Chèque entreprise du FEDER pour la propriété intellectuelle

Vous avez créé une innovation pour laquelle vous souhaitez apposer un brevet ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe un chèque entreprise pour la propriété intellectuelle. Qu’est-ce qui est couvert par cette subvention de la région ? Comment en faire la demander au SPW ? Mes Aides Financières vous dit tout.

À quoi sert le chèque entreprise pour la propriété intellectuelle ?

Le chèque entreprise pour la propriété intellectuelle est une mesure d’aide de la Wallonie, cofinancée par le FEDER et qui s’adresse aux indépendants et entreprises de son territoire. Grâce à celle-ci, il vous est possible de payer un prestataire pour vous aider à faire breveter votre invention. Ce sont ainsi, 75% des frais éligibles HTVA, qui sont couverts par cette subvention.

Si cette prime vous est attribuée, ce sont ainsi 45 000 € par période de 3 ans qui peuvent vous être accordés, découpés ainsi :

• 45% de la prestation payée par la région Wallonne ;
• 30% par le FEDER ;
• Et le reste à votre charge.

Quels types de projets peuvent être financés ?

Il vous est possible de financer, grâce au chèque entreprise, les projets suivants :

• Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : On parle ici d’une étude menée avant de déposer votre brevet, pour déterminer si vous pouvez ou non réaliser cette démarche. Elle doit aussi permettre de définir si votre invention a été divulguée avant une date critique ;
• Recherche de finalité de liberté d’exploitation : Cette étude a pour but de confirmer ou non que votre produit ou processus est libre d’être exploité (Qu’il n’est donc pas déjà breveté). Idéalement, elle doit être réalisée une fois les caractéristiques techniques de celui-ci pleinement définies et avant de l’introduire sur le marché ;
• Recherche pour opposition : Comme son nom l’indique, le prestataire va ici tenter d’identifier qui pourrait potentiellement s’opposer au brevet de votre invention. L’objectif est de pouvoir invalider toute objection qui serait faite au moment de l’introduction de votre demande ;
• État de l’art : C’est une étude plus large qui tente de réunir toutes les connaissances non pas sur un seul produit, mais sur un domaine technologique ;
• Cartographie brevet : Comme son nom l’indique, le but est de définir tout ce qui a déjà été breveté ou pas dans un domaine donné. Cette carte vous permet par la suite de prendre vos décisions en connaissance de cause ;
• Mise en place d’une veille technologique : Le but ici est de mettre en place le dispositif de veille, sans assurer le suivi par la suite (cette tâche vous reviendra).

Qui peut bénéficier du chèque entreprise pour la propriété intellectuelle ?

Le chèque entreprise est une mesure de la Wallonie qui s’adresse uniquement aux PME :

• Immatriculées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
• Inscrites dans la base de données “Clients” de l’AWEX ;
• Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
• N’étant pas en procédure de réorganisation, de liquidation ou bien de faillite ;
• Ne travaillant pas dans l’un des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation ou la commercialisation de ces produits.

Ai-je le statut de PME ?

En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :

1. Micro-entreprise : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
2. Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
3. Moyenne-entreprise : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.

Conditions pour recevoir cette aide

À part si vous travaillez dans un secteur exclu de cette aide, n’importe quelle PME peut demander le chèque entreprise pour la propriété intellectuelle. Votre projet doit toutefois être mené par un prestataire labellisé, dont vous pouvez trouver la liste ici :

Comment introduire une demande ?

Avant toute chose, ne débutez surtout pas un audit ou toute autre prestation avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après vous être engagé auprès d’un prestataire ne pourra pas être acceptée.

Introduire sa demande

Pour introduire une demande de chèque pour la propriété intellectuel, la première chose à faire est de choisir un auditeur agréé, avec lequel vous allez mener votre projet. Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser la demande.

Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez réaliser les étapes suivantes :

• Dater et signer la demande de Chèque propriété intellectuelle ;
• Compléter, dater et signer le formulaire “PME” ;
• Compléter, dater et signer le formulaire minimis ;
• Cosigner la convention avec le prestataire de votre choix ;
• Compléter, dater et signer le formulaire Responsable PME.

Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.

Paiement du chèque

Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui s’élève à 25 %. Ce n’est qu’une fois votre part payé que vous pouvez commencer à faire réaliser la prestation.

Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que l’audit simplifié sera terminée et que vous aurez payé la TVA au prestataire.

Vous disposez alors de 6 mois pour faire réaliser la prestation, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.

Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engagé pour payer le reste à charge et la procédure sera terminée.