Vous souhaitez faire une demande de RIS au CPAS de votre commune mais celui-ci doit calculer d’abord vos revenus ? Sachez que certaines de vos ressources ne seront pas pris en compte. Quelles sont les parts exonérées du calcul du RIS ? Y a-t-il des conditions pour en bénéficier ? Mes Aides Financières vous dit tout à ce sujet.
Sommaire
Exonération forfaitaire selon la catégorie familiale
Lors de son calcul, le CPAS va exonerer (ne pas compter) une partie de vos revenus, peu importe d’où ceux-ci peuvent être issus. Ce montant ne va toutefois être déduit qu’une fois toutes vos ressources calculées et votre droit au RIS approuvé. Par exemple, si on vous a accordé une allocation de 500 € de revenus par mois, mais que vous avez le droit à 155 € d’exonération ce montant va alors venir s’ajouter au montant annuel de votre RIS.
Enfin, sachez que cette déduction est forfaitaire et dépend de la composition de votre ménage. Ainsi, pour calculer le montant de votre RIS, le CPAS va retirer de vos ressources :
- 155 € par an si vous êtes cohabitant ;
- 250 € par an si vous êtes isolé ;
- 310 € par an si vous avez une famille à votre charge.
Exonération de certains revenus issus du travail
Afin de ne pas décourager les bénéficiaires du RIS à trouver un travail ou se former, il a été décidé d’exonérer une partie des revenus professionnels du calcul.
Exonérations socio-professionnelles
Les revenus issus du travail, peuvent être exonérés du calcul du RIS, si vous étiez sans emploi au moment de votre demande. Ainsi, cette déduction ne s’applique pas si vous aviez un emploi avant de recevoir une allocation.
Parmi les revenus professionnels pouvant ne pas être pris en compte dans le calcul du RIS on trouve bien sûr vos salaires (privé ou public), mais aussi vos ressources issues :
- D’une activité d’indépendant ;
- D’un travail en intérim ;
- D’un emploi dans le cadre d’une convention d’immersion professionnelle ;
- D’une formation en alternance ;
- De tout autre type de stage payé par l’ONEM ou de formation professionnelle organisée par le Forem, Actiris, etc.
Actuellement, le montant soustrait de vos revenus professionnels pour le calcul du RIS est de 297.46 € par mois. Ainsi, si votre rémunération mensuelle est de 600 € par mois, le CPAS ne va prendre en compte que 302.54 €.
Exonérations socio-professionnelles pour les revenus issus de l’art
Une exonération peut aussi s’appliquer pour vos gains issus d’une activité artistiques, en suivant les règles précisées précédemment. Parmi les activités concernées, on trouve, les arts audiovisuels et arts plastiques, la musique, l’écriture, le spectacle, la danse, etc.
La déduction est actuellement de 3569.56 € par an et s’applique tout autant à vous, qu’à votre partenaire, pour une période 3 ans divisée en périodes de 1 an. Dès lors que vous dépassez ce seuil, vos revenus supplémentaires sont alors pris en considération jusqu’à la fin de l’année. Une fois l’année terminée l’exonération reprend alors de zéro pour une période de 1 an.
Exonérations socio-professionnelles pour les étudiants en plein exercice
Les jeunes étudiants de moins de 25 ans peuvent, eux aussi, bénéficier d’une exonération s’ils ont signé un projet individualisé d’intégration sociale. Dans ce cas, celle-ci est de 291.63 € par mois, tant qu’ils restent éligibles.
La partie de la rémunération prise en charge par l’éditeur des chèques ALE
De la paie ALE, le calcul du RIS ne tient pas compte d’une partie égale à 4.10 € par chèque invalidé. Toute partie au-dessus de ce montant, sera cependant bien prise en compte dans le calcul. Sur un chèque ALE de 9 €, on ne prendra donc en compte que 4.90 € pour calculer votre RIS.
Les primes de productivité et d’encouragement pour les FPI et les rémunérations de stage
Lors du calcul du RIS, une part des primes payées par les autorités compétentes, pour les formations individuelles en entreprise (FPI) se voit aussi exonérée. Toutefois, cette règle ne s’applique que pour les 6 premiers mois de formation.
La même exonération s’applique pour les stages de transition en matière de chômage et les stages First. Si vous êtes dans ce cas, la partie de votre rémunération, payée par l’ONEM n’est alors pas prise en compte.
Compte on les autres aides du CPAS ?
Le calcul du RIS ne prend pas non plus en compte toutes les aides matérielles ou financières qui peuvent déjà vous être accordées par le CPAS, en dehors de celui-ci. Par ailleurs, il ne tient pas non plus compte des primes et allocations régionales pour le déménagement, l’installation ou le loyer. Ainsi, on ne tiendra pas compte de l’ADEL, ou de la prime d’installation, si vous les avez reçues.
Calcul des aides et allocations liées à la famille ou aux jeunes
Exonérations des allocations familiales, pour le calcul du RIS
Le calcul du RIS ne vient pas compte des prestations sociales versées aux enfants qui vivent avec vous . Toutefois, vous devrez alors prouver que ces enfants sont bien à votre charge, que ce soit totalement ou bien partiellement.
Parmi les allocations pouvant être versées aux enfants, on trouve :
- La prime de naissance versée une fois par enfant lorsqu’ils viennent au monde ;
- La prime d’adoption, versée, elle aussi, une fois par enfant rejoignant la famille ;
- Les allocations familiales, versées tous les mois jusqu’à majorité de l’enfant, puis jusqu’à 24 ans, sous conditions d’éligibilité ;
- Toutes les potentielles majorations d’allocations familiales (supplément social, supplément pour enfant handicapé, familles monoparentales, etc ;
- Les primes de rentrée scolaire, versées une fois par an au mois d’aout.
En revanche, les allocations familiales que vous recevriez pour vous même en tant que jeune sont quant à elles bien prises en compte. Par exemple, on en tiendra compte pour un étudiant majeur qui vit seul, sans ses parents, et qui demande le RIS à son CPAS.
Prise en compte des allocations pour les enfants placés
Si votre enfant est placé temporairement dans une autre famille, c’est le parent qui reçoit normalement les allocations familiales, qui est considéré comme l’élevant. De plus, les allocations familiales sont alors versées à la famille d’accueil. Elle ne sont donc toujours pas comptées dans le droit au RIS.
En cas de placement dans une institution, il n’est tenu compte que de la partie des allocations familiales, qui est versée aux parents. Par exemple, si les ⅔ de l’allocation vont à l’institution, seul ⅓ de celle-ci est alors prise en compte (Pour les jeunes recevant eux même leurs allocations).
Les pensions alimentaires
Le calcul du RIS ne prend pas non plus en compte vos pensions alimentaires. De plus, les les avances de pensions alimentaires versées par le conjoint, ou bien par le SECAL sont elles aussi exonérées du calcul.
Subventions pour l’accueil de jeunes
On ne prend pas non plus en compte, les subventions, les indemnités ou bien les allocations versées pour l’hébergement de jeunes, placés. Ainsi, l’aide versée à une famille en échange de l’hébergement d’un jeune placé par le juge, n’est pas pris en compte dans le RIS.
Les allocations d’études, qu’elles vous soient versées directement, où qu’elles soient pour vos enfants. L’enfant auquel l’allocation est versée, ne doit de plus pas nécessairement être le vôtre. Par exemple, on ne prendra pas en compte une bourse versée à votre petit-fils que vous avez à votre charge.
Attention, seules les bourses dédiées aux études sont exonérées du RIS. Les bourses qui couvrent les frais de séjour ou permet à l’étudiant de vivre, sont donc, elles, bien comptées. Lorsque la bourse est mixte, le CPAS distingue donc la partie liée aux études et celles liées aux autres types de dépenses.
Autres types de revenus exonérés
Enfin, le calcul du RIS ne prend pas non plus en compte les :
- Rentes de chevrons de front et de captivité ;
- Rentes en lien à un ordre national pour fait de guerre ;
- Indemnités payées par l’Allemagne en dédommagement de la détention durant la deuxième guerre mondiale ;
- Indemnités forfaitaires que vous recevez en tant que tuteur d’un étranger mineur et non accompagné ;
- Compensations financières que vous pouvez recevoir en tant que bénévole à la condition que celles-ci ne dépassent pas 35.41 € par jour et 1416.16 € par an.
- Intervention du Fonds Amiante si elle vous est versée à vous, un cohabitant ou une personne à votre charge. Allocations d’intégration versées par la DGPH.
