Vous souhaitez faire un diagnostic de la maturité de votre entreprise en terme d’utilisation d’outils du numérique ? Parmi toutes les aides pour les entreprises en Wallonie, il existe un chèque entreprise pour réaliser sa transformation numérique. Quels sont les frais couverts par cette aide ? Comment pouvez-vous en faire la demande ? Mes Aides Financières vous répond.
Sommaire
À quoi sert le chèque entreprise pour réaliser sa transformation numérique ?
Le chèque entreprise pour réaliser sa transformation numérique est une mesure d’aide de la Wallonie s’adressant aux PME de sa région. Le but de celui-ci est de vous permettre de faire appel à un prestataire externe qui va vous accompagner dans la transformation numérique de votre activité.
Si cette prime vous est accordée, ce sont ainsi 50% de vos frais hors TVA, éligible, qui vous seront remboursés. Attention toutefois, le montant maximum pouvant vous être accordé, reste de 50 000 € par période de 3 ans.
Quels sont les coûts éligibles à la subvention ?
Le chèque entreprise pour réaliser sa transformation numérique doit vous permettre de couvrir la moitié des coûts liés directement à :
- La réalisation d’un état des lieux de votre maturité numérique au niveau opérationnel. On parle ici de vos processus de production, votre infrastructure informatique, le traitement et la sécurisation des informations, etc ;
- Votre accompagnement à la suite dudit diagnostic, dans le but de mettre en place les mesures préconisées par votre plan d’action.
Qui peut bénéficier du chèque pour la transformation numérique ?
Il vous est possible de bénéficier du chèque entreprise pour réaliser votre transformation numérique, si vous êtes une PME :
- Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Disposant d’un siège d’exploitation principal, situé en Wallonie ;
- N’étant pas en procédure de réorganisation, de liquidation ou bien de faillite ;
- Ne travaillant pas dans l’un des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation ou la commercialisation de ces produits.
Enfin, certains secteurs d’activité sont exclus de cette prime. C’est le cas de la pêche, l’aquaculture et la production primaire de produits agricoles.
Si vous remplissez ces conditions et respecter toutes vos obligations fiscales, sociales, etc, alors vous êtes à priori éligible au système de chèques pour la transformation numérique.
Ai-je le statut de PME ?
En Wallonie, on considère que pour avoir le statut de PME, votre entreprise doit être dans l’une des situations qui suivent :
- Micro-entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 10 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € sur l’année ;
- Petites entreprises : caractérisées par un effectif de moins de 50 personnes ou un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 000 € ;
- Moyennes entreprises : Caractérisées par un effectif de moins de 250 travailleurs ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €.
Conditions requises pour recevoir cette aide
Hormis si vous travaillez dans un secteur exclu de cette aide, toutes PME peuvent demander le chèque pour réaliser leur transformation numérique. Vous devez toutefois faire réaliser votre étude par un prestataire labellisé, dont vous pouvez trouver la liste sur le site de chèques-entreprises.be.
De plus, certaines closes peuvent vous exclure de facto de ce système de subvention. C’est ainsi le cas si :
- La prestation réalisée ne correspond pas à celle qui a été renseignée dans le dossier d’inscription ;
- L’entreprise ou bien le prestataire ont été exclus du portefeuille électronique ;
- Les prestations n’ont pas été réalisées dans les délais qui avaient été fixés, suivant la validation du chèque entreprise ;
- Le seuil des aides de minimis est atteint. Ce plafond est de 200 000 € par an, sauf pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises, où il est abaissé à 100 000 € ;
- L’entreprise s’est délocalisée de manière totale ou partielle vers l’étranger et cesse ou réduit donc ses activités en Wallonie.
Comment introduire une demande ?
Avant tout chose, ne débutez surtout pas un audit ou toute autre prestation avant d’avoir introduit votre demande de chèque entreprise. Toute demande que vous feriez après avoir réalisée l’étude en question, risque d’être rejetée.
Introduire sa demande
Pour introduire une demande de chèque pour réaliser sa transformation numérique, la première chose à faire est de choisir un prestataire agréé, avec lequel vous allez mener votre projet. Une fois cela fait, rendez-vous dans sur la plateforme de Chèques-entreprise.be pour vous inscrire et réaliser la demande. Si c’est la première fois que vous utilisez cet outil, vous devrez d’abord vous créer un compte de connexion “citoyen”.
Lors de l’introduction de votre dossier, vous devez réaliser les étapes suivantes :
- Dater et signer la demande de Chèque “maturité numérique” ;
- Compléter, dater et signer le formulaire “PME” ;
- Compléter, dater et signer le formulaire minimis ;
- Cosigner la convention avec le prestataire de votre choix ;
- Compléter, dater et signer le formulaire Responsable PME.
Une fois toutes ces informations réunies et votre dossier complété en envoyé, vous devriez recevoir un accusé de réception sous 5 jours.
Paiement du chèque
Une fois la notification d’octroi reçue, le SPW va vous demander de verser votre quote-part qui s’élève à 50 % + la TVA. Celle-ci doit être payée dans un délai de 30 jours, sans quoi votre demande sera jugée irrecevable. Ce n’est qu’une fois votre part payée et la validation du SPW reçue que vous pouvez commencer à faire réaliser la prestation.
Un chèque électronique équivalant au montant couvert va alors être placé dans votre portefeuille électronique. Celui-ci pourra être débloqué, dès lors que le diagnostic aura été réalisé et que vous aurez payé la TVA au prestataire.
Vous disposez alors de 3 mois pour faire réaliser la prestation, puis transmettre votre facture et un rapport de prestation sur la plateforme en ligne.
Dans un délai de 15 jours maximum, l’administration va ensuite vérifier que tout est en ordre. Si c’est bien le cas, elle pourra verser le chèque à l’expert que vous avez engag
