Vous souhaitez rester compétitif en créant de nouveaux produits ou process ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe un chèque entreprise pour le développement d’innovations technologiques. Qu’est-ce qui est couvert par cette subvention de la région ? Comment en faire la demander au SPW ? Mes Aides Financières vous dit tout.
Sommaire
À quoi sert le chèque entreprise pour développer une innovation technologique ?
Le chèque entreprise pour le développement d’une innovation technologique est une mesure d’aide de la Wallonie, cofinancée en partie par le FEDER et qui s’adresse aux entreprises de son territoire. Grâce à celle-ci, il vous est possible de payer un prestataire externe pour être aidé dans la préconception et l’industrialisation d’une innovation technologique.
Si cette prime vous est attribuée, ce sont ainsi 45 000 € par période de 3 ans qui peuvent vous être accordés, découpés ainsi :
- 45% de la prestation payée par la région Wallonne ;
- 30% par le FEDER ;
- Et le reste à votre charge.
Quels types de projets peuvent être financés ?
Le chèque entreprise peut vous permettre de financer les 3 différentes phases de la création d’une innovation technologique :
- La phase exploratoire, qui consiste en :
- Une guidance technologique élargie (hors numériques), c’est-à-dire un audit des problèmes que vous pouvez rencontrer en termes de produits ou procédés et comment les régler grâce à l’innovation ;
- Des essais, des calculs et des analyses préliminaires.
- La phase de faisabilité technique, qui consiste en :
- La réalisation d’une partie ou de la totalité des cahiers des charges visant à concevoir ou adapter un produit ;
- L’assistance dans le choix d’un ou de plusieurs prestataires pour réaliser votre projet ;
- La validation du procédé ou du produit ainsi développé. Ceci se fait grâce à la mise en place de méthodes de contrôle, puis la réalisation d’essais, d’analyses et de bilans énergétiques ;
- La réalisation de prototypes afin de les tester en laboratoire ;
- Des travaux de recherches liés à l’adaptation d’une procédure ou d’un produit, si vous réalisez un projet de transfert de technologie.
- La phase de développement du produit, du procédé ou du service. Cette dernière étape consiste en :
- La réalisation d’une étude visant à évaluer le cycle de vie du ou des nouveaux produits et leur impact en termes de développement durable ;
- L’accompagnement pour la préparation à l’industrialisation. Dans ce point, on inclut la réalisation du cahier des charges techniques, la conception de flow-sheet de production, la conception du packaging, etc.
Qui peut bénéficier du chèque entreprise technologique ?
Le chèque entreprise pour développer une technologie est une mesure de la Wallonie qui s’adresse uniquement aux PME :
- Immatriculées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Inscrites dans la base de données “Clients” de l’AWEX ;
- Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
- N’étant pas en procédure de réorganisation, de liquidation ou bien de faillite ;
- Ne travaillant pas dans l’un des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation ou la commercialisation de ces produits.
Ai-je le statut de PME ?
En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :
- Micro-entreprise : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyenne-entreprise : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Conditions pour recevoir cette aide
À part si vous travaillez dans un secteur exclu de cette aide, n’importe quelle PME peut demander le chèque entreprise pour développer votre technique. Votre projet doit toutefois être mené par un centre de recherche agréé ou bien adossé à une école. Vous pouvez trouver ici la liste des prestataires auxquels vous pouvez faire appel en Belgique :
Conditions vous excluant de la subvention
Les closes pouvant vous exclure de la subvention, sont les suivantes :
- La prestation réalisée ne correspond pas à celle qui a été renseignée dans le dossier d’inscription ;
- L’entreprise ou bien le prestataire ont été exclus du portefeuille électronique ;
- Les prestations ont été réalisées plus de 12 mois après la validation du chèque entreprise ;
- Le seuil des aides de minimis est atteint (100 000 € par période de 3 ans) ;
- L’entreprise s’est délocalisée de manière totale ou partielle vers l’étranger et cesse ou réduit donc ses activités en Wallonie.
Comment introduire une demande ?
Avant toute chose, ne débutez surtout pas un audit ou toute autre prestation avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après vous être engagé auprès d’un prestataire ne pourra pas être acceptée.
Introduire sa demande
Pour introduire une demande de chèque pour le développement d’une innovation technologique, la première chose à faire est de choisir un prestataire agréé, avec lequel vous allez mener votre projet. Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser la demande. Si c’est la première fois que vous utilisez cet outil, vous devrez d’abord vous créer un compte de connexion “citoyen”.
Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez réaliser les étapes suivantes :
- Dater et signer la demande de Chèque technologie ;
- Compléter, dater et signer le formulaire “PME” ;
- Compléter, dater et signer le formulaire minimis ;
- Cosigner la convention avec le prestataire de votre choix ;
- Compléter, dater et signer le formulaire Responsable PME.
Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.
Paiement du chèque
Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui s’élève à 25 % + la TVA. Ce n’est qu’une fois votre part payée et la validation du SPW reçue que vous pouvez commencer à faire réaliser la prestation.
Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que l’audit simplifié sera terminée et que vous aurez payé la TVA au prestataire.
Vous disposez alors de 6 mois pour faire réaliser la prestation, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.
Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engagé pour payer le reste à charge et la procédure sera terminée.
