Vous réfléchissez à l’idée d’acheter ou vendre une entreprise en Wallonie, mais aimeriez être conseillé ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe un chèque transmission vous permettant de faire appel à un prestataire externe. Qu’est-ce qui est couvert par cette subvention de la région ? Comment en faire la demander au SPW ? Mes Aides Financières vous dit tout.
Sommaire
À quoi sert le chèque transmission ?
Le chèque transmission est une mesure d’aide de la Wallonie, qui s’adresse aux indépendants et entreprises de son territoire. Grâce à celui-ci, il vous est possible de payer pour quelques jours les services d’un prestataire externe, pour faire l’état des lieux de l’entreprise que vous souhaitez vendre ou acheter. Le but à la fin est de pouvoir vous donner un Go ou No Go, clair et éventuellement de vous accompagner par la suite dans votre décision. Ce sont ainsi, 75% des frais éligibles HTVA, qui sont couverts par cette subvention.
Si cette prime vous est accordée, ce sont ainsi 75% de vos coûts hors TVA qui sont financés par la Wallonie. Cette subvention reste toutefois plafonnée à 15 000 € par période de 3 ans.
Quels sont les coûts pouvant être couverts ?
Parmi les coûts pouvant être couverts par le chèque transmissions, on trouve tous les audits, conseils juridiques, valorisation, plan d’action ou état des lieux, portant sur un thème d’étude éligible. Par exemple, vous pouvez financer grâce à celui-ci la rédaction d’un plan d’action pour racheter une entreprise implantée en Wallonie.
De plus, vous pouvez également demander à être aidé pour financer les éventuels frais liés à :
- La valorisation de l’entreprise ;
- La recherche de contrepartie ;
- Des conseils juridiques hors conseils fiscaux ;
- La réalisation d’audits financiers, sociaux ou bien environnementaux ;
- La réalisation de convention de cession.
Enfin, on trouve également dans les coûts admissibles, l’accompagnement du repreneur, sur une période de 3 ans maximum à partir de la signature du rachat de l’entreprise.
Qui peut bénéficier du chèque transmission ?
Le chèque entreprise est une mesure de la Wallonie qui s’adresse aux personnes n’ayant pas encore d’activité économique ainsi qu’aux PME :
- Immatriculées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Inscrites dans la base de données “Clients” de l’AWEX ;
- Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
- N’étant pas en procédure de réorganisation, de liquidation ou bien de faillite ;
- Ne travaillant pas dans l’un des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation ou la commercialisation de ces produits.
Ai-je le statut de PME ?
En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :
- Micro-entreprise : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyenne-entreprise : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Conditions pour recevoir cette aide
Pour être éligible au chèque transmission, la prestation pour laquelle vous faites une demande doit concerner :
- La reprise par un particulier d’une micro, petite ou moyenne exploitation située en région wallonne ;
- La reprise, par une entreprise wallonne, d’une autre entreprise, peu importe sa situation géographique ou sa taille ;
- Le suivi, sur 3 ans maximum, d’une entreprise située en région wallonne, suite à son rachat ;
- La transmission d’une entreprise wallonne à un cédant.
Si l’étude que vous avez commandée, concerne l’un de ces thèmes, alors vous pouvez effectivement demander une subvention à la région.
Enfin, vous devez, pour être éligible, faire appel à un prestataire belge labellisé, dont vous pouvez trouver la liste ici.
Facteurs d’exclusion au chèque transmission
Même si votre projet est à priori éligible, il ne vous sera pas possible de recevoir le chèque transmission si vous avez déjà atteint le plafond maximum d’aides publiques, recevables. Celui-ci est fixé à 200 000 € par période de 3 ans, réduit à 100 000 € pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
Aussi, la prestation doit être réalisée dans une période 6 mois à compter de sa validation par le SPW. Si vous ne pouvez pas la réaliser dans le délai imparti, vous devrez alors réintroduire une demande ou bien accepter de ne pas recevoir de chèque transmission.
Comment introduire une demande ?
Avant toute chose, ne débutez surtout pas un audit ou toute autre prestation avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après vous être engagé auprès d’un prestataire ne pourra pas être acceptée.
Introduire sa demande
Pour introduire une demande de chèque transmission, la première chose à faire est de choisir un auditeur agréé, avec lequel vous allez pour voir mener votre projet. Si vous n’en trouvez pas, vous pouvez vous adresser au SPW, qui devrait pouvoir vous mettre en contact avec un. Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser la demande.
Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez réaliser les étapes suivantes :
- Dater et signer la demande de Chèque transmission ;
- Compléter, dater et signer le formulaire “PME” ;
- Compléter, dater et signer le formulaire minimis ;
- Cosigner la convention avec le prestataire de votre choix ;
- Compléter, dater et signer le formulaire Responsable PME.
Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.
Paiement du chèque
Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui s’élève à 25 %. Ce n’est qu’une fois votre part payé que vous pouvez commencer à faire réaliser la prestation.
Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que la prestation sera terminée et que vous aurez payé la TVA au prestataire.
Vous disposez alors de 6 mois pour faire réaliser la prestation, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.
Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engagé pour payer le reste à charge et la procédure sera terminée.
