplacement de revenus ;
• D’intégration ;
• ou bien pour l’aide d’une tierce personne.

La catégorie 2B quant à elle, se compose des personnes qui reçoivent une allocation d’aides aux personnes agées, de la part de :

• l’AVIQ, pour les personnes résidants en Wallonie ;
• Iriscare, pour Bruxelles-Capitale ;
• Le SPF, pour la communauté germanophone ;
• Zorgkas en Flandre.

Et enfin la catégorie 2C concernent les personnes recevant une allocation familiale supplémentaire pour un enfant souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 4 points dans le pilier 1. Vous pouvez alors fournir votre attestation d’allocation familiale, comme preuve, à votre fournisseur.

Tarif social énergie : Catégorie 3

Vous êtes de catégorie 3 si vous ou une personne qui vit chez vous, recevez une des allocations suivantes, de la part du Service Fédéral des Pensions :

• Allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ; Grantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• Allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
• Allocation d’handicap, pour une incapacité permanente d’au moins 66%.

Tarif social énergie : Catégorie 4 

Pour finir, vous pouvez être de catégorie 4 si vous êtes locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel ou en chaleur est collectif. Vous êtes alors éligible au tarif social énergie, si celui-ci est géré par :

Comment demander le tarif social énergie en 2024 ?

Obtenir l’attestation de tarif social énergie

Dans la grande majorité des cas , le tarif social énergie est accordé automatiquement aux personnes qui peuvent en bénéficier. Toutefois, votre fournisseur d’énergie, peut parfois vous demander de lui présenter une attestation de tarif social. Celle-ci vous permet de prouver que vous, ou un membre de votre ménage, remplissez les conditions requises pour bénéficier du prix réduit sur l’énergie.

Ce document ne s’obtient pas auprès du même organisme, selon la catégorie à laquelle vous appartenez et qui est définie par le critère qui vous donne le droit au tarif social. Par exemple, si vous y avez le droit parce que vous êtes en situation de handicap et recevez une allocation de la DGPH, vous êtes de catégorie 2A. Ce sera donc auprès de la DGPH que vous allez devoir vous adresser pour récupérer les documents dont vous avez besoin pour l’attestation.

Le SPF Économie ne communique la liste des bénéficiaires du tarif social énergie, aux fournisseurs, qu’une fois tous les trois mois. Le tarif social n’est donc accordé aux nouveaux bénéficiaires qu’à partir du premier jour du trimestre qui suit leur demande. Les trimestres débutent le premier jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre et l’année se termine toujours le 31/12.

Le SPF Économie communique automatiquement avec les fournisseurs pour leur donner la liste :

• Des bénéficiaires du tarif social énergie ;
• De leurs adresse de raccordement ;
• De la période où ils peuvent en bénéficier.

Vous n’avez donc normalement aucune démarche à faire, à part fournir votre attestation à votre fournisseur si jamais il vous la demande.

Quelles sont les information à fournir pour demander le tarif social ?

Les documents à fournir pour demander le tarif social ne sont pas les mêmes selon votre catégorie. Toutefois, voici les documents qui pourraient vous être demandés :

• Une copie de votre dernier avertissement-extrait de rôle et celui de toutes les personnes de plus de 18 ans qui vivent avec vous, qui font une déclaration séparée. Celui-ci vous est normalement fourni tous les ans par le SPF Finances, mais vous pouvez lui en redemander une copie si vous ne le retrouvez pas ;
• Une attestation d’allocations familiales, pouvant être demande auprès de votre caisse d’allocation ;
• Une attestation de handicaap indiquant que vous souffrez d’un handicap, à plus de 66%. Celle-ci peut se demander soit auprès de la DGPH, soit à votre mutualité ;
• Une attestation de composition de votre ménage, que vous pouvez demander à l’administration communale ;
• Une copie du jugement qui atteste que l’on vous a confiñe la garde de vos petits enfants ;
• Une copie de votre attestation de Revenu d’Intégration Sociale ;
• Une attestion d’un médecin spécialiste O.R.L, avec audiogramme, qui prouve que vous avez une perte auditive d’au moins 70dB pour la meilleure oreille, ou que vous avez subi une laryngectomie ;
• Une attestion de la DG Victimes de guerres, qui prouve que vous êtes aveugle militaire de la guerre.

Quel est le montant du tarif social énergie en 2024 ?

Comment est calculé le tarif social ?

Depuis le 01/07/20, la CREG fixe le montant du tarif social tous les 3 mois. Ce tarif se base sur trois variables du système de production et de distribution d’électricité :

• L’offre commerciale la plus basse proposée par les fournisseurs d’énergie au cours du mois qui précède le trimestre. Donc le prix le plus bas du KW, durant les trois derniers mois ;
• Le réseau de distribution le moins cher sur le mois précédent le trimestre, si au moins 1% de la population vit dans la zone ;
• Et enfin le tarif de transport le plus bas proposé en Belgique au cours du mois qui précède le trimestre.

Le prix du tarif social est aussi plafonné, dans le cas où les prix viendraient à s’envoler sur une période. Il est donc plafonné dès lors qu’il :

• Augmente de plus de 10 % par rapport à la période précédente pour l’électricité et 15 % pour le gaz ;
• Augmente de plus de 20 % par rapport à la moyenne des 4 périodes précédentes pour l’électricité et 25 % pour le gaz.

Le tarif social électricité en 2024

Pour l’année 2024, voici le prix que vous paierez pour le dernier trimestre allant du 01/10/23 au 31/12/23.

Tarif monohoraire

*En centime par kWh

Tarif exclusif de nuit

*En centime par kWh

Tarif bihoraire

*En centime par kWh

*En centime par kWh

Le tarif social gaz en 2024

Qu’est-ce que le tarif social pour l’énergie ?

Le tarif social

Le tarif social pour l’énergie est une mesure, destinée à aider les personnes qui sont fragilisées sur le plan financier et éprouve des difficultés à payer leurs factures. Il est appliqué à l’électricité, mais également à d’autres services et vous permet de bénéficier du prix le plus bas sur vos abonnements d’énergie. Il vous est attribué par votre par le CPAS, à partir du moment où vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Le tarif social pour l’électricité est réévalué quatre fois par an, par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG). Il est identique pour tous les fournisseurs d’électricité, vous n’avez donc pas à changer de prestataire.

Le statut BIM

Le statut de Bénéficiaire d’Intervention Majorée (BIM) est un statut accordé par votre mutuelle si vos revenus sont jugés faibles. Ce statut était anciennement connu sous le statut de Veuf, Invalide, Pensionnés et Orphelins ou VIPO. C’est ce statut qui vous permet de bénéficier du tarif social pour l’électricité.

Vous n’avez pas à faire de demande ou démarche à faire pour bénéficier du statut BIM. Votre mutuelle évaluera simplement votre dossier régulièrement et vous l’attribuera si vous êtes éligible. Vous pouvez néanmoins contacter votre mutuelle, si vous considérez que vous remplissez les conditions et devriez recevoir le statut BIM.

Autres tarifs sociaux

Il existe également des tarifs sociaux pour d’autres services et notamment pour l’achat de gaz à usage domestique. Votre statut peut aussi vous donner accès au fonds Mazout. Ce fonds donne droit à des réductions sur l’achat de mazout, de pétrole ou de gaz propane à usage domestique.

Pour finir, des tarifs existent également pour les frais de santés, les abonnements aux transports en commun, en téléphonie, etc.

Contacter le SPF Économie à propos du tarif social énergie

Si vous avez des questions à propos du tarif social, il vous est possible de contacter le SPF Économie. Sa cellule énergie peut être joint par GSM au 0800 120 33 de 9h à 17h. Il est aussi possible d’envoyer un mail à :

• info.eco@economie.fgov.be (Contact center)
• Ou soc.ener@economie.fgov.be (Cellule énergie sociale)