Vous avez des difficultés à payer vos factures d’énergie et vous êtes endetté auprès de votre fournisseur ? Le statut de client protégé est une aide sociale vous permettant de limiter votre endettement et être accompagné. Qui peut demander ce statut ? Comment en faire la demande ? Mes Aides Financières vous dit tout ce que vous devez savoir.
Sommaire
Comment faire la demande de statut de client protégé ?
La procédure pour demander le statut de client protégé varie en fonction de la situation du demandeur. Voici les différentes démarches à suivre pour chaque catégorie de bénéficiaires.
Introduire sa demande auprès du CPAS
Si vous remplissez l’une des conditions pour obtenir le statut de client protégé fédéral et que vous ne bénéficiez pas automatiquement du statut, vous pouvez faire votre demande auprès du CPAS de votre commune. Voici les conditions requises pour cette démarche :
- Recevoir le Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ;
- Suivre une médiation de dettes avec le CPAS ou un centre de médiation de dettes agréé ;
- Être engagé dans une procédure de règlement collectif de dettes.
Si vous recevez le RIS, votre demande de statut de client protégé sera généralement prise en charge automatiquement. Cependant, si vous êtes dans l’une des deux autres situations, vous devrez vous rendre au CPAS muni de la mise en demeure envoyée par votre fournisseur. Un conseiller vous aidera à négocier un plan d’assainissement de vos dettes et fera les démarches pour obtenir le statut de client protégé en votre nom.
Faire sa demande auprès de Sibelga à Bruxelles-Capitale
Si vous résidez à Bruxelles-Capitale, vous pouvez faire votre demande de statut de client protégé directement auprès de Sibelga ou de BRUGEL. Toutefois, en choisissant Sibelga, vous serez contraint de vous approvisionner uniquement auprès de ce gestionnaire de réseau en énergie.
Pour introduire votre demande auprès de Sibelga, vous devez remplir un formulaire spécifique et le renvoyer avec les attestations demandées. Celui-ci peut être renvoyé par mail ou par courrier au 96 Boulevard Emile Jacqmain à Bruxelles 1000. Une fois que Sibelga aura reçu votre demande, il prendra en charge votre contrat d’électricité, et votre contrat avec le fournisseur d’origine sera suspendu jusqu’à ce que vos dettes soient assainies.
Introduire sa demande auprès de BRUGEL
Si vous habitez à Bruxelles-Capitale et préférez obtenir le statut de client protégé via BRUGEL, vous devrez également remplir un formulaire de demande spécifique. Pour être éligible à ce statut, vous devrez toutefois respecter les plafonds de revenus annuels fixés, en fonction du nombre de personnes à charge dans votre ménage.
| Seuils de revenus annuels à ne pas dépasser pour recevoir le statut de client protégé avec Brugel en 2022 | ||
| Nombre de personnes à charge | Familles avec un seul revenu | Famille avec au moins 2 revenus |
| 0 | 40 052 € | 56 030 € |
| 1 | 43 347 € | 59 225 € |
| 2 | 44 845 € | 60 823 € |
| 3 | 46 443 € | 62 421 € |
| 4 | 48 041 € | 64 019 € |
| 5 | 49 638 € | 65 616 € |
| 6 | 51 236 € | 67 214 € |
Il est important de noter que si vous avez un fournisseur différent pour le gaz et l’électricité, vous devrez réaliser deux demandes distinctes. En revanche, si votre fournisseur est le même pour les deux énergies, un seul formulaire sera suffisant.
Faire sa demande auprès d’ORES en Wallonie
En Wallonie, le gestionnaire de réseau responsable des clients en difficulté pour payer leurs factures d’électricité ou ayant le statut de client protégé est ORES. Pour faire votre demande auprès d’ORES, vous devrez remplir un formulaire et le renvoyer par mail à clients@ores.be ou par courrier à : ORES – BP 100014 à Gosselies 6041.
Une fois votre demande reçue par celui-ci, un limiteur de puissance sera installé chez vous pour vous permettre de continuer à recevoir l’électricité sans risquer de vous endetter davantage. Si vous souhaitez vous débarrasser du limiteur de puissance à l’avenir et consommer sans limitation, vous pouvez contacter ORES par mail ou par téléphone pour organiser le retrait du limiteur.
Statut de Client Protégé : Quel est le Principe ?
Le statut de client protégé est octroyé aux personnes en situation d’impayé auprès de leur fournisseur de gaz et/ou d’électricité, après avoir reçu une mise en demeure. Une fois obtenu, le contrat avec le fournisseur commercial est temporairement suspendu, et la fourniture d’énergie est assurée par le fournisseur social de la région qui sert de dernier recours lors des situations exceptionnelles. Ce statut apporte plusieurs changements administratifs et implique deux interlocuteurs : le fournisseur commercial et le fournisseur social.
L’obtention du statut de client protégé met fin à l’accumulation des dettes, mais celles-ci restent dues. Le fournisseur commercial devient un créancier à part entière, et les dettes doivent être réglées selon un plan de paiement négocié. Pendant ce temps, le fournisseur social envoi les factures intermédiaires et annuelles pour la fourniture d’énergie.
Automatisation Partielle de l’Octroi du Statut de Client Protégé
Depuis l’Ordonnance du 17 mars 2022, une procédure d’octroi automatique du statut de client protégé est prévue pour les ménages qui ont droit au tarif social fédéral et qui sont en situation d’impayés envers leur fournisseur commercial. Si le montant de la dette est supérieur à 150€ pour une énergie ou 250€ pour les deux énergies, ces ménages sont automatiquement transférés chez le fournisseur social de leur région, 60 jours après avoir reçu la mise en demeure.
Limiteur de Puissance
Auparavant, un limiteur de puissance était automatiquement placé chez les clients protégés. Cependant, depuis le 30 septembre 2018, cette mesure n’est plus appliquée, et l’ordonnance du 17 mars 2022 a définitivement supprimé les limiteurs de puissance. Une campagne d’enlèvement proactive a donc été entreprise pour retirer tous les limiteurs de puissance posés avant le 30 avril 2022.
Droits et Faveurs Accordés aux Clients Protégés
Les clients protégés ont le droit de demander à leur fournisseur l’émission des factures intermédiaires le 4, le 12, le 20 ou le 28 du mois afin de mieux gérer leur budget. De plus, ceux-ci octroient souvent des plans de paiement plus souples lorsqu’un client devient client protégé. L’octroi de ce statut est également avantageux pour les fournisseurs, car il met fin au cycle des impayés. Il existe trois catégories de clients protégés, qui sont les suivantes.
Client Protégé Fédéral
Le statut de client protégé fédéral concerne cinq catégories de bénéficiaires résidant en Belgique. Ces clients ont le droit de bénéficier du tarif social soit via le fournisseur commercial de leur choix, soit via ORES en tant que fournisseur social. Pour prétendre à ce statut, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale ou d’un secours de l’État : Les personnes recevant un revenu d’intégration sociale ou un secours partiel ou total de l’État sont éligibles au statut de client protégé fédéral. Cette mesure vise à aider ceux qui font face à des difficultés financières.
2. Recevoir une intervention du SPF Sécurité Sociale : Les clients bénéficiant d’interventions du SPF Sécurité Sociale, comme l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées ou les allocations familiales supplémentaires, peuvent également prétendre au statut de client protégé fédéral.
3. Percevoir une intervention de l’Office national des Pensions : Le statut de client protégé fédéral est accessible aux personnes recevant des interventions de l’Office national des Pensions, telles que l’allocation pour personne handicapée en raison d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % ou les garanties de revenus pour les personnes âgées.
4. Être locataire dans un immeuble social avec chauffage au gaz naturel : Les locataires occupant un appartement dans un immeuble donné en location à des fins sociales et bénéficiant d’un chauffage au gaz naturel collectif peuvent prétendre au statut de client protégé fédéral.
5. Être bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM) : Les clients bénéficiaires d’une intervention majorée entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2023 sont également éligibles au statut de client protégé fédéral.
Client Protégé Régional
Le statut de client protégé régional concerne uniquement les personnes domiciliées en Région wallonne. Ces clients ont droit au tarif social via ORES en tant que fournisseur social. Les conditions pour obtenir le statut de client protégé régional sont les suivantes :
1. Décision de guidance éducative ou médiation de dettes : Les personnes ayant bénéficié d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS ou d’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé peuvent prétendre au statut de client protégé régional.
2. Règlement collectif de dettes : Les clients faisant l’objet d’un règlement collectif de dettes peuvent également bénéficier du statut de client protégé régional. Les clients protégés régionaux bénéficient du tarif social via ORES en tant que fournisseur social, ce qui leur permet de bénéficier de tarifs préférentiels pour leur énergie.
Client Protégé Conjoncturel
Le statut de client protégé conjoncturel était un dispositif mis en place pour aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d’énergie en cas de crise. Cependant, ce statut a pris fin le 23 juin 2023, après la résolution de la crise des prix de l’énergie. Pendant sa validité, le statut de client protégé conjoncturel offrait les avantages suivants :
1. Tarif social pendant un an : Les bénéficiaires du statut de client protégé conjoncturel pouvaient bénéficier du tarif social, le tarif le plus bas du marché, pendant une période d’un an.
2. Arrêt de la procédure de défaut de paiement et du placement de compteur à budget : La suspension du contrat avec le fournisseur commercial permettait d’arrêter la procédure de défaut de paiement et d’éviter le placement d’un compteur à budget.
3. Négociation d’un plan de paiement : Les clients protégés conjoncturels pouvaient négocier un plan de paiement raisonnable avec leur fournisseur d’énergie pour régler progressivement leurs dettes. Les conditions pour obtenir le statut de client protégé conjoncturel incluaient le bénéfice d’une attestation du CPAS ou d’un service social agréé qui reconnaissait que le ménage rencontrait des difficultés financières à payer sa facture d’énergie. Avec cette attestation en main, le client pouvait entamer les négociations avec son fournisseur d’énergie pour mettre en place un plan de paiement adapté à sa capacité financière.
