Tout savoir sur le contrat APE : conditions, démarches et montant

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Vous êtes à la recherche d’un emploi en Wallonie et êtes inscrit comme demandeur d’emploi au au Forem ? Le plan APE pourrait faciliter votre recrutement par une entreprise. Quel est le nouveau montant des points APE après la réforme de 2021 ? Comment faire une demande de contrat APE en tant qu’employeur ? Comment se gagnent les points ? Mes Aides Financières répond à toutes vos questions.

Tout sur les Contrats APE en 2024

Les Contrats APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) sont une mesure importante visant à favoriser l’emploi en Wallonie. Par conséquent, ils offrent des avantages tant aux employeurs qu’aux demandeurs d’emploi. Pour comprendre en détail ce programme, explorons les principales conditions et exigences.

Conditions pour obtenir un contrat APE

Les employés qui souhaitent bénéficier d’un contrat APE doivent répondre à certaines conditions, notamment :

• Inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé au Forem: Pour être éligible à un contrat APE, il est essentiel d’être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem, l’organisme régional de l’emploi en Wallonie ;
• Qualifications requises: Les employés doivent posséder les qualifications nécessaires pour le poste proposé. Les qualifications varient en fonction du secteur d’activité ;
• Catégorie de chômeurs éligibles: Les Contrats APE sont accessibles à différentes catégories de chômeurs, notamment les chômeurs complets, les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, les demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans, etc. Les points APE sont attribués en fonction de la catégorie à laquelle l’employé appartient.

Définition des secteurs éligibles au contrat APE

Les Contrats APE sont principalement destinés aux secteurs non-marchands en Wallonie. Les secteurs éligibles comprennent notamment :

• Le domaine de la culture: Les institutions culturelles, les musées, les centres artistiques, etc ;
• La santé: Les hôpitaux, les maisons de repos, les services de santé à domicile, etc ;
• Le domaine des actions sociales: Les associations caritatives, les services d’aide sociale, etc ;
• Les pouvoirs locaux: Les communes, les provinces, les intercommunales, etc ;
• L’éducation: Les écoles, les centres de formation, etc ;
• La recherche: Les instituts de recherche, les centres d’innovation, etc.

Durée d’un contrat APE

La durée des Contrats APE varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le nombre de points APE attribués à l’employé et les besoins de l’employeur. En général, les Contrats APE ont une durée minimale d’un an, mais peuvent être prolongés jusqu’à trois ans dans certains cas.

Comment faire une demande de Contrat APE ?

Comprendre le processus de demande est essentiel pour tirer pleinement parti de ce programme. Dans cette section, nous allons explorer en détail les étapes à suivre pour demander un Contrat APE, les exigences à remplir, ainsi que le suivi et l’évaluation du programme.

Processus de demande

Le processus de demande d’un Contrat APE est essentiel pour les employeurs qui souhaitent recruter des demandeurs d’emploi éligibles. Voici un aperçu du processus :

1. Inscription au Forem en tant qu’employeur éligible : Avant de pouvoir demander un Contrat APE, l’employeur doit s’inscrire auprès du Forem et vérifier son éligibilité en tant qu’employeur du secteur non-marchand ;
2. Identification des besoins en personnel : L’employeur doit déterminer ses besoins en personnel et le nombre de postes à pourvoir en Contrats APE. Cela doit être fait en fonction des activités et des projets de l’organisation ;
3. Publication des offres d’emploi : Une fois les besoins identifiés, l’employeur doit publier des offres d’emploi auprès du Forem. Ces offres doivent préciser qu’il s’agit de postes APE ;
4. Sélection des candidats : Les employeurs peuvent sélectionner des candidats parmi les demandeurs d’emploi inscrits au Forem. Les candidats doivent répondre aux exigences du poste et être éligibles au Contrat APE ;
5. Demande de Contrat APE : Une fois les candidats sélectionnés, l’employeur doit soumettre une demande de Contrat APE pour chaque employé recruté. Cette demande doit être effectuée en ligne via le portail du Forem ;
6. Vérification de l’éligibilité : Le Forem vérifiera l’éligibilité des demandeurs d’emploi et de l’employeur, notamment en ce qui concerne les conditions d’inscription et les qualifications ;
7. Approbation et signature du contrat : Une fois que le Forem a confirmé l’éligibilité, l’employeur et le demandeur d’emploi signent le contrat de travail APE. Ce contrat doit spécifier les conditions d’emploi, la durée et les responsabilités de l’employé ;
8. Début du Contrat APE : Une fois le contrat signé, l’employé peut commencer à travailler en tant que bénéficiaire du Contrat APE. L’employeur bénéficie de subventions pour aider à couvrir les coûts salariaux.

Suivi et évaluation

Le suivi et l’évaluation des Contrats APE sont importants pour garantir que le programme fonctionne de manière efficace et conforme aux règles établies. Voici comment cela se déroule :

• Suivi administratif : L’employeur doit fournir des informations et des rapports au Forem sur les heures travaillées, les salaires payés, et d’autres détails administratifs relatifs au Contrat APE. Ces informations sont nécessaires pour le traitement des subventions et le suivi du programme ;
• Évaluation de la performance : Les employeurs doivent évaluer régulièrement la performance des employés sous Contrat APE. Cela permet de s’assurer que les employés atteignent les objectifs et les tâches qui leur ont été assignés ;
• Renouvellement et prolongation : En fonction des besoins de l’employeur, un Contrat APE peut être renouvelé ou prolongé après la période initiale. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions fixées par le Forem pour ces actions ;
• Contrôle par le Forem : Le Forem effectue des contrôles réguliers pour s’assurer que les Contrats APE sont conformes aux règles établies. Des vérifications peuvent être effectuées pour garantir que les demandeurs d’emploi sont bien inscrits et que les conditions sont respectées.

Montant de l’Aide à la Promotion de l’Emploi en 2024

Lorsque vous envisagez de recruter un demandeur d’emploi via un Contrat APE en Wallonie, il est essentiel de comprendre les différents montants et subventions auxquels vous pouvez prétendre. En 2024, ces montants sont les suivants :

Montant de la subvention en 2024

Le montant de la subvention APE dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de points APE attribués à l’employeur. Pour calculer cette subvention, trois éléments clés sont pris en compte :

1. Nombre de points APE (A) : Les employeurs obtiennent un certain nombre de points APE en fonction de la situation de leur travailleur APE. Plus le demandeur d’emploi est qualifié et inoccupé depuis longtemps, plus le nombre de points APE est élevé ;
2. Valeur d’un point APE en 2024 (B) : Le montant actuel d’un point APE en 2024 est de 3467.70 €. Ce montant peut être révisé chaque année, alors assurez-vous de vérifier les mises à jour ;
3. Taux de subventionnement en 2024 (C) : Votre taux de subventionnement durant les années 2017, 2018 et 2019 (C). On entend là, le nombre de points qui vous ont vraiment été payés, divisé par le nombre de points que vous aviez reçu. Si vous

Le montant de la subvention pour chaque employeur est donc calculé en multipliant ces trois éléments (A x B x C). La subvention est ensuite versée en quatre tranches égales, chaque trimestre.

Montant des réductions de cotisations sociales (RCSS) en 2024

Les employeurs qui recrutent des travailleurs APE bénéficient également de réductions de cotisations sociales. Le montant de ces réductions dépend de plusieurs facteurs, notamment :

1. Nombre de travailleurs APE (D) : Le nombre de travailleurs APE actuellement sous contrat avec l’employeur ;
2. Moyenne des RCSS entre 2017 et 2019 (E) : Il s’agit de la moyenne des réductions de cotisations patronales que l’employeur a reçues pour ses travailleurs APE au cours des années 2017, 2018 et 2019 ;
3. Taux d’occupation réel (F) : Le taux d’occupation réel des travailleurs APE, qui dépend du nombre de jours réellement travaillés par ces travailleurs ;
4. Indexation (G) : Une indexation est appliquée en fonction de l’augmentation des salaires depuis la période de référence, généralement de 8%.

Je n’ai pas recruté de travailleurs APE entre 2017 et 2019

Si un employeur n’a pas recruté de travailleurs APE entre 2017 et 2019, qui sont normalement utilisées comme année de référence, le montant des subventions et des réductions de cotisations sociales est basé sur la moyenne des montants dans le secteur pour les éléments C, E et F. Par exemple, si le taux de subvention moyen de votre secteur est de 0.90, alors c’est cette valeur qui est utilisée dans le calcul de votre aide.

Tout sur les Points APE

Les Points APE, sont au cœur des Contrats APE. En effet, ils déterminent en grande partie le montant de la subvention que les employeurs peuvent recevoir. Comprendre comment ces points sont attribués est essentiel pour maximiser les avantages du Contrat APE.

Un APE peut obtenir entre 3 et 12 points au maximum. Le montant de l’aide offerte est donc au minimum de 9723.45 € et au maximum de 38 893.8 €.

Le nombre de points APE délivrés dépend de :

• Les qualifications des travailleurs qui opèrent à la même fonction ou à une fonction similaire ;
• L’appartenance de l’employé APE à une catégorie de demandeur d’emploi inoccupé.

Plus vous avez de qualifications, moins vous avez besoin de points APE pour inciter un employeur à vous engager. Ainsi, vous recevez de plus un point pour chaque année où vous avez été inoccupé, jusqu’à 3 points au maximum.

Les travailleurs demandeurs d’emploi sont classés en trois catégories, en fonction de leur situation et de leur qualification. Voici lesquels.

Points APE pour les chômeurs de catégorie 1

La catégorie 1 comprend :

• Chômeur :
  • Complet recevant une allocation de chômage ou d’attente pour tous les jours de la semaine ;
  • Ayant renoncé volontairement à son allocation de chômage ;
  • Percevant provisoirement une indemnité de chômage ;
  • Dont le droit à l’allocation de chômage a été suspendu ;
  • Complet indemnisé et dispensé en raison de leur âge ou d’une situation personnelle difficile ;
  • Complet et indemnisé suivant une formation professionnelle agréée par la région Wallonne.
• Bénéficiaire :
  • Du revenu d’intégration social ;
  • De l’aide sociale financière ;
  • D’une allocation de remplacement de revenus et n’exercent aucune activité salariale ;
  • D’une allocation aux handicapés et n’exercent aucune activité salariale.
• Demandeur d’emploi :
  • Ne bénéficiant pas d’une allocation de chômage et ne travaillant pas comme salarié ou indépendant.
  • Ne bénéficiant pas d’une allocation de chômage et n’étant pas inscrit, car ils s’occupent de leurs enfants ;
  • Occupé à temps partiel.

Voici donc le nombre de points APE qui peut vous être accordé selon votre niveau de qualification.

Points APE pour les chômeurs de catégorie 2

Vous faites partie d’une des catégories suivante ?

• Demandeur d’emploi : 
  • Inoccupé et inscrit sans interruption au Forem depuis 24 mois ;
  • Âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans, inscrits au Forem sans interruption depuis 12 mois.
• Ayant droit du revenu d’intégration sociale : 
  • Inscrit sans interruption au Forem depuis au moins 12 mois ;
  • Âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans, inscrits au Forem sans interruption depuis 12 mois.
• Les bénéficiaires :
  • De l’aide sociale financière ;
  • De l’aide sociale financière, de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans, inscrits comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois ;
  • D’une allocation de remplacement de revenu inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 12 mois ;
  • D’une allocation aux handicapés inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 12 mois.

Voici donc le nombre de points APE qui peut vous être accordé selon votre niveau de qualification.

Points APE pour les chômeurs de catégorie 3

Vous faites partie d’une des catégories suivante ?

• Demandeur d’emploi :
  • Inscrit au Forem sans interruption depuis au moins 48 mois et considéré comme difficilement insérable dans le marché du travail.
  • Âgé de moins de 25 ans ou de plus de 50 et inscrit sans interruption au Forem depuis au moins 24 mois ;
  • Engagés au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’un programme de transition professionnelle ;
  • Ayant été accompagnés par une mission régionale pour l’emploi durant les 12 derniers mois ;
  • Ayant conclu un “contrat crédit d’insertion” durant les 24 derniers mois.
• Bénéficiaire :
  • De l’aide sociale financière ;
  • De l’aide sociale financière, ayant moins de 25 ans ou plus de 50 ans et inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois ;
  • D’une allocation de remplacement de revenus, inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois au forem ;
  • D’une allocation aux handicapés, inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois au forem ;
  • Pendant au moins 6 mois des 12 derniers mois, d’une formation professionnelle dispensé par un organisme régional agréé.
• Résident Wallon :
  • Enregistré en tant que personne handicapée à l’AVIQ ;
  • Possédant une attestation de la DGPH pour l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux ;
  • Victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, pouvant prouver une incapacité d’au moins 66 %.
  • Victime d’un accident de droit commun pouvant prouver une incapacité d’au moins 66 % ;
  • Possédant une attestation de reconnaissance d’invalidité délivrée par leur assureur ou par l’INAMI.

Voici donc le nombre de points APE qui peut vous être accordé selon votre niveau de qualification.